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Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 2018 01 BD)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
11/01/2018 1 Signer une convention avec ITEP77 pour la scolarisation d'un enfant handicapé
12/01/2018 2 signer un bail professionnel avec Mme BRIZEC pour le local sis 18 rue du Poirier Saint
15/01/2018 3 signer un bail professionne avec la SCM Cabinet de Motricité cessonnais (MSP)
16/01/2018 4 confier la défense des intérêts de la ville dans l'affaire Berthier
DECISIONS 2018 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du_{ 6/04 /X \8
w Éefites par délégation,
CT a #
Re
Mairie de Cesson Nicolas MART]
8 raute de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00
Fax 01 60 63 31 47 cesson
DECISION N°01/2018
Le Maire de Cesson,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de
Cesson pour là durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'erticle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande d’une famille dont l'enfant doit être scolarisé dans un établissement spécialisé et Un établissement public local,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention relative au parcours individuel de scolarisation d'un élève, d'un
établissement spécialisé vers un établissement public local, pour la période scolaire 2017- 2018. Cette convention est en partenariat avec l'établissement spécialisé ITEP77 Mosaïques à
Bois Le Roi et l'école Jean de la Fontaine à Cesson.
Article 2 :
De préciser que les honoraires seront facturés pour un montant de 230€ H.T de l'heure et en
fonction du temps passé sur le dossier.
Article 3 :
Monsieur ls Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce aui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine et Marne
= ITEP77 Mosaïques
- Ecole Jean de la fontaine
Fait à Cesson, le 11 Janvier 2018
[ae de réception en préfecture QATANTIONONS2OIBDTA DECEOIEON-D1-
Date de télétransmission : 16/01/2018 ville-casson.Fr Date de réception préfecture : 16/01/2018
Ë Convention cadre relative au parcours individuel de scolarisation d'un élève,
d’un établissement spécialisé vers un établissement public local
Va la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits el des chances, la participation el
la citoyenneté des personnes handicapées,
Var le décre n°2005-1752 du 30-12-2005 sur le parcours de formation des élèves en situation de
handicap;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation du 24 avril 2005;
Vu le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfanis, des adolescents el des
jeunes adultes handicapés et à la coopération entre l'éducation nationale et les érablisseménis et services médico-sociaux
Les parties contractantes sont :
» La Direction Académique des Services départementaux de l'Education Nationale de Seine et
Marne représentée par Madame Galeazzi
s L'Inspecteur de l'Éducation Nationale de la circonscription du Mée-sur-Seine,
« La directrice de l’école élémentaire Jean de la Fontaine à Cesson.
e L'établissement spécialisé l'ITEP 77 Mosaïques de Bois-Le-Roi.
Article 1 : CADRE GENERAL
La présente convention établit les conditions générales d’inclusion d'enfants relevant d’un établissement spécialisé dans un établissement scolaire ordinaire du premier degré,
Article 2 : OBJECTIFS DE L'INCLUSION
L'inclusion s'inscrit dans la volonté de promouvoir la coéducation d'enfants en situation de handicap en EPLE et ainsi :
Favoriser leur capacité à communiquer et leur inclusion sociale
Favoriser le développement de leur autonomie
Contribuer à une éducation à la citoyenneté entre tous les élèves fréquentant l'EPL:
Favoriser la construction des apprentissages. e
8
#
©
Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION.
La présente convention couvre l’année scolaire 2017-2018. 4
La convention peut être notamment dénoncée :
o Par la Direction académique des services départementaux de l'Education nationale de Seine et
Mame et par le chef d'établissement, si la place de l'élève s'avère préjudiciable à la bonne
marche de la classe ou de l'établissement scolaire où pour tout autre cas de force majeure
o Par le directeur de l'établissement spécialisé si les objectifs du projet d’inciusion ne peuvent
être atteints ou ne correspondent plus aux besoins de lélève ou pour tout autre cas de force
majeure.
La convention est renouvelable chaque année à l'issue d’un bilan réunissant les signataires (ou leurs représentants).
Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord des signataires. UY=Ua— Li 1U.Us Ut
Article 4 : MODALITES DE L'INCLUSION
Le ou les élèves sont inscrits au sein de l’étsblissement scolaire au regard de leur projet
individuel
d’inclusion scolaire dûment complété. Cf Annexe 1.
Le ou les élèves figurent sur les registres administratifs. L'E.PL.E dispose des fiches
d'urgence et de
renseignements individuels.
Article 5 : PRISE EN CHARGE EDUCATIVE et ou THERAPEUTIQUE
Le ou les enfants concernés sont admis en établissement spécialisé, sur décision de
la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans le cadre de la demande de
plan de
compensation du handicap formulé par leurs parents ou leurs responsables légaux.
Ce plan de compensation du handicap comprend un projet personnalisé de scolarisation qui prévoit leur inscription dans l'établissement spécialisé associée à des accompagnements éducatifs
et
thérapeutiques en fonction de leurs besoins.
Article 6: AFFECTATION DES ELEVES DANS LES CLASSES EN MILIEU ORDINAIRE
Sont inscrits dans les classes ordinaires, des élèves dont le handicap permet d'envisager des temps
en
collectivité.
L'inscription des enfants de l'établissement spécialisé dans les classes en milieu ordinaire, participe à
l'élaboration de leur projet personnalisé de scolarisation, En conséquence, l'enseignant référent de la
scolarisation des élèves handicapés et l'interlocuteur de l'établissement spécialisé veillent
à la mise
en œuvre et du suivi du projet personnalisé de scolarisation.
Le ou les élèves de l'établissement spécialisé, scolarisés dans les classes ordinaires,
le sont dans le
cadre du projet individuel (ANNEXE 1), élaboré pour chacun d'eux et auquel ont souscrit leurs
parents ou leur responsable légal.
Les parents sont invités à participer aux différentes réunions où manifestations organisées
en
direction des familles. L'établissement spécialisé reste l'interlocuteur premier des familles,
Le ou les élèves relevant de l'établissement spécialisé sont soumis au règlement intérieur
en vigueur
dans l'EPLE où ils sont inclus, dans la mesure des aménagements requis au tie de leur
PPS. S'il
s'avère qu'un de ces enfants ne peui poursuivre sa scolarité en inclusion (par constai effectué
conjointement par l'établissement d'accueil et l'établissement d’origine), l'établissement spécialisé s'engage à reprendre l'enfant en charge soit momentanément soit définitivement dans ses propres
locaux.
Le ou les élèves de l'établissement spécialisé ont accès aux salles spécifiques de l'EPLE
{BCD, salle
informatique...) et aux équipements sportifs au même titre que toutes les autres classes du
groupe
scolaire.
Leur statut d'exteme ou dé demi-pensionnaire est précisé dans lé projet individuel d’inclusion
scolaire dont ils font l'objet, Poûur ce lemps de pause méridienne un avenant peut Être rajoulé
pour
spécifier l'encadrement, la responsabilité, les horaires.
En cas d'absence d’un élève, l'établissement spécialisé s'engage à prévenir immédiatement ‘EPLE.
w JU-US 11 lueus ul
Article 7: LIEN DES PERSONNELS RELEVANT DE L'ÉTABLISSEMENT SPECIALISE AVEC L'ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL,
Le directeur de L'EPLE s'assure en concertation étroite avec le directeur de l'établissement spécialisé ou de son représentant, des conditions de mise en œuvre du projet mentionné à l’article 4.
Ils s’informent mutuellement des difficultés éventuelles, notamment à de l'application des
dispositions de la présente convention.
Article 8 : COUVERTURE DES RISQUES.
Le ou les élèves de l'établissement spécialisé doivent bénéficier d’une assurance en responsabilité civile et individuelle accident, contractée par la famille. Par ailleurs, l'établissement spécialisé
contracte une assurance en responsabilité civile couvrant chacun des jeunes inscrits sur ses effectifs.
En cas d'accident où de problèmes médicaux graves, survenus au sein de L'EPLE, l'établissement
spécialisé doit être informé immédiatement. La déclaration d'accident doit être faite Le jour même et transmise au directeur de l'établissement spécialisé.
La réglementation en vigueur en matière d'assurance est celle prévue pour tous les élèves par la
circulaire n°88-208, BOEN n°28 du 01.09.1988.
Article 9 : ASPECTS MATERIELS ET FINANCIERS.
Le matériel pédagogique (fournitures scolaires, ouvrages, etc.) est à la charge de l'établissement
spécialisé.
Le transport de ou des élèves de l'établissement spécialisé à l'EPLE est pris en charge, à l'aller
comme au retour, par l'établissement spécialisé, quelles qu’en soient lesmodalités.
Le transport de l'élève de son domicile à l'école peut être pris en charge par la famille, avec uneaide
de la MDPH.
Date d'effet de la présente convention : Le mardi OS septembre 2017
La municipalité L'établissement spécialisé L’Education Nationale :
Le maire de Cesson Directeur de l'ITEP 77 L'inspecrice d'Académie
Mr CHAPLET Olivier Mosaïffhes Direcirice des services Départementaux de l'Education
Nationale de Seine st Marne
Madame GALEAZZI
Représentée per
Monsieur Rossière-Rollin
Inspecteur Pôle ASH YU=UY di nucvt =
Signatures :
Directrice de l'école : L'Inspectrice de
l” Éducation
Nationale de la RrE Le directeur del'établissement
Mme ZENGO ae Ÿ
Mense-LEFRANE fu STAUR
Les parents :
Mme LHIMER Sandrine Le Maire certifie le caractère exécutoire de
présente délibération où décision à compter
du A8/o{[o18
Fait à Cesson, le 23 jo({c\ÿ Mairie
de Cesson Le Directeur Général des Services par
8 route de Saint-Leu délégation,
BP 35- 77245 Cesson cedex Nicolas MARTIN
cesson MÉRERE Hou-
DECISION N° 2/2018
Le Maire de Cesson, ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre
2017, enregistrée en Préfecture le 22 décembre 2017 sous
le numéro 104/2017 per laquelle le Conseil Municipal délègue
au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs
lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande présentée par Madame BRIZEC Nathalie,
Podologue, d'exercer sa profession dans un bâtiment appartenant
à la commune,
DECIDE
Article 1° :
De signer un contrat de bail professionnel avec Madame BRIZEC
Nathalie, Podologue, pour une durée de six ans à compter
du 1° février 2018, pour la location du local sis 18 rue du Poirier Saint
77240 Cesson.
Article 2 :
Le montant du loyer mensuel, hors charge, s'élève à 420€.
Article 3 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont
chargés chacun eh ce qui les concerne de l'exécution de la présente
décision.
Article 4 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal
de la présente décision lors de sa prochaine séance.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— Madame la Préfète de Seine-et-Marne,
= Monsieur le Comptable public de Sénart,
- Madame BRIZEC Nathalie
qeréception eh n eh préfecture 077-21 087820180112-DEC201801_02-
cc Date de télétransmission : 18/01/2018
Date de réception préfecture : 18/01/2018
vilie-cassonfr Le Maire certifie le caractère exécutoire de la
présente délibération ou décision à compter
du_AGloi (ZoiS
Fait à Cesson, le }3/0114o\8
Mairie de Cesson Le Directeur Général des Services par
8 route de Saint-Leu délégation,
BP 35- 77245 Cesson cedex Nicolas MARTIN
‘Tél. 01 64 1051 00 (ASÉMIONN r201 60 63 3147
a
ï >
DECISION N° 3/2018 en
Le Maire de Cesson,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en
Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue
au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permeitant de régler les
affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande présentée par la SCM Cabinet de Motricité cessonnais, représentée
par Mesdames DE PASSEMAR Diane et DELACONDEMENE Lucie,
DECIDE
Article 1°:
De signer un contrat de bail professionnel avec la SCM Cabinet de Motricité cessonnais, pour
une durée de douze ans à compter du 1° janvier 2018. i
Article 2 :
Le montant du loyer mensuel, hors charge, s'élève à 285 €.
Article 3 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine séance.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
+ Madame la Préfète de Seine-et-Marne, .
+ Monsieur le Comptable public de Sénart,
- SCM Cabinet de Motricité cessonnais
Fait à Cesson, Je 15 janvier 2018
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180112-DEC201801_08-
c - GC
Date de télétransmission : 18/01/2018
Date de réception préfecture : 18/01/2018
- ville-cesson.fr Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du AY LEE
Fait à Cesson, le Arlel | As &
Mairie de Cesson Nicolas MARTHN
8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00
Fax 01 60 53 31 47 [LSolt
DECISION N°04/2018
Le Maire de Cesson,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2034 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de
Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs fui permettant de régler les affaires
énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise
notamment dans l'alinéä 16 «intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle auprès de toutes les juridictions »
Vu la requête de M.BERTHIER déposée le 05/01/2018 auprès du Tribunal Administratif de Melun,
Vu les différents échanges avec Maître SANZALONE concernant la requête de M.BERTHIER
dont les enfants étant scolarisés dans les écoles de Cesson et domiciliés au Village d'enfants,
Considérant que la ville se doit de se faire conseiller et représenter pour défendre au mieux ses
intérêts
DECIDE
Article 1”:
De confier la défense ces intérêts de la ville au le Tribunal Administratif de Melun dans l'affaire l'opposant à M. BERTHIER représentée par Maître SANZALONE,
Article 2 :
Le montant du forfait comprenant les frais et les honoraires s'élèvent à 2 500€ HT,
Article 3 :
Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice en cours.
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa prochaine réunion.
Article 6:
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Comptable public
- Maître MIROUSE
Fait à Cesson, le 16 janvier 2018
vier Chaplet
ire de Cesson
Accusé de réception en préfecture Q77-21770087$-20180T16-DEC201801-04-
Date de télétransmission: 17/01/2018
Date de réception préfecture: 17/01/2018 ville-cesson.fr