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Déliberation - 034 2026 JUR10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - 034 2026 JUR10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 034-2026-JUR10
SÉANCE EN DATE DU 9 AVRIL 2026
FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ET DÉCISION DU RECUEIL DE L'AVIS
DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
L'an deux mille vingt six, le 09 avril à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 3 avril 2026, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 35
MEMBRES PRÉSENTS :
• Mme PORTELLI Florence, Maire ;
• M. LAMARCA Baptiste, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme PRÉVOT Vannina, M. CARRÉ Florian, Mme KIEFFER Corinne, M. CLÉMENT François, Mme MUDHOO Ranjita, M. GASSENBACH Gilles, Mme ZIAMNI Taws, Adjoints au Maire ;
• M. FONTBONNE Cyprien, Mme FAIDHERBE Carole, M. BELNOUE Philippe, Mme DA SILVA Céline, M. BOUSSAC Paul-Louis, Mme PICHON Laurianne, M. ARÈS Philippe, Mme BREVIÈRE Arlette, M. FORGET Alexandre, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, M. KOURIS Patrick, Mme VIDAL Mélanie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme DOHIN Elodie, M. GABORIT Christophe, Mme GRELLIER Isabelle, M. MENDES Matteo, Mme LOISIEL Ana, M. COTTINET Thomas, M. GITS Vincent, M. MICHEL Harold, Mme ZAÏDI Kathia, M. GALOPIN Clément, Mme TERRIOT Katia, formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Cyprien FONTBONNE a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal,
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
095-219506078-20260409-7605-DE-1-1
Réception en sous-préfecture le : 15 avril 2026
Publication le : 15 avril 2026
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°034-2026-JUR10
Page 1 sur 3 Vu le code général de la fonction publique, notamment dans ses articles L251-1 à L254-6 relatif aux comités sociaux,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment, ses articles 4 et suivants,
Considérant que les textes réglementaires précisent qu’il appartient à l’autorité territoriale, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer le nombre de représentants du personnel, le maintien ou non du paritarisme avec le collège des représentants de l’employeur et le recueil de leur avis ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 10 mars 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
Considérant qu’il appartient également à l’autorité territoriale de définir ces mêmes modalités dans le cas de la mise en place d’une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 531 agents, soit 346 femmes (65%) et 185 hommes (35 %) ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial est fixé à 6 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
Article 2 :
Le paritarisme numérique est maintenu en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Article 3 :
Il est décidé de recueillir, par le Comité social territorial, l’avis des représentants de la collectivité.
Article 4 :
La formation spécialisée obligatoire en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est mise en place au sein du Comité social territorial.
Article 5 :
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°034-2026-JUR10
Page 2 sur 3 Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est fixé en nombre égal à celui des représentants titulaires au sein du Comité social territorial, soit 6 représentants.
Article 6 :
Le paritarisme numérique est maintenu en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Article 7 :
Il est décidé de recueillir, par la formation spécialisée, l’avis des représentants de la collectivité, sur toutes les questions de l’instance.
Article 8 :
Il est décidé afin d’assurer le bon fonctionnement de la formation spécialisée, que chaque titulaire disposera d’un suppléant.
Article 9 :
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au représentant de l’État dans le département et au comptable public.
Article 10 :
La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.
Article 11 :
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°034-2026-JUR10
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