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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2024 04 14 Cias Gratification Stagiaire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Éducation,
*e,
CIAAS CENTRE INTERCOMHUNM D'ACTION SOCIALE
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 022-200022739-20240405-DEL 2024 04 14-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 5 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vendredi 5 avril, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle du siège du
CIAS à Bourbriac, sous la Présidence de Madame Claudine GUILLOU.
Etaient présents les Administrateurs suivants :
BOUILLOT Lise: COCGUEN Marie-Jo; GENETAY Stéphanie; GEORGELIN Dominique; GUILLOU
Claudine; LE BIANIC Yvon; LE BLEVENNEC Gilbert; LE FOLL Marie-Françoise; NAUDIN
Christian; VILLECROZE Philippe
Administrateurs absents excusés :
BOSCHER Marina; GOASDOUE Gérard; INDERBITZIN Laure-Line; LE BLOAS Mireille; LE GOFF
Yannick; LE MEAUX Vincent; LE SAULNIER Brigitte; LEVEDER Adeline; OLLIVRO HERVE; RASLE-
ROCHE Morgan; THOMAS Joseph
Administrateurs absents :
CROISSANT Guy; ECHEVEST Yannick; LE CALVEZ Michel; TOMYN Jérémy
Administrateur absent ayant donné pouvoir : Néant
En exercice : 25
Présents : 10
Absents :15
Représenté :0
Date d'envoi des convocations : 29 mars 2024
M, Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance.
11/04/2024 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
DEL-2024-04-14 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-
Publié le
ID : 022-200022739-20240405-DEL_ 2024 04 14-DE
GRATIFICATION D'UN STAGIAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L 612-11, et D 612-56 à D 612-60 du code de l'éducation ;
VU les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de
l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant
pas un caractère industriel et commercial ;
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration
du statut des stagiaires ;
VU le Procès-Verbal de carence du Conseil d'administration du 28 mars 2024 ;
CONSIDERANT que le CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération accueillera une stagiaire du 15 avril au 12 juillet
2024;
CONSIDERANT que l'obligation de gratification est effective pour les stages de plus de 2 mois ;
Lecture entendue, et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration à l'unanimité,
> DECIDE d'instituer une gratification dans les conditions suivantes :
“la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale ;
Les modalités de cette rémunération seront définies par une convention entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité.
> AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce
cadre,
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,
11/04/2024