Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV 12 12 2
unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV 12 12 2
unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV du 24 s
unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20
unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20
unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 25 0
unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20
unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 23 0
unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom du
unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 20
unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV 12 12 2024 signé?g aceea835
Document publié le Vendredi 27 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV 12 12 2024 signé?g aceea835)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Environnement,
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 33
Présents : 22 (23 à partir du point 4)
Votants : 30 (31 à partir du point 4)
Quorum : 17
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE BRAY
REAKRKKRERRRRHERERER RER RER ERA ARR RERRER
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 12 DECEMBRE 2024
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 18h00, les conseillers et conseillères communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réuni.e.s dans la salle de réunion de l'extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 4 décembre 2024 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.
Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, BATOT Patrick, HUE Xavier, LANGLOIS Frédéric, DUTHION Jean Claude, BLANCFENE Jean-Pierre, DUQUENOY Christophe, PLEE Gérard, VERMEULEN France, MOISAN Jean François, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, LOISEAU Dominique, AUGER Pascal, PIGNE Didier, BORGOO Martine (arrivée au point 4), HARBANE Céline, DUDA Jean Michel, LEROUX Bruno,
VINCHENT Philippe, BROUSSIN Pascale
Conseillers et conseillères suppléants présents avec voix délibératives : Monsieur RIBIERE Jean Paul
Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives: Mesdames et Monsieur MAINEMARE Maryline, CHEVALIER Marlène, RICHARD Jacques
Avaient donné procuration :
Madame BOUTELOUP Claudie à Monsieur AUGER Pascal
Madame ROUSSEAU Christelle à Monsieur FOUQUIER Jean Pierre Madame BACHELIER Odile à M. VERMEULEN France
Madame GRUET Paulette à Monsieur DUDA Jean Michel
Madame PELLEIEUX Noémie à M. DUFOUR Patrice
Madame ALEXIS Nicole à Monsieur LEVASSEUR Alain
Monsieur MAGNOUX Alain à Monsieur BLANCFENE Jean Pierre Monsieur LIGNEUL Jacques à Monsieur HUE Xavier
ARNO ARR RAR A RAR RAR
La séance débute à 18h.
Monsieur Jean Pierre FOUQUIER est désigné secrétaire de séance.
M. le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du 29 octobre 2024.
M. BERVOËET signale que le nom du référent (fin des questions diverses) se nomme DESRUMEAUX et non DEGRUMEAU.
Sans autres modifications, le procès-verbal du conseil communautaire du 29 octobre
2024 est validé à l’unanimité.
M. Le Président informe le conseil communautaire que le point n°19 : Complément de tarifs pour la boutique de l'Office de Tourisme intercommunal du Pays de Bray est ajourné, les conventions de commercialisation n'étant pas encore signées.
He Re ee ee ee ee A ee RH RH HR RAR A A A A A A
Procès-verbal - C il C: aire du 12 dé bre 2024 - Page 1 sur 42 Point 1 : Délégation de service public de l'assainissement collectif: choix du lauréat
M. DURAND rappelle que ia CCPB porte et exerce la compétence « assainissement collectif » depuis le 158 janvier 2018.
Les différents contrats d’affermage qui ont alors été transféré arrivent à échéance le 31 décembre 2024 et c'est pourquoi, il convenait de relancer un appel d'offres unique sur l'ensemble du territoire.
Par délibération en date du 27 Mars 2024, le Conseil Communautaire a approuvé la poursuite de l'exploitation du service public d'assainissement collectif dans le cadre d’une délégation de service public jusqu'au 31 décembre 2035.
Il est précisé que la CCPB a eu recours à une procédure formalisée (candidatures et offres sont remises séparément) dans le respect des dispositions des articles R3121-5, R3122-1 à R3123-21, R3123-9 à R3125-7 du Code de la Commande Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
e Dépôt des candidatures :
Date de publication : 19 Juillet 2024 sur le Parisien et au JOUE, publication le 23 juillet sur le Moniteur
Date limite de réception des candidatures : 6 septembre 2024 à 12h
Date de la « commission DSP » pour l'admission des candidatures : 12 septembre 2024 à 14h30
2 plis ont été remis : GIE VEOLIA EAU FRANCE et LHOTELLIER EAU HYDRA.
Lors de la réunion du 12 Septembre 2024, la Commission DSP a proposé de retenir les deux candidats. Suite à quoi, il leur a été demandé de remettre une offre.
e Dépôt des offres :
Lettre d'invitation à la remise d'offres : 17 septembre 2024
Date limite de réception des offres : 18 octobre 2024 à 12h
Date de la « commission DSP » pour l'admission des candidatures : 22 octobre 2024 à 16h
Lors de la réunion du 22 Octobre 2024, la Commission DSP a proposé de retenir les candidats ayant remis une offre.
La collectivité a demandé à son Assistant Maître d'Ouvrage de procéder à l'examen des offres et de préparer un rapport détaillé sur les principaux points du futur contrat.
e Analyse et appréciation des offres
Conformément aux dispositions du règlement de consultation, les échanges suivants ont eu lieu avec les candidats avant que la Commission ne rende son avis :
- Auditions le 4 novembre 2024
- Demande de précisions après auditions avec un délai de réponse fixé au 22 novembre 2024
Procès-verbal - C il C e du 12 dé bre 2024 - Page 2 sur 42 Le rapport d'analyse fait donc la synthèse de l'ensemble des documents reçus permettant à la commission DSP d'émettre son avis.
Il en ressort ainsi le classement général suivant en considération des critères énoncés dans le règlement de consultation :
VEOLIA HYDRA
age PSANON mise en 30 30
Il - Propositions techniques 28,5 27
Il - Propositions financières 35,89 37,33
NOTE TOTALE / 60 94,39 94,33
CLASSEMENT GENERAL 1/2 2/2
Les conditions générales du nouveau contrat proposé par la société GIE VEOLIA EAU FRANCE à savoir :
e Durée : 10 ans à compter du 1° janvier 2025
° Prix du service pour la part du délégataire :
o Abonnement : 30 € HT /an
o Prix du m° : 2,20 €EHT/m°
e Prestation Supplémentaires Eventuelles :
o PSE 1: Traitement de l'H2S dans les postes : sans impact sur la proposition tarifaire
Le prix du service indiqué ci-dessus correspond à l'offre de base avec accès internet SIG, curage (9 %) et inspections télévisées, entretien et maintenance sur le réseau, les postes de relevage et les STEP. Mise en place de la méthode VO/V pour le calcul des recettes. L'offre de base inclue également les investissements de sécurisation des postes et de la STEP de Talmontiers ainsi que la remise en service du traitement tertiaire de la STEP de Sérifontaine.
M. AUGER demande si ce nouveau contrat a une incidence sur le prix. M. DURAND répond que le prix serait, au 1°’ janvier 2025, de 2.20€/m3 et sera uniformisé sur le périmètre des trois anciens contrats de DSP. Il est inférieur à ceux auparavant facturés. MME HARBANE demande la confirmation que le délégataire proposé est bien VEOLIA. M. BERVOET demande la date de fin de contrat de DSP
M. DURAND répond que la date déjà actée par le conseil communautaire est le 31 décembre 2035.
Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, d’ :
- Approuver la proposition de la société GIE VEOLIA EAU FRANCE pour l'exploitation par concession du service public d'assainissement dans les conditions précitées,
- Autoriser Monsieur le Président à signer le nouveau contrat à intervenir, et tout autre document s’y afférent.
Procès-verbal - C il C ire du 12 dé bre 2024 - Page 3 sur 42 Point 2: Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la
performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d'assainissement
collectif.
M. DURAND explique que Particle 101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau
instaure, à compter du 1° janvier 2025, la redevance pour la performance des réseaux d’eau
potable et des systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes
ou leurs établissement publics compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.
En application du Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024, portant modifications des disposition
relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre des contrats de délégation de
service public en potable et assainissement collectif, la Communauté de Communes du Pays
de Bray doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux
répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable et
d'assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
M. LANGLOIS demande la nature des critères permettant de qualifier la performance du réseau.
M. DURAND répond qu'il s’agit, entre autres, de la surveillance apportée aux stations d'épuration, de la qualité des rejets en sortie de station ou encore de l’absence de fuites dans le réseau de distribution d’eau potable.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par ses articles L. 2224-12-2 à L.
2224-12-4 ;
Vu le Code de l'Environnement, par ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, et D. 213-48-12-1
à D213-48-12-13 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau
potable et des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu la délibération n° CA 24-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau
Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et
saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu les différents contrats de délégation du service public d'eau potable qui fixent
respectivement à leur chapitre 8 les « Clauses financières relatives à la vente d’eau », et notamment l'article 8.3 qui détail la « Part perçue pour le compte de la collectivité » ;
Vu les différents contrats de délégation du service public d'assainissement collectif qui fixent
respectivement à leurs chapitres 8 les « Clauses financières relatives à la vente d’eau », et notamment les articles 8.3 qui détaillent la « Part perçue pour le compte de la collectivité » ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Bray est assujettie à la redevance
pour la performance des réseaux d’eau potable et qu'elle sera redevable envers l'Agence de l'Eau Seine Normandie d’un montant basé sur la formule ci-après.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 42 décembre 2024 - Page 4 sur 42 Redevance de performance des réseaux d’eau potable =
Tarif voté par le Comité de Bassin
X
X coefficient de modulation (1 — fuite [0 à 0,55] - connaissance patrimoniale
{0 à 0,25])
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Bray est assujettie à la redevance
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif et qu'elle sera redevable envers
l'Agence de l'Eau Seine Normandie d’un montant basé sur la formule ci-après.
Redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif =
Tarif voté par le Comité de Bassin
X
X coefficient de modulation (1 — Autosurveillance [0 à 0,3]
— Conformité réglementaire [0 à 0,2]
— Efficacité assainissement [0 à 0,21)
Considérant que, pour l'année 2025, l'Agence de l'Eau Seine Normandie a fixé un tarif de
0,085 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable,
et un tarif de 0,089 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau
potable est fixé, pour l’année 2025, à la valeur de 0,2 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé, pour l’année 2025, à la valeur de 0,3 ;
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par l'arrêté du 05 juillet 2024, pour la prise en compte de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3,00 €/m3 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable et la performance des réseaux d'assainissement doivent être répercutées sur chaque
usagers du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix
du mètre cube d’eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser
le montant forfaitaire maximal précité ;
Considérant qu'il appartient au délégataire des services publiques d'eau potable et
d'assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au
prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser à la Communauté de Communes du Pays de
Bray les sommes encaissées à ce titre, conformément aux contrats conclus avec le
délégataire ;
Considérant qu'il appartient donc à la Communauté de Communes du Pays de Bray de fixer
le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’eau potable au titre de la redevance
pour la performance des réseaux d’eau potable, prévues à l’article L. 213-10-5 du code de l'environnement, et dont le délégataire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des
usagers et de lui reverser dans le cadre des contrats ;
Procès-verbal - C i C taire du 12 dé bre 2024 - Page 5 sur 42 Considérant qu'il appartient donc à la Communauté de Communes du Pays de Bray de fixer
le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’eau potable au titre de la redevance
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévus à l’article L. 213-10-6 du
code de l’environnement, et dont le délégataire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre des contrats ;
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de :
-__ Fixer, pour l’année 2025, le montant de la contre-valeur de la redevance pour la
performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque
usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un
supplément au prix du mètre cube d’eau vendu à 0,0170 € HT / m3, assujetti à la
TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5,5 %.
- Fixer, pour l’année 2025, le montant de la contre-valeur de la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur
chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un
supplément au prix du mètre cube d’eau vendu à 0,0367 € HT / m3, assujetti à la
TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10 %.
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes
administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Point 3 : Tarification de la redevance assainissement collectif au 1°" janvier 2025
M. DURAND rappelle que la communauté de communes du pays de Bray a conclu une délégation de service public à compter du 1° janvier 2025, dans laquelle sont regroupés les trois contrats d’affermage existants depuis la prise de compétence le 1°’ janvier 2018.
Un des avantages de ce regroupement est d’uniformiser les prix des redevances d'assainissement pour les communes concernées.
Pour mémoire, la situation antérieure au 1°’ janvier 2025 est la suivante :
Part délégataire en &/HT Part collectivité en C/HT
PRIX DE PRIX DE PRIX DE PRIX DE
CONTRATS COMMUNES DESSERVIES L'ASSAINISSEMENT L'ASSAINISSEMENT L'ASSAINISSEMENT L'ASSAINISSEMENT
Part variable Abonnement Partyariable Abonnement
ESFAUEOURG 2,85€ 21,48€ LSOE -€
ONS-EN-BRAY/ LACHAPELLE AUX POTS 285€ 31,48€ 150€ -£
)UDRA T R 31 15 -£ SERIFONTAINE LECC LORAYSAN GERME 235€ See © au 01/09/2024 ONS-EH-BRAY 2,35€ 91,48€ 150€ -£ SAINT AUBIN EN BRAY 285€ 21.48 € 130€ -£ SERIFONTAINE 2,35 € 31,48€ 150€ -£ St-GERMER AJNT-GERMER-DE- , D,82€ 450€ -Ë au 01/07/2024 SAINT-GERMER-DE-FLY 2,87€ 20,82 5ÛE £
TALMONTIERS TALMONTIER 228€ 38,58€ ; 49,00 €
au 01/07/2024 LHONTIERS 29,58 150€ PRIX MOYEN Toutes communes 241€ 31,17€ 150€ 56,00€
Le nouveau prix de l’eau, pour la part du délégataire est de 2,20€/m3 HT ainsi qu'un abonnement de 30£€/ an HT pour toutes les communes concernées par le service.
Cette nouvelle négociation permet de revoir la part du délégataire en établissant une baisse de -0,16€/m3 jusqu'à -0,59€/m3 sur la base des contrats historiques.
Procès-verbal - C H C ire du 12 dé bre 2024 - Page 6 sur 42 Ce delta de baisse de recette pour l'exploitant représente ainsi une opportunité de recette pour la CCPB, lui permettant de revoir ses capacités d'investissement dans la perspective d’une répercussion de ce delta de 0,16€ sur sa part communautaire.
Aussi, il est proposé au conseil communautaire de créer un abonnement communautaire de 19€/an HT par abonné, ce coût correspondant au delta lissé de 0.16€/m3.
Ceci n’exerçant aucune influence, à la hausse, sur le prix de l'eau TTC et donc sur la facture des usagers du service.
A compter du 1° janvier 2025, la tarification du service d'assainissement collectif pourrait être
la suivante :
Part délégataire en €/HT Part collectivité en E/HT
PRIX DE PRIX DE PRIX DE LASSSINISSEMENT
CONTRATS COMMUNES DESSERVIES | L'ASSAINISSEMENT |L'ASSAINISSEMENT | L'ASSAINISSEMENT
Part variable Abonnement Part variable Abonnement
ESPAUBOURG 2,20€ 39,00 € 1,50 € 19,00€
} Ë DO € ,50 € 19,00 €
ONS-EN-BRA ? LE OUR AN SAINT GERS 22e conne Lane 1506 SERIFONTAINE ONSEN BRAY — 220 £ 30,00 F 1.50 € 19,00 € au 01/01/2025 ET DT SAINT AUBIN EN BRAY 2,20 € 30,00 € 1,50 € 19,90 € SERIFONTAINE 220€ 30,00 € 160 E 19,00 € St-GERMER AINT-GERMER-DE-FL 20€ 30,90 € ,90 € 19,00 € au 01/01/2025 5, ER-DE-FLY 2,2 1,50 € 19,9 TALMONTIERS o à € | 19.00€ au 01/01/2025 TALMONTIERS 220€ 30,00 1,50 € 19,90 PRIX MOYEN Toutes communes 2,20€ 30,00 € 1,50 € 19,00 €
MME HARBANE aurait souhaité que la baisse du prix de l’eau soit répercutée aux usagers.
M. DUDA répond que cette opportunité permet notamment d'investir dans le réseau tout en
gardant un prix facturé identique aux usagers.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la loi NOTRe (n°2015-991 du 9 août 2015) portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment les articles 64 et 68 a des conséquences sur les compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existants au 9 août 2015 comme la Communauté de Communes du Pays de Bray,
Vu la délibération n°25/2017 du conseil communautaire en date du 30 mars 2017 validant le transfert de la compétence « assainissement »,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de communes du Pays de Bray actant la prise de compétence assainissement au 1er janvier 2018,
Vu la délibération n°66-2018 du conseil communautaire en date du 14 mai 2018 relative à la non reprise de l'excédent global du budget annexe « assainissement » de la commune de
Sérifontaine,
Vu la délibération n°29-2018 du conseil communautaire en date du 6 mars 2018 relative à la tarification de la redevance assainissement 2018 sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray à compter du 1er avril 2018.
Vu la délibération n°84-2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 relative à l'ajustement de la tarification de la redevance assainissement 2018 de Sérifontaine à compter
du 1° juillet 2018.
Procès-verbal - C il C taire du 12 dé bre 2024 - Page 7 sur 42 Vu la délibération n°124-2018 du conseil communautaire en date du 19 septembre 2018 relative à la validation de l'avenant n°2 au contrat d'affermage du service public d'assainissement du Syndicat d'Ons en Bray, afin d'inclure la gestion de la STEP de Sérifontaine,
Vu la délibération n°125-2018 du conseil communautaire en date du 25 octobre 2018 relative à la tarification de la redevance assainissement au 1° janvier 2019,
Vu la délibération n°118-2019 du conseil communautaire du 16 septembre 2019 relative à la tarification de la redevance assainissement au 1°’ janvier 2020,
Vu la délibération n°143-2020 du conseil communautaire du 29 septembre 2020 relative à la tarification de la redevance assainissement au 1°’ janvier 2021,
Vu la délibération n°151-2021 du conseil communautaire du 29 septembre 2021 relative à la tarification de la redevance assainissement au 1° janvier 2022,
Les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement sont établis chaque année en tenant
compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49, selon lequel ceux-ci doivent
être uniquement financés par les recettes perçues sur les usagers de l'eau.
Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, d’:
- adopter les montants de la redevance intercommunale applicable au 1° janvier 2025, tels que présentés :
TARIFICATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT APPLICABLE AU 04/01/2025 SUR LA PART COMMUNAUTAIRE
Redevance HT | Abonnement HT | Redevance HT | Abonnement HT COMMUNES
1" janvier 2025 | 1°’ janvier 2025 | 1° janvier 2022 | 1° janvier 2022
ESPAUBOURG 1.50 € 19 € 1:50 € 0€
LA CHAPELLE AUX POTS 1.50 € 19 € 1.50 € 0€
LE COUDRAY SAINT GERMER 1.50 € 19 € . 1.60 € 0€
ONS EN BRAY 1.50 € 19 € 1.50 € 0€
SAINT AUBIN EN BRAY 1.50 € 19 € 1.50 € 0€
SAINT GERMER DE FLY 1.50 € 19 € 1.50 € 0€
SERIFONTAINE 1.50 € 19 € 1.50 € 0€
TALMONTIERS 1.50 € 19 € 1.50 € 40 €
- autoriser M. le Président à transmettre la dite délibération au délégataire pour la mise en application des nouveaux tarifs au 1°’ janvier 2025.
- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
Arrivée de MME BORGOO à 18h25.
Procès-verbal - C il C tre du 12 dé bre 2024 - Page 8 sur 42 Point 4: Fusion du Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable et
d’Assainissement Bray Sud et du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et
d’Assainissement Cuy Saint Fiacre / Doudeauville / Molagnies / Gancourt / Saint
Etienne
M. DURAND explique que par arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2024, la CCPB est
informée de la définition du périmètre préalable à la fusion du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement Bray Sud et du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement Cuy Saint Fiacre / Doudeauville / Molagnies / Gancourt - Saint Etienne.
La CCPB est intéressée en tant qu'EPCI en représentation / substitution de la commune de Saint Pierre- es-Champ et doit donc, conformément à l'article L.5212-27 du code général des collectivités territoriales, délibérer sur ce sujet.
La définition du périmètre préalable à la fusion proposé est le suivant :
Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement Cuy Saint Fiacre / Doudeauville /
Molagnies / Gancourt/ Saint Etienne, comprenant les communes de :
- Cuy Saint Fiacre Molagnies
- Doudeauville
- _Gancourt -— Saint Etienne
Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement Bray Sud comprenant les communes de :
- Avesnes en Bray - La Haye
- Beauvoir en Lyons - Le Héron
- Bézancourt - Le Mesnil Lieubray
- Bosc-Hyons - Martagny
- Bouchevilliers - Montroty
- Brémontier-Merval - Morville sur Andelle
- Croisy sur Andelle - Neuf Marché
- Elbeuf en Bray - Nolleval
- Elbeuf sur Andelle - Vascoeil
- Ernemont la Villette
- CC du Vexin Normand en représentation / substitution de Martagny
- CC du Pays de Bray en représentation / substitution de Saint Pierre es Champ
- Ferrières en Bray
. Fry
- Gournay en Bray
-__Hodeng Hodenger
- La Feuillie
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-27,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Procès-verbal - C il C taire du 42 dé bre 2024 - Page 9 sur 42 Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine Maritime,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, préfet de l'Oise,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1962 autorisant la création du syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable et d'assainissement de Cuy Saint Fiacre, Gancourt-Saint Etienne, Molagnies et Doudeauville,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant fusion du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement de la région de la Haye,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire général de la préfecture de Seine Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Vu la délibération du syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable et d'assainissement de Cuy Saint Fiacre, Gancourt-Saint Etienne, Molagnies et Doudeauville du 5 juillet 2023 sollicitant la fusion des deux syndicats,
Vu la délibération du syndicat d’adduction d’eau potable et d'assainissement du Bray Sud du 10 novembre 2023 se prononçant sur la fusion des deux syndicats,
Vu la délibération du syndicat d’adduction d’eau potable et d'assainissement du Bray Sud du 8 juillet 2024 demandant la fusion,
Vu le projet de statuts du nouveau syndicat mixte d’adduction d'eau potable et d'assainissement dénommé SAEPA du Bray Sud issu de la fusion,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant reconnaissance du périmètre préalable à la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable et d'assainissement de Cuy Saint Fiacre, Gancourt-Saint Etienne, Molagnies et Doudeauville et du syndicat d'adduction d’eau potable et d'assainissement du Bray Sud,
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de :
- Valider le périmètre préalable à la fusion du Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement Bray Sud et du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d’Assainissement Cuy Saint Fiacre / Doudeauville / Molagnies / Gancourt / Saint Etienne
Procès-verbal - C il C taire du 12 dé bre 2024 - Page 10 sur 42 Point 5 : Candidature à l’Appel à Projets Citeo / Adelphe « Mesures
d'accompagnement pour l'optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphiques »
M. DURAND explique que Citeo/Adelphe est un éco-organisme agréé par l'État pour la filière des emballages ménagers et des papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et
européens.
En 2024, Citeo/Adelphe publie un Appel à Projets (AAP) visant à :
° Accompagner financièrement le déploiement des équipements de précollecte permettant d'améliorer le captage et la performance globale de recyclage des
emballages ménagers et des papiers graphiques ;
e Mobiliser de façon accrue le citoyen en renforçant les actions de communication initiées au niveau des territoires, dans l'objectif d'augmenter le taux de collecte et de tri des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques ;
e Améliorer la qualité du geste de tri dans les zones où celle-ci impacte fortement l'efficacité économique du dispositif ;
e Poursuivre les leviers d'actions ayant démontré leur efficacité en matière de performance au travers des 412 projets d'optimisation de la collecte, sur près de 29 Millions d'habitants, accompagnés au cours des six dernières années par Citeo et
Adelphe ;
e Accompagner l'harmonisation des schémas de collecte au niveau national.
La candidature doit comprendre :
+ __un état des lieux du dispositif actuel justifiant les choix techniques du projet présenté ; + une présentation détaillée des choix techniques, financiers et organisationnels du
projet présenté;
* un plan de communication pour accompagner les changements de dispositif prévus ;
* un planning et un budget prévisionnel du projet.
Les projets retenus seront soutenus à hauteur de 70% des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 11 €HT par habitant concerné par le projet.
Procès-verbal - C il C taire du 12 dé bre 2024 - Page 11 sur 42 Pour l'année 2024, il est proposé au conseil communautaire de déposer une candidature reprenant les dépenses éligibles suivantes :
Dénominatiendeladépense Quanttés
Frais de pilotage interne 20% du temps consacré par nos agents pourle
déploiement et le sui du projet, Sachant que nos AËTS ne sont pas
enregistrés au SMOO in fine nous netouchons pas la subvention associée
Pilotage - Frais internes cle CITEO 2 34 678,00
Etiquettes des consignes detri et stickers 600 imprimées depuis janvier
Communication - Autocollants bacs 2024 2500 1676,18
BAV sur le territoire {14 changée en 2023, 7 en 2024 reste 59 surles 80+5
Equipements - Colonnes aériennes nouvelles implantations)) 54 5 000,00
Equipements - Technologies de suivi de
collecte Citivisian le logiciel et abonnement sur 48 mois i 33 000,09
Caractérisation réalisée par BE indiggo avant projet et apres projet
Etudes - Caractérisations OM (OMR/CS), Diag/Anatyses/Mesures 3 14 400,09
Equipements - Bacs 360 Litres 200 22 409,00
Equipements - Bacs 240 Litres 709 1855,00
Equipements - Colonnes aériennes BAY surle rerditoire {7 en 2024) 7 10 710,00
: Total montant"matérielcollecte téprécollecte éligible à L'AAP CITEO 2024!
_ Subvention d demandée (20%): F
M. FOUQUIER demande si, dans le cadre de la convention de ramassage des déchets diffus précédemment adoptée, le ramassage des déchets sauvages peut être éligible au dispositif. M. DUDA répond que non. Pour les pneus, le SMDO les accueille en déchetterie et pour l'amiante, il convent de faire appel à une société privée.
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’ :
-_ Autoriser le dépôt d’un dossier d'optimisation de collecte pour le territoire dans le cadre de l’Appel à Projets « Mesures d'accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphiques » dans les conditions définies ci-dessus,
- Autoriser M. Le Président à signer le contrat afférent avec Citeo / Adelphe
:122719,18
86 603,42
Point 6 : Instruction des actes d'urbanisme : Avenant n°1 à la convention 2023-2026
avec la Commune de Sérifontaine
MME BERTOGLI explique qu’en vue de compléter la convention de partenariat en matière d'instruction des dossiers d'urbanisme entre la CCPB et la commune de Sérifontaine, le service instructeur mutualisé de la Communauté de Communes du Pays de Bray apportera un appui et une assistance à la commune modifié par l'avenant n°1 comme suit :
AVENANT N°1 :
Article 2 : Champs d'application : est complété comme suit :
La commune de Sérifontaine, bénéficiant de son propre service instructeur, conserve l'entièreté de la partie instruction des autorisations et actes d'urbanisme liés à sa commune.
Article 3 : Modalités de fonctionnement du Service Urbanisme : est complété comme suit :
Cette mission d'assistance technique et de conseils sera réalisée par courriel et par appels téléphoniques.
Procès-verbai - C il C ire du 12 dé bre 2024 - Page 12 sur 42 Elle devra être effectuée à la demande d'un agent référent de la Commune via les adresses de messagerie (ccocard@cc-paysdebray.fr, rdangoisse@cc-paysdebray.fr, ads@cc- paysdebray.fr) et par téléphone (2h maximum par semaine).
Ces demandes seront traitées dans les meilleurs délais en fonction du plan de charge du service. Dans tous les cas, le service ADS mutualisé doit garantir un retour sous 48h maximum. Le service ADS ne pourrait être tenu responsable en cas d'informations données
sur la base d'un dossier erroné et/ou incomplet.
Cette mission a pour but de :
- Réorienter le service urbanisme de la commune vers les bons interlocuteurs et/ou
services compétents.
- Conseiller et accompagner le service urbanisme communal en dehors de l'instruction direct des demandes d’autorisations d'urbanisme
- Former l'agent référent de la commune à l’utilisation du logiciel Oxalis -___Intervenir auprès du prestataire du logiciel lors de disfonctionnement du logiciel Oxalis
La CCPB ne contribuera pas à l'équipement de la commune, acquisition de matériels informatiques, d'options complémentaires que celle-ci estimerait nécessaire de se doter en
lien avec le logiciel.
Aussi,
Vu l’article 69 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi « MAPTAM » permettant le recours aux services communs qui peuvent désormais « être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles.
Vu l’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » actant le retrait de l'État dans l'application du droit des sols (ADS) pour les collectivités ou EPCI de plus de 10 000
habitants au 1er juillet 2015.
Vu l'article L 5211-4-2 du Code Général des collectivités Territoriales permettant la mutualisation avec la création de services communs entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres regroupant les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission.
Vu l'article L 422-3 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant de ses compétences,
Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que toute administration doit pouvoir recevoir par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, et répondre par la même voie.
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’ :
- Approuver l’avenant n°1 à la convention liant la CCPB et la commune de Sérifontaine dans le cadre de l'instruction des dossiers d'urbanisme
- Autoriser M. Le Président de la CCPB à signer tout document afférant à ce dossier
Procès-verbal - C il C ire du 12 dé bre 2024 - Page 13 sur 42 Point 7 : Modification n°1 du PLUi-H — modification des objectifs poursuivis
MME BERTOGLI explique que par délibération en date du 29 juin 2023, Monsieur le Président a informé les membres du conseil communautaire du lancement de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat de la Communauté de communes du Pays de Bray approuvé le 26 octobre 2022 qui a pour objet : -__ l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2 AUe inscrite sur le territoire communal d'Ons- en-Bray, dédiée au développement d'une zone d'activités intercommunale par la création d'une zone 1 AU indicée, la rédaction d'un règlement écrit ainsi que la définition d'orientations d'aménagement et de programmation propres à la zone ; - la création, suppression où adaptation d'empilacements réservés ; - des adaptations mineures du règlement écrit ;
- des adaptations mineures du périmètre de zones dans le règlement graphique.
Cette délibération est venue justifier de l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUe en vue de la création d’une zone d'activité intercommunale (dénommée ZA Eco-Bray) au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones en application des dispositions de l’article L. 153-38 du code de l'urbanisme.
Le projet de modification n°1 du PLUI-H a été soumis pour avis auprès de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) des Haut-de-France dans le cadre d’un examen au cas par cas « ad hoc » en application des articles R. 104-34 et suivants du code de l'urbanisme.
Cette consultation a donné lieu à une décision conforme de la MRAe de soumettre le projet de modification n°1 à une évaluation environnementale considérant qu'elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe || de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
La décision de soumettre le projet de modification à évaluation environnementale relève principalement de l’ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUe à Ons-en-Bray en vue de la création de la zone d'activités intercommunale « Eco-Bray » ainsi que l'évolution des zonages A/N et Na en lien avec les projets de développement de deux exploitations agricoles situées à Ons-en-Bray et à Villers-Saint-Barthélémy.
Parallèlement à la modification n°1 du PLUIi-H, le volet opérationnel relatif au projet de création de la zone d'activité intercommunale a été engagé. Dans ce cadre, le projet de création de la ZA Eco-Bray devra faire l’objet d'une étude d'impact en application des dispositions du Code de l'environnement, étude qui sera jointe au futur permis d'aménager. L'étude d'impact environnemental expose les effets négatifs d’un projet de construction, d'aménagement ou d'installation sur l'environnement et la santé humaine. Au même titre que la modification n°1 du PLUIi-H, l'étude d'impact sera soumise à examen au cas par cas auprès de la MRAe. Au regard de la décision de la MRAe évoquée ci-avant émise dans le cadre de l’évolution de document d'urbanisme, il a été décidé d'anticiper l'avis de la MRAe qui sera émise sur l'étude d'impact et donc de réaliser d'emblée une étude d'impact incluant une évaluation environnementale.
Dans ce contexte et au stade d'avancement des deux procédures menées parallèlement jusqu'à présent (modification du PLUI-H et étude d'impact du projet) et qui doivent faire l'objet chacune d’une évaluation environnementale, il a été porté à la connaissance de la Communauté de communes de la possibilité d'engager une procédure commune et coordonnées afin de réaliser une évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation environnementale du plan ou du programme et d'un projet en application des articles L. 122-13 et L. 122-14 du code de l’environnement. L'étude d'impact « conjointe »
Procès-verbal - C CG taire du 12 dé bre 2024 - Page 14 sur 42 pourra ainsi contenir, au-delà des éléments prévus à l’article R.122-5 du code de l'environnement pour le projet de création de la ZA Eco-Bray, l’ensemble des éléments requis pour l'évaluation environnementale du PLUIi-H mentionnés aux articles R.104-18 et suivants
du code de l'urbanisme.
Par conséquent, la poursuite de la procédure de modification n°1 visant à adapter les dispositions réglementaires du PLUI-H en lien avec le projet de création de la ZA Eco-Bray
n'est plus adaptée.
I est préférable d'engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI-H ce qui permettra de rédiger un dossier unique portant à la fois sur le projet de création de la ZA intercommunale et la mise en compatibilité des règles d'urbanisme du PLUIi-H induite. De plus, cette démarche commune simplifiera la procédure (ex : évaluation environnementale, enquête publique, etc.) qui sera conjointe et une meilleure accessibilité et compréhension du projet par les personnes publiques associées et le public. Enfin, compte tenu des enjeux économiques d'importance pour la Communauté de communes et ses habitants (création d'emplois) que représente la création de cette nouvelle zone d'activités économiques, il est préférable de réaliser une procédure uniquement consacrée à la zone d'activités économiques afin de limiter les risques juridiques. C'est dans ce sens, qu'il a été décidé de redéfinir le contenu de la modification n°1 du PLUI-H afin de retirer les modifications réglementaires initialement intégrées en lien avec la création de la ZA Eco-Bray. A l'occasion d’une prochaine séance, le conseil communautaire sera invité à délibérer pour le lancement d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLUIi-H.
La décision de la MRAe de soumettre le projet de modification n°1 à évaluation environnementale tient également à l’évolution du périmètre de zones visant le développement d'activités agricoles sur les communes d'Ons-en-Bray (zones A/N) et de Villers-Saint- Barthélémy (secteur Na/N). Ces exploitations évoluent dans des secteurs susceptibles de présenter une sensibilité sur le plan environnemental avec notamment à Villers-Saint- Barthélémy et Ons-en-Bray, la présence de prairies permanentes en accroche immédiate des exploitations et à Ons-en-Bray, la présence d'une ZNIEFF de type 1, la situation de l'exploitation en bordure d’une zone humide et à proximité immédiate du périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondations de l’Avelon. Aussi, la MRAe demande de réaliser des expertises écologiques supplémentaires sur chacun des sites afin de démontrer les incidences de l’artificialisation des sols sur les habitats naturels existants (à identifier précisément) et les écosystèmes rendus par ces milieux, l'impact des aménagements projetés sur la régression
du bocage et des herbages.
Considérant qu'il s’agit de projets portés par des propriétaires privés, la Communauté de communes du Pays de Bray n'a pas vocation à réaliser et à financer les expertises écologiques demandées. En outre, selon les sensibilités écologiques des sites qui seront soulevées, les études menées par les exploitants pourraient prendre plusieurs mois et freiner le déroulement normal de la procédure de modification n°1.
C'est pourquoi, il a été décidé de redéfinir le contenu de la modification n°1 du PLUI-H afin de retirer les modifications réglementaires liées au développement de ces deux exploitations agricoles.
M. MOISAN rappelle qu'une modification est aussi attendue par plusieurs communes. M. DUDA répond qu'à ce titre, un courrier des services de la CCPB a été transmis auxdites communes et que la loi est susceptible de changer sur la définition des dents creuses. M. MOISAN regrette des décisions nationales illogiques et l'absence de résultats concrets. M. FOUQUIER s'interroge sur la répartition des espaces qui se fera avec le Beauvaisis. M. DUDA répond que cette répartition sera équitable.
M. FOUQUIER souhaite que soit transmise la répartition entre communes de la CCPB. M. DUDA répond que celle-ci sera transmise.
MME BORGOO s'inquiète de l'avis défavorable qui a été rendu par la MRAËE. Elle demande
comment cet avis pourrait devenir favorable.
bal-C il C: aire du 12 dé bre 2024 - Page 15 sur 42 z MME BERTOGLI répond que la demande de la MRAE consiste en analyses complémentaires qui permettront de renforcer le dossier et de lever les blocages. MME BORGOO demande le coût de l'entretien du terrain.
MME BERTOGLI répond qu'environ 4 000€ mensuels sont alloués dont une partie est prise en charge par la SAO.
M. VINCHENT fait mention d’un jeune agriculteur intéressé au dossier, qui a déposé un permis de construire. || déplore que la MRAE pose problème dans l'instruction. Il demande aussi à connaître la consommation des espaces de la CCPB et la comparaison avec d'autres EPCI. M. DUDA précise qu'au niveau du PETR, seule la CCPB possède un PLUI-H. M. VINCHENT se demande s’il s’agit réellement d'un avantage et regrette que peu de maires soient présents aux réunions du PETR.
M. VERMEULEN demande si la CCPB prend en charge les études demandées par la MRAE sur les parcelles privées.
MME BERTOGLI répond que l'instruction des parcelles privées et du projet de la CCPB sont distinctes et qu'en aucun cas, la CCPB ne peut intervenir sur des parcelles privées.
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modifications statuaires de la Communauté de Communes du Pays de Bray et actant le transfert de la compétence « urbanisme » à la Communauté de Communes du Pays de Bray ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 octobre 2022 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Pays de Bray tenant lieu de Programme Local de l'Habitat ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2023 justifiant de l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUe inscrite sur Ons-en-Bray en vue de la création d'une zone d'activités intercommunale et informant les membres du conseil communautaire des autres objectifs de la modification ;
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale délibérée en sa séance du 11 juin 2024 dans le cadre de l'examen au cas par cas demandée en application des articles R. 104-34 et suivants du code de l'urbanisme ;
Considérant l'avis de la MRAe de soumettre le projet de modification n°1 à une évaluation environnementale en ce qu'elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement notamment pour ce qui relève de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUe en vue de la création d’une zone d'activité intercommunale (ZA Eco-Bray) et l'évolution de périmètres de zones en lien avec le développement de deux exploitations agricoles implantées à Ons-en-Bray et à Villers-Saint-Barthélémy.
Considérant que le projet de création de la ZA « Eco-Bray » sera soumise à étude d'impact comprenant également une évaluation environnementale et de la possibilité offerte par les articles L. 122-13 et L. 122-14 du code de l'environnement de réaliser une procédure commune et coordonnées afin de réaliser une évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation environnementale du plan ou du programme et d'un projet.
Procès-verbal - C ii C ire du 12 dé bre 2024 - Page 16 sur 42 Considérant que de ce fait, la poursuite de la modification du PLUI-H concernant l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUe n'est plus adaptée et qu'il convient de s'orienter vers une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI-H.
Considérant que l’évolution des périmètres de zones du règlement graphique du PLUIi-H pour permettre le développement de deux exploitations agricoles situées à Ons-en-Bray et Villers- Saint-Barthélémy nécessitent des expertises écologiques des sites complémentaires que la Communauté de communes du Pays de Bray n'a pas vocation à réaliser et à financier
s'agissant de projets portés par des privés ;
Considérant qu'il est rappelé au conseil communautaire que la modification n°1 du PLUI-H
avait également pour objet :
- la création, suppression où adaptation d’emplacements réservés ; - des adaptations mineures du règlement graphique et écrit ;
Le Conseil Communautaire décide, avec 26 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (MME BORGOO, MME ROUSSEAU pouvoir à M. FOUQUIER, M. LEROUX, M. FOUQUIER, M.
VINCHENT), de :
- Prendre acte de la redéfinition du contenu de la modification n°1 du PLUIi-H qui portera sur la création, suppression ou adaptation d’emplacements réservés ainsi que des adaptations mineures du règlement graphique et écrit ; - _ Charger Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Bray de reprendre la procédure de modification n°1 du PLUIi-Het son nouveau
contenu ;
-__ Donner autorisation à Monsieur le Président pour effectuer les démarches et à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l'élaboration de la modification n°1 du PLUIi-H.
Point 8 : Avenant N°1 à la convention de portage foncier dans le cadre de l’opération dite « ancien golf » - Actualisation du montant d'engagement
MME BERTOGLI rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB) a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) pour l'expansion d'une zone d'activités économiques attenante à la zone industrielle
existante à Ons en Bray.
Dans ce contexte, l'EPFLO a acquis deux sites stratégiques au sein de ce périmètre :
+ Un premier site d'environ 13,6 hectares, anciennement un golf, dont l'EPFLO a pris
possession le 21 décembre 2021.
+ Un second site, adjacent au premier, comprenant deux terrains au sein de la zone
industrielle du Vivier Danger, totalisant 4 036 m?°, acquis le 2 décembre 2020.
Les discussions menées avec le bureau d'études Metropolis, mandaté par la CCPB, ont mené
à la sélection de plusieurs scénarios d'aménagement. Il a été jugé pertinent d'inclure dans le périmètre d'opération les parcelles cadastrées À 338 et 744, situées à l'entrée prévue de la zone et près du carrefour principal.
La parcelle À 338 est actuellement concernée par une procédure d'état d'abandon manifeste
initiée par le maire d'Ons en Bray. La parcelle À 744 appartient quant à elle à la commune et
sera acquise à l'euro symbolique.
Procès-verbal - C il C aire du 12 dé bre 2024 - Page 17 sur 42 Eu égard, à l'enveloppe globale déjà engagée pour ce projet (465 000 €), un financement complémentaire de 30 000 € est nécessaire pour réaliser des travaux de démolition une fois la parcelle À 338 acquise par l'EPFLO.
Ainsi, l'enveloppe globale d'engagement pour cette opération est portée à 495 000 €.
MME BORGOO demande le coût d'acquisition du bien immobilier présent sur le site. MME BERTOGLI précise que ce bien est évalué à 30 000 €
Aussi,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1, L 221-2, L300- 1, L.213.3,
Vu la convention de portage foncier CA EPFLO 2020 13/03-14/C212 entre l'EPFLO et la Communauté de Communes du Pays de Bray, signée le 20 novembre 2020.
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Bray en date du 16 juin 2021, entérinant la signature d’un avenant n° 1 à la convention de portage conclue avec l'EPFLO en vue de l'extension du périmètre d'intervention et de l’actualisation des montants d'engagements,
Vu la délibération CA EPFLO 2021 08/06-29 en date du 8 juin 2021 autorisant la signature d’un avenant à la convention de portage actant de l'extension du périmètre d'intervention et de l’actualisation du montant d'engagement,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Bray en date du 29 juin 2023, en vue de l'extension du périmètre d'intervention et de l’actualisation des montants d'engagements,
Vu la délibération CA EPFLO 2024 19/06-12 en date du 19 juin 2024 autorisant la signature d'un avenant à la convention de portage actant de l'extension du périmètre d'intervention et de l'actualisation du montant d'engagement,
Considérant l'ambition de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB) de créer une nouvelle zone d'activités économiques sur son territoire pour stimuler son économie locale,
Considérant les acquisitions réalisées par l'Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) des parcelles cadastrées section À n°741 et 742 (4 036 m°) le 2 décembre 2022, ainsi que des parcelles cadastrées section A 6, 8, 9, 182 et 971 (1,36 ha) le 21 décembre 2021,
Considérant les conclusions du bureau d'études Metropolis, attestant de la faisabilité économique du projet envisagé sur ces parcelles,
Considérant l'intention de la CCPB de développer une zone d'activité de près de 40 lots, totalisant une surface cessible d'environ 85 000 m2, en accord avec les expertises du bureau d'études Metropolis,
Considérant les études géotechniques réalisées par la CCPB confirmant la viabilité de la mise en œuvre d’une zone d'activité économique sur le site,
Procès-verbal - C il C taire du 12 dé bre 2024 - Page 18 sur 42 Considérant la procédure d'état d'abandon manifeste initiée par le Maire d'Ons en Bray pour
la parcelle cadastrée section À n°338,
Considérant la parcelle cadastrée section À n°744, adjacente à la parcelle section À n°338, appartenant à la commune d'Ons en Bray et située au carrefour d'accès à la future zone
d'activité,
Considérant les travaux de démolition à prévoir sur la parcelle À n°338,
Le Conseil Communautaire décide, avec 27 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (MME BORGOO, M. MOISAN, M. DUQUENOY, M. RIBIÈRE), de :
- Valider les modifications apportées à l’intervention, ci-après décrites :
Commune d’Ons-en-Bray— Opération dite « Ancien Golf »
+ Emprise de l'opération suite à l'extension du périmètre
L'opération concerne les parcelles ci-après listées et tel que précisé dans le plan parcellaire figurant en annexe.
| Goutl a 4 dernamoca Contenance Section | Numéro | Lieudit/ Adresse | Ccadastrde
Emprise complémentaire :
A 338 RTE DU VIVIER DANGER 7a 14ca
LE VIVIER DANGER A 744 OUEST 2a 65ca
Emprise initiale :
LE BOIS DES
À 6 GRENOUILLES 78a 0Sca
LE BOIS DES A 8 GRENOUILLES 6ha 35a 20ca
LE BOIS DES
À $ GRENOUILLES 18a S4ca
A 182 LES PRES SURS 10a 90ca
LE VIVIER DANGER A 971 OUEST 6Gha 28a 70ca
LE VIVIER DANGER A 741 OUEST 20a 31ca
LE VIVIER DANGER A 742 OUEST 20a 05ca
Soit une contenance totale d'environ 14ha 17a 94ca
° Actualisation de la programmation prévisionnelle :
Cette intervention doit permettre la réalisation d’une zone d'activité économique
constituée d’une quarantaine de lots.
Procès-verbal - C il C taire du 12 dé bre 2024 - Page 19 sur 42 e Actualisation du montant d'engagement :
Eu égard aux acquisitions déjà réalisées, aux acquisitions à prévoir et aux chiffrages portant notamment sur la démolition totale du bâti existant, il y a lieu de prévoir une enveloppe complémentaire de 30 000€.
Il est convenu par conséquence d’actualiser l'enveloppe globale de cette opération à un montant de 495 000 € décomposé de manière indicative comme suit :
uisition 465 000 € +0<€ 465 000 € Travaux 0 € + 30 000 € 30 000 €
D’engager un montant complémentaire de 30 000 €, destiné à des travaux de démolition relatifs à la parcelle À n°338, actuellement concernée par une procédure d’état d'abandon manifeste.
-_ D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray, ou les représentants qu’il désignerait expressément, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’avenant numéro n°1 à la convention de portage foncier CA EPFLO 2020 13/03-14/C212 engageant la communauté de Communes du Pays de Bray à mettre en œuvre ce programme, et à racheter le bien au terme de la durée de portage.
Point 9 : Ouverture par anticipation des crédits avant le vote du budget principal 2025
MME BERTOGLI rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V):
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Procès-verbal - C it C taire du 12 dé bre 2024 - Page 20 sur 42 Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Pour mémoire la situation budgétaire de la CCPB :
Montant budgétisé : dépenses d'investissement 2024 : 3 109 260 € (hors comptes 1641
et chapitre 27-040-041).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 777 315 € (<25 % de 3 109 260 €);
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
e Opération 10 - Equipement sportif HDS ST GERMER
o Compte 2188 : Montant 750.00 €
° Opération 12 - Equipement sportif HDS ST AUBIN
o Compte 2188 : Montant 750 €
° Opération 13 — Ascenseur CSR
o Compte 21318 : 55 000 €
e Opération 17 — Equipement ADMINISTRATIF (Logiciels, matériels informatiques et
mobiliers)
o Compte 2188 : Montant 10 000 €
e Opération 24 - Signalétique sentier balisage
o Compte 2152 : Montant 250 €
+ Opération 37 - Equipement CENTRE PETITE ENFANCE (Logiciel, matériels de nettoyage, mobiliers, jouets)
o Compte 2184 : Montant 4 750 €
e Opération 42 - Travaux CSR
o Compte 21318 : Montant 20 000 €
° Opération 52 — Signalétique Rn et routes pour trans'Oise
o Compte 2152 : Montant 1 500 €
+ Opération 57 - Aide aux particuliers ECO
o Compte 20421 : Montant 10 000 €
e Opération 59 — Aide interco OPAH
o Compte 20421 : Montant 10 000 €
e Opération 61 — Réseau adduction d’eau
o Compte 21531 : Montant 6 250 €
° Opération 64 - Sente Piétonne
o Compte 2312 : Montant 10 000 €
Procès-verbal - C il C taire du 12 dé bre 2024 - Page 21 sur 42 e Opération 66 — Equipement scénographie visite abbatiale
o Compte 2188 : Montant 100 000 €
e Opération 73 — travaux HDS St Germer
o Compte 21318 : Montant 150 000 €
+ Opération 74 — Antenne médical St Germer
o Compte 21318 : Montant 45 000 €
e Opération 75 — Etude St Victor
o Compte 2031 : Montant 20 000 €
e Opération 76 — Extension Multi Accueil
o Compte 21318 : Montant 100 000 €
+ Opération 77 — Construction micro-crèche
o Compte 21318 : Montant 100 000 €
Total : 744 250 € (inférieur au plafond autorisé de 777 315 €)
M. FOUQUIER demande des précisions sur le montant des opérations. MME BERTOGLI précise qu'il s'agit simplement d'ouvrir les crédits nécessaires au paiement des factures susceptibles d'être réceptionnées avant le vote du budget. MME BROUSSIN dit qu'il s’agit d'engagements.
M. VINCHENT souhaite un suivi financier concret des opérations. MME BERTOGLI répond que ceci sera présenté avec le vote du budget 2025.
Le Conseil Communautaire décide, avec 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. LEROUX, M. VINCHENT), de :
- Valider les propositions de M. le Président dans les conditions exposées ci- dessus. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 du budget général lors de son adoption.
Point 10 : Ouverture par anticipation des crédits avant le vote du budget eau 2025
MME BERTOGLI rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V):
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
Procès-verbal - C il C ire du 12 dé bre 2024 - Page 22 sur 42 délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Pour mémoire la situation budgétaire de la CCPB :
Montant budgétisé : dépenses d'investissement 2024 : 553 727.40 € (hors comptes 1641 et chapitre 27-040-041).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 553 727.40 € (<25 % de 138 431.85 €);
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
o Compte 2031 : Montant 40 000 €
o Compte 21531 : Montant 100 000 €
Total : 140 000 € (inférieur au plafond autorisé de 553 727.40 €)
Le Conseil Communautaire décide, avec 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. LEROUX, M. VINCHENT), de :
- Valider les propositions de M. le Président dans les conditions exposées ci- dessus. Les crédits correspondants seront inscrits au budget eau 2025 lors de son adoption.
Point 11: Ouverture par anticipation des crédits avant le vote du budget assainissement 2025
MME BERTOGLI rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V):
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Procès-verbal - C il C taire du 12 dé bre 2024 - Page 23 sur 42 Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Pour mémoire la situation budgétaire de la CCPB :
Montant budgétisé : dépenses d'investissement 2024 : 985 000 € (hors comptes 1641 et chapitre 27-040-041).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 985 000 € (<25 % de 246 250 €);
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
o Compte 2031 : Montant 40 000 €
o Compte 21532 : Montant 200 000 €
Total : 240 000 € (inférieur au plafond autorisé de 246 250 €)
Le Conseil Communautaire décide, avec 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. LEROUX, M. VINCHENT), de :
- Valider les propositions de M. le Président dans les conditions exposées ci- dessus. Les crédits correspondants seront inscrits au budget assainissement 2025.
Point 12: Demande de subvention — construction d’une micro-crèche à
Sérifontaine : Rectification du plan de financement
MME BERTOGLI propose aux conseillers communautaires un projet de création d'une micro- crèche d’une capacité totale de 12 places.
Des financements sont possibles auprès de la MSA et auprès de la CNAF et CAF (études préalables, fouilles, maîtrise d'œuvre, construction-extension, bâtiment et VRD). Les subventions sollicitées auprès du conseil départemental de l'Oise ont été accordées le 4 juillet 2022.
Procès-verbal - C: ii C ire du 12 dé bre 2024 - Page 24 sur 42 Le coût estimatif de la création d’une micro-crèche était évalué à 761 500€ HT en mai 2022. Du fait de la forte évolution du coût de la construction avec un indice BTM-3 entre mai 2022 et novembre 2024 qui est passé de 123.3 à 131.2, le coût estimatif s'élève en novembre 2024 à
1 005 300 €EHT.
M. le Président demande l'autorisation au conseil communautaire de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la MSA, et de la CAF.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Géomètre 1 500.00€ | Communauté de Communes
_ du Pays de Bray (21.25%) +
Etude de programmation 5 000.00€ | r\,A 238 429.60 €:
Etudes de sol/fouilles 6 000.00€ 224 370.80 :
Maîtrise d'œuvre 73 054.00€
CSPS / CT 16 000.00€ | Département (soit 22.97%) 222 000.00:
DO Plafond 600000€ Bâti + 35 680.00€ (VRD) 15 000.00€
Plafond 400000€ VRD
Bâtiments avec éléments label DD 903 300.00€
(Effinergie) CAF (448 646.64 € en 575 744.40:
VRD subvention)
102 000.00€ | 127 097.76 € (en Prêt)
{soit 51.32%)
MSA de Picardie 50 000.00:
(soit 4.46%)
TOTAL HT 1 121 854.00€ TOTAL HT 1 121 854.00:
TOTAL TTC 1 346 224.80€ TOTAL TTC 1 346 224.80:
La parcelle identifiée à ce jour pour la construction de la micro-crèche répond à l'ensemble
des règles de sécurité.
M. FOUQUIER demande si 12 nouvelles places sont suffisantes. MME BERTOGLI répond que c'est le seuil maximal pour une micro-crèche. MME BORGOO pense que le coût de la construction est très important. MME BERTOGLI répond que tous les projets ont désormais des coûts importants. M. PLEE indique que le coût a explosé de 100% et que le coût par enfant accueilli est de
100 000 €.
M. BATOT précise que le coût a augmenté réellement de 30% et que la CCPB capte des
subventions complémentaires.
M. RIBIERE demande la surface au sol qui sera construite.
MME BERTOGLI répond que le bâtiment aura une surface de 200 m°. M. RIBIERE pense que le coût du projet rapporté au m? est très important : 5000 €/m° alors qu'une construction traditionnelle est plutôt de l'ordre de 1500 €/m°.
Procès-verbal - C il C aire du 12 dé bre 2024 - Page 25 sur 42 M. DUDA répond qu'il ne s’agit pas d’une construction traditionnelle mais soumise à des normes importantes.
M. BATOT précise que dans le prix, le lot VRD est intégré.
MME BERTOGLI ajoute que le ratio est très comparable à celui de la construction de l'extension du multi-accueil de St Aubin en Bray.
MME BORGOO demande si une future extension sera possible. MME BERTOGEI répond par l’affirmative en précisant que le terrain appartient à la CCPB. M. LANGLOIS demande si des projets comparables peuvent être envisagés sur d’autres communes.
MME BERTOGLI répond que c’est la CAF qui priorise l'endroit d'implantation de telles structures.
M. BERVOET rapporte que la micro-crèche du Coudray Saint Germer n’est jamais pleinement occupée.
MME BROUSSIN précise que cette structure est privée et donc non soumise aux mêmes règles.
M. PIGNE demande, en cas d'extension, le nombre de places qui pourraient être construites. MME BERTOGLI répond que ceci dépendra de la demande et de l’éventuelle liste d'attente. MME HARBANE demande la nature du mode de chauffage.
MME BERTOGLI répond qu'il s'agira d’une pompe à chaleur air/eau.
Aussi,
Vu la Circulaire CNAF n°2021-004 du 17 mars 2021 dédiée au plan de de rebond petite enfance,
Considérant le plan de rebond Petite enfance de la Caisse Nationale d'allocations familiales s'engageant à poursuivre le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants et à réduire les inégalités territoriales et sociales,
Considérant la volonté de la CAF de l'Oise de développer le nombre de place de garde collective dans les zones rurales avec un bassin de population significatif,
Considérant la liste d'attente des pré-inscriptions depuis 6 ans qui augmente chaque année pour atteindre 47 enfants en 2020 au multi-accueil intercommunal situé à Saint Aubin en Bray,
Considérant qu'aucune famille de Sérifontaine n'inscrit d'enfants au multi-accueil du Centre Petite Enfance intercommunal situé à Saint Aubin en Bray dû à la distance entre les deux communes,
Le Conseil Communautaire décide, avec 26 voix POUR et 5 voix CONTRE (M. PLEE, M. RIBIERE, M. BERVOET, M. VINCHENT, M. LEROUX), de :
- valider lopération de création d’une micro-crèche, sur la commune de Sérifontaine d’une capacité de 12 places ;
- valider le dépôt des dossiers de demande de subvention auprès de la MSA de Picardie et de la CAF de l'Oise ;
- autoriser le lancement des marchés publics liés à ce projet ; - et autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à ce projet.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°177/2021 du conseil communautaire du 25 novembre 2021.
Procès-verbai - C il C ire du 12 dé bre 2024 - Page 26 sur 42 Point 13 : Demandes de subvention dans le cadre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Rénovation thermique de l’ancien office de tourisme pour changement de destination et réaménagement en espace de dégustation et vente de produits locaux à Saint Germer de Fly
Depuis 2003, la Communauté de Communes du Pays de Bray gère un office de tourisme intercommunal régie directe.
Les bâtiments de l'office de tourisme intercommunal du Pays de Bray ont été relocalisés Place de l'Abbaye. Les anciens locaux qui étaient localisés sur la place de Verdun à Saint Germer de Fly sont aujourd'hui inoccupés. Au vu des activités qui doivent être développées par l'office de tourisme intercommunal afin notamment de promouvoir et vendre des produits locaux, un espace annexe s'avère nécessaire.
Ainsi, ce bâtiment communal pourra être transformé pour accueillir un espace dédiée à la découverte, la dégustation et la vente de produits locaux par l'office de tourisme
intercommunal.
Un bail à construction peut alors être conclu entre les deux collectivités : la commune de St Germer de Fly et la Communauté de communes du Pays de Bray. La commune de St Germer de Fly a délibéré le 20 novembre 2024 en faveur du projet de rénovation et de création d’une annexe à l'office de tourisme.
Ainsi, la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite réaliser les travaux de rénovation thermique et d'aménagement afin que le bâtiment soit reconverti en un espace
dédié à la dégustation.
Celui-ci qui était initialement occupé par l'office de tourisme avait été diagnostiqué dans le cadre d’un conseil énergétique intercommunal rural (CEIR) financé par l'ADÈME. il avait été préconisé une nécessaire rénovation thermique et énergétique.
Par conséquent, il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) qui intégrerait la rénovation thermique et énergétique de ce bâtiment couplée à son réaménagement afin qu'il assure les fonctions de salle de dégustation qui sera gérée par l'office de tourisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de Bray.
La DSIL permet de soutenir les collectivités tant pour l'entretien et la mise aux normes d'équipements existants que dans la conduite de projets structurants en direction des habitants, en milieu rural en particulier.
Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES RECETTES
HT HT TTC
Etudes (PC, Communauté de Communes maîtrise d'œuvre, du Pays de Bray (20% + TVA OPC, bureau de 40 000.00€ globale à 20%) 70 000.00€ 140 000.00
contrôle, SPS)
Travaux 310 000.00€ | DSIL (80%) 280 000.00€ .280 000.00:
TOTAL HT 350 000.00€
TOTAL 350 000.00€ 420 000.00:
TOTAL TTC 420 000.00€
M. FOUQUIER demande si, dans le cadre de ce projet, des embauches sont prévues.
Procès-verbal - C il C ire du 12 dé bre 2024 - Page 27 sur 42 MME BERTOGLI répond que non, et que le personnel de l'office de tourisme en aura la charge. Ponctuellement un stagiaire pourrait y être affecté.
M. HUE demande des précisions sur la DSIL.
MME BERTOGLI répond qu'il s’agit d'une subvention de l'Etat principalement orientée sur la rénovation thermique des bâtiments.
M. MOISAN demande si l'actuel office de tourisme n'était pas assez grand pour accueillir un espace de dégustation.
MME BERTOGLI répond que ce nouvel espace permettra de mieux mettre en valeur les producteurs locaux.
M. VINCHENT s'interroge sur le versement de subventions alors que le pays n'a pas de gouvernement.
M. DUDA répond que le dossier de subvention doit tout de même être déposé pour être instruit. M. LEVASSEUR précise que ce local (ancien office de tourisme) appartenant à la commune de St Germer de Fly, était fermé et sans occupant depuis longtemps et que la commune l'a cédé à l'euro symbolique à la CCPB.
Le Conseil Communautaire décide, avec 20 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. VINCHENT), 10 voix CONTRE (MME HARBANE, MME ROUSSEAU, pouvoir à M. FOUQUIER, MME BACHELIER pouvoir à M. VERMEULEN, M. FOUQUIER, M. RIBIERE, M. LEROUX, M. LANGLOIS, M. MOISAN, M. DUQUENOY, M. VERMEULEN) de :
- Valider le projet de rénovation thermique, énergétique et de réaménagement du bâtiment communal situé à Saint Germer de Fly afin d’y installer un espace dédié à la dégustation et vente de produits locaux géré par l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray,
- Valider la demande de subvention dans le cadre de la DSIL, - Valider le lancement de cette opération si des subventions sont accordées, - Valider le lancement des marchés publics,
- Autoriser la signature de tout document par M. le Président en lien avec cette opération.
Point 14 : Construction d’une micro-crèche à Sérifontaine : Choix des lauréats
La procédure de mise en concurrence est rappelée :
Marché n°: 2024/01
Réalisation de la prestation : Construction d'une micro-crèche à Sérifontaine, Lots 1 à 10.
Date de publication du marché public : 17 septembre 2024
Date limite de réception des offres : 10 octobre 2024 à 12h
Date de la « commission marchés publics » : 15 octobre 2024 à 11h.
Vingt-trois offres ont été déposées une offre sur la plateforme www.marchessecurises.fr dont : -__ 3 pour le lot - TERASSEMENT VRD
- 5 pour le lot 2 —- DÉMOLITION GROS OEUVRE
- 1 pour ie lot 3 - CHARPENTES BOIS
- 1 pour le lot 4 - COUVERTURE ZINC
- 0 pour le lot 5a —- MENUISERIES EXTERIEURES BOIS
-__O pour le lot 5b — MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM
- 2 pour le lot 6 —- MENUISERIES INTERIEURES
- 8 pour le lot 7 — CLOISONS ISOLATION
- 3 pour le lot 8 - ELECTRICITÉ CFA / CFO
Procès-verbal - C il C taire du 12 dé bre 2024 - Page 28 sur 42 Les vingt-trois entreprises suivantes ont été retenues comme candidates :
4 pour le lot 9 — PLOMBERIE VMC
4 pour le lot 10 —- REVETEMENTS SOLS
Lot 1 :
O
O
O
Lot 2 :
O
Lot 4 :
©
Lot 5a
Lot 5b
Lot 6 :
©
©
Lot 7 :
O
O
O
Lot 8 :
O
O
O
Lot 9 :
©
©
©
©
PELLE TP : 95 289 €
AXE TP : 179 059.35 €
PIVETTA BTP : 99 450.10 €
SARL MCK : 380523.33 €
VANDENBERGHE : 407 249.60 €
CATHELAIN : 370 032.71 €
RAPID BAT : 4994 000 €
PIVETTA BATIMENT : 326 254.90 €
DEBRAINE : 74 406.85 €
RAMERY : 85 000 €
: Pas d'offre présentée
: Pas d'offre présentée
MORO ET FILS : 48 888.49 €
MENUISERIES DU MOULIN : 33 216.56 €
MARISOL : 76 000 €
CIP : 64 898.01 €
MCK : 57 232.87 €
RAMERY ENERGIE : 48 237.19 €
SIDEM : 54 000 €
SCAE : 58 900 €
RAMERY ENERGIE : 193 976.28 €
THEG : 139 720.18 €
AFSB : 155 000 €
VIGREUX : 270 564.18 €
Lot 10 :
O SPRID : 32 840.50 €
Procès-verbal - C il C ire du 12 dé e 2024 - Page 29 sur 42 Après analyse technique des candidatures, la commission marchés publics a décidé :
Lot 1: De relancer la consultation sous forme de MAPA, les offres présentées étant financièrement très supérieures à l'estimation
Lot 2: D'entrer en négociation avec les sociétés MCK, VANDENBERGHE, PIVETTA
BATIMENT, CATHELAIN, RAPID BAT
Lot 3 : De relancer la consultation sous forme de MAPA, la seule offre présentée étant
financièrement très supérieure à l'estimation
Lot 4 : D'entrer en négociation avec la société RAMERY
Lot 5a : De relancer la consultation sous forme de MAPA, aucune candidature n'ayant été reçue
Lot 5b : De relancer la consultation sous forme de MAPA, aucune candidature n'ayant été reçue
Lot 6 : D’entrer en négociation avec les sociétés MORO et FILS et MENUISERIES DU MOULIN
Lot 7 : D’entrer en négociation avec les sociétés MARISOL, CIP et MCK
Lot 8 : D’entrer en négociation avec les sociétés RAMERY Energie, SIDEM et SCAE.
Lot 9 : D'entrer en négociation avec les sociétés RAMERY Energie, VIGREUX, AFSB et THEG
Lot 10 : D’entrer en négociation avec la société SPRID
Date de publication du marché public (relance des lots 1,3,5a et 5b) : 15 octobre 2024
Date limite de réception des offres : 5 novembre 2024 à 12h
Date de la « commission marchés publics » : 28 novembre 2024 à 11h.
Dix offres ont été déposées une offre sur la plateforme www.marchessecurises.fr dont : 3 pour le lot 1 - TERASSEMENT VRD
2 pour le lot 3 - CHARPENTES BOIS
- 8 pour le lot 5a - MENUISERIES EXTERIEURES BOIS
- 3 pour le lot 5b —- MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM
L'analyse des offres a montré que les candidatures de la société MENUISERIES 60 sur les lots 5a et 5b sont éliminées car incomplètes.
Neuf entreprises ont été retenues comme candidates :
- Lot 1:
o PELLE TP : 93 819 €
o AXETP:179 059.35 €
o PIVETTA BTP : 99 450.10 €
- Lot 3:
o DEBRAINE : 71 231 €
Procès-verbal - C il C aire du 12 dé bre 2024 - Page 30 sur 42 o ROUSSEL : 61 871.03 €
Lot 5a :
o ROUSSEL : 117 776€
o NANTIER : 77 576 €
Lot 5b :
o AVA:60952.83€
o ROUSSEL : 119 538 €
A l'issue de l'analyse des candidatures et des négociations entreprises, il est proposé de
retenir les candidats suivants :
Lot 1: PELLE TP:93819€€
Lot 2 :_ PIVETTA BATIMENT : 326 254.90 €
Lot 3 : ROUSSEL : 61 871.03 €
Lot 4 : RAMERY : 83 909.80 €
Lot 5a : Déclaration « sans suite » (Préférence de l'offre présentée sur le lot 5b) Lot 5b : AVA : 60 952.83 €
Lot 6 : MENUISERIES DU MOULIN : 33 216.56 €
Lot 7 : CIP : 64 898.01 €
Lot 8 : RAMERY ENERGIE : 48 237.19 €
Lot 9 : THEG : 139 720.18 €
Lot 10 : SPRID : 32 840.50 €
MME BORGOO aurait préféré que ce point soit présenté concomitamment au point 12. M. VINCHENT rapporte que sa commune est en conflit avec la société PELLE TP. Il pense également que vu la conjoncture, chaque euro doit être dépensé efficacement et qu'il ne s’agit pas d’enchaîner les projets.
MME HARBANE regrette que les projets soient définis en fonction du fléchage des subventions et pas forcément sure les besoins réels des communes et des administrés.
Le Conseil Communautaire décide, avec 28 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (M. BERVOET, M. VINCHENT), 1 voix CONTRE (M. PLEE) de :
valider le choix des lauréats proposé par le Président,
autoriser M. le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce marché,
prendre l’engagement de réaliser les travaux sous la charte qualité Aisne- Ardennes-Oise,
autoriser M. le Président à signer tout document relatif aux demandes de subventions au taux maximum auprès du Conseil Départemental, de la CAF et de la MSA pour les travaux et les frais associés de ce marché,
prendre l'engagement de réaliser les travaux si les subventions sollicitées sont accordées.
Procès-verbal - C C aire du 12 dé bre 2024 - Page 31 sur 42 Point 15 : Réhabilitation thermique de la halle des sports intercommunale de Saint Germer de Fly : Choix des lauréats
La procédure de mise en concurrence est rappelée :
Marché n°: 2024/03
Réalisation de la prestation : Réhabilitation thermique de la halle de sport intercommunale, Lots 1 à 6.
Publicité : BOAMP Avis de Publicité 24-92656
Référence : CC-Pays-Bray_ 60_A_20240805W2_1
Mise à disposition du DCE : sur la plateforme du profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB) https://marches-securises.fr/
Date de publication du marché public : 6 août 2024
Date limite de réception des offres : 17 septembre 2024 à 12h
Date d'ouverture des offres : 18 septembre 2024
Date des « commissions marchés publics » :
- 3 octobre 2024 à 14h lancement de la négociation
- 25 novembre 2024 à 17h30 = sélection des lauréats
Neuf offres ont été déposées sur la plateforme www.marchessecurises.fr dont : - 1 pour le lot 1 - Gros œuvre — VRD
- 1 pour le lot 2 - Menuiseries - Bardage
- 0 pour le lot 3 - Couverture - Etanchéité
- 1 pour le lot 4 — Chauffage — Plomberie - VMC
- 4 pour le lot 5 — Peinture
- 2 pour le lot 6 — Electricité
Les neuf entreprises suivantes ont été retenues comme candidates avec les offres suivantes :
- Lot1:
o SARL JOLY — 74 rue de Neufchâtel - 76440 FORGES LES EAUX
“ 169 900,00 EHT
- Lot 2:
o SARL Menuiserie NANTIER frères — 8 rue Principale - 60220 BOUVRESSE
" 724 432,06 €EHT
- Lot3:
o Aucune offre présentée
- _ Lotd4:
o FMP COURTOIS EURL — 1 rue du Générat Leclerc - 60220 FORMERIE
“ 184 692,00 EHT
- Lot5:
o PRS SARL -— 10 Rue Blériot —- 60100 CREIL
" 30 000,00 EHT
o ACTIVE 60 — 275 Rue de Clermont — 60000 BEAUVAIS
" 18 294,00 €EHT
Procès-verbai - C il C ire du 142 dé bre 2024 - Page 32 sur 42 o SARL BEAUVAISIS DECOR - 36 Avenue Salvador Allende — Bât. F — 33 & 34
— 60000 BEAUVAIS
"n 23 112,50 ET
o SAS SPRID -— 68 Rue des 40 Mines — ZAC DE THER - 60000 ALLONNE
“ 37 120,00 EHT
- Lot6:
o ELECTRICITE LEVASSEUR -— 20bis RN31 / 60850 SAINT GERMER DE FLY
= 50 201,16 EHT
o UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB) - Bureau : 125 Rue du Faubourg
St Jean 60000 BEAUVAIS
" 51 382,00 €HT
Après analyse technique des candidatures et des offres réalisée le 3 octobre, la
commission marchés publics a décidé de lancer la phase de négociation avec les lots 1,
2, 4, et 6, et de relancer la consultation sous forme de MAPA pour le lot 3.
Marché n°: 2024/05
Publicité : BOAMP Avis de Publicité n° 24-119583
Référence : CC-Pays-Bray 60 A _20241019W2_1
Mise à disposition du DCE : sur la plateforme du profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB) https://marches-securises.fr/
Date de publication du marché public (relance du lot 3) : 18 octobre 2024
Date limite de réception des offres : 7 novembre 2024 à 12h
Date de la « commission marchés publics » : 28 novembre 2024 à 17h30.
1 offre a été déposée sur la plateforme www.marchessecurises.fr dont : - 1 pour le lot 3 — Couverture — Etanchéité
- Lot 3:
o GECAPE — 120 avenue des déportés — 60600 CLERMONT
s 623 519.13 €HT
Après analyse technique de la candidature et de l'offre pour le lot3 réalisée le 25 novembre
2024, la commission marchés publics a décidé de conclure en la classant sans suite car hors
coût estimatif et hors budget. La consultation pour le lot 3 sera relancer sous forme de MAPA.
A l'issue de l’analyse des candidatures et des négociations entreprises, lors de la réunion du 25 novembre 2024, il est proposé de classer le lot 5 sans suite et de retenir les candidats et
les offres suivantes :
-__ Lot 1 - Gros œuvre — VRD
o SARL JOLY - 74 rue de Neufchâtel - 76440 FORGES LES EAUX
" 93 400,00 EHT
- Lot 2 - Menuiseries - Bardage
o SARL Menuiserie NANTIER frères — 8 rue Principale - 60220 BOUVRESSE
" 521 300,00 EHT
- Lot 4 - Chauffage — Plomberie - VMC
o FMP COURTOIS EURL - 1 rue du Général Leclerc - 60220 FORMERIE
Procès-verbal - C il C taire du 12 dé bre 2024 - Page 33 sur 42 =" 87 566.00 €EHT
- Lot 5 - Peinture : classée sans suite
- Lot 6 — Electricité :
© ELECTRICITÉ LEVASSEUR -— 20bis RN31 / 60850 SAINT GERMER DE FLY
" 50 201,16 €EHT
M. MOISAN demande si le contentieux ouvert sur la halle des sports est toujours en cours.
MME BERTOGLI répond que celui-ci est terminé et que la CCPB a été indemnisée à hauteur
de 200 000 €, la cour d'appel ayant retiré 50 000 € au montant défini en première instance
(250 000 €).
M. DUDA rappelle que la structure est une passoire thermique avec des frais de chauffage
très importants.
M. LANGLOIS demande la date d'achèvement de la construction.
MME BERTOGLI répond que le chantier a été réceptionné et que la construction comprenait
beaucoup de malfaçons.
M. LANGLOIS s'interroge sur le suivi des travaux qui a été effectué.
MME BERTOGLI répond que ce chantier a été suivi par le DDE en tant qu'AMO et certains
élus.
Le Conseil Communautaire décide, avec 30 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. PLEE), de :
- Valider le choix des lauréats proposé par la commission « marchés publics », - Valider le choix de déclarer le lot 5 sans suite,
- Valider le choix de déclarer le lot 3 sans suite,
-__ Relancer un marché public en procédure adaptée (MAPA) pour le lot 3, -__ Autoriser M. le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce marché et avenants inférieurs à 5%.
Point 16: Validation de l'étude de planification énergétique (EPE) de la Communauté de Communes du Pays de Bray : stratégie et plan d’actions 2024.
MME BERTOGLI indique que la Communauté de Communes du Pays de Bray s’est dotée d'une stratégie de transition énergétique en 2019 avec la validation d'une Etude de Planification Energétique (EPE) élaborée en partenariat avec le SE60 (syndicat d'énergie de l'Oise), et l'accompagnement du cabinet d'étude Energies Demain. Le contexte local et national des politiques de transition énergétique ayant évolué (loi Climat Résilience, loi APER, décret tertiaire, entrée en vigueur de la RE2020, crise énergétique), il était nécessaire de réaliser une mise à jour de l'EPE avec une réactualisation des données en 2024.
Compte tenu des évolutions réglementaires et du contexte énergétique les réactualisations de l'EPE de la Communauté de Communes du Pays de Bray ont alors porté sur :
* la mise à jour du volet production EnR.
+ la mise à jour du volet consommation.
+ l'évaluation qualitative des actions mises en place, sachant que certaines actions de l'EPE ont été intégrées au Contrat de Relance pour la Transition Energétique.
M. le Président expose donc les conclusions de l'Etude de planification énergétique et précise la stratégie énergétique du territoire à l'horizon 2030 puis 2050 ainsi que le plan d'actions qui en découle :
® bal - C il C taire du 42 dé e 2024 - Page 34 sur 42 La stratégie énergétique du territoire consiste en :
. la diminution des consommations d'énergies,
. l'augmentation de la production locale d'énergie renouvelable,
Le plan d'actions se décline en plusieurs thématiques et comprend 44 actions :
. actions transversales,
. résidentiel
patrimoine public
agriculture
économie,
transports
et énergies renouvelables.
La stratégie et le plan d'actions détaillées figurent en annexe à la présente délibération.
M. FOUQUIER demande si l'organisation des tables rondes du mois dernier sont liées à l'EPE. MME BERTOGLI répond que c'est effectivement en lien avec le CRTE d’une manière générale. L'EPE est un outil de mise en œuvre d'actions.
M. MOISAN demande si l'actualisation de l'EPE était une étude gratuite. MME BERTOGLI répond que cette actualisation était payante et subventionnée. M. MOISAN demande si cette actualisation engendrera des dépenses. Il rapporte également que le dernier voyage d'études dans l’Avesnois était très instructif et
concret.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui a inscrit au Code de la construction et de l'habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires,
Vu la loi Energie Climat du 08 novembre 2019 et de la loi du 17 août 2015 relative à la transition
Energétique pour la Croissance Verte,
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire » imposant de réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dite loi APER,
Vu la délibération n°174/2020 du conseil communautaire du 30 novembre 2020 validant la stratégie et le plan d'actions de l'EPE/PCAET de l’intercommunalité réalisés en 2018-2019.
Vu la délibération n°18/2021 du conseil communautaire du 27 janvier 2021 relative à la signature d’une convention avec le SE 60 pour le suivi et l'accompagnement de la planification
énergétique territoriale,
Vu la délibération n°169/2021 du conseil communautaire du 25 novembre 2021 validant le Contrat de Relance et de Transition Ecologique de l'intercommunalité et de son plan d'actions.
Vu la délibération n°06/2024 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2024 validant la réactualisation du diagnostic, de la stratégie et du plan d'actions de l'EPE/PCAET de
l'intercommunalité.
Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de :
Procès-verbal - C H C aire du 12 dé bre 2024 - Page 35 sur 42 - valider la stratégie et le plan d’actions de l'étude de planification énergétique tels qu’annexés à la présente délibération,
- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
Point 17: Avenant n°1 à la régie de l'office de tourisme -— Intégration de l'empreinte bancaire
Le conseil communautaire est informé que dans le cadre de la location de tablettes interactives,
l'office de tourisme est fondé à demander une caution restituable.
De part les règles de la comptabilité publique, il convient de mettre en place l'empreinte bancaire.
M. LANGLOIS s'interroge sur la pertinence d'acheter des tablettes alors qu'un QR code que
chacun peut lire sur son propre smartphone peut suffire.
MME BERTOGLI répond que ce n’est pas la solution qui a été retenue et que cette solution
comporte des parcours ludiques, pour adultes et enfants ainsi que des explications sur le bâtiment.
MME BORGO s'interroge sur le fonctionnement des tablettes alors que la couverture du
réseau GSM de la commune de Saint Germer de Fly est faible.
M. LEVASSEUR répond qu'une nouvelle antenne portant les quatre opérateurs nationaux sera prochainement installée.
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès de l'office de tourisme intercommunal du pays de Bray
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à 1 place de l’abbaye 60850 ST GERMER DE FLY
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
Vente de produits régionaux et de souvenirs
Dépôt vente de produits régionaux
Vente de circuits touristiques et de visites guidées
Vente de livres
Dépôt vente de livres
Vente billets de spectacles et transport
Ventes de billets de diverses manifestations
Location de tablettes
Location de Vélos LHNONRSNR
=
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : numéraire ;
2° : chèques ;
3° : carte bleue + empreinte bancaire
4 : virements ;
5 : PAYFIP
- Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance informatique.
Procès-verbal - C il C aire du 12 dé bre 2024 - Page 36 sur 42 ARTICLE 6 - Le fonds de caisse est de 40 €.
ARTICLE 7 - La régie paie les dépenses suivantes :
1) Achat des produits relatif à la ligne boutique
2) Achat de visites guidée,
3) Achat de produits provenant d‘offices de
tourisme en tant que prestataires de circuits
touristiques
3) achat de produits provenant de restaurants
4) achat de produits provenant de prestataires de
tourisme et artisans locaux
5) achat de billets de spectacles
ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants :
e Virements ;
e Chèques;
ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du SGC de MERU
ARTICLE 10 - Néant
ARTICLE 11 - L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 12 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 500 €.
ARTICLE 13 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1000 €.
ARTICLE 14 - Le régisseur est tenu de verser au comptable le montant de l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois (20).
ARTICLE 15 - Le régisseur verse auprès de l’or la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 16- Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 17- Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds
dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 18 - Le Conseil communautaire et le comptable public assignataire de Méru sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Aussi,
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 - Page 37 sur 42 Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23/05/2006 autorisant le président à
créer modifier ou supprimer des régies au sein de la communauté de communes du Pays de Bray en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 décembre 2024. ;
Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de :
- Valider l’avenant n°1 à la régie de l’office de tourisme portant sur la création de
l'empreinte bancaire comme suit :
- D’Autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette opération
Point 18: Renouvellement de l'immatriculation de l'Office de Tourisme
Intercommunal du Pays de Bray auprès d'Atout France
Commercialiser implique que l'Office de Tourisme Intercommunal du Pays de Bray (OTIPB)
renouvelle son immatriculation auprès de la commission d'immatriculation d'Atout France.
Cette démarche est obligatoire pour pratiquer cette activité. L'immatriculation sur le registre
atteste que l'OTIPB remplit les conditions prévues par le code du tourisme. L'ensemble des
conditions est vérifié par la commission d'immatriculation au sein d'Atout France préalablement à l'immatriculation sur le registre.
La demande d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration, qui comprend notamment des
informations relatives à sa garantie financière et à son assurance de responsabilité civile professionnelle.
Garanties financières
Par décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 publié au Journal Officiel le 4 septembre
dernier, le Gouvernement a modifié en profondeur les règles relatives à la garantie financière
des opérateurs de voyages et de séjours. Ces modifications visent principalement à garantir
la totalité des fonds déposés par les clients auprès des opérateurs de voyages et de séjours.
Pour remplir ce critère d'éligibilité, la CCPB a sollicité Groupama — Assurance-crédit et caution.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
L'assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique doit couvrir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par l'opérateur de voyages.
L'assurance souscrite par la CCPB auprès de Groupama remplit déjà cette exigence.
Aussi,
Procès-verbat - C: il C ire du 12 dé bre 2024 - Page 38 sur 42 Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 validant le classement de l'Office de tourisme
intercommunal du Pays de Bray en 2e catégorie ;
Vu la délibération n°167/2018 du conseil communautaire du 12 décembre 2018 validant la
demande de renouvellement d'immatriculation de l'Office de tourisme intercommunal du Pays
de Bray auprès d'Atout France,
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, :
- _D'’autoriser la garantie financière dans le cadre de la démarche d'immatriculation,
- _D’autoriser l'assurance de responsabilité civile professionnelle,
- De valider la demande de renouvellement d'immatriculation de l’OTIPB auprès
d'Atout France,
- D’Autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette opération
Point 19: Complément de tarifs pour la boutique de l'Office de Tourisme
intercommunal du Pays de Bray
Point ajourné en début de séance.
Point 20 : Adoption d'un cadre de principe pour l'engagement dans un pacte territorial
MME BERTOGLI explique qu’à compter du 1er janvier 2025, l'ANAH modifie les modalités de
financement des opérations menées par les territoires en matière d'amélioration de l'habitat privé.
Cela transforme, progressivement, les opérations programmées (OPAH) et les Projets
d'intérêt général (PIG), outils destinés à dynamiser et animer les territoires, en un Pacte Territorial pour assurer :
- l'accès à un service public de rénovation de l'habitat (SPRH) à toute la population
française,
- une offre de service homogène et uniforme sur l'ensemble du territoire national,
- et un déploiement adapté à chaque contexte territorial.
Sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray, l'information, le conseil et
l'orientation des ménages, d'une part ; et l'animation, la sensibilisation du public, d'autre part,
sont assurés par l'intercommunalité et l'ADIL de l'Oise qui compte poursuivre sa mission, pour
laquelle le financement est ainsi transformé.
Ce financement n'impactera pas in fine le budget de la collectivité, puisque les sommes
complémentaires seront prises en charge par la subvention de l'ANAH, d'une part, et par le
Conseil Départemental d'autre part. Il restera à la collectivité de convenir d’un plan annuel
d'animation avec l'ADIL : réunions publiques, accompagnement de l'ADIL à divers
évènements particuliers, diffusion d'informations, d'articles, poursuite des permanences sur
son territoire.
Considérant que :
1. La démarche de pacte territorial vise à favoriser la cohérence et la synergie des
actions menées sur le territoire en matière d'amélioration de l'habitat privé, en
associant les différentes parties prenantes ;
bat-C ii C taire du 12 dé bre 2024 - Page 39 sur 42 z 2. Ce pacte s'inscrit dans une volonté de développement durable et d'amélioration
des conditions d'habitat des ménages, et s'appuie sur une association reconnue
d'intérêt général : l'ADIL, pour sa mise en œuvre, au travers d'une convention dont
la contrepartie financière reste équivalente aux pratiques antérieures ;
3. La communauté de communes du Pays de Bray souhaite renforcer sa coopération
avec les acteurs locaux afin de répondre au mieux aux enjeux économiques,
sociaux et environnementaux de son territoire en matière de préservation du
patrimoine bâti.
M. MOISAN demande si la CCPB s'est déjà engagée dans le dispositif.
MME BERTOGLI répond qu'il s'agit pour le moment d'un accord de principe.
MME HARBANE demande si des agents de la CCPB seront concernés.
MME BERTOGLI répond que le coordinateur du GUH sera concerné et que son poste est
éligible à des aides.
Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, :
- D’approuver le principe d'engagement de la collectivité dans la démarche d’un
pacte territorial en lien avec le Conseil Départemental et l’ADIL de l'Oise :
- De mandater Mme Eloïse BERTOGLI, DGS, pour représenter la communauté de
communes du Pays de Bray dans les négociations et les discussions liées à la
mise en œuvre de ce pacte et la conclusion d’une convention avec l’ADIL de l'Oise
- D'inviter l'ensemble des acteurs locaux (communes, associations, entreprises,
etc.) à participer à l’élaboration de ce pacte, dans un esprit de concertation.
- De fixer une date de suivi des avancées du projet lors d'une prochaine réunion du
conseil communautaire.
Point 21 : Créations de postes
1 - Création d’un emploi permanent d’un animateur covoiturage, à temps complet au grade d’animateur territorial — filière territoriale animation.
MME BERTOGLI explique que compte tenu des besoins de service concernant la mise en
place sur le territoire d’une animation « covoiturage », il convient de créer un emploi permanent
d'animateur covoiturage territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1° mars 2025.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base des articles L332-8 à L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Cet agent appartiendra au cadre d'emplois des Animateurs au grade d'Animateur relevant de la catégorie hiérarchique B.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être renouvelé.
L'agent devra justifier d’un diplôme de niveau Bac+3 dans le domaine de la mobilité, de
l'aménagement ou de la gestion de projets de territoires ainsi que d’une expérience dans un
Procès-verbal - C: il C aire du 12 dé bre 2024 - Page 40 sur 42 domaine lié. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer,
à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement de la fonction publique territoriale.
M. FOUQUIER demande si un agent de l'office de tourisme peut être affecté sur ce poste. MME BERTOGLI répond que ce n'est pas une mission qui leur est dévouée. M. PLEE pense que ce recrutement ne constitue pas une priorité.
MME BERTOGLI précise que ce recrutement prendra la forme d'un agent contractuel sur une
période d'un an et que le lancement des lignes de covoiturage nécessite un accompagnement.
M. FOUQUIER pense que la promotion du dispositif peut se faire au travers de la distribution
de flyers.
MME BERTOGLI précise qu'un démarchage physique auprès des entreprises est nécessaire.
MME HARBANE pense que ce dispositif peut aussi être promu de manière numérique.
M. DUDA ajoute qu'il s’agit d’un recrutement pour lancer le projet et que le futur poste est
subventionné à 80%.
Aussi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux
membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant
dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique,
Vu le budget de la Communauté de Communes,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Communautaire décide, avec 13 voix POUR, 17 voix CONTRE (MME HARBANE, MME ROUSSEAU, pouvoir à M. FOUQUIER, MME BACHELIER pouvoir à M. VERMEULEN, MME BOUTELOUP pouvoir à M. AUGER, MME PELLEIEUX pouvoir à M. DUFOUR, M. PLEE, M. RIBIERE, M. DUQUENOY, M. MOISAN, M. FOUQUIER, M. LEROUX, M. VERMEULEN, M. LANGLOIS, M. VINCHENT, M. AUGER, M. PIGNE), 1 ABSTENTION (MME BORGODO) :
- De rejeter la proposition du Président,
2 - Création d’un emploi permanent à temps partiel au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives -— filière territoriale sportive
MME BERTOGLI explique que compte tenu des besoins de service concernant la mise en
place sur le territoire du dispositif « savoir rouler à vélo », il convient de créer un emploi
permanent d'éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps partiel à raison
de 17h30 hebdomadaires, à compter du 6 janvier 2025.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base
des articles L332-8 à L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Cet agent appartiendra au cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des activités physiques
et sportives au grade d'Educateurs des activités physiques et sportives relevant de la catégorie
hiérarchique B.
Procès-verbal - C il C: ire du 12 dé bre 2024 - Page 41 sur 42 La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être renouvelé.
L'agent devra justifier d’un diplôme de niveau IV dans le domaine sportif : carte professionnelle
d'éducateur sportif, ainsi que d’une expérience dans un domaine lié. Sa rémunération sera
calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, à un emploi de catégorie B, par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement de la fonction publique territoriale.
M. FOUQUIER indique que ce dispositif existe déjà dans sa commune.
MME BERTOGLI répond qu'effectivement, il s'agit d'une volonté des communes de l'avoir
déjà mis en place.
M. DUDA précise qu'après avoir rencontré les professeurs des écoles, une demande existe. M. VERMEULEN répond que, concernant l’école d'Ons en Bray, un accord de principe a été
donné car le dispositif était gratuit mais que les enseignants effectuent ce travail depuis 16
ans.
M. BERVOET précise que les enseignants de sa commune le font également.
Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux
membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
Vu le budget de la Communauté de Communes
Vu le tableau des effectifs
Le Conseil Communautaire décide, avec 13 voix POUR, 18 voix CONTRE (MME ROUSSEAU, pouvoir à M. FOUQUIER, MME BACHELIER pouvoir à M. VERMEULEN, MME BOUTELOUP pouvoir à M. AUGER, MME PELLEIEUX pouvoir à M. DUFOUR, MME BORGOO, M. FOUQUIER, M. PLEE, M. BERVOET, M. RIBIERE, M. DUQUENOY, M. MOISAN, M. LEROUX, M. DUFOUR, M. VERMEULEN, M. LANGLOIS, M. VINCHENT, M. AUGER, M. PIGNE) :
-_ De rejeter la proposition du Président,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25
M. Jean Pierre FOUQUIER M. Jean Michel DUDA Secrétaire de séance Président À
Procès-verbal - C il C: taire du 12 dé bre 2024 - Page 42 sur 42