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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22174 438 N DEL2020 055 Creation CAO Fixation Modalites Depot Candidatures)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Exploration spatiale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 9 JUILLET 2020 À 18 HEURES 30
N° DEL2020_055 : CRÉATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET FIXATION DES MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
L'an deux mille vingt , le neuf juillet
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 9 juillet 2020 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Camille DEMAZURE
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Patrick MARIE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie-Edith NESPOULOUS, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU, Nathalie LACASSAGNE, Messieurs Jacques ROUSSEL, Christian LAFON, Jacky MIQUEL
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Geneviève MARTY (pouvoir à Michel FRANQUES)
Votants : 50 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 9 JUILLET 2020
N° DEL2020_055 : CRÉATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET FIXATION DES MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Le (La) PRÉSIDENT(E), rapporteur,
L’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 à savoir : - l'autorité habilitée à signer le marché ou son représentant, président de la commission,
- et cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein.
L’élection est un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Conformément à l’article D1411-5 du CGCT, les règles de dépôt des listes sont fixées par l’assemblée délibérante.
Les candidatures prennent la forme d’une liste qui, comprend : - les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L1411-5 II du CGCT) ;
- ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D1411-4 1er alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L1411-5 II du CGCT).
Il est proposé de fixer la date limite de dépôt des listes candidates au plus tard à 12 heures le jour de la séance au cours de laquelle les membres de la commission seront élus. Le dépôt interviendra par remise en mains propres de la liste sous pli cacheté au secrétariat de la présidente – Parc François Mitterrand à Saint-Juéry.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
CRÉE la commission d’appel d’offres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
FIXE la composition conformément à l’article L1411-5 du CGCT à savoir : - l'autorité habilitée à signer les marchés ou son représentant, président la commission,
- cinq (5) membres titulaires et cinq (5) membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle.
FIXE les modalités de dépôt des listes candidates pour siéger à la commission d’appel d’offres ainsi qu’il suit :
1/ Les listes présentées comportent :
- les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L1411-5 II du CGCT) ;
ou
- moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D 1411-4 1er alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L1411-5 II du CGCT).
2/ FIXE la date limite de dépôt des listes candidates au plus tard à 12 h le jour de la séance au cours de laquelle les membres de la commission seront élus. Le dépôt interviendra par remise en mains propres de la liste sous pli cacheté au secrétariat de la présidente – Parc François Mitterrand à Saint-Juéry.
Pour extrait conforme,
Fait le 9 juillet 2020,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL