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Déliberation - Delib.n11 03 2024 04 adhesion unite missions temporaires
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Mesnard-la-Barotière.
Lien du pdf (Déliberation - Delib.n11 03 2024 04 adhesion unite missions temporaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
MAJ le 3 juillet 2020 – service Emploi
République Française
MAIRIE DE MESNARD-la-BAROTIERE
Canton de MONTAIGU
(85500- Vendée)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, à 20 H 00, salle de la mairie, le Conseil Municipal de la commune de Mesnard-la-Barotière, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Landry RONDEAU, à la suite de la convocation adressée le 6 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 15
Etaient présents : Mrs RONDEAU Landry, Mmes BEAUNE Alexandra, TEILLIER Magali, Mrs ROBERT Sylvain, VITALI Yannick, Mmes MORISSET Mary, OUVRARD Elise, PASQUIER Laurence, PLANCHOT Armelle, VILLENEUVE Marie, Mrs BREMAND Romain, FICHET Simon, LIBAUD François, PLUCHON Pierre
Absent excusé : Mr POUPET Dominique
Secrétaire de séance : Mr ROBERT Sylvain
N° 11-03-2024-04 – ADHESION A L’UNITE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il peut être nécessaire d’adhérer à l’unité « missions temporaires » du Centre de Gestion de la Vendée afin d’assurer le remplacement d’agents titulaires momentanément absents ou pour satisfaire une mission temporaire (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités….).
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée dispose d’une unité « missions temporaires » rattachée au service Emploi et créée en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n°° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les agents peuvent être mis à disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, par convention.
En outre, la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Cette unité propose aux collectivités qui le souhaitent un personnel compétent pour effectuer des remplacements d’agents titulaires momentanément absents ou pour satisfaire une mission temporaire (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités….).
M. Le Maire propose d’adhérer à ce service, facultatif, sachant que chaque mission fera l’objet d’une convention ponctuelle qui en précisera l’objet, la période et le coût. Ce dernier comprend notamment la rémunération totale de l’agent, les charges sociales dont les cotisations au Centre de Gestion et au CNFPT, les heures supplémentaires ou complémentaires, les indemnités de congés payés et le régime indemnitaire éventuellement, ainsi qu’une participation aux frais de gestion de la mission.
Toutes les formalités relatives au recrutement et au suivi de la mission sont assurées par le Centre de Gestion, employeur direct de l’agent affecté.
Le montant des frais de gestion est calculé comme suit : MAJ le 3 juillet 2020 – service Emploi
- 7 % de la rémunération brute chargée lorsque le candidat a été proposé par la collectivité. C’est ce que l’on appelle le portage. Dans ce cas, aucune recherche de profil n’est effectuée par l’unité. La prestation concerne la partie administrative du recrutement (élaboration du contrat, paie, gestion des arrêts maladie, établissement des documents de fin de contrat…)
- 8.5% de la rémunération brute chargée lorsque le Centre de Gestion gère le recrutement de la recherche de candidat jusqu’à l’établissement des documents de fin de contrat.
Il est précisé que cette délibération restera valable dès lors que les frais de gestion n’augmenteront pas de plus de 4 points.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’adhérer à l’Unité « missions temporaires » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, à compter du 1er avril 2024, - de donner mission à M. Le Maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de fonctionnement de la structure,
- d’autoriser M. Le Maire à signer les conventions et avenants à intervenir selon les missions à assurer,
- d’inscrire au budget les sommes dues au Centre de Gestion en application desdites conventions ou avenants.
Date de publication Pour extrait conforme, 12/03/2024 Le Maire, Landry RONDEAU
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