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Déliberation - 10 06 2024 03 tamponne Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Mesnard-la-Barotière. Lien du pdf (Déliberation - 10 06 2024 03 tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, N° 10-06-2024-03 - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL(RIFSEEP)

République Française

MAIRIE DE MESNARD-la-BAROTIERE

Canton de MONTAIGU

(85500- Vendée)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 juin 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix juin, à 20 h 00, salle de la mairie, le Conseil Municipal de la commune de Mesnard-la-Barotière, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Landry RONDEAU, à la suite de la convocation adressée le 4 juin 2024.

Étaient présents

(13 conseillers)

Mrs RONDEAU Landry, Mme TEILLIER Magali, Mrs ROBERT Sylvain, VITALI Yannick, Mmes MORISSET Mary, OUVRARD Elise, PASQUIER Laurence, PLANCHOT Armelle, Mrs BREMAND Romain, FICHET Simon, LIBAUD François, POUPET Dominique, PLUCHON Pierre

Absents excusés : Mmes BEAUNE Alexandra, VILLENEUVE Marie Pouvoirs : Mme BEAUNE Alexandra à Mr RONDEAU Landry, Mme VILLENEUVE Marie à Mme PLANCHOT Armelle

Secrétaire de séance : Mr FICHET Simon

Le Procès-verbal de la séance du 13 mai 2024 est adopté à l'unanimité

EXPOSE DES MOTIFS :

Le régime indemnitaire des personnels de la commune résulte d’une délibération du Conseil municipal intervenue le 12 Décembre 2016

Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le 1er janvier 2016, elle est vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les administrateurs, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants.

L’instauration du RIFSEEP par la collectivité/l’établissement suppose donc la suppression corrélative notamment de la PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

✓ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

✓ l’indemnité horaire pour travail normal de nuit

✓ la prime d’encadrement éducatif de nuit

✓ l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale

✓ l’indemnité pour travail dominical régulier

✓ l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- La NBI ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.) ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction. -

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères.

A. Les critères retenus

- Aux sujétions

- A l’encadrement

- Aux déplacements plus ou moins fréquents ou à l’aire géographique - A la plus ou moins grande expertise ou technicité nécessaire à l’exercice de certaines fonctions

- A l’ancienneté (expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions) - Aux contraintes horaires, réunions le soir, roulement de plannings (hors contraintes rémunérées au titre des astreintes ou indemnité de travail des dimanches et jours fériés …)

- A la pénibilité

- A la manière de servir (implication dans le service, disponibilité au regard des missions, qualité du service rendu)..

-B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus exigeant.

Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA).

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.

C. Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant Le principe de parité impose à l’organe délibérant de fixer le montant maximal de chaque part du RIFSEEP, pour chaque grade, sans dépasser le montant global attribuable aux agents des grades équivalents de la fonction publique d’Etat (IFSE et CIA cumulés). Ainsi, La collectivité n’est pas tenue de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans les services de l’Etat (IFSE et CIA). Seule l’addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée. L’organe délibérant répartit alors librement les montants maximums entre l’IFSE et le CIA.

Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.

Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de

CIA

Catégorie A

Attachés territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant

maximal à ne

pas dépasser, à

répartir

librement entre

les deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe

1

D.G.S.

42 600 € 3 018 € brut 6 390 € brutCatégorie B

Rédacteurs

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant

maximal à ne

pas dépasser, à

répartir

librement entre

les deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe

1

Secrétaire générale

19 860 € 1 457 € brut 2 380 € brut

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant

maximal à ne

pas dépasser, à

répartir

librement entre

les deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe

1

Secrétaire générale

12 600 € 945 € brut 1 260 € brut

Groupe

2

Agent d’accueil 10 800 € 900 € brut 1 200 € brut

Filière technique

Catégorie C

Agents de maîtrise

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant

maximal à ne

pas dépasser, à

répartir

librement entre

les deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe

1

Agent technique

polyvalent

responsable

12 600 € 945 € brut 1 260 € brut

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant

maximal à ne

pas dépasser, à

répartir

librement entre

les deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe

2

Agent technique

polyvalent 12 000 € 900 € brut 1 200 € brut3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public. Les agents de droit privé en sont exclus.

Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.

Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie :

Durant les congés de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.

Durant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire sera suspendu dès le premier jour.

Durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Durant le temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera proratisé en fonction du temps de travail.

Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé annuellement, au mois de décembre.

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l’IFSE sera révisé :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE,

DECIDE :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’ Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 mai 2024

A ce jour, la mise en place du RIFSEEP est conditionnée à la parution d’arrêtés ministériels fixant la liste des corps d’emplois qui peuvent en bénéficier. Si ces arrêtés ne sont pas publiés au jour du vote de la présente délibération, il est nécessaire d’ajouter le paragraphe ci-dessous :

Considérant que les corps de référence de certains cadres d’emplois territoriaux ne sont pas encore listés en annexe des arrêtés ministériels ; que cette liste est nécessaire à l’application du dispositif ; que par suite la présente délibération ne pourra être appliquée qu’à compter de la publication des arrêtés ministériels ;1) D’adopter, à compter du 15 juin 2024, la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération.

2) De valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE).

3) De valider les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale. 4) De valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire 5) En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.

6) D’autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

Date de publication Pour extrait conforme, 11/06/2024

Le Maire,

Landry RONDEAU

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