Procès Verbal - SÉANCE du 27 mai 2020

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Procès Verbal - SÉANCE du 27 mai 2020 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Procès Verbal - SÉANCE du 27 mai 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 8

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 Mai 2020

01/03-2020 Procès-Verbal de l’Installation du Conseil Municipal et de l’Élection du Maire, des Adjoints et délégués.

L’an deux mil vingt, le vingt-sept mai à dix-huit heures, les membres du conseil municipal, au nombre de quinze proclamés élus par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle multisports sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales :

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Mmes Joëlle PACE, Céline MITTELBERGER, Stéphanie JACQUOT-BAGRE, Jeanine HENCK, Delphine RISSE, Catherine SIMON, Hélène SINDY, Ms Christian PETIT, Michel ZDJELAR, Christian TOP, Norbert NICOLAS, Enzo BARTOLOMÉO, Frédéric HOSCHECK, Jean-François LAURAIN, Anthony PARMANTIER

Étai(en)t absent(s) excusé(es) :

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Christian PETIT qui, après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installé : M.PETIT Christian

Mme PACE Joëlle

M. ZDJELAR Michel

Mme MITTELBERGER Céline

M. TOP Christian

Mme HENCK Jeanine

M. NICOLAS Norbert

Mme JACQUOT-BAGRÉ Stéphanie

M. BARTOLOMÉO Enzo

Mme RISSE Delphine

M. HOSCHECK Frédéric

Mme SIMON Catherine

M. LAURAIN Jean-François

Mme SINDY Hélène

M. PARMANTIER Anthony

Dans leur fonction de conseillers municipaux.

M. TOP Christian, le plus âgé des membres du conseil, a pris ensuite la présidence.

02/03-2020 ÉLECTION DU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17,

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Monsieur Enzo BARTOLOMÉO (plus jeune conseiller élu) pour assurer ces fonctions. S’il n’y a pas d’observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l’appel nominal.

M. le président, rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.9

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis, son bulletin de vote fermé sur papier blanc

Après le dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ……… 0 - Nombre de votants ……………………………………………………………. 15 - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ……………………………. 1 - Nombre de suffrages exprimés ….…………………….……………………… 14 - Majorité absolue ……………………………………………………………… 8

Ont obtenu :

- M. Christian PETIT : 14 voix (Quatorze)

M. Christian PETIT, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé maire et a été immédiatement installé.

03/03/01-2020 CRÉATION DES POSTES D’ADJOINTS

- VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-2, - Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

- Considérant cependant que ce nombre ne peut excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

- Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 (quatre) adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 Abstention (ou à l’unanimité des membres présents)

- D’approuver la création de 3 postes d’adjoints au maire

03/03/02-2020 CREATION DE POSTES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Le Maire rappelle que la création de poste de conseillers municipaux délégués relève de la compétence du Conseil Municipal.

Le Maire propose de créer 3 postes de conseillers municipaux délégués.

Après en avoir délibéré, POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION 0 :

Le Conseil Municipal décide à la majorité

- De créer 3 postes de conseillers municipaux délégués

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

04/03/01-2020 ÉLECTION DES ADJOINTS

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes et sous la présidence de M. Christian PETIT, élu Maire, à l’élection des adjoints.10

M. le maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Après avoir constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée, il est procédé au vote. Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis, son bulletin de vote fermé sur papier blanc

Premier tour de scrutin

Après le dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ……… 0 - Nombre de votants ……………………………………………………………. 15 - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ……………………………. 1 - Nombre de suffrages exprimés ………………………………………………. 14 - Majorité absolue ……………………………………………………………… 8

La liste de M. Christian TOP a obtenu : 14 VOIX (Quatorze)

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. Christian TOP

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation jointe.

LISTE DE M. Christian TOP

- 1er Adjoint : ……. M. Christian TOP

- 2ème Adjointe : …. Mme Joëlle PACE

- 3ème Adjoint : …… M. Norbert NICOLAS

04/03/02-2020 ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant la création de 3 postes de conseillers municipaux délégués,

Le Maire rappelle que le Maire est seul chargé de l’administration de la commune ; les délégations ont lieu sous sa surveillance et sa responsabilité et les adjoints et les conseillers municipaux délégués doivent toujours faire mention dans leur décision de la délégation en vertu de laquelle ils agissent. De plus, l’élu titulaire d’une délégation n’agit pas en son nom mais au nom du Maire. Dès lors, ce dernier demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les élus délégués remplissent leurs fonctions.

Le Maire rappelle que l’élection des conseillers municipaux délégués intervient par scrutin secret dans les mêmes conditions que celle du Maire.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.

* Après un appel à la candidature, 1er Délégué

Mme JACQUOT-BAGRÉ Stéphanie.

Il est procédé au déroulement de vote.

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ……… 0 - Nombre de votants ……………………………………………………………. 15 - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ……………………………. 1 - Nombre de suffrages exprimés .…………………….……………………….. 14 - Majorité absolue ……………………………………………………………… 8

Mme JACQUOT-BAGRÉ Stéphanie a obtenu 14 suffrages

Mme JACQUOT-BAGRÉ ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Conseiller Municipal Délégué au Développement Économique- Gestion financière prestations extérieures.11

* Après un appel à la candidature, 2ème Délégué

M. ZDJELAR Michel

Il est procédé au déroulement de vote.

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ……… 0 - Nombre de votants ……………………………………………………………. 15 - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ……………………………. 1 - Nombre de suffrages exprimés .…………………….……………………….. 14 - Majorité absolue ……………………………………………………………… 8

M. ZDJELAR Michel a obtenu 14 suffrages

M. ZDJELAR Michel ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Conseiller Municipal Délégué à la communication – gestion et suivi contrats – suivi des associations.

* Après un appel à la candidature, 3ème Délégué

Mme MITTELBERGER Céline.

Il est procédé au déroulement de vote.

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ……… 0 - Nombre de votants ……………………………………………………………. 15 - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ……………………………. 1 - Nombre de suffrages exprimés …………………….…………………………. 14 - Majorité absolue ……………………………………………………………… 8

Mme MITTELBERGER Céline a obtenu 14 suffrages

Mme MITTELBERGER Céline ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Conseiller Municipal Délégué à la culture, aux écoles, au périscolaire et aux affaires sociales.

05/03-2020 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de compétences, à savoir :

ARTICLE 1

1. D’ARRÊTER ET MODIFIER l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

2. DE FIXER , dans la limite de 100 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. DE PROCÉDER, dans les limites des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. DE PRENDRE TOUTE DECISION concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. DE DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ; 6. DE PASSER les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. DE CRÉER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux12

8. DE PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D’ACCEPTER les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ;

10. DE DECIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 5 000 euros ;

11. DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. DE FIXER, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13. DE DECIDER de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. DE FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. D’EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code conformément à la délibération N° 04/05 du 28 Novembre 2018;

16. D’INTENTER au nom de la commune toutes les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions suivantes : - saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état) pour les contentieux de l’annulation, contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie; saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal d’instance, de grande instance, cour d’appel et cour de cassation) ; et user , le cas échéant, de toutes les voies de recours quel que soit le montant du préjudice ;

17. DE RÉGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communaux ;

18. DE DONNER, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. DE SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. DE RÉALISER les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000€ ;

21. D’EXERCER, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal en date du 28 Novembre 2018, délibération N° 04/05, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme sur l’ensemble du ban communal

ARTICLE 2

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à subdéléguer, par arrêter, aux adjoints ayant reçu délégation sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans les matières qui lui ont été déléguées par le conseil. Le président rendra alors compte, lors des réunions du conseil, des décisions prises dans ce cadre

ARTICLE 3

Cette délégation s’applique aux adjoints dans l’ordre du tableau, à exercer la suppléance du maire dans les matières lui ayant été déléguées, en cas d’absence ou de tout autre empêchement de ce dernier.13

L’assemblée délibérante,

Décide, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, dans un souci de favoriser une bonne administration communale, pour la durée du présent mandat, de confier à monsieur le Maire, les délégations ci-dessus mentionnées

06/03/01-2020 INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

AFFILIATION A L'IRCANTEC

Monsieur le Maire a quitté la séance et a laissé la présidence au 1er adjoint

- VU la Loi n° 2000-295 du 05 Avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, et notamment le Titre II traitant des indemnités de fonction des élus locaux

- VU le Procès -Verbal, en date du 20 mars 2020, de l’installation du conseil municipal, de l’élection du maire et de trois adjoints

- VU les articles L.2123-20, L.2123-23, L.2123-23.1 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

- VU le chiffre légal de la population municipale issue du recensement général de 2015, après en avoir délibéré, le conseil municipal par ….. voix pour :

1. ALLOUE les indemnités mensuelles suivantes, fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal 1015, de l'Echelle Indiciaire de la Fonction Publique :

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE

Population

(Habitants)

Taux maximal

(% de l’indice 1015)

Officiel au 01/01/2020

Indemnité Brute (en

euro) Officiel au

01/01/2020

Taux maximal (% de

l’indice 1015) appliqué

ds la Cne

Indemnité

Brute(en euro)

appliqué ds la

Cne

De 1000 à

3499

51,6% 2 006,93 48% 1 866,91€

2. DIT que ces dépenses obligatoires sont et seront inscrites en priorité au budget 2020 et aux budgets suivants

3. DIT que les indemnités en cause seront assujetties à l'IRCANTEC et fiscalisées selon les lois et règlements en vigueur.

06 /03/02-2020 INDEMNITES DE FONCTION AUX 3 ADJOINTS

AFFILIATION A L'IRCANTEC

INDEMNITES AU 1er ADJOINT

Monsieur le maire reprend la présidence de la séance et le 1er adjoint sort de séance

- VU la Loi n° 2000-295 du 05 Avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, et notamment le Titre II traitant des indemnités de fonction des élus locaux

- VU le Procès -Verbal, en date du 20 mars 2020, de l’installation du conseil municipal, de l’élection du maire et de trois adjoints14

- VU les articles L.2123-20, L.2123-23, L.2123-23.1 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

- VU le chiffre légal de la population municipale issue du recensement général de 2015, après en avoir délibéré, le conseil municipal par 14 voix pour :

1. ALLOUE les indemnités mensuelles suivantes, fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal 1015, de l'Echelle Indiciaire de la Fonction Publique :

INDEMNITES DE FONCTION AU 1er ADJOINT

Population (Habitants) Taux maximal

(% de l’indice 1015)

Officiel au 01/01/2020

Indemnité Brute (en

euro) Officiel au

01/01/2020

Taux maximal (% de

l’indice 1015) appliqué

ds la Cne

Indemnité Brute (en

euro) appliqué ds la

Cne

De 1000 à 3499 19,8% 770,10 18% 700,09€

2. DIT que ces dépenses obligatoires sont et seront inscrites en priorité au budget 2020 et aux budgets suivants

3. DIT que les indemnités en cause seront assujetties à l'IRCANTEC et fiscalisées selon les lois et règlements en vigueur.

INDEMNITES DE LA 2ème ADJOINTE

- VU la Loi n° 2000-295 du 05 Avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, et notamment le Titre II traitant des indemnités de fonction des élus locaux

- VU le Procès -Verbal, en date du 20 Mars 2020, de l’installation du conseil municipal, de l’élection du maire et de quatre adjoints

- VU les articles L.2123-20, L.2123-23, L.2123-23.1 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

- VU le chiffre légal de la population municipale issue du recensement général de 2015, après en avoir délibéré, le conseil municipal par 14 voix pour

1. ALLOUE les indemnités mensuelles suivantes, fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal 1015, de l'Echelle Indiciaire de la Fonction Publique :

INDEMNITES DE FONCTION A LA 2ème ADJOINTE

Population (Habitants) Taux maximal

(% de l’indice 1015)

Officiel au 01/01/2020

Indemnité Brute (en

euro) Officiel au

01/01/2020

Taux maximal (% de

l’indice 1015) appliqué

ds la Cne

Indemnité Brute (en

euro) appliqué ds la

Cne

De 1000 à 3499 19,8% 770,10€ 18% 700,09€

2. DIT que ces dépenses obligatoires sont et seront inscrites en priorité au budget 2020 et aux budgets suivants

3. DIT que les indemnités en cause seront assujetties à l'IRCANTEC et fiscalisées selon les lois et règlements en vigueur.15

INDEMNITES AU 3ème ADJOINT

- VU la Loi n° 2000-295 du 05 Avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, et notamment le Titre II traitant des indemnités de fonction des élus locaux

- VU le Procès -Verbal, en date du 20 mars 2020, de l’installation du conseil municipal, de l’élection du maire et de trois adjoints

- VU les articles L.2123-20, L.2123-23, L.2123-23.1 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

- VU le chiffre légal de la population municipale issue du recensement général de 2015, après en avoir délibéré, le conseil municipal par 14 voix pour :

1. ALLOUE les indemnités mensuelles suivantes, fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal 1015, de l'Echelle Indiciaire de la Fonction Publique :

INDEMNITES DE FONCTION AU 3ème ADJOINT

Population (Habitants) Taux maximal

(% de l’indice 1015)

Officiel au 01/01/2020

Indemnité Brute (en

euro) Officiel au

01/01/2020

Taux maximal (% de

l’indice 1015) appliqué

ds la Cne

Indemnité Brute (en

euro) appliqué ds la

Cne

De 1000 à 3499 19,8% 770,10€ 18% 700,09€

2. DIT que ces dépenses obligatoires sont et seront inscrites en priorité au budget 2020 et aux budgets suivants

3. DIT que les indemnités en cause seront assujetties à l'IRCANTEC et fiscalisées selon les lois et règlements en vigueur.

06/03/03-2020 INDEMNITES DE FONCTION AUX 3 DÉLÉGUÉS

AFFILIATION A L'IRCANTEC

1) Indemnités de fonction de conseiller municipal titulaire de délégation 1ER Délégué

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 27 mai 2020 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, après vote :

- d’allouer, avec effet à la date de l’arrêté municipal, une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué suivant :16

Mme Stéphanie JACQUOT-BAGRÉ conseillère municipale déléguée au développement Économique – Gestion financière – Prestations extérieures

Et ce au taux de 9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit.350,04 € à la date du 01/01/2020 pour l’indice brut mensuel. Cette indemnité sera versée mensuellement.

2. DIT que ces dépenses obligatoires sont et seront inscrites en priorité au budget 2020 et aux budgets suivants

3. DIT que les indemnités en cause seront assujetties à l'IRCANTEC et fiscalisées selon les lois et règlements en vigueur.

2) Indemnités de fonction de conseiller municipal titulaire de délégation 2èmeDélégué

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 27 mai 2020 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, après vote :

- d’allouer, avec effet à la date de l’arrêté municipal, une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué suivant :

M. Michel ZDJELAR conseiller municipal délégué à la communication – gestion et suivi des contrats – suivi des associations

Et ce au taux de 9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit.350,04 € à la date du 01/01/2020 pour l’indice brut mensuel. Cette indemnité sera versée mensuellement.

2. DIT que ces dépenses obligatoires sont et seront inscrites en priorité au budget 2020 et aux budgets suivants

3. DIT que les indemnités en cause seront assujetties à l'IRCANTEC et fiscalisées selon les lois et règlements en vigueur.

3) Indemnités de fonction de conseiller municipal titulaire de délégation 3ème Délégué

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 27 mai 2020 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,17

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, après vote :

- d’allouer, avec effet à la date de l’arrêté municipal, une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué suivant :

Mme Céline MITTELBERGER conseillère municipale déléguée à la culture, aux écoles, au périscolaire et aux affaires sociales

Et ce au taux de 9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit.350,04 € à la date du 01/01/2020 pour l’indice brut mensuel. Cette indemnité sera versée mensuellement.

2. DIT que ces dépenses obligatoires sont et seront inscrites en priorité au budget 2020 et aux budgets suivants

3. DIT que les indemnités en cause seront assujetties à l'IRCANTEC et fiscalisées selon les lois et règlements en vigueur.

07/03-2020 CHARTE DE L’ELU LOCAL - LECTURE

Depuis la loi du 31 mars 2015, l’ordre du jour du premier conseil municipal doit être consacré à la lecture de la charte de l’élu local mentionnée à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT. Il convient également de remettre une copie de cette charte aux conseillers ainsi que des dispositions du CGCT relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.18

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

08/03-2020 DÉSIGNATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

- Suite aux élections municipales en date du 15 Mars 2020

- Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-7 et L.5212- 7

- Considérant la nécessité, pour la bonne marche de la collectivité, de nommer les membres délégués à siéger dans les différentes instances communales, ….

COMMISSION AIDE SOCIALE – CCAS

Titulaires : Mme MITTELBERGER Céline Mme SIMON Catherine

Suppléants : Mme SINDY Hélène Mme HENCK Jeanine

COMMISSION IMPÔTS DIRECTS

Titulaires : M. LAURAIN Jean-François Mme PACE Joëlle

Suppléants : M. NICOLAS Norbert Mme RISSE Delphine

COMMISSION APPEL D’OFFRE/ADJUDICATION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-22 VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, monsieur le maire informe que cette loi comprend notamment un ensemble de dispositions dans son titre II intitulé « de la démocratie locale » concernant les droits et les pratiques communales. Monsieur le maire propose de désigner ses représentants

Titulaires : M. TOP Christian M. PARMANTIER Anthony M. LAURAIN Jean-François Suppléants : Mme PACE Joëlle M. HOSCHECK Frédéric M. BARTOLOMÉO Enzo

COMMISSION REVISIONS LISTES ELECTORALES

Titulaire : Mme JACQUOT-BAGRÉ Stéphanie

Suppléant : Mme SINDY Hélène

CORRRESPONDANT COMMUNAL SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le comité interministériel à la sécurité routière dont l’une de ses actions est de renforcer la politique locale de sécurité routière en partenariat avec l’état, les collectivités locales, les entreprises et les associations afin de lutter contre l’insécurité routière, demande qu’un interlocuteur, par commune soit nommé. Interlocuteur : M. TOP Christian

CONSEILLER DÉFENSE

Conformément à la demande de l’état un conseiller municipal en charge des questions de défense doit être mis en place dans chaque commune

Interlocuteur : M. PARMANTIER Anthony

09/03-2020 MODE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

La loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié son article 9

La dernière phrase de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relative aux convocations des conseillers municipaux, était depuis 2015, prévoyait jusqu’à présent que ladite convocation : « est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée »19

Considérant que cela posait des problèmes en cas de refus des élus ou lors d’une première convocation au lendemain des renouvellements des conseils, la nouvelle loi prévoit que cette formulation évolue comme suit « elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse »

Désormais l’envoi des convocations par voie dématérialisée est devenu la règle sauf demande expresse de l’élu.

Après avoir entendu l’exposé de M. le maire et après en avoir délibéré, l’assemblée valide par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE l’envoi des convocations au conseil municipal de manière dématérialisée.