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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV du 24 septembre 2025 signé c?g aceea835
Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV du 24 septembre 2025 signé c?g aceea835)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Justice et droit,
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 33 COMMUNAUTE DE COMMUNES
Présents : 21 DU PAYS DE BRAY
Votants : 26
Quorum : 17 PASSER RARE
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025
PROCES VERBALI
L'an deux mille vingt-cinq le mercredi 24 septembre à 18h00, les conseiller.e.s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réuni.e.s dans la salle de réunion de l'extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 15 septembre 2025 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.
Conseillers et _conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, MAGNOUX Alain, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, LOISEAU Dominique, ALEXIS Nicole, DUDA Jean-Michel, DUFOUR Patrice, PELLEIEUX Noémie, LEVASSEUR Alain, AUGER Pascal, DUQUENOY Christophe, BROUSSIN Pascale, RIBIERE Jean Paul, HUE Xavier, GRUET Paulette, LEROUX Bruno, BORGOO Martine, VINCHENT Philippe.
Conseillers et conseillères suppléants présents avec voix délibérative : Monsieur DIOT Christophe
Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives : Mesdames et Messieurs COLPAERT Marie-Ange, RICHARD Jacques, MARTINEZ Edouard, COCHET Brigitte.
Etaient absents avec pouvoirs :
Monsieur DUTHION Jean Claude à Monsieur DUDA Jean Michel ; Monsieur BLANCFENE Jean Pierre à Monsieur MAGNOUX Alain ; Monsieur PLEE Gérard à Monsieur FOUQUIER Jean Pierre,
Madame BOUTELOUP Claudie à Monsieur AUGER Pascal ;
Monsieur BATOT Patrick à Monsieur LEVASSEUR Alain
Etaient absents : ROUSSEAU Christelle, LIGNEUL Jacques, PIGNE Didier MAINEMARE Maryline, NOYELLE Bernard, LANGLOIS Frédéric, VERMEULEN France, HARBANE Céline, THIBAUT Patrick, VASSARD Sandrine, BAVANT Danielle, BUCHER Claude, DUPUY Adrien, RENARD Philippe, CHEVALIER Marlène, GAILLARD Jean-Pierre, VUILLERMOZ Yoland, OZEL Agnès, BONTEMPS
Monique, DEMEY Florence, MAERTENS Bernard.
Secrétaire de séance :
Monsieur MOISAN Jean-François
PANNES NEENEE SEEN EN ENT
La séance débute à 18h10.
M. MOISAN est désigné secrétaire de séance.
M. le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2025.
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2025.
Æ Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 1 sur 27 Point n° 1 : Soutien à la candidature du SE60 dans le cadre du Contrat Chaleur Renouvelable territorial pour le département de l'Oise
Dans un contexte de menaces croissantes sur l'approvisionnement énergétique et de volatilité des prix,
la chaleur renouvelable s'impose comme une solution stratégique pour les collectivités. Représentant
près de la moitié de la consommation énergétique, la chaleur est un gisement d'opportunités souvent
sous-estimé. En développant la chaleur renouvelable, un territoire peut ainsi s'affranchir des aléas des énergies fossiles et renforcer sa souveraineté énergétique ;
Il faut rappeler qu'il existe un dispositif « Fonds Chaleur », géré par l'Agence De l'Environnement et de
la Maîtrise de l'Énergie (ADEME), visant à soutenir financièrement les projets de production de chaleur
à partir d'énergies renouvelables et de récupération. Pour autant de nombreux projets ne sont pas
éligibles au « Fonds Chaleur » faute de puissance suffisante et de dessertes ;
Il existe un dispositif nommé « Contrat Chaleur Renouvelable territorial » (CCRt) permettant; sous la
forme d’un contrat unique sur un territoire de projets définis, supracommunal ou supracommunautaire ;
de financer un groupe de projets qui, pris singulièrement, peuvent ne pas être éligibles au Fonds
Chaleur;
Ce contrat permet de passer par une seule candidature pour un ensemble de projets toutes filières
Énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) thermiques confondues et à différentes phases,
de l’étude du potentiel au suivi de l'installation. Le CCRt d'une durée de 4 ans, permet de développer
des projets d'EnR&R thermiques sur l'ensemble d’un territoire via des aides à l'investissement et aux
études. Il permet aussi de bénéficier d’une aide à l'animation et l'ingénierie territoriale destinée à faire
émerger les projets et à accompagner les porteurs de projets ;
Ce contrat est passé entre un opérateur territorial et l'ADEME. L'opérateur du CCR, relais de l'ADEME,
accompagne alors les organisations (collectivité, entreprise ou association) qu'il représente, de manière
personnalisée, sur toute taille de projet de production de chaleur renouvelable et de récupération
éligible au Fonds Chaleur;
Monsieur le Président doit informer l'assemblée délibérante que le SE 60 a posé une candidature auprès de l'ADEME pour être l'opérateur du CCRt dans l'Oise ;
M. FOUQUIER demande les communes qui seraient concernées.
Mme BERTOGLI répond que l'on ne sait pas encore.
M. MOISAN demande si c'est un peu le même principe que pour l'éclairage public.
Mme BERTOGLI répond que le SE60 porte les projets de l’ensemble du territoire auprès de l'ADEME
pour qu'elle les accepte. Ce sont des projets qui sont vraiment reconnus comme la décarbonisation et
la réhabilitation. L'ADEME peut donner une enveloppe globale qui sera ensuite répartie par le SE60.
Les subventions attendues sont de l'ordre de 50 %.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29, rendu applicable aux
Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) par l'article L.5211-1, et permettant à
leur assemblée délibérante d'émettre des vœux ou des motions sur tous objets d'intérêt local ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d'électricité du département
de l'Oise ;
ZE ES Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 2 sur 27 Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral portant adhésion de la
Communauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays Noyonnais
au Syndicat d'Énergie de l'Oise, en date du 23 juillet 2024 ;
Vu l'article 5.1 des statuts susnommés permettant au Syndicat d'exercer des activités complémentaires
ou de mettre les moyens d'actions dont il est doté à la disposition de ses membres ou non membres,
dans les domaines se rattachant à son objet, notamment en matière de planification territoriale et
d'efficacité énergétique ;
Vu la candidature du SE 60 auprès de l'ADEME concernant le Contrat Chaleur Renouvelable territorial
(CCR) ;
Considérant la demande faite par l'ADEME au SE 60 de recueillir l'appui des intercommunalités du
territoire de l'Oise à sa candidature ;
Considérant que les statuts actuellement en vigueur du SE 60 permettent à celui-ci de réaliser, ou
participer à la réalisation, de toute étude, analyse, plan d'actions ou plus largement tout accompagnement dans le cadre d'actions s'inscrivant dans une démarche tendant à la planification
énergétique du territoire et/ou à l'élaboration d'un schéma énergétique territorial et/ou à la mise en
œuvre d'étude liée à la politique énergétique de la région ;
Considérant que les statuts susmentionnés permettent également au Syndicat d'intervenir pour aider
à améliorer la maîtrise de la demande en énergie et le développement des énergies renouvelable de
ses collectivités membres ou non membres, comprenant notamment :
> la participation à des projets innovants, la réponse à des appels à projets ; > la recherche de financements, le développement de partenariats, le portage de projets ;
> les aides financières aux projets.
Considérant que la mise en œuvre de ce CCRt s’inscrirait pleinement dans la concrétisation du Plan
Climat Air Energie Territorial et / ou d'Étude de Planification Énergétique de la collectivité ;
Considérant l'intérêt local que représente les opportunités offertes par le Contrat Chaleur Renouvelable territorial via le SE 60 pour la collectivité et la transition énergétique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- D'adopter la présente motion et soutenir la candidature du Syndicat d'Énergie de l’Oise au dispositif « Contrat Chaleur Renouvelable territorial » coordonné par l'ADEME Hauts- de-France ;
- De préciser que la délibération sera adressée à la Préfecture de l’Oise et au Directeur régional de l'ADEME Hauts de France.
Point n° 2 : Attribution d’une subvention au Réseau Initiative Oise Ouest au titre de l’année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Bray à la plateforme Initiative France
« Initiative Oise Ouest »,
Considérant la demande formulée par le Réseau Initiative Oise Ouest le 3 juillet 2025
A + Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 3 sur 27 Monsieur le Président propose d'attribuer une subvention pour l'exercice 2025 au Réseau Initiative
Oise Ouest afin de soutenir son action à la création d'entreprises sur le territoire de la Communauté de
communes du Pays de Bray.
Le montant global de la subvention pour l’année 2025 s'élève à 10 886.40 € qui sera destiné au fonds de fonctionnement d'initiative Oise Ouest.
Initiative Oise Ouest est intervenue sur l'année 2024 pour soutenir 5 dossiers de reprise d’entreprise
pour un montant d’aide de 125 000 €, et a généré la création ou le maintien de 16 emplois sur le territoire de la CCPB.
Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte du bénéficiaire.
M. MOISAN demande le statut de Réseau Initiative Oise Ouest et comment sont réservés les 125 000 €.
Mme BERTOGLI répond qu'il s’agit d'une association et que les aides sont attribuées selon un certain
nombre de critères d'éligibilités à respecter. L'enveloppe prendra alors la forme de Prêts à taux 0, aides
à la transmission, reprise, création.
M. FOUQUIER demande s’il existe des dossiers concernant les créations.
Mme BERTOGLI répond qu'il s’agit essentiellement de transmissions sur 2024.
M. MAGNOUX dit qu'ils sont intervenus sur deux commerces à Lachapelle aux Pots.
Mme PELLEIEUX dit qu'il faut un emprunt bancaire au préalable et créer de l'emploi pour être aidé.
M. VINCHENT dit que la somme n'était pas prévue sur le budget prévisionnel et qu'il s'agit donc d'un renouvellement automatique.
Mme BERTOGLI indique que le montant a été provisionné dans l'éventualité de la demande du réseau.
C'est une structure qui demande chaque année, donc par sécurité le montant a été provisionné.
Elle précise que le renouvellement n'est pas automatique, il s'agit bien d’une provision.
Si la demande n'est pas validée, la somme n'est pas versée.
Mme BROUSSIN dit que le budget reste prévisionnel et la somme a été provisionnée.
M. DUDA confirme qu'il s’agit d’une provision et que la CCPB décide de donner ou non cette somme.
Cela a été prévu au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 25 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. VINCHENT), décide :
-__ D’autoriser Monsieur le Président à verser une subvention à hauteur de 10 886.40 € (au bénéfice d’Initiative Oise Ouest),
- De prévoir les crédits nécessaires au budget principal 2025, - _ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
ZE Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 4 sur 27 Point n° 3: Validation de la convention d'accompagnement avec incidence financière entre
l'ANCT et la CCPB dans le cadre de la démarche de l’évaluation du programme Petites Villes de
Demain des communes de Saint Germer de Fly et de Lachapelle aux pots
La Communauté de Communes du Pays de Bray intègre deux communes labellisées Petites villes de
Demain depuis 2021.
Afin de permettre l'évaluation complète de cette démarche complexe et afin d'offrir un
accompagnement aux deux communes afin d'interroger leurs territoires sur les effets des actions
entreprises depuis 5 ans, une demande d'accompagnement pour une étude d'évaluation, a été
formulée auprès du Préfet, délégué territorial de l'agence.
L'objectif est de dresser un bilan sincère de la mise en œuvre d'une partie de ses actions afin d'en
constater les effets bénéfiques (ou non) pour les communes concernées et de laisser la parole libre
aux participants de ces concertations et également de dégager des axes d'amélioration. Pour ce fait,
la CCPB souhaite s'appuyer sur un bureau d'étude expert afin de réaliser un travail impartial.
La convention entre les Parties précise les modalités pratiques et financières de l'accompagnement de
l'ANCT pour la réalisation de l'étude d'accompagnement dans l'évaluation du dispositif Petites villes de
demain des communes de Saint-Germer-de-Fly et La Chapelle-aux-pots.
L'étude sera confiée à la société Flash Forward, 17 Avenue Hoche - 75008 Paris, n° SIRET
83500409400032, titulaire du marché n°2025AC1A-1 de l'ANCT.
La durée prévisionnelle de la mission est estimée à 5 mois.
Le coût prévisionnel de l'étude s'élève à 36 390 € TTC.
L'ANCT financera à 80 % le coût de cette étude.
L'ANCT avance la totalité de l’aide et appellera la participation financière de la Communauté de
Communes du Pays de Bray à hauteur de 20 % de ce coût, soit un montant de 7 278 €.
M. MOISAN avait cru comprendre que les PVD n'avaient rien à voir avec la Communauté de
Communes.
Mme BERTOGLI dit que la CCPB est liée avec convention tripartite : Préfet, CCPB et les 2 PVD
Les communes versent une partie du salaire de la chargée de mission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 21 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M.
FOUQUIER, M. RIBIERE, M. LEROUX, M. MOISAN et M. PLEE pouvoir à M. FOUQUIER) décide :
-__ D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention entre l’'ANCT et le CCPB dans le cadre de la démarche d'évaluation du programme PVD des communes de Saint Germer de Fly et Lachapelle aux Pots,
- De prévoir les crédits nécessaires,
-_ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 5 sur 27 Point n° 4 : Approbation du Plan d’Action commun en matière de Mobilité Solidaire (PAMS) du bassin de mobilité Ouest de l'Oise
La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 demande aux Régions, en binôme avec
les Départements, de co-piloter l'élaboration des plans d'action communs en matière de mobilité
solidaire (PAMS) afin que l’ensemble des acteurs d’un même bassin de mobilité se coordonnent mieux
pour accompagner les personnes en situation de précarité, de handicap, de vulnérabilité sociale ou
encore en apprentissage, dans leurs déplacements quotidiens, notamment pour accéder à l'emploi.
Conformément à l'article L 1215-3 du code des transports, la Région et le Département de l'Oise co-
pilotent l'élaboration du PAMS du bassin de mobilité Ouest de l'Oise. L'Etat, via le Commissariat à la
lutte contre la pauvreté, s’est joint à ce pilotage en Hauts-de-France.
Un PAMS doit être élaboré à l’échelle de chaque bassin de mobilité dont les contours ont été arrêtés
par la Région par délibération du 27 janvier 2022.
Le bassin de mobilité Ouest de l'Oise compte 8 autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dont la
CC du Pays de Bray.
Près d’un an et demi a été nécessaire afin de concevoir ce PAMS qui sera valable sur la période 2025-
2029. Une concertation a été mise en place avec notamment les autorités organisatrices de la mobilité
(AOM), le syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise (SMTCO), les associations, les
représentants d'usagers, les entreprises, les collectivités locales et les organismes accompagnant les
publics vulnérables.
Sur la base d’un diagnostic co-construit, les acteurs du bassin Ouest de l'Oise ont défini collectivement
quatre enjeux qui correspondent à autant de défis à relever dans ce territoire en matière de mobilité,
plus particulièrement pour répondre aux besoins des personnes vulnérables.
e Une meilleure connaissance des besoins et des services de mobilité pour mieux informer la
population
e La coordination des acteurs de la mobilité
e La recherche d'un équilibre territorial dans l'offre de mobilité
e La mobilisation des acteurs autour de problématiques spécifiques
Ilest précisé que le PAMS a été validé lors du comité de pilotage du 10 juin 2025.
Les signataires du PAMS sont les suivants : l'Etat, la Région Hauts-de-France, le Département de l'Oise, les AOM du bassin et le SMTCO.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bray et notamment en matière de mobilité ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des transports et son article L 1215-3,
Vu la Loi n°20149-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi LOM) ;
Vu la délibération n°2022.00164 de la Région Hauts-de France arrêtant les contours des bassins de mobilité en Hauts de France, en date du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable du comité de pilotage PAMS en date du 25 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Comité des partenaires de la CC du Pays de Bray en date du 3 juillet 2025 ;
Le.
SA Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 6 sur 27 Vu la présentation du PAMS en Conseil Communautaire de la CC du Pays de Bray en date du 10 septembre 2025.
Considérant le statut d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) de la Communauté de Communes du Pays de Bray ;
Considérant qu'en tant qu'AOM la Communauté de Communes du Pays de Bray est signataire du PAMS ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Bray est incluse dans le bassin mobilité Ouest de l'Oise ;
Considérant les différentes étapes de co-construction du document ;
Considérant que la mobilité est un facteur d'inclusion et de développement territorial ;
Considérant que la mise en œuvre du PAMS peut répondre aux besoins de la population en situation de précarité, notamment les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, et celles résidant dans des zones peu ou mal desservies par les transports collectifs existants ;
Mme BORGOO dit que la réunion du PAMS était pénible et que les réponses aux questions n'ont pas été satisfaisantes. Le PETR porte déjà cette mission.
M. VINCHENT indique être parti avant la fin de cette réunion sur le PAMS, il a été choqué par le coût de cette étude de 900 000 € avec l'embauche de 5 personnes. Il déplore l'absence de plan d'action concret. Il souligne que ce sont les citoyens qui financent ces dépenses par leurs impôts. Il s'est également dit choqué par la conclusion de l'étude, qui se limite à “informer les gens”, ainsi que par le vocabulaire employé.
M. DUDA indique que l'adhésion au PAMS est obligatoire et qu'elle n'engendre aucun coût pour la CCBP. Il précise qu'en l'absence de vote, la collectivité s'expose à une pénalité de la part de la Cour des comptes.
Mme BERTOGLI rappelle que le PAMS et le COM résultent de la loi LOM de décembre 2019. Elle précise que le PAMS constitue un plan global destiné aux 8 AOM, leur permettant de mettre en œuvre des actions adaptées aux spécificités de leur territoire. Ce dispositif vise à établir un cadre commun garantissant la cohérence des interventions. Elle souligne que l’ensemble des AOM doit impérativement signer le plan, faute de quoi sa mise en œuvre serait bloquée pour toutes les autres.
M. FOUQUIER s'interroge sur le pilotage du dispositif.
Mme BERTOGLI confirme que celui-ci est assuré par la Région en collaboration avec le département de l'Oise réparti en 2 secteurs (Ouest et Est).
M. MOISAN dit qu'il s’agit d’un cadre commun sans prendre en compte l'aspect rural et urbain.
M. VINCHENT dit que le CD60 a voté contre le SRADET donc la CCPB est légitime de ne pas voter le PAMS.
Mme BERTOGLI ajoute que les 900 000 € concerne l'ensemble de la Région des Hauts de France.
M. VINCHENT parle de gaspillage de la Région.
M. DUDA ajoute que si l'on ne vote pas le PAMS, le PETR s'arrête aussi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 12 voix POUR, 11 voix CONTRE (M.
VINCHENT, M. BERVOET, M. LEROUX, M. FOUQUIER, M. MOISAN, Mme BORGOO, Mme
PELLEIEUX, M. DUFOUR, M. RIBIERE, M. DUQUENOY, M. PLEE pouvoir à M. FOUQUIER) et 3
ABSENTIONS (M. DIOT, Mme GRUET, Mme BROUSSIN) décide :
- D'approuver le Plan d'Action commun en Matière de Mobilité Solidaire de l'Ouest de l'Oise joint en annexe.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision.
ZE ES Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 7 sur 27 Point n° 4
Ouest de l'Oise
Approbation du Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) du bassin de mobilité
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a modifié en profondeur le politique des
mobilités, avec pour objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et
plus propres. Elle donne notamment un cadre et des outils pour définir les modalités de coordination et
de partenariat avec l'ensemble des acteurs de la mobilité.
Les bassins de mobilité sont une échelle représentative de la mobilité du quotidien, relevant notamment
de déplacements domicile-travail, et dépassant les frontières administratives, par exemple autour des
grandes métropoles ou agglomérations. Ces bassins doivent permettre d'assurer un meilleur service
rendu aux usagers en coordonnant et structurant l’action des acteurs publics de la mobilité.
Un bassin de mobilité répond à deux critères :
e Il doit contenir un ou plusieurs pôles d'attraction vers lesquels les habitants du bassin de mobilité se déplacent ;
e La majorité des déplacements quotidien s'effectue au sein du bassin de mobilité.
Un territoire organisé en bassin de mobilité se veut, en termes de déplacements, plus facile à gérer :
les déplacements sont de plus courtes distances, le report sur les modes alternatifs à la voiture est plus
aisé, donc moins d'encombrement et de pollution.
Des bassins de mobilité ont été arrêtés par la Région Hauts de France par délibération du 27 janvier
2022. La Communauté de Communes du Pays de Bray est incluse dans le bassin mobilité Ouest de
l'Oise.
Dans chaque bassin, les conditions de coopération sont précisées au sein de deux documents :
e Un Contrat Opérationnel de Mobilité (COM)
e Un Plan d'Action commun en faveur de la Mobilité Solidaire (PAMS)
Le COM vise à définir les modalités de l’action commune des Autorités Organisatrices de la
Mobilité (AOM) ainsi que les modalités de coordination avec les gestionnaires de voirie et
d’infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités.
Conformément à l'article L 1215-2 du Code des transports, la Région en pilote l'élaboration. Il
ambitionne de proposer des solutions concrètes et adaptées aux spécificités de chaque bassin, visant
à améliorer la qualité des mobilités pour les habitants et à relever les défis de la mobilité durable.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bray et notamment en matière de mobilité ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des transports et son article L 1215-2,
Vu la Loi n°20149-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi LOM) ;
Vu la délibération n°2022.00164 de la Région Hauts-de France arrêtant les contours des bassins de mobilité en Hauts de France, en date du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable du comité de pilotage PAMS en date du 25 novembre 2024 ;
- Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 8 sur 27 Vu l'avis favorable du Comité des partenaires de la CC du Pays de Bray en date du 3 juillet 2025 ;
Vu la présentation du COM-PAMS en Conseil Communautaire de la CC du Pays de Bray en date du
10 septembre 2025.
Considérant le statut d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) de la Communauté de Communes du Pays de Bray ;
Considérant qu'en tant qu'AOM la Communauté de Communes du Pays de Bray est signataire du COM et du PAMS ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Bray est incluse dans le bassin de mobilité Ouest de l'Oise ;
Considérant les différentes étapes de co-construction du document ;
Considérant que la mobilité est un facteur d’inclusion et de développement territorial ;
Considérant que l'objectif principal de la mise en œuvre du COM est de faciliter la mobilité du quotidien des habitants ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 12 voix POUR, 11 voix CONTRE (M.
VINCHENT, M. BERVOET, M. LEROUX, M. FOUQUIER, M. MOISAN, Mme BORGOO, Mme
PELLEIEUX, M. DUFOUR, M. RIBIERE, M. DUQUENOY, M. PLEE pouvoir à M. FOUQUIER) et 3
ABSENTIONS (M. DIOT, Mme GRUET, Mme BROUSSIN), décide :
- D’approuver le Contrat Opérationnel de Mobilité de l'Ouest de l’Oise.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Point n° 5: Demande de subvention pour les MAEC (Mesures Agroenvironnementales et Climatiques) — 2025-2026
Dans le cadre de la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027, la DRAAF devient autorité
de gestion des MAEC surfaciques et a pour rôle de sélectionner avec les membres de la CRAEC
(commission régionale agro-environnementale et Climatique) les futurs PAEC.
Cet Appel à manifestation d'Intérêt a donc pour objectif d'identifier, d'accompagner et de sélectionner
les futurs PAEC pour la campagne PAC 2026.
Les MAEC doivent répondre au Projet Agro-Environnemental & Climatique établi sur le territoire du
Pays de Bray. La finalité est de maintenir les pratiques agricoles ou encourager les changements de
pratiques nécessaires pour répondre aux enjeux agro-environnementaux identifiés sur le territoire du
Pays de Bray. Les deux enjeux sont : l’enjeu prioritaire « eau » et l'enjeu « biodiversité ».
En raison d’une très forte baisse du budget alloué à l'animation des MAEC, la DRAAF Hauts de France
a annoncé en juin 2025, l'absence d'appel à projet animation en 2026.
Afin d'assurer une continuité de la dynamique insufflée sur les territoires par les MAEC, l'Agence de
l'Eau Seine Normandie a annoncé en juillet 2025, prendre en charge dans le cadre du 12ème
programme d'intervention, l'animation des MAEC sur les zones à enjeu EAU.
Concernant l'enjeu Biodiversité, il est proposé de réaliser l'animation sur le montant du reste à charge
de la CC du Pays de Bray (20%). Autrement dit, l'animation sur le volet « biodiversité » est amputé de
80%. Ce reliquat permet cependant de répondre aux attentes de quelques agriculteurs qui sont exclus
des zones à enjeu EAU.
x A
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 9 sur 27 Il s’agit pour le Conseil Communautaire de renouveler le positionnement de la CCPB en qualité
d'opérateur et d'animateur pour les MAEC 2025-2026 sur l'intégralité de son territoire. Il doit également
valider que la Chambre d'Agriculture de l'Oise assiste la CCPB pour l'élaboration, l'animation ainsi que
le conseil-suivi des MAEC et autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec la Chambre
d'Agriculture de l'Oise pour définir ces missions.
Monsieur le Président souhaite que la Communauté de communes du Pays de Bray dépose le dossier
de demande de subvention pour l'enjeu « eau » pour l’année 2025-2026 auprès de l'AESN.
La Chambre Départementale d'Agriculture de l'Oise assurera, sur la base d'une convention, un
accompagnement ainsi qu'un appui technique auprès de la CCPB dans le cadre de ces MAEC.
Les plans de financement qui concernent l'élaboration, l'animation et le conseil-suivi pour la mise en
œuvre des MAEC de l'enjeu « Eau » et de l'Enjeu « Biodiversité » sur le territoire de la Communauté
de Communes du Pays de Bray sont les suivants :
Financeurs sollicités Montant en € HT Montant en € TTC Agence de l'Eau Seine Normandie 12 000.00 14 400.00 Sous-total financeurs publics
Participation du secteur privé (précisez)
Sous-total financeurs privés
Auto - financement 3 000.00 3 600.00
TOTAL général = coût du projet 15 0000.00 18 000.00
Financeurs sollicités Montant en € HT Montant en € TTC CC du Pays de Bray 8 500.00 10 200.00 Sous-total financeurs publics
Auto - financement 8 500.00 10 200.00
TOTAL général = coût du projet 8 500.00 10 200.00
Vu le Plan Stratégique National (PSN) qui est en vigueur depuis le 1° janvier 2023 après
validation par la commission européenne,
Vu le règlement européen ou règlement plan stratégique (RPS) dans le cadre duquel sont mis
en œuvre les Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) 2023-2027, dans le
cadre du FEADER 2023-2027,
Vu le lancement de l’appel à manifestation d'intérêt PAEC dans le cadre de la nouvelle PAC
2023-2027 — PAEC 2024,
Vu la délibération n°97/2022 du conseil communautaire du 11 juillet 2022 relative à la demande
de subvention pour l'élaboration du Projet agro-environnemental et climatique 2023-2027
(PAEC) pour la mise en œuvre des Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC),
Mme BORGOO demande le nombre d'agriculteurs concernés.
Mme BERTOGLI répond que 14 exploitations ont été aidées avec des contrats en 2024-2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De valider le dépôt des dossiers de demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Sein Normandie relatif à l'animation et au conseil-suivi en vue de mettre en œuvre les MAEC 2025-2026 pour l’enjeu « eau » et pour l'enjeu « biodiversité » ;
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 10 sur 27 - De confirmer le positionnement de la Communauté de Communes du Pays de Bray en qualité d’opérateur des MAEC 2025-2026 sur son territoire ;
- D'’autoriser la convention entre la CCPB et la Chambre d’Agriculture de l'Oise qui la désigne comme prestataire dans le cadre de l’animation des MAEC « enjeu EAU » et « enjeu BIODIVERSITE » sur le territoire de la CCPB pour 2025-2026 ;
-__ D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec la Chambre d'Agriculture de l'Oise ;
-__ D’adopter le plan de financement proposé concernant l'animation du projet MAEC 2026 « enjeu EAU » et « enjeu BIODIVERSITE » ;
- _ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
Point n° 6: Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public
assainissement non collectif 2024 - RPQS (présenté par M. DEGRUMELLE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par son article L.2224-5, imposant la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d’une délibération. En application de l'article L.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d'information prévu à l'article L.2133-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant le contrôle de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Mme BORGOO demande si les propriétaires et les agriculteurs ont bien été conviés à la réunion prévue par la délimitation de l'aire d'alimentation du captage de Saint Pierre Es Champs.
M. DEGRUMELLE répond que oui en partie mais que la délimitation de l'AAC n'étant pas encore connue, la liste des propriétaires concernés ne peut être complète.
M. FOUQUIER demande comment est jugée la conformité des systèmes d'assainissement non collectifs.
M. VINCHENT demande un rdv pour faire le point sur 2 dossiers de non-conformité d'assainissement non collectif sur sa commune.
M. DEGRUMELLE confirme qu'il prendra rdv avec M. VINCHENT ;
Après présentation de ce rapport,
ZA ou Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 11 sur 27 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
-__ D’adopter les rapports sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour les contrats de Saint-Germer-de-Fly, Saint-Aubin-en-Bray et Talmontiers,
- De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,
- De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,
- De mettre à disposition le rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif aux communes adhérentes.
Point n° 7: Adoption des Rapports sur les Prix et la Qualité du Service Public
assainissement collectif 2024 — RPQS (présenté par M. DEGRUMELLE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par son article L.2224-5, imposant la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante et faire l’objet d'une délibération. En application de l'article L.2224-7 du CGCT, les présents rapports et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L.2133- 2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Les RPQS doivent contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant le contrôle de l'exercice.
Les présents rapports est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Considérant qu'un RPQS est établi pour chacun des contrats de délégation du service « assainissement collectif », à savoir :
- Contrat Saint-Germer-de-Fly, faisant référence à la station d'épuration de Saint-Germer-de- Fly
- Contrat Saint-Aubin-en-Bray, faisant référence aux stations d'épuration de Saint-Aubin-en- Bray et de Sérifontaine.
Après présentation de ce rapport,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
-_ D’adopter les rapports sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour les contrats de Saint-Germer-de-Fly et Saint-Aubin-en-Bray,
- De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,
- De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,
à LE.
TA
Z
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 12 sur 27 - De mettre à disposition le rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif aux communes adhérentes.
Point n° 8 : Adoption des Rapports sur les Prix et la Qualité du Service Public eau potable
2024 — RPQS (présenté par M. DEGRUMELLE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par son article L.2224-5, imposant la
réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'eau potable ;
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d’une délibération. En application de l'article L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce présent rapport et sa
délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système
d'information prévu à l’article L.2133-2 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit être également transmis aux communes adhérentes pour être
présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivants.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mis en
ligne sur le site de l'observatoire nationale des services publics de l’eau et de l'assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
-__ D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,
-__ De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,
- De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,
- De mettre à disposition le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable aux
communes adhérentes.
Point n° 9 : Tarification de la redevance et de l’abonnement eau potable pour 2026
Les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement sont établis chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49, selon lequel ceux-ci doivent être uniquement financés par les recettes perçues sur les usagers de l'eau.
L'un des objectifs prévus par la loi NOTRe en matière d'eau et d'assainissement est la rationalisation des services : l'harmonisation des contrats transférés (notamment prix et durée uniques) au sein du périmètre de l'EPCI. Il peut être considéré comme un objectif pour faciliter l'égalité de traitement des usagers.
Considérant qu'à la suite de l'étude de prospective financière réalisée en préalable des prises de compétences « Assainissement » et « Eau », l'objectif est d'harmoniser le prix de l’eau sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray à l'horizon 2026.
Il a donc été décidé par le Conseil Communautaire de débuter cette harmonisation dès 2019.
LEA tk Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 13 sur 27 Considérant que, conformément au programme d'investissement établit jusqu'en 2026, la redevance « Eau Potable » intercommunale (part variable) doit être harmonisée pour obtenir le tarif de 1,15 € en 2026 et l'abonnement doit atteindre 25,00 € en 2026.
La tarification de la redevance et de l'abonnement eau potable proposée pour une application au 1er janvier 2026 est la suivante :
00 5,82€ 10,00 € 13,50 € 15.50 € 17,50 € 19,40€ | 21,40€ | 23,00€ 2509 €
0,63 € 0,73€ 0,85€ 0,90 € 0,95 € 1,00 € 1,05€ 1,10€ 115€
Abonnement 25,00 € Collectivité 93,00€ | 90,00€ | 80,00€ | 70,00€ | 60,00€ | 51,25€ | 42.50€ | 33,00€
Part variable Collectivité | 0,75€ 0,80 € 0,85 € 0,90 € 0,95 € 1,00 € 1,05 € 110€ Le Vaumain 1,15€
480€ | o00€ | 12506 | 14,50€ | 1700€ | 100€ | 21,00€ | 2300€ | 2500€ F| alandelle
0,5250 € | o6250€ | o75€ | 085€ | osoe | o09625€ | 1,025e | 10875e| ‘15€
Abonnement | ose | 1300€ | 15,00€ | 16,50€ | 17,50€ | 140€ | 21,40€ | 200€ | 250€ Flavacourt. Collectivité Part variable T15€ Mt 0,3042€ | ose | o6se | o775e | ose |os625e | 1025e | 10875€
25,00 € 2,88€ 7,00 € 11,00 € 14,00 € 16,50€ | 18,625€ | 20,75€ | 23,00€
11720€ | 1,1720€ | 11720€ | 117206 | 1,1720€ | 1,1720€ | 117206 | 117206 | 115€
Tarifs en € HT
Abonnement 25,00 € Colaaiutéqcatr) [216€ |aoooe [500€ |2500€ [260€ |2600€ [260€ [20€
Part variable TISE Golectmeqcatr) [rése [20e [ose [osse [osse |toe [iose ie
Abonnement 51,00€ Colecme (cat?) [sr00€ [éoooe fsocoe [socoe |stooe |siooe [siooe |s100e
Part variable 1,30 € : Colecimeqcatz) [95€ [200€ [12e [isoe [isoe |taoe [isoe |iae
Sérifontaine STATE &re Coleciteqcatz) [11804 fitoae fiooe [iooe [ioie [ie [ioie [toire
Part variable T50E Colectvneçcatzy [00€ [sooe [isoe [isoe [isoe [isoe [isoe |150€
Ab t : Te un _ Collectivité (C aa [23796€ |237.66€ |[200.00€ | 200.00 € | Supprimé | Supprimé | Supprimé | Supprimé | Supprimé
Cr a 20e [zroe [13e [14e | supprimé | Supprimé | Supprimé | Supprimé | Supprimé
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la loi NOTRe (n°2015-991 du 9 août 2015) portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment les articles 64 et 68 a des conséquences sur les compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existants au 9 août 2015 comme la Communauté de Communes du Pays de Bray,
Vu la délibération n°101/2018 du conseil communautaire en date du 19 septembre 2018 validant le transfert de la compétence « eau potable »,
Vu la délibération n°23/2019 du conseil communautaire du 25 février 2019 créant les budgets annexes DSP et Régie relatif à la gestion de l'eau potable,
LH. AS Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 14 sur 27 Vu la délibération n°25/2019 du conseil communautaire du 25 février 2019 fixant la tarification de la redevance et de l'abonnement eau potable pour 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de communes du Pays de Bray à compter du 1er février 2019,
Vu la délibération n°117/2019 du conseil communautaire du 16 septembre 2019 fixant la tarification de la redevance et de l'abonnement eau potable pour 2020,
Vu la délibération n°144/2020 du conseil communautaire du 29 septembre 2020 fixant la tarification de la redevance et de l'abonnement eau potable pour 2021,
Vu la délibération n°150/2021 du conseil communautaire du 29 septembre 2021 fixant la tarification de la redevance et de l'abonnement eau potable pour 2022,
Vu la délibération n°116/2022 du conseil communautaire du 28 septembre 2022 fixant la tarification de la redevance et de l'abonnement eau potable pour 2023,
Vu la délibération n°103/2023 du conseil communautaire du 20 septembre 2023 fixant la tarification de la redevance et de l'abonnement eau potable pour 2024,
Vu la délibération n°84/2024 du conseil communautaire du 26 septembre 2024 fixant la tarification de la redevance et de l'abonnement eau potable pour 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 24 voix POUR, 1 voix CONTRE (Mme BORGOO) et 1 ABSTENTION (M. VINCHENT), décide :
-__ D’adopter les montants de la redevance intercommunale et de l’abonnement eau potable applicable à compter du 1° janvier 2026, inscrits au regard de chacune des communes concernées,
- De mettre en conformité les tarifications sur Sérifontaine suivant le diamètre des branchements,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
Point n° 10 : Projet pédagogique sur le thème de l’eau : Demande de subvention auprès de
V'AESN
Vu la planification écologique et son item 3 « Mieux préserver et valoriser nos écosystèmes »,
Vu la délibération du 29 février 2025 relative à l'approbation du Contrat de Territoire Eau et Climat
« CTEC » par le conseil communautaire
Vu la signature du CTEC entre l'agence de l’eau et la CCPB le 08 septembre 2025
Le Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) élaboré en 2025 présente un volet « communication et
sensibilisation » à la protection de la ressource en eau.
Ce volet a pour ambition de toucher tous les publics du territoire :
- Agriculteurs
- Elus
- Grand Public
- Scolaires.
Pour que la communication soit percutante et efficace, celle-ci doit être ciblée et adaptée au public visé.
A ce titre, un projet pédagogique a été élaboré pour les scolaires et plus précisément pour le cycle 2
(CP au CM2).
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 15 sur 27 Le projet pédagogique se décline en trois modules, une visite et une restitution collective. Les trois
modules seront réalisés par un agent de la CCPB. Les enseignant(e)s pourront choisir entre quatre
sujets :
- L'eau dans la nature
- L'eau, source de vie
- Le petit cycle de l’eau
- Les gestes éco-citoyens
La visite sera réalisée par un partenaire de la CCPB. La visite pourra porter sur :
- Installation eau potable (réservoir, captage...)
-__ Station d'épuration de Saint Aubin
- Zone humide : tourbière
- Zone aquatique : mare
Pour clôturer le projet, la CCPB organise sur une demi-journée un rassemblement des 12 classes pour
présenter une œuvre collective réalisée en classe avec l'enseignant (e) sur la perception de la classe
sur le projet (exposition, vidéo, journal, poème, chanson...). Une remise du diplôme signée par la
Directrice de l'Agence de l'Eau et le Président de la CCPB sera réalisée. Un goûter clôturera ce temps fort.
Au total, 12 classes se sont inscrites pour l'année 2025/2026. Le projet débutera en janvier 2026.
L'AESN finance à hauteur de 700 euros / classes. Cette aide permettra de financer les transports en
bus (pour les visites et la restitution finale) et le goûter.
M. FOUQUIER se demande pourquoi 5 classes étaient initialement concernées alors que 12 classes le sont ensuite.
Mme BERTOGLI répond que 2 personnes au lieu d'une pourront assurer les visites.
Mme BORGOO dit qu'il n’a pas été judicieux d'envoyer ces demandes de visites en juillet et qu’elle n'a pas été avertie que l'on pouvait recandidater.
M. VINCHENT indique que le contact avec l'Education Nationale est aussi difficile qu'avec la CCPB.
Mme BORGOO regrette que son école ne soit pas concernée et que l'information ne soit pas passée.
M. DUDA déclare qu'une nouvelle vague sera prévue en septembre 2026. Les informations seront transmises courant mai 2026.
M. FOUQUIER interroge sur le coût global.
Mme BERTOGLI indique que le coût est de 700 € par classe soit 8 400 € pour les 12 classes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
-_ D’autoriser Monsieur le Président à déposer la demande de financement auprès de V'AESN,
-_ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 16 sur 27 Point n° 11 : Validation des tarifs des prestations groupes (adultes et scolaire) 2026 proposées
par l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray
Dans le cadre de la commercialisation de produits touristiques (en visite sèche ou packagée), l'Office
de tourisme renouvèle les partenariats et propose de nouvelles visites pour l'année 2026, en Pays de
Bray.
Les nouveautés sont notamment :
- _ La visite de l'atelier de marqueterie Créabois, situé à Puiseux-en-Bray
- Les balades en calèche proposées par Les Calèches de l'Aunette, à Labosse
- Les déjeuners au bistrot Les Inséparables de Blacourt
- Les ateliers proposés par Papilles et Camomille, autour des bienfaits des plantes aromatiques
- Les visites guidées de Blacourt et Saint-Germer-de-Fly au temps de la Première Guerre mondiale
La commission tourisme du 15 septembre a validé les tarifs proposés ainsi que la remise de 10% sur
le cumul d'activités pour les scolaires.
Les tarifs des prestations proposées par l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray sont fixés
comme suit (cf. pages 2 et 3).
M. FOUQUIER s'interroge sur la visite au temps de la 1** guerre mondiale à Blacourt et St Germer de
Fly.
Mme BERTOGLI explique que l'équipe est composée d’un guide conférencier spécialisé sur la guerre.
M. FOUQUIER demande si les conseils municipaux doivent en être informées.
Mme BERTOGLI annonce le départ de Mme Anaïs GAUFFILIER de l'OT et qu'un recrutement est en
cours.
Mme BORGOO regrette son départ et indique qu'il aurait fallu la retenir.
Mme BERTOGLI indique qu'elle suit son conjoint qui reprend une entreprise en Bourgogne, et qu'elle
le suit avec leur enfant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider les tarifs des prestations groupes et scolaires proposées par l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray en 2026 en Pays de Bray (cf pages 2 et 3 de la
présente délibération)
-_ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec ces décisions
-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 17 sur 27 €/pers Marge OT
Prestations ou
forfait € Total
Pays de Bray
Guide conférencier interne à l'OT forfait 1 à 10pers 100,00
Guide conférencier interne à l'OT 10 pers et + 10,00
Guide conférencier extérieur (forfait prestation de service en PdB) 150,00 30,00 180,00
Guide conférencier extérieur (forfait prestation de service hors PdB) 170,00 34,00 204,00
Guide conférencier extérieur (forfait contrat de vacation) 112,00 22,40 134,40
Visite guidée ou atelier scolaire 5,00
Droit d'entrée 1 à 9 pers 2,00 0,40 2,40
Droit d'entrée 10 pers et + 1,50 0,30 1,80
Visite guidée adultes 10,00
Visite guidée scolaire 5,00
Droit d'entrée 1 à 9 pers 2,00 0,40 2,40
Droit d'entrée 10 pers et + 1,50 0,30 1,80
Droit d'entrée enfant +5 ans 1,00 0,20 1,20
Droit d'entrée enfant - 5 ans 0,00 0,00 0,00
Visite guidée adulte 10,00
Visite guidée ou atelier scolaire 5,00
RE NEeRMent sante Here NN Guide conférencier interne à l'OT forfait 1 à 10pers 100,00 Guide conférencier interne à l'OT 10 pers et + 10,00
Groupe de 20 à 34 personnes 9,00 1,80 10,80
Groupe de 35 personnes et plus 8,75 1,75 10,50
Dimanche et jour férié (à partir de 25p) 9,50 1,90 11,40
Enfant à partir de 5 ans 6,50 1,30 7,80
Enfant jusqu'à 4 ans 0,00 0,00 0,00
SRE RER) Balade contée interactive scolaire 170,00 34,00 204,00 Balade contée interactive hors scolaires 170,00 34,00 204,00 Balade fléchée interactive (forfait par jour) 190,00 38,00 228,00
CR Re Visite du jardin (forfait) 50,00 10,00 60,00 Journée cueillette et cuisine des plantes 450,00 90,00 540,00 Visite libre individuelle (+16ans) 6,00 1,20 7,20
RSS RENE Visite 1/2 journée 10 à 15 pers (forfait) 100,00 20,00 120,00 Visite 1/2 journée 15 à 25 pers (forfait) 200,00 40,00 240,00 Visite journée 10 à 15 pers (forfait) 250,00 50,00 300,00
Visite journée 15 pers et + (forfait) 340,00 68,00 408,00
- Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 18 sur 27 Visite découverte de la marqueterie + souvenir (forfait) 200,00 40,00 240,00
Atelier fabrication d'un marque-page (forfait) 200,00 40,00 240,00
Atelier découverte des plantes aromatiques autour des sens 150,00 30,00 180,00
Atelier de sensibilisation des plantes aromatiques 150,00 30,00 180,00
Atelier autour des plantes aromatiques : création d'une tisane forfait 150,00 30,00 180,00
Atelier autour des plantes aromatiques : création d'une tisane /enfant 4,00 0,80 4,80
Dégustation de fromages, cidre, jus de pomme 5,00 1,00 6,00
Visite de la ferme ou fromagerie et dégustation 10,00 2,00 12,00
Visite de la fromagerie - tarif enfant 4,00 1,00 5,00
Promenade en calèche - Parenthèse bucolique 15,00 3,00 18,00
Journée pique-nique au rythme des sabots - adulte 35,00 7,00 42,00
Journée pique-nique au rythme des sabots - enfant de moins de 12 ans 15,00 3,00 18,00
Privatisation d'une calèche à la journée (hors frais de déplacement) 750,00 150,00 900,00
Formule simple 30,00 6,00 36,00
Formule complète 35,00 7,00 42,00
Formule express 22,00 4,40 26,40
Formule simple 24,00 4,80 28,80
Formule complète 26,50 5,30 31,80
Formule supérieure 33,90 6,78 40,68
Supplément dimanche et JF 3,00 0,60 3,60
Formule simple - Menu Gourmand 26,00 5,20 31,20
Formule simple - Menu Terre-Mer 33,00 6,60 39,60
Formule complète - Menu Italien 39,00 7,80 46,80
Formule simple 21,00 4,20 25,20
Formule complète 24,50 4,90 29,40
Supplément dimanche et JF 32,00 6,40 38,40
Formule goûter 9,50 1,90 11,40
15,00
Point n° 12: Validation des tarifs de nouveaux produits boutique à l'Office de tourisme
intercommunal du Pays de Bray
Dans le cadre de sa mission de promotion et de commercialisation, l'Office de tourisme dispose d’une boutique de produits locaux de bouche et artisanaux, produits souvenirs et librairie.
Afin de diversifier ses produits et ainsi étoffer la boutique, il est proposé d'ajouter de nouveaux produits des fournisseurs suivants :
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 19 sur 27 > Créabois, atelier de marqueterie situé à Puiseux-en-Bray / M. Vincent Charpentier
> Plus une miette, biscuiterie située à Espaubourg / Mme Anne-Sophie Peschard
Les tarifs d'achat et de vente sont définis comme suit :
Fournisseur Produit Prix d'achat TTC | Prix de revente
conseillé TTC
Créabois Marque-page classique 7,20 € 8,00 €
Créabois Marque-page « rose » 9,00 € 10,00 €
Plus une miette Sachet de biscuits sucrés | 5,00 € 5,50 €
Plus une miette Sachet de biscuits salés 5,00 € 5,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De valider les tarifs des produits et autoriser leur mise en vente en boutique ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec ces décisions.
Point n° 13 : Nouveaux CCR 2026-2028 / 1" année 2026
Le contexte rural, souvent lié à l'isolement et à l'éloignement des habitants, demande une attention
particulière pour faciliter l'accès à la culture. Il est important d’articuler les échanges entre les bourgs-
centres et les petites communes dans un projet cohérent et fédérateur.
Le Contrat Culture Ruralité 2023-2025 de la CC du Pays de Bray, réalisé en partenariat avec la
Compagnie A Vrai Dire de l’auteur et metteur en scène Vincent ECREPONT arrive à son terme le 31.12.2025.
Sachant que l'éducation artistique et culturelle doit permettre au citoyen et citoyenne, par l'expérience
sensible des pratiques, par la rencontre des lieux, des œuvres et des artistes, par les investigations,
de fonder une culture artistique personnelle, de s'initier aux différents langages de l'art, de diversifier
et de développer ses moyens d'expression, l'intercommunalité souhaite relancer un Contrat Culture
Ruralité en partenariat avec la DRAC des Hauts-de-France sur la période 2026 à 2028.
En effet, elle favorise l'esprit critique, la créativité, l'intelligence collective. Elle est un facteur
déterminant de la construction de la personne. Pour certains territoires, la forte densité de la population
jeune nécessite de prioriser l'éducation artistique et culturelle qui contribue à leur formation intellectuelle.
Les contrats culture ruralité constituant un cadre ouvert et modulable qui renforce sur un territoire
intercommunal les synergies locales et le dialogue entre les acteurs culturels, éducatifs et sociaux, ils
favorisent le fonctionnement en réseau, la transversalité et la coopération. En fédérant les énergies,
moyens et compétences, ils permettent de construire des parcours en direction de la jeunesse et au
bénéfice de toute la population du territoire.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 20 sur 27 Aussi, le contrat culture-ruralité 2026-2028, grâce aux différents partenaires, devra permettre de faire venir la culture aux habitants et habitantes du territoire dont les enfants et les jeunes, en découvrant
un nouveau domaine artistique tel que l'art Lyrique avec l'association LABOPERA de l'Oise.
Les objectifs généraux
Les partenaires affirment l'importance de créer un cadre de réflexion et d'actions propice au
développement en milieu rural, d'une politique concertée en faveur de l'éducation artistique et de
l'action culturelle. Elle s'appuie sur les politiques en la matière, du territoire et propose de les enrichir
par la mise en œuvre de projets cohérents, leviers du développement local et de l'éveil de la curiosité
et de la sensibilité des habitants (de la collectivité concernée) à l'égard des œuvres, des
expérimentations artistiques et des artistes qui les produisent.
Le projet
Le but du projet est d'offrir aux habitants de ce territoire rural un accès facilité à la culture, de découvrir
des pratiques artistiques différentes, de susciter des rencontres et de créer des liens avec les artistes,
de concevoir des œuvres individuelles et/ou collectives, d'ouvrir son esprit et de laisser parler son
imagination.
Tous les types de publics pourront être touchés : scolaires, ALSH (3-17 ans), visiteurs-teuses, habitant-
e-s, seniors, toutes classes sociales, amateurs d'art ou non.
Le rôle des partenaires
La communauté de communes du Pays de Bray doit s'engager à coordonner l'ensemble de l'action,
organise le choix de l'artiste et facilite la mise en place du projet sur tout le territoire avec les différents
acteurs institutionnels concernés et les acteurs de terrain potentiels. Elle s'appuie sur les instances de
concertation que sont le comité technique et le comité de pilotage mis en place avec la DRAC.
Elle communiquera notamment les informations relatives aux propositions artistiques et culturelles liées
à ce Contrat à l'Inspection de l'Education Nationale d'Amiens, au collège des Fontainettes de Saint-
Aubin en Bray, aux écoles primaires du territoire, aux habitant.e.s, aux acteurs socio-économiques du
territoire, etc.
Le financement de l’action
Pour la Communauté de Communes du Pays de Bray, le montant annuel de la participation de la
collectivité est fixé par délibération du conseil communautaire, sous réserve de l'inscription au budget
des crédits nécessaires.
Le montant annuel 2026 de la participation de la Communauté de Communes du Pays de Bray s'élève
à 14400,00 € HT soit 60% de la dépense totale. Les 40% restant étant supportés par la Direction
Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France soit 9600,00€, sur un total de 24 000.00 €HT.
M. MOISAN s'interroge sur l'engagement de 2026 à 2028 étant donné le renouvellement prochain des conseils municipaux. Le projet lui semble séduisant mais doute de son opportunité.
Mme BORGOO rapporte que la manifestation « Jardin en scène » était une réussite.
M. MOISAN fait remarquer qu'il ne s’agit pas de la même chose.
Mme BERTOGLI dit qu'il s’agit d’une initiation à l’art lyrique afin de construire un spectacle sur l'année,
ce qui rend l'opéra accessible à tous.
M. MOISAN dit que c'est une bonne intention mais s'interroge sur son avenir.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 21 sur 27 M. FOUQUIER signale que l'on ne voit pas M. ECREPON dans toutes les communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 18 voix POUR, 7 voix CONTRE (M.
FOUQUIER, M. MOISAN, M. DUQUENOY, M. LEROUX, M. RIBIERE, M. VINCHENT, M. PLEE
pouvoir à M. FOUQUIER) et 1 ABSTENTION (Mme BORGOO), décide :
-__D'approuver le renouvellement d’un contrat culture-ruralité 2026-2028, en partenariat avec l'association LABOPERA Oise ;
- De valider la demande de subvention année 2026 auprès de la DRAC Hauts de France dans le cadre du contrat culture ruralité 2026-2028 à hauteur de 25 000.00 € ;
- De fixer le montant annuel 2026 de la participation de la CCPB à 12 500,00 € HT ;
- D’autoriser à inscrire ce montant au budget primitif du budget général exercice 2026 ;
-__ D’autoriser Monsieur le Président à signer ce contrat et tout autre document en lien avec cette décision.
Point n° 14: Prolongation de la résidence Longue de Territoire en partenariat avec la Région
des Hauts de France et l'artiste Ecrivain et metteur en scène Vincent ECREPONT pour une durée de 6 mois
La résidence longue de territoire a répondu au souhait partagé d'un territoire et d’un ou plusieurs artistes de favoriser une présence artistique de longue durée, via l'ouverture de lieux culturels professionnels ou non dédiés (lieux patrimoniaux, espaces verts, friches industrielles. ). Elle a permis d'encourager la rencontre entre l'artiste, l'œuvre et tous types de publics, en particulier les publics considérés comme prioritaires, tels que les jeunes et les publics empêchés, par des actions de médiation. Elle permet également de favoriser la création artistique dans toutes ses disciplines et sous toutes ses formes et d'en favoriser la diffusion.
Dans l'objectif d'un aménagement culturel équilibré du territoire régional, une attention particulière a été portée à ce projet se déroulant en milieu rural et en territoire peu doté en présence artistique et/ou offre culturelle de proximité.
Le projet a comporté des temps de travail dédiés à la médiation, à la sensibilisation, à la création et à la diffusion.
Il a impliqué une relation forte, innovante avec les habitants du territoire ayant permis à l'artiste d'y associer les différents publics et de confronter son geste artistique à leur regard.
La décision définitive d'attribution de la subvention relève de la commission permanente où de l'assemblée plénière du Conseil Régional.
M. le Président indique que la Communauté de communes du Pays de Bray souhaite prolonger cette
résidence afin de mettre en œuvre sa création sur le territoire en partenariat avec la compagnie « à
vrai dire » (compagnie implantée dans l'Oise dirigée par l'auteur et metteur en scène Vincent Ecrepont
associé à la Comédie de Picardie à Amiens). Le projet artistique s'est déroulé autour de la création et
de la sensibilisation au théâtre contemporain. Les actions artistiques ont été fondées sur l'invitation à
la prise de parole, sa propre parole dans différents milieux : résidence, CSR, scolaire, social.
ZA]
+ Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 22 sur 27 En 2023, ont été organisé des rencontres en immersion avec les habitants, une prise de connaissance
des structures du territoire, la diffusion de Sois un homme et la mise en place d'ateliers d’écritures.
En 2024, a été élaboré un recueil de témoignages, la mise en place d'ateliers de pratique théâtrale
et/ou temps d'expression et de création au service d'une transmission intergénérationnelle (élèves /
personnes âgées) et la diffusion de Des places.
Les ateliers de pratiques artistiques ont eu lieu au Centre social rural intercommunal
F. Maillard, à la Maison d'économie solidaire, dans les bibliothèques du territoire.
En 2025, en milieu scolaire, ont été organisés ateliers de pratique théâtrale autour de séquence du
conte Ah ! Ernesto de Marguerite Duras, une co-construction du nouveau spectacle de V. Ecrepont
Ah ! Ernesto avec des élèves du territoire et sa diffusion dans les établissements scolaires.
Ce spectacle a également été diffusé pour tous les publics, dans les salles communales et des temps
de répétition ont été partagés et des rencontres avec les différents collaborateurs artistiques ont été
organisées.
En 2026, les actions porteraient essentiellement sur la diffusion au jeune public de "Un Enfant", la
dernière création inspirée du conte "Ah ! Ernesto" de Marguerite Duras, et créée grâce aux travaux
avec les scolaires sur cette année 2025, ainsi que l'aboutissement des travaux en bibliothèque avec
une journée de lecture des travaux d'écriture, et l'impression du livret de recueil de témoignages.
Pour la diffusion de "Un Enfant" ils prévoient pour le moment 3 dates de représentations sur le Pays de
Bray.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES 2026 RECETTES 2026
Communauté de
Communes du Pays 9 600.00€
de Bray — 60% 16 000,00€
Région Hauts-de-
France — 40% 6400.00€
TOTAL HT 16 000.00€ | TOTAL HT 16 000.00€
Plusieurs élus regrettent que M. ECREPON ne se soit pas rendu dans leur commune.
M. MOISAN dit que M. ECREPON n’a pas mené à bien sa mission sur les 3 années car il a eu des soucis
de santé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 18 voix POUR et 8 voix CONTRE (M.
LEROUX, M. DUQUENOY, M. MOISAN, M. FOUQUIER, M. RIBIERE, M. VINCHENT, Mme BORGOO, M. PLEE pouvoir à M. FOUQUIER), décide :
- De valider la prolongation sur 6 mois (1° semestre 2026) de la résidence longue sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray ;
- De valider le plan de financement ci-dessus et prévoir l'inscription des dépenses au budget principal de l’exercice 2026 ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 23 sur 27 Point n° 15: Tarifs de la salle des sports intercommunale sise Les Fontainettes et de la halle
des sports intercommunale sise Saint Germer de Fly pour l’exercice 2025-2026
Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier les tarifs de location des salles des sports
intercommunales, suivant l'indice des prix à la consommation, ensemble hors tabac, pour l'exercice
2025-2026 soit :
+ pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section jeunes) = 3,14 € pour 1 heure d'utilisation (3,11 € en 2024-2025),
e pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section adultes) = 6,09 € pour 1 heure d'utilisation (6,03 € en 2024-2025).
D'autre part, le Conseil Communautaire doit décider de donner la possibilité d'utilisation de la salle ou
à la journée (sous réserve de disponibilité) dans le cadre de l’activité du club à condition d’avoir formulé
une demande écrite au minimum 3 semaines avant la date de la manifestation. Cette utilisation sera facturée selon le tarif horaire mentionné ci-dessus.
En ce qui concerne les utilisateurs du samedi et du dimanche, le Conseil Communautaire doit décider
que toute heure non utilisée du fait de la CCPB (organisation de manifestations) sera récupérée sur un
autre créneau horaire ou à défaut, déduite selon le tarif horaire mentionné ci-dessus.
A titre exceptionnel, les salles pourront être prêtées gracieusement dans le cadre d’une manifestation à caractère de bienfaisance.
Ces tarifs sont en vigueur à compter du 1° septembre 2025 jusqu'au 31 août 2026.
Mme BORGOO demande si le paiement s'effectue à l'année.
Mme BERTOGLI répond positivement
Mme BORGOO demande si, concernant la Halle des sports de Saint Germer qui était en travaux, les
coûts de location ont été proratisés.
Mme BERTOGLI répond que cela a été effectivement défalqué.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 25 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mme GRUET), décide :
- De valider les nouveaux tarifs pour l'exercice 2025-2026 ainsi que les modalités de réservation de la salle des sports intercommunale sis Les Fontainettes et de la halle des sports intercommunale sis Saint Germer de Fly ;
- _ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à la gestion de ces salles de sport intercommunales.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 24 sur 27 [Point n° 16 : Tarifs d'utilisation du DOJO à Saint Germer de Fly pour l’exercice 2025-2026
IlLest proposé au Conseil Communautaire de modifier les tarifs de location du DOJO, suivant l'indice des prix à la consommation, ensemble hors tabac, pour l'exercice 2025-2026 soit :
e pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section jeunes)
= 2,09 € pour 1 heure d'utilisation (2,07 € en 2024-2025),
e pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section adultes)
= 4,06 € pour 1 heure d'utilisation (4.02 € en 2024-2025).
D'autre part, le Conseil Communautaire doit décider de donner la possibilité d’utilisation de la salle à la journée (sous réserve de disponibilité) dans le cadre de l’activité du club à condition d'avoir formulé une demande écrite au minimum 3 semaines avant la date de la manifestation. Cette utilisation sera facturée selon le tarif horaire ci-dessus.
En ce qui concerne les utilisateurs du samedi et du dimanche, le Conseil Communautaire doit décider que toute heure non utilisée du fait de la CCPB (organisation de manifestations) sera récupérée sur un autre créneau horaire ou à défaut, déduite selon le tarif horaire mentionné ci-dessus.
A titre exceptionnel, les salles pourront être prêtées gracieusement dans le cadre d’une manifestation à caractère de bienfaisance.
Ces tarifs sont en vigueur à compter du 1° septembre 2025 jusqu'au 31 août 2026.
Il est à noter qu'au vu des coûts de l'énergie, une réflexion est engagée d’une part sur la participation des usagers au financement, et d'autre part sur la réhabilitation énergétique de la halle de sport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 25 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mme
GRUET), décide :
- De valider les nouveaux tarifs pour l'exercice 2025-2026 ainsi que les modalités de réservation du DOJO à Saint Germer de Fly ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à sa gestion.
Point n° 17 : Rapport d'activité 2024
Considérant que l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) d'établir un Rapport d'activité annuel ;
Considérant que ce rapport d'activité doit être adressé, avant le 30 septembre de chaque année, l'ensemble des communes membres de l'EPCI ;
M. VINCHENT signale des erreurs dans le rapport d'activité, p. 4 et 5 de l'organigramme, il serait intéressant de rajouter les délégations des vice-présidents et leur bilan avec les points forts et les points faibles. Et concernant les compétences obligatoires sur l'accueil des gens du voyage, il demande le rôle de la CCPB.
Mme BERTOGLI répond qu'au niveau du PLUI, il était prévu 6 terrains familiaux.
M. DUDA informe qu'il a assisté à une réunion à la Préfecture la semaine dernière sur les gens du voyage et que la CCPB n'a pas d'obligation n'ayant pas de communes de + de 5 000 habitants mais il
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 25 sur 27 faudra faire 2 places de terrain à régulariser à Cuigy. Il faut trouver un terrain pour ces 2 places soit 1 000 m2.
Mme BORGOO remercie M. LEVASSEUR pour son intervention.
M. VINCHENT dit qu’il faudrait redéfinir le périmètre des eaux pluviales urbaines. Que le soutien aux opérations communales est inexistant.
M. VINCHENT signale qu'en page 8, le SDIS 60 figure 2 fois.
Mme BORGOO dit que concernant la compétence santé, la situation à Sérifontaine est inquiétante.
M. AUGER informe que le médecin qui exerçait à Sérifontaine est parti à Beauvais. Il n’y a plus de médecin alors qu'il y a des cabinets vides. Il est inutile de construire davantage de maison de santé.
M. DUDA affirme qu'un médecin devrait arriver à Lachapelle aux Pots.
Mme BORGOO demande pourquoi le budget 2023 est présenté sur la rapport annuel 2024.
Mme BERTOGLI répond qu'il y a toujours un décalage d'un an.
M. VINCHENT parle d'un écart de 55 000 € sur le budget et qu'il n'a toujours pas reçu le tableau des emprunts.
Mme BERTOGLI s'en étonne et va vérifier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (M. FOUQUIER, M. VINCHENT, M. RIBIERE, M. LEROUX, M. PLEE pouvoir à M. FOUQUIER) et 3 ABSTENTIONS (Mme BORGOO, M. MOISAN, M. DUQUENOY), décide :
-__ D'approuver le rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes du Pays de Bray ;
-_ D’indiquer que ce rapport d'activité de la Communauté de Communes sera envoyé aux 23 communes membres par voie dématérialisée, afin que celles-ci puissent le rapporter obligatoirement au cours d'un conseil municipal et qu'il est également envoyé pour information au Préfet, à la Présidente du Département, au Président de la Région Hauts de France et au Ministre chargé des Collectivités territoriales et de la Ruralité;
- De mentionner que ce rapport d'activité sera consultable sur le site internet de Communauté de communes et sera tenu à la disposition du public pour consultation.
Questions diverses
M. FOUQUIER s'interroge sur l'absence du sujet relatif à la collecte et au recyclage des textiles à l'ordre du jour, alors qu'il avait été abordé lors de la commission des déchets.
M. DURAND précise qu'aucune délibération n'est nécessaire à ce stade, car il s’agit d’une phase test menée pendant 6 mois dans 5 communes (écoles, carrefour Market et le collège). La mise en place est prévue à partir du 2 octobre.
Mme BORGOO dit que s'est une excellente idée.
in Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 26 sur 27 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.
M. Jean-François MOISAN M. Jean Michel DUDA Secrétaire de séance Président
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 - Page 27 sur 27