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Arrêté - 73 Arrete permanent pour travaux temporaires sur le domaine public par les services techniques de la commune de Lampaul Guimiliau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lampaul-Guimiliau.
Lien du pdf (Arrêté - 73 Arrete permanent pour travaux temporaires sur le domaine public par les services techniques de la commune de Lampaul Guimiliau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRETE n° 73 - 2023
Arrêté permanent pour travaux temporaires sur le domaine
public par les services techniques de la commune de
= A Lampaul-Guimiliau np
Le Maire de Lampaul-Guimiliau,
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des usagers et riverains des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que celle des agents publics de la commune de Lampaul-Guimiliau chargés de l'exécution des chantiers courants sur le domaine public communal,
Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers courants ou interventions sur le domaine public communal qui nécessitent parfois l'interruption ou la modification momentanée ou prolongée de la circulation sur un ou plusieurs axes, Vu l'intérêt général,
ARRETE
Article 1 : À compter du 7 juillet 2023, les agents du service technique de la commune de Lampaul-Guimiliau sont autorisés à titre permanent, en vue d'assurer leur sécurité et celle des usagers et des riverains, à mettre en œuvre toutes mesures de circulation appropriées dans le cadre d'interventions de brève durée ou d'urgence, ponctuels ou itinérants notamment dans les domaines de :
- La voirie
- Les ouvrages d'art
- La signalisation horizontale, verticale ou lumineuse
- Les espaces verts
-__L’éclairage public
- Tous travaux qu'ils sont amenés à entreprendre sur la voie publique entrainant une perturbation de la circulation
Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les manifestations festives et les épreuves sportives.
Article 2 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par les agents du service technique.
Article 3: Monsieur le Maire et le commandant de la Brigade de gendarmerie de Landivisiau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié électroniquement sur le site Internet de la commune.
Fait à Lampaul-Guimiliau, le 7 juillet 2023
Le Maire,
Jean-Yves POSTEC
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Rennes (3, contour Motte - 35000
RENNES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication électronique.