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Déliberation - SÉANCE du 30 juin 2020
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Déliberation - SÉANCE du 30 juin 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
21
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 Juin 2020
01/04 -2020 IMPÔTS LOCAUX VOTE DES TAXES
La commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans pour cela augmenter la pression fiscale,
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Article 1er : décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à l’identique sur 2020 soit :
• Taxe Foncier non bâti = 46.22%
• Taxe Foncier bâti = 11.40 %
Le montant total attendu sera de 129 421,00€€
- Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
02/04-2020 COMMISSION DES IMPÔTS DIRECTS
Suite aux nouvelles élections municipales en date du 15 Mars 2020 et conformément à l’article 1650 du code général des impôts il y a lieu de désigner de nouveaux commissaires.
La proposition des membres retenus pour cette nouvelle liste est la suivante : - Représentants des propriétaires de Bois et Habitants extérieurs de la commune Titulaire : M. LECOMTE YVES Suppléant : M. KREMER JACKY
- Représentants des propriétaires de Bois et Habitants (commune + 100ha bois) Titulaire : M. RISSE Benoît Suppléant : M. BUCHY Bernard
- Pour les autres commissaires domiciliés dans la commune
Titulaires : M. OTT Jean-Marie M. DUJARDIN James M. HOSCHECK Bernard M. STARCK Jean- Claude M. CAMORS Joseph M. GODIER Jean-Claude Mme VARNIER Marie-Louise M. GRESSIER Gérald M. COSSON Daniel Mme ZIEGLER Anne-Thérèse
Suppléants : M. GAMA Jean-Louis Mme CARUSO Régine M. LADROSSE Dominique M. M. SCHNEIDER Gilbert Mme TOURNOIS Anne-Marie Mme DUBOC Christine M. ZIMNY Sylvain Mme ALLARY Bernadette M. VANSON Etienne Mme HESSMANN Sylviane.
03/04-2020 DÉSIGNATION DES COMMISSIONS COMMUNALES
L’article L.2121-22 du Code général des Collectivités (CGCT) prévoit la possibilité pour les Conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales.
La mise en place de commissions municipales ouvertes s’inscrit dans la politique de la municipalité en matière de démocratie participative.
Par délibération, le Conseil Municipal fixe le nombre et les intitulés des commissions. Les commissions sont créées pour la durée du mandat municipal. La composition de ces dernières peut être modifiée et de nouvelles commissions peuvent être créées. Toutes les commissions prennent fin avec la fin du mandat des élus du Conseil municipal. 22
L’assemblée délibérante, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité des membres, décide de créer les commissions ci-après et leur référent :
- ÉCOLES – PÉRISCOLAIRE Mme MITTELBERGER Céline - ASSOCIATIONS ET CULTURE Mme JACQUOT-BAGRÉ Stéphanie - URBANISME -TRAVAUX M. TOP Christian
- EMPLOYÉS COMMUNAUX Mme PACE Joëlle & M. NICOLAS Norbert - COMMUNICATION M. ZDJELAR Michel
- FLEURISSEMENT CADRE DE VIE Mme HENCK Jeanine
- RENATURATION M. HOSCHEK Frédéric
- FINANCES Mme PACE Joëlle
04/04-2020 CLÔTURE BUDGET CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL, intégration du passif et de l'actif et reprise des résultats
Le Maire expose ce qui suit :
La loi N° 2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République autorise dans son article 19, les communes de moins de 1500 habitants à dissoudre, par voie de délibération, leur CCAS.
L’article 79 a pour objectif de simplifier et d’alléger les charges en supprimant des obligations annuelles comme l’adoption d’un budget et la reddition des comptes, il ne remet nullement en question la poursuite des activités sociales de la commune.
En cas de dissolution, les compétences sociales sont en effet soit directement exercées par la commune dans son propre budget avec une seule comptabilité, soit transférées au centre intercommunal d’action sociale s’il existe.
Le compte administratif et le compte de gestion 2019 du budget du CCAS a été approuvé le 03 Mars 2020 et laisse apparaître les soldes et résultats suivants :
- Section fonctionnement :1 830,87€
- Section d'investissement : 0€
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
De procéder à la clôture du budget du CCAS et d'intégrer l'actif et le passif de ce budget dans le budget principal de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M 14,
Vu le compte administratif et le compte de gestion 2019 du budget du CCAS,
Après en avoir délibéré, par vote à l'unanimité,
DECIDE de procéder à la clôture du budget « CCAS » et d'intégrer l'actif et le passif du budget dans le budget principal de la commune.
Section de fonctionnement : 1 830,87€
Section d'investissement : 0€ 23
05//04 – 2020 MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE « ETAT D’URGENCE COVID-19 »
Le Maire rappelle à l’assemblée :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment l’article 4 ;
VU la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ;
VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics ;
Considérant que la prime exceptionnelle n’est pas reconductible ;
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime exceptionnelle « Etat d’urgence covid-19 » et d’en déterminer les critères d’attribution.
Une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ est accordée aux agents qui ont assuré la continuité du service public pendant la période de confinement
Après en avoir délibéré,
L’assemblée délibérante, à 15 voix pour,0 voix contre, et 0 abstention(s),
DECIDE
- D’instaurer la prime exceptionnelle « Etat d’urgence covid-19 » selon les modalités définies ci-dessus.
- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel les bénéficiaires, le montant alloué et les modalités de versement dans le respect des principes définis ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.
06/04-2020 INDEMNITES CONFECTION BUDGETS
Le Conseil municipal
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour 24
la confection des documents budgétaires,
Décide, à l’unanimité des membres présents :
- d'accorder à Marc VILLIBORD, Receveur municipal, une indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 € bruts par an.
07/04-2020 TARIFS LOCATION SALLE COMMUNALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il y a lieu d’augmenter le tarif pour le prêt du Foyer rural qui est inchangé depuis le 16 juillet 2014,
Le Conseil municipal après avoir délibéré
Fixe, à compter du 1er Juillet 2020, ainsi que suit, les tarifs de location du Foyer Rural place du Gué, du ménage et le montant de la caution, pour un week-end complet (du samedi matin au lundi matin), 1- LA LOCATION
- Habitant de la commune
- Période du 1/ 5 au 31/10 : 160€
- Période du 01/11au 30/04 : 180€
Le tarif a été calculé selon un forfait couvrant partiellement les frais de fonctionnement incluant les produits de désinfection. Il s’applique à la location du samedi matin au lundi matin. Le matériel électroménager mis à disposition est compris dans les tarifs affichés ci-dessus. Si les lieux et le matériel nécessitent un complément de ménage, après état des lieux, le forfait ménage ci- dessous sera appliqué.
2- LA CAUTION
L’utilisation du foyer rural est subordonnée au versement d’une caution fixée à 400€, par chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor public, pour tous les utilisateurs à l’exception des associations de la commune.
La caution ne sera restituée qu’après l’état des lieux sortant et la vérification du matériel si aucune dégradation n’est constatée.
3- FORFAIT MÉNAGE
Le coût du personnel ayant été mis à contribution suite à un état de lieux ne donnant pas satisfaction est fixé à 60€
Une attestation d’assurance sera exigée lors de la remise des clés.
Dit que la recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 75, article 752,
08/04-2020 BUDGETS PRIMITIFS 2020 - M14 : COMMUNE
- M4 : PHOTOVOLTAÏQUES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif
M. le maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif. Après avis de la commission des finances
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Madame Joëlle PACE, adjointe aux finances 25
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, Adopte le budget primitif de l’exercice 2020 arrêté comme suit :
BUDGET M14
COMMUNE
FONCTIONNEMENT Dépenses /Recettes : 1 019 097,35€
INVESTISSEMENT Dépenses /Recettes : 852 553,56€
BUDGET M4
PHOTOVOLTAÏQUES
EXPLOITATION Dépenses /Recettes : 27 540,97€
INVESTISSEMENT Dépenses /Recettes : 42 577,07€
09/04-2020 MODIFICATION DÉLIBÉRATIONS
Ajournée
FIN de Séance