unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 25 190409 URB Oloron Sainte Marie Modification simplifiee n 2 du PLU Extension de vente de VHB

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 25 190409 URB Oloron Sainte Marie Modification simplifiee n 2 du PLU Extension de vente de VHB Document publié le Mardi 9 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 25 190409 URB Oloron Sainte Marie Modification simplifiee n 2 du PLU Extension de vente de VHB)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 09 AVRIL 2019

Etaient Présents 47 titulaires, 4 suppléants, 13 conseillers ayant donné pouvoir

Titulaires : Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Yvonne COIG, Jean-Claude COUSTET, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Alain CAMSUZOU, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, Marylise GASTON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE

Pouvoirs : Bernard MORA à Jean-Pierre TERUEL Jacques CAZAURANG à Patrick MAUNAS

Henri BELLEGARDE à Elisabeth MEDARD France JAUBERT-BATAILLE à Aracéli ETCHENIQUE Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER Françoise BESSONNEAU à Bernard AURISSET Fabienne MENE-SAFFRANE à Aimé SOUMET Dominique FOIX à Henriette BONNET Maïte POTIN à André LABARTHE Valérie SARTOULOU à Michel ADAM

Bernard UTHURRY à Marylise GASTON Aurélie GIRAUDON à Robert BAREILLE Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE

Suppléants : Jean-Louis CAZENAVE suppléant de Cédric PUCHEU Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS

Absents : Joseph LEES (excusé), Jean-Claude COSTE (excusé), Jean-Michel IDOIPE (excusé), Pierre Felix CAUHAPE (excusé), Jacques NAYA (excusé), David CORBIN (excusé), Jean CASABONNE, Cédric LAPRUN, Gérard LEPRETRE, Gérard ROSENTHAL, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Jean-Etienne GAILLAT

RAPPORT N° 25-190409-URB-

OLORON-SAINTE-MARIE : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) AFIN DE PERMETTRE L'EXTENSION DE L'ESPACE DE VENTE DES VIANDES DU HAUT-BÉARN ET PRÉCISION DES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITIONM. MIRANDE rappelle que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'OLORON-SAINTE-MARIE a été

approuvé par délibération du 26 juin 2012, modifié par délibération du 5 novembre 2013, modifié par délibération du 9 novembre 2017, mis en compatibilité (déclaration de projet) par délibération du 23 novembre 2016, mis en compatibilité (déclaration de projet) et modifié par délibération du 8 novembre 2018.

L'abattoir et l'espace de vente des Viandes du Haut-Béarn (VHB) sont situés sur la parcelle AI 214 en zone UAXx "zone urbaine : secteur en reconversion et à dominante de commerces et de services" permettant une emprise maximale au sol de 50%. Or, à la date d'approbation du PLU, l'emprise au sol sur la parcelle AI 214 était déjà de 57 %.

Cette disposition du règlement est donc particulièrement bloquante pour les parcelles déjà fortement urbanisées au moment de l'approbation du PLU, aucun projet d'extension ne pouvant être accordé si l'emprise au sol dépasse 50%. Aussi, le projet d'agrandissement de l'espace de vente VHB ne peut être autorisé à ce jour.

C'est pourquoi, conformément au souhait de la commune d'OLORON-SAINTE-MARIE, sous réserve d'une délibération favorable de son Conseil Municipal prévu le 10 avril 2019, il convient de procéder à une modification simplifiée du document d'urbanisme communal afin que les constructions existantes à la date d'approbation du PLU et dépassant déjà 50 % d'emprise au sol puissent faire l'objet d'une extension de 40 m? d'emprise au sol maximum.

Cette proposition relève de la procédure de modification simplifiée du PLU.

Le projet de modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public en mairie selon les modalités suivantes :

- Affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de Communes du Haut- Béarn (12, place Jaca 64400 OLORON-SAINTE-MARIE),

- Affichage de la délibération de la présente délibération à la mairie D'OLORON-SAINTE- MARIE (2, place Georges Clémenceau 64400 OLORON-SAINTE-MARIE),

- Transmission pour examen au cas par cas du projet à la Mission Régionale d'Autorité

Environnementale (MRAe) qui a 2 mois pour répondre,

- Transmission pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme pour une durée de 2 mois,

-_ Publication d'un article dans la presse 15 jours avant la mise à disposition du projet au public,

- Le dossier de modification simplifiée, le registre d'observations et les avis des personnes

publiques associées seront tenus à la disposition du public pour une durée d'un mois soit du jeudi 27 juin au mardi 2 août 2019: du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 à l'accueil de la mairie d'OLORON-SAINTE-MARIE,

Sur le site Internet de la Communauté de communes du Haut-Béarn https:/1www.hautbearn.frnous-connaitrelterritoire/oloron.html,

- _ Durant la période de mise à disposition le public pourra transmettre ses remarques : - sur le registre d'observations présent en mairie d'OLORON-SAINTE-MARIE. - par courrier au Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn (12, place Jaca 64400 OLORON-SAINTE-MARIE).

- par mail à l'adresse suivante : pole.urbanisme@hautbearn.fr (en précisant l'objet : “modification simplifiée n°2 du PLU d'OLORON-SAINTE-MARIE ").Ouiï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

- ENGAGE la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU d'OLORON-SAINTE- MARIE conformément aux dispositions des articles L153-45 à 48 du Code de

l'Urbanisme,

- DONNE autorisation au Président pour signer l'ensemble des documents afférents à la

modification simplifiée n°2 du PLU d'OLORON-SAINTE-MARIE,

- APPROUVE les modalités de mise à disposition du public pour la modification simplifiée

n°2 du PLU d'OLORON-SAINTE-MARIE,

- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l'exercice considéré,

- PRÉCISE, qu'en application des articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la délibération sera publiée dans un journal diffusé dans le département et affichée

pendant 1 mois au siège de la Communauté de Communes du Haut-Béarn et à la Mairie

d'OLORON-SAINTE-MARIE,

-__ ADOPTE le présent rapport.

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 09 avril 2019

Suivent les signatures

Le Président

Signé DL

Daniel LACRAMPE

\

fete certifié exécutoire eo

- Par publication ou notification le 15/04/2019

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1504/2019