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Conseil Municipal - 2025 04 08 ProcesVerbal CM Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Mothe-Saint-Héray. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 04 08 ProcesVerbal CM)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY

Procès-Verbal du Conseil municipal

du 08 avril 2025

L'an deux mil vingt-cinq,

Le huit avril à 20h30, Le conseil municipal de la commune de La Mothe Saint-Héray dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à La mairie sous la présidence de Monsieur Philippe

BLANCHET, Maire.

Date de la convocation : 03 avril 2025

Étaient présents: Mesdames et Messieurs: Philippe BLANCHET, Dominique NOUREAU, Jean

BOUTET, Sylvie BAPTISTE, Laurent MANDIN, Gérard CRÉMAULT, Marie-José CAIL, Christian ÉMERIT,

Sandrine GRÉGOIRE, Claude BICHON, Armelle VIGNAULT, Sébastien GUÉRIN, Lucie BEURET,

Sébastien ASSAILLY, Hippolyte SIMON-BAUMEL, Chantal PÉLISSIER-TÉNOT.

Était excusé et représenté : Néant.

Était excusée et non représentée : Madame Annie LEPRÊTRE.

Étaient absents : Monsieur Dominique de MARNE et Madame Marie-Pierre EINAUDI.

Secrétaire de séance : Madame Armelle VIGNAULT.

Ordre du Jour :

Ÿ Budget Lotissement des Champs du Parc

«Vote du Compte Financier Unique 2024

+ Affectation du résultat

e Vote du Budget Primitif 2025

$ Budget Principal

+ Vote du Compte Financier Unique 2024

°< Affectation du résultat

& Vote des taux d’impositions 2025

& Budget Principal

+ Vote du Budget Primitif 2025

+ Autorisation de Programme et de Crédits de Paiements (AP / CP)

$ Projet d'Aménagement Durable des Points de Collecte des Poubelles Collectives

° Participation de la Communauté de Communes Mellois en Poitou dans Le cadre du Fonds

Mellois en Poitou 2030

& Schéma de Mutualisation de Mellois en Poitou 2026-2028

$& Moulin l'Abbé : vente d’objets de la boutique

& Questions diverses2025 _04_08/01

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024

Budget Lotissement des Champs du Parc

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de La Commission des Finances,

Monsieur le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion

entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le

comptable public. IL constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence

et la lisibilité de L'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier Les

processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.

Le CFU deviendra obligatoire à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier

unique au plus tard au premier semestre 2027 pour toutes Les entités locales sous M57 ou M4. La

commune a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopté Le CFU pour son budget à compter

du 1° janvier 2025.

Le conseil municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document

qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.

Le CFU du budget Lotissement des Champs du Parc fait ressortir Les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement Résultat global

Recettes 528 834,69 € 513 981,74€ 1042 816,43 €

Dépenses 455 011,91 € 492 498,19 € 947 510,10 €

Résultat de l'exercice 73 822,78€ 21 483,55 € 95 306,33 €

Résultat antérieur reporté -71502,41€ 0,00 € - 71 502,41€

Résultat de clôture 2 320,37 € 21483,55 € 23 803,92 €

Toutes ces explications entendues, Le conseil municipal, sous la présidence de Madame Chantal

PÉLISSIER-TÉNOT, à l'unanimité, Monsieur le Maire s'étant retiré de La salle, approuve le Compte

Financier Unique 2024 du budget Lotissement des Champs du Parc.

2025 04 08/02

Budget Lotissement des Champs du Parc : Affectation du résultat

IL convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire M57, de procéder à

l'affectation du résultat de l'exercice 2024 issu du Compte Financier Unique pour le budget

Lotissement des Champs du Parc.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu Le Compte Financier Unique 2024, dont Les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement

Recettes {a) 528 834,69 €

Dépenses (b) 455 011,91€

Résultat de fonctionnement (c=b-a) 73 822,78€

Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) -71 502,41€

Résultat de fonctionnement 2024 (c+d) 2 320,37 €Investissement

Recettes (a) 513 981,74€

Dépenses (b) 492 498,19 €

Résultat d'investissement (c=a-b)} 21 483,55 €

Résultat d'investissement reporté (d) -

Résultat d'investissement 2024 (c+d) 21483,55€

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2024

Excédent de fonctionnement 2 320,37 €

Excédent d'investissement 21 483,55 €

Sotde global de clôture 23 803,92 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l'affectation

conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Affectation sur 2025

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (recettes) | 21 483,55 €

Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (recettes) 2 320,37 €

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

1°} approuve la proposition d'affectation des résultats sus-indiquée pour le budget Lotissement

des Champs du Parc 2024 ;

2°) autorise Monsieur le Maire à procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2025 04 _ 08/03

Budget Lotissement des Champs du Parc : Budget primitif 2025

Vu les articles L 2311 -1,L 2312-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs

au vote du budget primitif du Lotissement des Champs du Parc,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable au budget principal et au budget annexe,

Monsieur le Maire présente au conseil municipal, le budget primitif 2025 du Lotissement des

Champs du Parc et propose de le voter par chapitre en Fonctionnement et en Investissement,Le conseil municipal procède ensuite à l’examen du budget primitif du Lotissement des Champs du

Parc 2025 qui s'équilibre comme suit :

Secti je f ti

Dépenses : 684 462,21 €

Recettes : 684 462,21 €

Secti di .

Dépenses : 693 966,/76€

Recettes : 693 966,76€

Secti Le foncti .

Dépenses

- Travaux de viabilisation de la deuxième tranche

- Remboursement des intérêts de l'emprunt souscrit pour La première tranche

- _ Écritures de stocks au 1* janvier :

o Terrains à aménager de la tranche 2

o Terrains aménagés à vendre de la tranche 1 (5 parcelles)

Recettes

- Excédent de fonctionnement 2024

- Vente prévisionnelle de deux parcelles de La tranche 1

- _ Subvention du budget principal de La commune pour équilibre

- Écritures de stocks au 31 décembre

o Terrains à aménager de la tranche 2 (terrains nus)

o Travaux de viabilisation de la tranche 2

o Terrains de la tranche 1 après ventes 2025

Section d’i . t:

Dépenses

- Remboursement du capital de l'emprunt souscrit pour la première tranche

- Remboursement partiel d’une avance de La commune

- _ Écritures de stocks au 31 décembre

o Terrains à aménager de la tranche 2 (terrains nus)

o Travaux de viabilisation de la tranche 2

o Terrains de la tranche 1 après ventes 2025

Recettes

- Excédent d'investissement 2024

- _ Réalisation d'un emprunt pour financer les travaux de viabilisation de la tranche 2

- Écritures de stocks au 1° janvier

o Terrains à aménager de la tranche 2 (terrains nus)

o Terrains à vendre de la tranche 1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le budget primitif 2025 du

Lotissement des Champs du Parc, tel que présenté.2025 _04_ 08/04

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024

Commune de La Mothe Saint-Héray

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de La Commission des Finances,

Monsieur le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion

entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le

comptable public. ÎL constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser La transparence

et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les

processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.

Le CFU deviendra obligatoire à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier

unique au plus tard au premier semestre 2027 pour toutes Les entités locales sous M57 ou M4. La

commune a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopté le CFU pour son budget à compter du

1“ janvier 2025.

Le conseil municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui

remplace Le compte administratif et le compte de gestion.

Le CFU de la commune de La Mothe Saint-Héray fait ressortir Les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement Résultat global

Recettes 1637 421,89€ 678 075,87 € 2315 497,76€

Dépenses 1 461 230,47 € 695 276,14 € 2156 506,61 €

Résultat de l'exercice 176 191,42€ -17 200,27 € 158 991,15 €

Résultat antérieur reporté 119331,98€ -120 615,30 € -1 283,32 €

Résultat de clôture 295 523,40 € 137 815,57 € 157 707,83 €

Toutes ces explications entendues, le conseil municipal, sous la Présidence de Madame Chantal

PÉLISSIER-TÉNOT, à l'unanimité, Monsieur le Maire s'étant retiré de la salle, approuve le Compte

Financier Unique 2024 du budget de La commune de La Mothe Saint-Héray.

2025 04 _ 08/05

Budget Commune de La Mothe Saint-Héray : Affectation du résultat

ILconvient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire M57, de procéder à l'affectation

du résultat de l’exercice 2024 issu du Compte Financier Unique pour Le budget de La commune de La

Mothe Saint-Héray.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le Compte Financier Unique 2024, dont Les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement

Recettes (a)

Dépenses (b)

1 637 421,89€

1 461 230,47 €

Résultat de fonctionnement (c=b-a) 176 191,42 €

Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 119 331,98 €

Résultat de fonctionnement 2024 (c+d) 295 523,40 €Investissement

Recettes (a) 678 075,87 €

Dépenses (b) 695 276,14 €

Résultat d'investissement (c=a-b) -17 200,27 €

Résultat d'investissement reporté (d) -120615,30 €

Résultat d'investissement 2024 (e=c+d) -137815,57€

Restes à réaliser

Recettes (f) 184621,68€

Dépenses (g) 516986,55€

Solde (h=f-£) -332 364,87 €

Besoin de financement pour l'investissement {i=e+h) 470 180,44€

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2024

Excédent de fonctionnement 295 523,40 €

Besoin de financement de l'investissement (y compris restes à réaliser) -470 180,44 €

Solde global de clôture -174 657,04 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l'affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Affectation sur 2025

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (recettes) |137 815,57 €

Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (recettes) 0,00 €

Besoin de financement pour les restes à réaliser et Le déficit d'investissement au . = . 295 523,40 € chapitre 1068 (recettes d'investissement)

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

1°) approuve la proposition d'affectation des résultats sus-indiquée pour le budget de la commune

de La Mothe Saint-Héray 2024 ;

2°) autorise Monsieur le Maire à procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.2025 04 08/06

Vote des taux d’imposition - Année 2025

En application de l'article 1639 À du Code général des impôts, les collectivités locales et organismes

compétents font connaître aux services fiscaux, avant Le 15 avril, Les décisions relatives aux taux ou

aux produits, selon Le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur

recouvrement dans l'année.

Depuis La réforme de la fiscalité locale qui a consacré La suppression de la taxe d’habitation sur les

résidences principales, Le panier des recettes fiscales de la commune de La Mothe Saint-Héray est

composé ;:

- de La taxe foncière sur Les propriétés bâties (TFB) ;

- de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires (THRS) ;

- et de la taxe foncière sur Les propriétés non bâties (TFNB).

À partir de 2023 et après trois années de gel sur son niveau de 2019, le taux de taxe d'habitation, qui

s’applique désormais aux seules résidences secondaires peut de nouveau varier. Cette variation ne

peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur Les propriétés bâties.

La Commission Finances réunie le 24 mars 2025 propose de maintenir Les taux suivants :

+ Taxe Foncière sur Le Bâti (TFB) : 34,96 %

° Taxe Foncière sur Non Bâti (TFNB): 42,66 %

et d'augmenter La taxe d’habitation sur Les résidences secondaires de 11,18% passant de 6,52 % à

7,29 % pour une variation de produit de 1 351,00 €.

La présente délibération soumet à l'approbation du conseil municipal le vote des taux des trois taxes

précitées.

Le produit des rôles généraux nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2025 est estimé à 541 704,00 €.

lLest précisé que ce produit prévisionnel inclut :

- Le produit du coefficient correcteur mis en place à l’occasion de la suppression de la taxe

d'habitation (116 288,00 €)

- Le versement au titre du FNGIR (37 432,00 €)

- l'attribution des allocations compensatrices (27 705,00 €)

Monsieur le Maire propose d’augmenter le taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences

Secondaires (THRS) et sur Les logements Vacants (logements à usage d'habitation vacants depuis

plus de deux ans consécutifs au 1° janvier de l’année d'imposition) en Le portant à 7,29 %, soit une

Variation du produit fiscal de 1 351,00 €.

Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les taux de

fiscalité pour l’année 2025 :

Fiscalité directe locale Bases Taux proposés | Produit fiscal

estimées 2025 2025 attendu 2025

Taxe Foncière sur Les Propriétés Bâties 1 426 000,00 34,94 % | 498244,00€

Taxe Foncière sur Les Propriétés Non Bâties 71 900,00 42,66 % 30 673,00 €

Taxe d'Habitation-Résidences Secondaires 175 400,00 7,29% 12787,00€

TOTAL | 541704,00€Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, se range à l’avis du Maire et décide d’appliquer les taux de la fiscalité directe communale 2025 comme suit :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFBP) : 34,94 % ;

- Taxe Foncière sur Les Propriétés Non Bâties (TFNB) : 42,66 %;

- Taxe d’Habitation sur Les Résidences Secondaires (THRS): 7,28 %.

2025 04 08/07

Budget Commune de La Mothe Saint-Héray: Budget primitif 2025

Le projet de budget primitif examiné par La Commission Finances les 24 mars et 02 avril a été construit

avec une fiscalité à taux constant pour Les TFPB et TFPNB mais avec une augmentation du taux de la

THRS et une maîtrise des dépenses de fonctionnement. IL s'équilibrera à 1 575 000,00 € en section de fonctionnement et à 1 581 700,00 € en section d'investissement.

Section de fonctionnement :

DÉPENSES BP - DM 2024 CA 2024 BP 2025

023 | Virement à l'investissement 245 000,00 € - 150 000,00 €

011 | Charges à caractère général 477 827,00 € 444 770,16 € 451 850,00 €

012 | Frais de personnel 615 260,00 € 610 636,08 € 650 747,00 €

014 | Atténuation de produit 38 245,00 € 37 645,00 € 37 732,00 €

042 | Opérations d’Ordre 10 000,00 € 108 673,51 € 10 000,00 €

65 Autres charges de gestion 244 550,00 € 240 808,39 € 244 671,00 €

66 Charges financières 19 500,00 € 18 219,38 € 28 500,00 €

67 Charges exceptionnelles 500,00 € - 1 000,00 €

68 Dotations aux amortissements 3 500,00 € 477,95 € 500,00

1 654 382,00 € 1 461 230,47€ | 1575 000,00 €

RECETTES BP 2024 CA 2024 BP 2025

002 Excédent antérieur reporté 119331,98€ - -

o13 |Aténuation charges 19000,00€| 20322,57€ 22 903,00 € (Remboursement salaires)

70 Produits des services 40 530,00 € 38 916,30 € 41 150,00 €

73 Impôts ettaxes 702 860,00 € 722 908,47 € 726 291,00 €

731 Fiscalité locale 2 800,00 € 3 045,00 € 3 280,00 €

042 | Opérations d’Ordre 26 000,00 € 75 128,55 € 25 000,00 €

74 Dotations - Subventions 622 620,00 € 631 487,58 € 663 626,00 €

75 Autres produits de gestion 120 210,00 104 216,88 € 91 810,00 €

76 Produits financiers 30,02€ 44,16€ 60,00 €

77 Produits exceptionnels 1 000,00 € 41 352,38 € 880,00 €

1 654 382,00 € | 1637 421,89€ 1 575 000,00 €»

Le programme d'investissement s'équilibre à 1581 700,00 € avec l'inscription d’un emprunt de

150 000,00 € et des cessions d'immeubles pour 458 000,00 €.

La Commission Finances propose :

La poursuite des opérations engagées en 2024 :

- Aménagement des appartements rue du Maréchal Joffre

- Maîtrise d'œuvre des espaces publics

La programmation de nouvelles opérations :

- Signalisation et signalétique

- Divers matériels ateliers et autres

- Matériel : broyeur sur tondeuse

- Pack climatiseurs à la Maison des Associations

- Toitures immeubles rues Joffre et de la Vieille Église et hangar du Pont l'Abbé

- Chauffage de l'Agence Postale

- Voirie chemin de Buisson Normand

- Développement touristique autour de la Sèvre Niortaise

- Étude de diagnostic de l'Orangerie

- Poursuite du programme de rénovation de l'éclairage public

- Rénovation de l'éclairage au Stade Toulet

- Remplacement de fenêtres à la mairie

- Aménagement de la place Clemenceau et de ses abords

En ce qui concerne les nouvelles recettes d'investissement :

- Cessions d'immeubles

- Subventions du Département, CC Mellois en Poitou, Fédération de Pêche et Truite Mothaise pour le

développement touristique autour de la Sèvre Niortaise

- Subvention du Département pour les appartements de la rue du Maréchal Joffre

- Subvention du SIEDS pour l'éclairage public

- Retour TVA et emprunt

DÉPENSES RAR 2024 BP 2025 TOTAL

Opérations financières 276 616,00 € 276616,00€

Déficit reporté 137815,57€ 137 815,57 €

Capital des emprunts 81 000,00 € 81 000,00 €

Caution logements 5 500,43 € 5 500,43 €

Cavurnes - Cimetière Sud 3 600,00 € 3 600,00 €

Opération pour compte de tiers (ATTIA) 23 700,00 € 23 700,00 €

Travaux en régie 25 000,00 € 25 000,00 €

Mobilier matériel - 58 500,00 € 58 500,00 €

Bâtiments communaux 3 354,84 € 118 395,16 € 121 750,00 €

Voirie - 53 600,00 € 53 600,00 €

Développement touristique - 105 250,00 € 105 250,00 €

Appartements Maréchal Joffre 378 954,08 € 9 300,92 € 388 255,00 €

Moulin du Pont l'Abbé - 6 500,00 € 6 500,00 €

Aménagement espaces publics 106 043,60 € 306 000,00 € 412 043,60 €

Orangerie - 51 500,00 € 51 500,00 €

Éclairage public 15 720,00 € 48 370,00 € 64 090,00 €

Mairie - 23 500,00 € 23 500,00 €

Effacement de réseaux 12914,03€ 7181,37€ 20 095,40€

516 986,55€ | 1064 713,45€ | 1581700,00€RECETTES RAR 2024 BP 2025 TOTAL

Opérations financières 1167072,32€| 1167072,75€

Virement de la section fonctionnement 150 000,00 € 150 000,00 €

FCTVA 40 000,00 € 40 000,00 €

Réserves 295 523,40 € 295 523,40 €

Cessions d'immeubles 458 000,00 € 458 000,00 €

Amortissements 10 000,00 € 10 000,00 €

Opération pour compte de tiers (ATTIA) 23 700,00 € 23 700,00 €

Taxe d'Aménagement 2 348,49€ 2 348,92 €

Restitution cautions 5 500,43 € 5 500,43 €

Emprunt 150 000,00€| 150000,00€ Remboursement avance Lotissement 32 000,00 € 32 000,00 €

Bâtiments communaux - 43 800,00 € 43 800,00 €

Orangerie - 30 000,00 € 30 000,00 €

Développement touristique - 63 206,00 € 63 206,00 €

Aménagement espaces publics - 93 000,00 € 93 000,00 €

Appartements rue du Maréchal Joffre 110 580,50 € - 110 580,50 €

Éclairage public 57 183,00 € - 57 183,00 €

Effacement des réseaux 16858,18 € - 16 858,18 €

184621,68€ | 1397078,32€ | 1581 700,00 €

Afin d’avoir une gestion pluriannuelle des travaux de la place Clemenceau et de ses abords, la

Commission Finances propose la mise en place d’une Autorisation de Programme et de Crédits de

Paiement (AP/CP) qui fera l’objet d’une délibération spécifique.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le budget primitif 2025 de la

commune, tel que présenté.

2025 04 08/08

Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement

Aménagement des espaces publics : place Clemenceau et ses abords

L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire Ainsi, l'autorisation

budgétaire a une portée limitée dans Le temps et doit être renouvelée chaque année.

Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP / CP (Autorisation de Programme et de

Crédits de Paiement) favorise une gestion pluriannuelle de l’investissement en rendant plus aisé le

pilotage et la réalisation des programmes. Elle donne une vision globale de la politique

d'investissement et facilite Les choix et Les arbitrages politiques.Régis par l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les AP / CP permettent un

allègement du budget et une présentation plus simple mais suscite un suivi plus rigoureux :

- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le

temps et les moyens financiers.

- Le suivi AP / CP s’effectue par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M14.

Les dépenses sont équilibrées par les recettes suivantes: subventions, emprunt,

autofinancement.

Afin de limiter Les ouvertures de crédits annuels aux besoins de mandatement de chaque exercice tout

Territoriales offre la possibilité de gérer certains crédits d'investissement en Autorisation de

Programme et de Crédits de Paiement (AP / CP).

L'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour Le financement des investissements concernés sur plusieurs années d’une opération.

Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le conseil municipal avec la possibilité

d’être révisée annuellement, voire d’être annulée.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de

l'autorisation de programme (AP).

Pour chaque projet ainsi géré, il est indiqué un montant global d’AP, une durée et une répartition des

CP parexercice.

La délibération concerne La création d’une AP / CP pour l'aménagement des espaces publics : place

Clemenceau et ses abords. L'année 2025 est consacrée à la validation du projet (phase PRO) et à un

début des travaux en fin d'année pour une livraison en 2026. L'enveloppe globale des prestations est

estimée à 1 726 285,44 € TIC.

Pour ce projet, ilest indiqué un montant, une durée et une répartition par exercice des CP mentionnés.

Ce découpage prévisionnel indique les montants susceptibles d’être mobilisés chaque année.

Toutefois, La réalité opérationnelle montre que des ajustements annuels pourront être nécessaires.

Les caractéristiques de cette autorisation de programme sont les suivantes :

Autorisation de programme 2025-01

Aménagement des espaces publics : Place Clemenceau et ses abords

AP Montant AP TTC CP 2025 CP 2026 CP 2027

2025-AP1 1 726 285,44€ 306 000,00 € 1 350 000,00 € 70 285,44€Les dépenses seront équilibrées comme suit :

Recettes prévisionnelles Total AP CP 2025 CP 2026 CP 2027

État : DETR 400 000,00 € - | 400 000,00 € à

État : Fonds Vert 260 000,00 € 23000,00€ | 207000,00€ | 30000,00€

Agence de l'Eau 110 000,00 € -| 100000,00€| 10000,00€ Loire Bretagne

Département 51 350,28€ 20000,00€ | 31350,28€ _

CC Mellois en Poitou 50 000,00 € 50 000,00 € _ _

Fonds Européen : FEADER 42 446,00 € - - | 42446,00€

Autres ressources : 812 489,16€ -| 812489,15€ - {Autofinancement, emprunt)

Au vu de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

1°) approuve le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement

(AP / CP),

2°) décide de la création de l’Autorisation de Programme pour l'opération d'aménagement des

espaces publics: Place Clemenceau et ses abords (2025-AP1) et décide de voter Le montant des

autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement tels que détaillés ci-dessus,

3°) autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à engager les dépenses à hauteur de l'autorisation

de programme et à mandater les dépenses afférentes,

4°) précise que les crédits de paiement de 2025 sont inscrits au budget 2025 sur l'opération 0085

2025 04 _08/09

Subvention d'équilibre du budget principal vers Le budget Lotissement « Les Champs du

Parc » / Remboursement de l’avance du budget principal par Le budget Lotissement « Les

Champs du Parc »

Vu Le Code général des Collectivités territoriales,

Vu La délibération du conseil municipal du 08 avril 2025 relative à l'approbation du budget primitif 2025

du budget Lotissement « Les Champs du Parc »,

Vu la délibération du conseil municipal du 08 avril 2025 relative à l'approbation du budget primitif 2025

du budget principal,

Considérant la nécessité d’équilibrer Le budget du Lotissement « Les Champs du Parc»,

Considérant le remboursement partiel de l'avance versée par le budget principal au budget du

Lotissement «Les Champs du Parc »,

Considérant les crédits ouverts à l'article 65738 en dépenses de fonctionnement du budget principal,

Considérant les crédits ouverts à l’article 168748 en recettes d’investissement du budget du

lotissement « Les Champs du Parc »,

p#)Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

1°) une subvention d'équilibre du budget principal au budget Lotissement « Les Champs du Parc » est

approuvée pour l'exercice 2025 selon le détail suivant :

e Article 65738 - crédits inscrits : 13 426,23 €

2°) Le remboursement partiel de l'avance versée par le budget principal au budget Lotissement « Les

Champs du Parc » pour l'exercice 2025 selon le détail suivant :

°e Article 168748 - crédits inscrits : 32 000,00 €

3°) Monsieur le Maire est autorisé à procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

2025 04 08/10

Projet d’Aménagement Durable des Points de Collecte des Poubelles Collectives

Participation de la Communauté de communes Mellois en Poitou dans Le cadre du Fonds Mellois en Poitou 2030

Depuis 2001, la Communauté de communes Mellois en Poitou a mis en place un nouveau système de

collecte des ordures ménagères avec une poubelle jaune pour les déchets d'emballage et une

poubelle noire pour les ordures ménagères résiduelles. Ce mode de collecte génère 2 principaux

dommages directs, décriés par des élus communautaires et la population.

- Un impact paysager et visuel important dans nos campagnes surtout quand les poubelles

«vomissent » ;

- Un risque d’accident routier lié au renversement de ces poubelles en périodes venteuses et

tempêtes.

Pour prévenir ces dommages, à l'initiative de Fressines, 16 communes du Mellois dont La Mothe Saint-

Héray se sont regroupées pour proposer au «Fonds Projet de Territoire Mellois en Poitou » un plan

d'aménagement paysager et sécuritaire de ces points de collecte. Les règles d'aménagement seront

les suivantes :

-__ Lerègtement d'implantation des points de collectes d’ordures ménagères de la CCMP en 2021

et le rapport du CAUE sur ces aménagements en 2023, commandité par la CCMP seront pris

en compte.

- Un point de collecte sera aménagé, si nécessaire au niveau impact visuel et / ou risque

d'accident.

-__ Letype d'aménagement retenu est en bois de châtaignier, produit dans Le Mellois, avec un sol

stabilisé en béton, enrobé ou en calcaire.

- Pour limiter les dépôts sauvages, la hauteur d’un panneau sera de 1,50 m.

-__ Pour éviter que les poubelles se renversent par Le vent, l'aménagement prévoira si nécessaire

une chaîne.

- Le coût sera en moyenne de 400,00 € par point de collecte (matériaux + main d'œuvre)

autofinancés à 50%.

- L'aménagement ne devra pas gêner l'accès aux poubelles aux agents de collecte.

- Le nettoyage des abords des points et l'entretien des aménagements paysagers reviendront à

la commune.En plus de réduire l'impact visuel et La dangerosité de ces points de collecte, l'aménagement proposé

permettra de redorer l’image de marque de La CCMP vis-à-vis de la population, d'inciter certains à

(mieux) trier leurs déchets et ainsi faciliter leur valorisation pour réduire la consommation des

ressources naturelles et supprimer les coûts de nettoyage des abords des points de collecte des

déchets après tempête.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante :

Vu l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales,

La communauté de communes est compétente pour apporter une aide budgétaire aux projets de

communes répondant aux ambitions stratégiques et transversales du projet de territoire Mellois en

Poitou 2030 et s’intégrant dans les champs définis par le plan d'action du projet. Ce soutien à

l'initiation d'actions au bénéfice du territoire est réalisé, dans Le respect des conditions d'éligibilité au

règlement du fonds et de l’acceptation par Le comité d'attribution, par fonds de concours.

Programmation pluriannuelle des aménagements des points de collecte :

Points de collecte 2025 | 2026 2027 | 2028 | 2029 | 2030

118 10 20 20 20 20 28

La commune, maître d'ouvrage de l'opération, porte le financement de l'opération à l'appui d’un plan

de financement. Elle affirme que cette opération s'inscrit dans le projet déposé par la commune de

Fressines pour l'Aménagement Durable des Points de Collecte des Poubelles Collectives (poubelles

noires et jaunes) et qu’elle respectera les conditions qui y sont liées.

La communauté de communes est sollicitée pour un fonds de concours à hauteur de 50 % du

montant total du projet, dans la limite de l’autofinancement, soit 23 600,00 €.

Coût total 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Aménagement

118 4 000,00 € | 8000,00€ | 8000,00€ | 8000,00€ | 8000,00€ | 11200,00€

Fonds concours | 2000,00€ | 4000,00€ | 4000,00€ | 4000,00€ | 4000,00€ 5 600,00 €

CCMPAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

1°) sollicite un fonds de concours à Mellois en Poitou, dans Le cadre du fonds Mellois en Poitou 2030,

pour l'aménagement de 118 points de collectes,

2°) approuve la programmation pluriannuelle des aménagements des points de collecte et Le plan de

financement tels que présentés ci-dessus,

3°) approuve que le projet soit porté par la commune de Fressines et que les conditions qui y figurent soient

respectées,

4°) autorise le Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à la présente

délibération.

2025 04 08/11

Moulin Ll’Abbé : vente d'objets de La boutique

Dans le cadre de l'exposition du Moulin Abbé « Madeleine Project», Madame Sylvie BAPTISTE,

adjointe, propose de mettre en vente à la boutique du Moulin l’Abbé des magnets et livres relatant

l'exposition.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, fixe Les prix de vente comme suit :

- Magnet:3,50€

-__ Livres de l'exposition : 16,90 €

Schéma de mutualisation de Mellois en Poitou 2026-2028

Un schéma de mutualisation est un document initié par la communauté de communes présentant le

projet de mise en commun de moyens, équipements, matériels ou personnels entre une communauté

de communes et ses communes membres ou entre communes.

- Document d'orientation non contraignant pouvant être révisé à tout moment et dont Le plan

d'actions est évalué chaque année lors de l'adoption du budget.

-__ Document adopté en concertation avec les communes membres : adopté par délibération du

conseil communautaire en décembre 2025 après soumission pour avis des communes par

délibération.

Objectifs stratégiques :

-__ Renforcer la relation commune / communauté de communes

-__ Accompagner et faciliter la création de communes nouvelles

- Optimiser les ressources

Objectifs opérationnels :

- Étreau plus près des besoins du territoire, être en mode co-construction avec Les communes

- Écrireettranscrire les grandes étapes et grands principes des mutualisations déjà en cours et

ceux de demain — schéma pour 3 ans (2026-2028)

- Chaque composante du bloc local doit être acteur du schéma

- Intégrer La notion de proximité dans le déploiement du schémaMission rattachée à La présidence de Mellois en Poitou

-__ Comité de pilotage de 21 élus (dont M. Jean BOUTET)

- Groupe de travail technique - DGS et secrétaires générales de Mairie (dont Mme Marie-

Christine LACROIX)

- Instances consultées: conseil communautaire, conférence des maires, séminaires des

secrétaires de mairie.

Calendrier du projet « schéma de mutualisation 2026 -2028 »

Lancement du schéma Approbation du schéma par conférence des maires le conseil communautaire Le 10 octobre 2024 le 18 décembre 2025

| SET ERer Te [ETC AE RENSARE CEs [P H Se EN plan d'action etdu ae 2111E

net Role ae Mes TueE

CEE NET)

| Questions diverses

e Complexe sportif occupé les 15 & 16 avril dans le cadre d’un raid des jeunes (UNSS).

e Félicitations nationales pour La Maisons France Services de La Mothe pour la qualité de son

accueil et de la satisfaction des services rendus.

e Déchetterie de La Mothe Saint-Héray :

o La pétition contre la fermeture de ce service public a recueilli plus de 1 250 signatures.

o Rappel la réunion publique du 31 mars avec le président de Mellois en Poitou et des

responsables du service déchets

o Vote du conseil communautaire pour la fermeture le 03 avril: 33 pour, 30 contre et 11

abstentions.

L'ordre du jour étant épuisé, La séance s’achève et Le conseil est clos à 22h50.

La Secrétaire, Le Maire,

Mme Armelle VIGNAULT M. Philippe BLANCHET

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