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Document publié le Mercredi 19 février 2020 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Conseil Municipal - SÉANCE du 19 février 2020)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Assurance,
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CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 Février 2020
01/01-2020 CONTRAT GROUPE RISQUES PREVOYANCE
DU 01/01/2021 au 31/12/2026
EXPOSE PREALABLE
Le Maire, informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque prévoyance de leurs agents.
Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ce contrat est également facultative pour les agents.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ce contrat pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.
L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.
Le Centre de gestion de la Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2014 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.
Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.
Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.
La valeur estimée de la participation financière (en chiffres uniquement) est :
- de 120 € par an et par agent
LE MAIRE PROPOSE À L’ASSEMBLÉE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 25 et 88-1,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la délibération du 15 mai 2019 du conseil d’administration du CDG57 autorisant le lancement d’une mise en concurrence pour un nouveau contrat groupe Prévoyance,
VU l’avis du comité technique en date du 13 décembre 2019
VU l’exposé du Maire ; 3
Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Moselle;
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2021 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2021.
INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire/Président, ou en cas d’empêchement un vice-président, à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
02/01-2020 MOTION CONCERNANT LA GENDARMERIE DE COURCELLES-CHAUSSY
« Par le passé, il y avait une brigade de gendarmerie à Vigy pour l’ancien canton de Vigy et deux brigades à Courcelles-Chaussy et Rémilly pour le canton de Pange. La brigade de Rémilly a été purement et simplement fermée et celle de Courcelles-Chaussy a été regroupée, jusqu’à ce jour, dans une communauté de brigades avec celle de Vigy.
Une nouvelle gendarmerie est en cours de construction à Ennery. Cette dernière, d’un point de vue géographique, sera complètement excentrée au Nord-Ouest de la Communauté de Communes du Haut Chemin Pays de Pange. Il avait été convenu qu’une nouvelle brigade serait maintenue à Courcelles- Chaussy.
Parallèlement, de nouveaux locaux de gendarmerie devaient être construits à Courcelles-Chaussy car les bâtiments existants sont inadaptés. Or un courrier adressé le 15 janvier 2020 par le Colonel de gendarmerie au sénateur Jean-Louis MASSON indique « … il n’apparaît pas certain que la reconstruction de l’unité de Courcelles-Chaussy soit l’hypothèse la plus pertinente ».
Les bâtiments actuels sont vétustes et ne permettent pas d’accueillir le nombre initialement prévu de gendarmes, ce qui pourrait ensuite servir de prétexte pour faire disparaître progressivement la gendarmerie de Courcelles-Chaussy, à l’instar de ce qui s’est passé à Rémilly. Entre Ennery au Nord et Verny au Sud, c’est toute la partie Est de l’ancien arrondissement de Metz-Campagne qui serait victime d’un tel arbitrage.
Les élus municipaux concernés demandent donc solennellement que le projet de construction d’une nouvelle gendarmerie à Courcelles-Chaussy soit confirmé avec les effectifs annoncés ».
Dans l’hypothèse d’un abandon du projet de construction de la gendarmerie à Courcelles-Chaussy, la commune de Retonféy se positionne pour accueillir la-dite gendarmerie, disposant des terrains et des éléments favorables à son implantation : Retonféy bénéficie d’une situation géographique stratégique et optimale, puisque située à la croisée des chemins structurants du territoire (D603 – D954 - D67). 4