Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 FR

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 FR Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maurice-d'Ibie. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 FR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-MAURICE-D’IBIE

Séance du 25 novembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de SAINT-MAURICE- D'IBIE, régulièrement convoqué en date du 21 novembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Henri CHANAL, Maire.

Monsieur Pierre-Henri CHANAL ouvre la séance du conseil municipal à 20h01, procède à l'appel nominal des présents et constate que le quorum est atteint.

Membres présents :

Mathieu ANDRÉ, Pierre-Henri CHANAL, Serge VALLOS, Agnès GOLFIER, Florian THIBON, Philippe

LOMBARDO, Françoise HERPIN,.

Membres absents ou excusés :

Sébastien DUMEZ, Sharon ARSAC, Elodie EMENT

Procurations :

Sharon ARSAC a donné procuration à Agnès GOLFIER

Sébastien DUMEZ a donné procuration à Florian THIBON

Elodie EMENT a donné procuration à Françoise HERPIN

Secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal a désigné Françoise HERPIN comme secrétaire de séance.

Puis Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2025

2) Délibérations :

Protection sociale complémentaire santé

Adhésion risques statutaires 2026-2029

Adhésion à « Coloria » logiciel Cosoluce

Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées CLECT Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectifs

Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service (RPOS) d'assainissement collectif 3) Point d'informations

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2025

Aucune remarque, le Procès-Verbal est approuvé à l'unanimité.

2) Délibérations

Délibération N° 202511255-01 Protection sociale complémentaire santé

Monsieur le Maire rappelle :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, codifiées aux articles L827-I et suivants du code général de la fonction publique, apporte

Page 1 sur 8des évolutions majeures dans le domaine de la PSC. Les collectivités territoriales sont ainsi contraintes de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents dans le domaine : ° de la prévoyance - garantie maintien de salaire / invalidité - à compter du 01° janvier 2025; + de la santé - mutuelle santé - à compter du 01° janvier 2026.

Cette participation peut être mise en œuvre soit sous la forme de la labellisation, soit sous la forme d'une

convention de participation nécessitant impérativement une mise en concurrence préalable. S'agissant du risque santé, le conseil d'administration du Centre de gestion de l'Ardèche CDG07 a délibéré pour ne procéder à une consultation qu'en 2027 avec mise en place d'une convention de participation mutualisée pour le compte des collectivités et établissements qui lui sont affiliés à compter du 01“ janvier 2028. Ce choix

est motivé par des raisons organisationnelles mais également contextuelles.

D'une part, les services du CDGO07 sont amenés à mener une consultation pour le renouvellement du contrat d'assurance risques statutaires au cours de l'année 2025, puis, au cours de l'année 2026, à procéder à une seconde consultation pour établir une nouvelle convention de participation au titre du risque prévoyance. À ces

échéances, s'ajoute l'organisation des élections professionnelles programmées en 2026. Bien que le CDGO07 soit aidé par un assistant à maîtrise d'ouvrage pour chaque consultation, il a été jugé

préférable par le Conseil d'Administration de ne prévoir qu'une consultation par an. Surtout, le contexte réglementaire actuel concernant la PSC est particulièrement incertain faute de parution des décrets d'application correspondants et de transposition de l'accord collectif national du 11 juillet 2023. Face à ce constat, le Conseil d'Administration du CDGO07 a estimé qu'il était trop hasardeux de lancer une consultation dans un domaine dont le cadre juridique est à ce jour inconnu, avec un risque de contentieux important pour les candidats non retenus. À noter que les conséquences de ce risque contentieux pourraient

également être préjudiciables aux agents qui adhéreraient au contrat.

Dans l'attente de la mise en place d'une convention de participation mutualisée à l'échelle départementale pour le risque santé, le CDG07 invite ses collectivités et établissements affiliés à se diriger vers la labellisation. Pour autant, les collectivités conservent, si elles le souhaitent, la capacité d'établir une convention de participation

pour leur propre compte, après procédure de mise en concurrence.

Dans le cadre de la labellisation, nous avons saisi le comité social territorial pour avis sur les contours de cette Participation (montant, éventuels critères de modulation, …) ; celui-ci n'a pas rendu d'avis ce qui fait qu'il ne s'oppose pas.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la Participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la non opposition du comité social territorial ;

Vu la liste des contrats et règlements labellisés au titre du risque « santé » / « prévoyance » par l'Autorité de contrôle prudentiel,

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l'article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être attestée par la délivrance d'un label dans

les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de participer financièrement à compter du 01/01/2026 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative Par ses agents.

Page 2 sur 8- de verser une participation mensuelle de 15€ bruts à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une complémentaire santé / prévoyance labellisée. Cette participation sera versée directement aux agents et ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d'aide.

- de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Délibération N° 202511255-02 Adhésion risques statutaires 2026-2029

Monsieur le Maire rappelle :

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion de l'Ardèche a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l'assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de l'Ardèche.

La Commission d'Appel d'Offre du Centre de Gestion, réunie le vendredi 4 juillet 2025, a jugé l'offre de CNP ASSURANCES/RELYENS, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d'attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.

Considérant que :

- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance, - la collectivité adhère actuellement au contrat groupe d'assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31

décembre 2025,

- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

Il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans — 1° janvier 2026 / 31 décembre 2029

- Contrat souscrit en capitalisation

- Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l’ensemble des risques

- Garantie des taux 2 ans (01/01/2026 au 31/12/2027) sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires pour la période 1‘ janvier 2026 - 31 décembre 2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-Assurances/Relyens.

Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation :

1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Taux de cotisation

C1 Taux de cotisation assureur de 6,50 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties (tous risques)

— remboursement des indemnités journalières à 90 % :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fixes par arrêt

- Longue maladie,

- Longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d'invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail ef maladies

professionnelles),

- Décès,

- Prestations dues au titre du congé de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée maintenues à demi-traitement pendant un délai maximum de 12 mois pour tous les agents en attente de

Page 3 sur 8décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou

d'admission à la retraite, sous réserve que la collectivité ait engagé les démarches nécessaires auprès des instances compétentes.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TB).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants : {cocher les éléments retenus)

- _ [ Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- Ü Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- [l Supplément familial de traitement (SFT)

- Ü ndemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles affectées

à des remboursements de frais

- CO RAZFSEEP (IFSE et CIA)

- [] charges patronales pour un taux forfaitaire compris entre 10% et 60% dans la limite des charges

dont la collectivité est redevable,

2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à lIRCANTEC

Taux de cotisation

Le taux de cotisation assureur est de 0,90 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes (tous risques) :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire,

- Grave maladie,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d'Invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles).

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TB1).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants : (cocher les éléments retenus)

- [] Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- Ü Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- [ Supplément familial de traitement (SFT)

- [/ndemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles affectées

à des remboursements de frais

- [ RZFSEEP (IFSE et CIA)

- 0 % des charges patronales, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

Îl'est à noter que la base de l’assurance pourra être modifiée à chaque échéance annuelle sous réserve d'un préavis de 2 mois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d'approuver l'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette affaire

Page 4 sur 8Délibération N° 202511255-03 Adhésion chez Cosoluce pour le logiciel « Coloria »

Monsieur le Maire précise :

La Mairie utilise pour son secrétariat une application Cosoluce, qui fournit une série de logiciels adaptés aux collectivités. Cosoluce nous propose aujourd’hui une solution appelée « Coloria » qui améliore la sécurité du système mais aussi nous donne la possibilité de travailler à distance.

Il est fortement conseillé de passer à cette version plus moderne et plus efficace. Certes, nous avons le choix mais ne pas souscrire nous priverait de certaines fonctionnalités importantes.

Le prix annuel TTC s'élève à 451.82 euros auquel il faut ajouter 1008 euros la première année pour la prestation d'installation et l'accompagnement, soit un total de 1459.82 euros

Je vous propose donc de souscrire à ce nouveau produit qui devrait nous permettre de gagner en efficacité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De charger Monsieur le Maire de souscrire à « Coloria »

- De charger Monsieur le Maire de demander aux secrétaires de bien vouloir se former en conséquence.

Délibération N° 202511255-04 Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées CLECT

Monsieur le Maire rappelle :

que la Communauté de communes Berg et Coiron est passée en 2016 au régime à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et, qu'à ce titre, elle est soumise depuis aux attributions de compensation (AC). Dans ce cadre, une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée. Composée d'un binôme « titulaire / suppléant » par commune, elle intervient lors de chaque transfert ultérieur de charges, résultant notamment d'une extension de compétence ou de périmètre de la communauté, ou de la définition de l'intérêt communautaire. Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, sa mission principale consiste à établir un rapport portant sur l'évaluation des charges transférées à la communauté de communes. Par délibération datée du 15 février 2024 et référencée n° 2024-02, le Conseil communautaire a décidé de modifier ses statuts pour ajouter au bloc de compétences « Aménagement de l’espace » la ligne : plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale.

La CLECT s'est réunie une première fois le 24 septembre 2024 pour évaluer le coût net des charges à transférer au titre de cette prise de compétence, exécutoire depuis le 17 juillet 2024 conformément à l'arrêté préfectoral n°07-2024-07-17-00004. Le rapport correspondant a été adopté à l'unanimité des membres présents et notifié, par le Président de la CLECT, le 4 octobre 2024 aux 13 communes membres. Conformément aux décisions du rapport du 24/09/2024, la CLECT s'est réunie le 5 novembre pour procéder à une réévaluation du coût net des charges à transférer au titre de cette prise de compétence. Le rapport correspondant a été adopté à l'unanimité des membres présents et notifié, par le Président de la CLECT, le 7 novembre 2025 aux 13 communes membres.

Conformément aux dispositions du titre IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, « ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l’article L.5211-5 du CGCT prises dans un délai de 3 mois à compter de la date de transmission du rapport au Conseil municipal par le Président de la commission ». Sur cette base, il appartient au conseil de se prononcer sur ledit rapport.

Décision :

Vu le titre IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts modifiés de la Communauté de communes Berg et Coiron ; Vu la notification par son Président, le 7 novembre 2025, du rapport de la CLECT en date du 05 novembre

2025 ;

Page 5 sur 8Sur la base de l’exposé du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 1 ’unanimité, décide :

- d’approuver le rapport de la CLECT du 5 novembre 2025 portant sur la réévaluation du montant de la

charge annuelle nette liée au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » des communes à la Communauté de communes Berg et Coiron ;

- de charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes Berg et Coiron.

Délibération N° 202511255-06 _ Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectifs

Monsieur le Maire rappelle :

Sont redevables de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif les communes et les établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées qui : - sont maîtres d'ouvrage d'au moins une station d'épuration,

- collectent des eaux usées mais ne disposent d'aucune station d'épuration, les eaux usées collectées

étant transportées et traitées par une autre commune ou établissement public dans le cadre d’une convention de déversement (et non d'un transfert de compétence auquel cas, c'est ce dernier qui est redevable),

Si la collectivité a plusieurs stations d'épuration (et donc relève de plusieurs systèmes d'assainissement collectif, conformément à l'article D213-48-35-2 du Code de ! ‘environnement, elle peut opter pour : - Un unique supplément de prix, applicable à tous ses usagers de l'assainissement collectif, calculé à partir du coefficient de modulation global estimé

OU

- des suppléments de prix, par systèmes d'assainissement, applicables aux usagers de l'assainissement collectif raccordé au même système d'assainissement, calculés individuellement à partir des coefficients de modulation estimés pour chaque système d'assainissement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 : Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-1 0-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du ler janvier 2026 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au ler janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'A gence l’eau Rhône- Méditerranée-Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de concession pour la gestion du service public de l'assainissement collectif passé entre la commune de Saint-Maurice-d'Ibie et la SAUR,

Vu la convention de mandat conclue entre la commune de Saint-Maurice-d'Ibie et la SAUR sur le fondement de l’article LI1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par la SAUR qui facture conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) ;

Page 6 sur 8Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d'origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le ler janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une pari, et « des systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif : + Elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ; ° Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ; ° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (c'est-à-dire la station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; ° L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; - L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; - La(les) contrevaleur(s) de la redevance est(sont) répercutée(s) par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement. Considérant que l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0,09 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026. Considérant que pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0,557 pour notre commune, Considérant qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l'assainissement collectif » précité.

Considérant qu'il appartient à la SAUR, de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est assujettie à la TVA. (pour mémoire : 10% en métropole).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de fixer à 0,05013 €HT /m3

soit le résultat de la multiplication du tarif de base de l'agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, à savoir 0.09 € et du coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour notre commune, à savoir 0.557 €

Ce tarif correspond donc à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du ler

janvier 2026,

- que le supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées par la SAUR, conformément à la convention de mandat d’encaissement correspondante.

Délibération N° 202511255-07 Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service (RPOS)

d'assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle :

que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPOS) d'assainissement collectif.

Page 7 sur 8Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,

en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur

le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le rapport est présenté et commenté en séance par le Maire. Il est joint à la présente délibération.

Aucune remarque n'étant formulé, aucune modification n'étant demandée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif - décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www. services.eaufrance.fr

- décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

A noter que le Conseil Municipal a décidé de reporter la Délibération N° 202511255-05,

Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif. à une date ultérieure.

3) Point d'informations

Le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu deux devis pour la sécurisation du passage

dangereux en cœur de village. Les travaux sont prévus pour début 2026.

N'ayant pas d'observation ni de remarque, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil Municipal à 22h16.

Fait à Saint Maurice d’Ibie, le 27 novembre 2025

Pierre-Henri CHANAL Françoise HERPIN

Maire Secrétaire de séance

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