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Document publié le Vendredi 23 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2026 79 Creation des CAO et CCDSP Fixation modalites depot listes)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Nombre de
membres en
exercice
96
Présents et
représentés
95
Grand
nec
Délibération
Date de mise
en ligne
Déposée en
Préfecture le
074-200066793-20260423-DEL 2026 79-DE
DEL 2026 79
DE LEGALITE :
27/04/2026 ; REFERENCE ACTE :
DEL-2026-79
=102"4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 23 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six
Le vingt trois du mois de avril à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance
officielle le seize avril deux mille vingt-six, s'est réuni Cap Périaz (Annecy - Seynod) en séance Ordinaire sous la présidence de Antoine ARMAND, Président.
Etaient présents
Christian ABRARD, Jean-Pascal ALBRAN, Catherine ALLARD, Annabel ANDRE, Christian ANSELME, Jacques ARCHINARD, Antoine ARMAND, Isabelle ASTRUZ, Gulcan ASLAN-UZUNER, Peggy BAJEUX, Daniele BALBO, Pascal BASSAN, Rémi BATS, Michel BEAL, Alain BEXON, Nicole BLOC, Jocelyne BOCH, Nicole BOCQUET, Franck BOGEY, Valérie BONNEFOY-VERNAY, Marie BOSSON, Thomas BOUVARD, Vanessa BRUNO, Pierre BRÜUYERE, Clémence CALLIES, Antoine CARRE, Sylvie CATALANO , François CHARLES, Josette CHARVIER, Agnès COLOMBET, Benjamin COUTIERE, Xavier CUTTAZ, Bernard DAGAND, Max DAGAND, Roland DAVIET, Nathalie DE BREDA, Vincent DE CRAYENCOUR, Michel DE VILLA, Isabelle DIJEAU, Saloua DJEBALI, Adeline DUCHÉ, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Julien EFFNER, Khadouj) EL BARKAOUI, Servane ELOY, Chantale FARMER, Marcel GIANNOTTY, Jean-François GIMBERT, Aurélia GOMILA, Valérie GONZO-MASSOL, Antoine GRANGE, Anthony GRANGER, Séverine GRARD, Camille GUENIN, Ségolène GUICHARD, Brieuc HUON, Pierre JACQUET, Sarah KLILIB, Karine LEROY, Myriam LHUILLIER, Pierrick LUCAS, Bruno LYONNAZ, Philippe MACHEDA, Vincent MANI, Antoine de MENTHON, Aurélien MODURIER, Frédéric MOINE, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Catherine PACORET, Céline PERNICI, Philippe PERRET, Christian PETIT, Thierry PORTAFAIX, Jean- Claude PROVENT, Dominique PUTHOD, Alexandre RICHEFORT, Guillaume ROIT- LEVÊQUE, Marc ROLLIN, Hugo ROUX, Pascal SCIABBARRASI, Christophe SIBILLE, Laure SOYEZ, Arnaud STEFANUTTI, Raphaël STOJIC, Lionel TARDY, Moufida TENANI, Laure TOWNLEY-BAZAILLE, Olivier TRIMBUR, Béatrice VALLEJO, Philippe VANSTEENKISTE, Christian VIVIAND, Gilles VIVIANT
Etait excusée
Emilie MEURICE
Aurélien MODURIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260423-DEL_2026_79-DE en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_79
27 AVR. 2026
27 AVR. 2026 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260423-DEL 2026 79-DE
en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL 2026 79
OBJET
CRÉATION D'UNE COMMISSION DE CONCESSION ET DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CCDSP), D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) PERMANENTE ET D'UNE CAO SPÉCIFIQUE POUR LA MAÎTRISE D'ŒUVRE D'UN INSTITUT NATIONAL SUPÉRIEUR DU PROFESSORAT ET DE L'ÉDUCATION (INSPÉ), ET FIXATION DES MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES POUR LEURS ÉLECTIONS
Antoine ARMAND, rapporteur
Vu l'arrêté n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération « Grand Annecy » ;
Vu les articles L1410-3, L1411-5, L1414-2, et D1411-3 à D1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs aux commissions de concession et délégation de service public et aux commissions d'appel d'offres (CAO) ;
Vu l'article L2121-21 du CGCT relatif à l’organisation des séances, rendu applicable aux conseils communautaires par application de l'article L5211-1 du même code ;
Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2162-24 portant sur la composition du jury de concours de maîtrise d'œuvre pour les collectivités territoriales, et prévoyant que les membres de la CAO font partie du jury ;
1/ Création d’une commission de concession et délégation de service public (CCDSP)
Dans le cadre des procédures de concessions, dont les délégations de service public, les dossiers de
candidature sont analysés par une commission qui dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Cette commission se prononce également sur la liste des candidats admis à participer à la phase de négociation. Enfin, elle est saisie pour avis de tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation de son montant global de plus de 5 %.
Il y a lieu, en début de mandat, de créer une commission de concession et délégation de service public (CCDSP).
21 Création d’une commission d'appel d’offres (CAO) permanente
Dans le cadre de la passation des marchés publics, la CAO attribue les marchés passés par procédures formalisées. Elle donne également un avis sur les projets d'avenants aux marchés passés selon des procédures formalisées entraînant une augmentation de leurs montants globaux de plus de 5 %. Enfin, la CAO peut être saisie, à titre consultatif sur les autres procédures de marché.
Il y a lieu, en début de mandat, de créer une CAO permanente.
3/ Création d’une CAO spécifique pour la maîtrise d'œuvre relative à la création d’un institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) au sein du campus universitaire d’'Annecy-le-Vieux
Conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, une collectivité territoriale peut instituer plusieurs CAO spécifiques, par exemple par type de contrat, par services acheteurs, ou en raison de l’objet des consultations.
Dans ce cas, la création d'une commission spécifique rend de facto la CAO permanente incompétente pour connaitre de toutes procédures pour lesquelles la CAO spécifique a été rendue compétente.
L'implantation d'un INSPÉ au sein du campus universitaire d'Annecy-le-Vieux représente un enjeu important pour le renforcement de l'offre d'enseignement supérieur sur le territoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260423-DEL_2026_79-DE en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_79 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260423-DEL 2026 79-DE
en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL 2026 79
Il est proposé de créer une CAO spécifique pour le concours de maîtrise d'œuvre relatif à la construction de l'INSPE sur le campus universitaire d'Annecy-le-Vieux.
41] Composition et élection des CCDSP et CAO
Les CCDSP et CAO d'un Établissement public, tel que le Grand Annecy, sont composées de l'autorité habilitée à signer le contrat ou son représentant, Président, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
L'élection des membres doit s'effectuer en deux temps, l'assemblée délibérante fixant les conditions de dépôts des listes, avant d'élire les membres de la commission.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- d'approuver la création de :
o Une commission de concession et délégation de service public (CCDSP)
permanente ;
o une commission d'appel d'offres (CAO) permanente ;
o Une CAO spécifique pour le concours de maîtrise d'œuvre relatif à la construction de l'INSPÉ sur le campus universitaire d'Annecy-le-Vieux, les prestations intellectuelles autres que la maîtrise d'œuvre et les travaux étant expressément exclus du champ d'attribution de cette nouvelle CAO spécifique ;
- de fixer l’organisation de l'élection des membres titulaires et suppléants de ces commissions, conformément à l'article L1411-5 (1) du CGCT, dans les conditions suivantes :
o chacune des trois commissions fait l'objet d'opérations de vote distinctes ;
o les listes sont déposées contre récépissé au plus tard le 5 mai 2026 à 17h00, sous enveloppe cachetée, auprès de l'accueil du Grand Annecy (rez-de-chaussée — Siège du Grand Annecy) ou déposées par mail, dans les mêmes délais, à l'adresse agglo@grandannecy.fr ;
o les listes devront indiquer clairement l'élection à laquelle elle se rapporte ainsi que les
noms et prénoms des candidats aux postes de titulaire et de suppléant ;
o les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir, mais devront comporter autant de candidats suppléants que de candidats titulaires ;
o les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
o les élections auront lieu à la prochaine séance du Conseil communautaire, à la
représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260423-DEL_2026_79-DE en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_79 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260423-DEL 2026 79-DE
en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL 2026 79
o les élections auront lieu au scrutin secret, sauf accord unanime contraire ;
o en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
o en cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus ;
o si une seule liste a été déposée, les membres de la liste sont proclamés élus, sans qu'il
soit nécessaire de procéder au scrutin.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 95
Le secrétaire de séance Pour extrait conforme
Le Président,
Aurélien MODURIER
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260423-DEL_2026_79-DE en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_79