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Déliberation - 3 Gratification des stagiaires tampon
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Gratification des stagiaires tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
=)Bassussarry
7 Ongi Etorri
ANNEE 2024
SEANCE PUBLIQUE
DU LUNDI 4 NOVEMBRE 2024
Délibération n°
2024074
Date de convocation : 25/10/2024
Date d'affichage : 07/11/2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 17
Pouvoirs ! 6
Nombre de votants 9 23
Vote : 23
Pour : 23
Abstention : 0
Contre : 0
Adopté à l’unanimité
de np = _| Reçu en préfecture le 06/11/2024 : SL
DELIBERATION DU CON" ° ID : 064-216401000-20241104-2024074-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 novembre à 19h00, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en
session ordinaire dans la salle du conseil municipal, située à la mairie de
Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire
le 25 octobre 2024, conformément à l’article L2121.11 du Code général
des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Yannick BASSIER, Bernard
COMBES, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC, Christian GARRIGUES, Mikel
AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY, Arnaud PAVLOVSKY.
Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur
BEYRIS, Marie GRABET DIT BOUCHET, Guénaël LE CAM, Laure
TREMOUILLE, Bénédicte LARCEBEAU.
Absents excusés: M. Frédéric ETCHEGARAY (pouvoir à M. Arnaud
PAVLOVSKY), M. Marc PERRIER (pouvoir à Mme Guenaël LE CAM), Mmes
Céline FAYS (pouvoir à M. Cédric BRESAC), Nathalie HARAN (pouvoir à M.
Yannick BASSIER), Maud BARRAL (pouvoir à Mme Valérie RECART), Sylvie
ITHOURRIA (pouvoir à Mme Valérie ETCHART).
Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.
OJ n°3 : Gratification des stagiaires BAFA/BAFD et de
l’enseignement supérieur
Rapporteur : Mme Emmanuelle DALLET — Adjointe aux Affaires Sociales
1- Stagiaires de l’enseignement supérieur :
Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement
supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer
un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
En dessous de deux mois de stage, l'employeur n’est légalement pas
tenu de rémunérer un stagiaire, mais rien ne l'empêche de payer ce
dernier.
Le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de
l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est
supérieure à deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année
scolaire ou universitaire.
Monsieur le Maire propose de fixer comme suit les conditions dans
lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de
l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité. Elle prend
la forme d'une gratification, accordée en contrepartie de services
effectivement rendus à la collectivité, dont le montant forfaitaire est
déterminé par les textes en vigueur.
Pour information, le forfait est fixé à un montant de 4.35 €/heure à la
date du 1° janvier 2024.
La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence
effective du stagiaire. Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
VV Publié le
ID : 064-216401000-20241104-2024074-DE
Son versement restera néanmoins Conditionné à l’appréciation de
l'autorité territoriale sur le travail fourni.
2- Stagiaires BAFA/BAFD :
Dans le cadre particulier du brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur
(BAFA} ou de directeur (BAFD) qui permet d’encadrer à titre non
professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents,
les candidats doivent effectuer une période de stage d’un minimum de
14 jours effectifs.
Ce stage doit se dérouler obligatoirement en séjour de vacances, en
accueil de loisirs ou en accueil de scoutisme régulièrement déclaré.
La commune est amenée à faire appel à des stagiaires BAFA/BAFD afin
d'organiser le service d'accueil de loisirs sans hébergement ou les camps
de vacances.
Monsieur le Maire propose de gratifier les stagiaires BAFA/BAFD à
raison de 25€ brut par jour (soit 350€ brut pour les 14 jours de stage).
Son versement restera néanmoins conditionné à l'appréciation de
l’autorité territoriale sur le travail fourni.
Le Conseil Municipal, ouïe l'exposé de Monsieur l’adjoint au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'éducation — art L124-18 et D124-6,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique
territoriale, Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités
d'accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les
administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un
caractère industriel et commercial,
Vu la circulaire du 4 novembre 2008 relative aux modalités d'accueil des
étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités
territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de
caractère industriel et commercial,
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement
supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à
l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
Considérant la volonté de la commune d'accueillir des stagiaires de
l’enseignement supérieur et de valoriser le travail fourni soumis à
évaluation du tuteur de stage,
Considérant le caractère obligatoire de gratifier les stagiaires de
l’enseignement supérieur au-delà du 2ème mois de stage effectué sur l’année,
Considérant la volonté et la nécessité pour organiser le service de la
commune d’accueillir des stagiaires BAFA/BAFD au sein de l’accueil de
loisirs sans hébergement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE d'instituer le versement d’une gratification des
stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité
comme suit : à compter du 2ème mois de stage (ou en dessous de 2
mois, sur appréciation du tuteur de stage et de l’autorité territoriale
sur le travail fourni) : 4.35£€/h brut ;
I!
I
Ill:
lII
Ill] Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le SG
ID : 064-216401000-20241104-2024074-DE
- AUTORISE le versement d’une gratification aux stagiaires
BAFA/BAFD accueillis au sein de l’'ALSH municipal d’un montant de
25€ brut/jour de stage.
- DÉCIDE que le versement sera effectué en fin de période de
stage sous conditions que l'appréciation du tuteur ou du responsable
de stage soit favorable et que le stage aït été mené à son terme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à
intervenir;
- INDIQUE que les crédits seront prévus au budget.
Fait à BASSUSSARRY, le 4 novembre 2024
Le Maire,
Michel LAHORGUE