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Arrêté - arrete city stade place foch
Document publié le Mardi 18 mars 2003 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - arrete city stade place foch)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Az Fax 09 20 23 97 80 doû | Tourcoing 4 e Z
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Arrêté de police générale
Fixant les horaires d'accès au city stade
place foch
Direction des sports et de la vie associative
Nous, Maire de la commune de Tourcoing,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
L2212-2 relatifs aux pouvoirs du maire en matière de police administrative, en
particulier en matière de tranquillité publique et de maintien de l'ordre ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article R.1336-5 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage ;
Vu le Code Pénal, et notamment son article R. 610-5 sanctionnant d'une contravention
de 2è"e classe la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées
par des arrêtés de police ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R.623-2 sanctionnant d’une contravention
de 3°" classe, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité
d'autrui ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure,
Vu la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l'Etat signée le 15 juin 2022 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental approuvé par arrêté préfectoral du 12 avril
1979 et modifié par les arrêtés préfectoraux des 12 octobre 1981, 20 octobre 1982, 8
novembre.1984, 14 février 1985 ;
Considérant les nuisances sonores générées par l'utilisation du city stade, durant la
nuit, de nature à porter atteinte à la tranquillité publique et à occasionner des troubles
pour les riverains ;
Considérant que l'occupation du site pendant la nuit est également susceptible de
favoriser des comportements portant atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Considérant que le terrain de sport est situé à proximité immédiate des lieux
d'habitation ;Considérant qu'il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre les
mesures nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et la
tranquillité publiques ;
Considérant que la réglementation des horaires de fermeture du terrain constitue une
mesure justifiée permettant de sauvegarder la tranquillité publique des riverains et de
réduire les nuisances de toutes sortes occasionnées par la fréquentation tardive de ce
terrain la nuit ;
ARRETONS
Article 1 : Le City stade, sis Place Foch à TOURCOING sera ouvert de 8h à 22h du
lundi au dimanche.
Article 2 : Le présent arrêté sera exécutoire dès son entrée en vigueur.
Atticle 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal
conformément aux textes en vigueur.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services, Monsieur le directeur de la police
municipale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la commune et dont copie sera adressée à M. le
préfet du Nord.
Article 5 : La date de publication fait courir le délai de deux mois de recours contentieux
contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant
Madame Le Maire dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le = 8 JUIL, 2026
Doriane BECUE
Maire de la ville de Tourcoing 2
Accusé réception en Préfecture le : _- 9 JUIL, 2026
Publié sur le site Internet de la Ville le: _q JUIL. 2026BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : AR avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 08/07/2026
Objet : Arrêté city stade place foch
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Libertés publiques et pourvoirs de police - Autres actes reglementaires
Date de télétransmission : 09/07/2026 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : Arr t_ city stade place foch.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 16953 6868 www.telino.com
7!
| $ ‘#4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de Réception LA PREFECTURE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20260708-AR-AR
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 09/07/2026