Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATIONS 2019 02 bd
Déliberation - DELIBERATIONS 2018 03 BD
Déliberation - DECISIONS 2018 02 BD
Arrêté - ARRESTES 2018 02 BD
Déliberation - DECISIONS 2018 07 bd
Arrêté - ARRETES 2018 01 BD
Déliberation - DECISIONS 2018 05 bd
Déliberation - DECISIONS 2018 01 BD
Arrêté - ARRETES 2018 03 BD
Déliberation - DELIBERATIONS 2017 09 BD
Déliberation - DELIBERATIONS 2018 02 BD
Document publié le Jeudi 1 février 2018 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2018 02 BD)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
07/02/2018 1 AG Approbation des statuts de Grand Paris Sud
07/02/2018 2 AG Enveloppe d’investissement Grand Paris Sud
07/02/2018 3 Finances Vote du débat d’orientation budgétaire 2018 sur la base d’un rapport d’orientation budgétaire
07/02/2018 4 Finances Durée d’amortissement des immobilisations corporelles complémentaires
07/02/2018 5 Finances Avenant n°1 a la convention avec l’éducation nationale pour l’équipement de tablettes dans les écoles
07/02/2018 6 Finances Précision délibération 112/2017 versement d’une subvention d’aide au démarrage à l’association « conférence, soigner à Cesson »
07/02/2018 7 Finances Rétrocession d’une concession funéraire
07/02/2018 8 Finances Abrogation délibération n°106-2017 relative au tarif du vide grenier
07/02/2018 9 amenag Appel de subvention du feder pour la réhabilitation du parc urbain de Cesson-la-foret
07/02/2018 10 amenag Cession de la parcelle BA 124
07/02/2018 11 éducation Demandes de subventions pour les actions menées en faveur de la jeunesse
07/02/2018 12 rh Modification au tableau des effectifs
07/02/2018 13 rh Création d’un poste d’adjoint d’animation, contractuel, à temps complet, pour la direction de l’éducation
07/02/2018 14 rh Création d’un poste d’adjoint technique, contractuel, a temps complet, pour la direction de l’aménagement
07/02/2018 15 rh Taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal
07/02/2018 16 rh Mise à jour de la liste des emplois pour lesquels il peut être attribue un véhicule de fonction ou de service
Deliberations 2018 #4
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°01/ 2018
Date de convocation :
Le 01 février 2018
Date d'affichage :
Le 12 février 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 0912118
Fait à Cesson, le 03[02{dolt
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le sept février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Jacques
HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin
VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER
Madame MA.FAYAT à Madame MEISTER
Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN
Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur IL.DUVAL
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur VALERIUS
Madame A.SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur D, PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DES
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND
PARIS SUD
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que par arrêté
inter-préfectoral en date du 15 décembre 2015, les Préfets de
l'Essonne et de Seine-et-Marne ont prononcé [a fusion de la
Accusé de réception en préfecture
Dire 17700678 201802) 7-DEL201802-01-
Date de télétransmission : 09/02/2078
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne, la
Communauté d'agglomération Seine-Essonne, la
Communauté d'agglomération de Sénart et la Communauté
d'agglomération de Sénart en Essonne, avec extension à la
commune de Grigny, et créé un nouvel EPCI dénommé
«Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine
Essonne Sénart ».
Sur le fondement de l'article 7 de cet arrêté, ont été établis
les statuts de la Communauté d'Agglomération Grand Paris
Sud Seine Essonne Sénart, approuvés par délibération du
Conseil communautaire du 28 juin 2016.
Lors du Conseil communautaire du 13 décembre 2016, les
compétences optionnelles de la Communauté
d'agglomération ont été approuvées. Les statuts ont été
modifiés en conséquence et adoptés par arrêté
interdépartemental en date du 11 août 2017.
Le 19 décembre 2017, la communauté d'Agglomération Grand
Paris Sud Seine-Essonne Sénart a approuvé ses compétences
facultatives et supplémentaires et adopté ses statuts en
conséquence.
Chaque commune dispose alors d'un délai de 3 mois pour
rendre un avis sur lesdits statuts qui a défaut de délibération,
est réputé favorable (article L5211-5 du code général des
collectivités territoriales).
Vu la présentation en Commission Finance, Administration
générale, développement économique du 31 janvier 2018,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de rendre un avis favorable sur les statuts de la
Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne
Sénart tels qu’annexés à la présente délibération
DE CHARGER M. le Maire des démarches en ce sens
Fait et délibéré,
VOTE : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
LEPE CEQlivie| CHAPLET LE
da AE
4) Le *
nT-RÉISQ
606
102
8
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180207-DEL201802-01-
DE
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Accusé de réception en préfecture
077-217 700673-20180207-DEL201802-01- DE
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Préambule
Article 1%: Création et périmètre
Article 2 : Dénomination
Article 3 : Siège
Article 4 : Durée
Article 5 : Adhésion et retrait des communes
Article 6 : Instances
Article 7 : Compétences obligatoires
Article 8 : Compétences optionnelles
Article 9 : Compétences facultatives
Article 10 : Modification des compétences
Article 11 : Modalités d'exercice des compétences
Article 12 : Conséquences de la fusion
Article 13 : Adhésion à des syndicats
Article 14 : Dispositions financières
Article 15 : Fonds de concours et dotations
Article 16 : Receveur
Article 17 : Modification des statuts
Article 18 : Dissolution
Article 19 : Autres dispositions
page 2
page 4
page 4
page 4
page 4
page 4
page 5
page 7
page 8
page 8
page 11
page 11
page 11
page 12
page 12
page 13
page 13
page 13
page 13
page 13
Accusé de réception en préfecture
Der Ur00R7 201802) J7-DEL204802-01-
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 La mise en œuvre du Schéma régional de coopération intercommunale
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) a prescrit dans son article 11 l'élaboration d'un schéma
régional de coopération intercommunale (SRCI) portant sur les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Ce schéma a été élaboré sur proposition des Préfets des départements concernés et approuvé par le Préfet de Région par arrêté n°2015063-0002 du 4 mars 2015,
Il a prescrit la fusion de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne, de la Communauté
d'agglomération Seine Essonne, du Syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart en Essonne
(transformé en communauté d'agglomération par arrêté du Préfet de l'Essonne du 14 décembre 2015) et de la Communauté d'agglomération de Sénart, et l'extension du périmètre du nouveau
regroupement à la commune de Grigny, cette intégration entrainant son retrait de la Communauté
d'agglomération des Lacs de l'Essonne et la dissolution de cette dernière.
Conformément à la procédure définie par l'article 11 de la loi MAPTAM, les Préfets de l’Essanne et de
Seine et Marne ont, par arrêté interpréfectoral n°2015.PREF/DRCL/237 du 28 mai 2015, arrêté le
projet de périmètre de l'EPCI à fiscalité propre issu des fusions-extensions en conformité avec le
SRCI,
La Commission Régionale de Coopération Intercommunale n’ayant pas, à l'issue de sa consultation et
de sa séance du 10 juillet 2015, apporté de modifications au projet de périmètre, le nouvel
établissement public à fiscalité propre a été créé en conformité avec ce périmètre à compter du 1°
janvier 2016 par arrêté interpréfectoral n°2015-PREF.DRCL/955 du 15 décembre 2015,
En l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes membres du nouvel EPCI à fiscalité propre portant sur la composition de l'organe délibérant, le Préfet de la Région Ile-de- France, Préfet de Paris, a fixé, par arrêté n°2015350-0010 du 16 décembre 2015, le nombre et la
répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du nouvel EPCI à fiscalité propre à compter
du 1° janvier 2016.
Les modalités de mise en œuvre de la fusion-extension
L'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2015 a prononcé la création d’un établissement public à
fiscalité propre résultant de la fusion des quatre communautés d'agglomération susvisées avec extension à la commune de Grigny. Cette création entraine de façon concomitante la disparition de
ces quatre EPCI et le retrait de la commune de Grigny de l'ex communauté d'agglomération Les Lacs
de l'Essonne,
La fusion-extension est mise en œuvre conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5216-5 et L 5211-41-3, de la loi n°2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et
de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Les présents statuts sont établis en conformité avec ces dispositions législatives et les principes
qu’elles déterminent, et avec les dispositions des arrêtés interpréfectoraaux des 15 décembre 2015
et 11 août 2017.
Accusé de réception erfbréfecture 077-21 700673 201 80207-DEL201802-01-
DE Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 e Catégori
L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés auquel la loi a confié le plus grand nombre
de compétences. Les établissements fusionnés ayant tous le statut de communauté d'agglomération,
l'établissement issu de la fusion relève de cette même catégorie, conformément à l'arrêté
interpréfectoral du 15 décembre 2015.
® Compétences :
L'article 7 des présents statuts détermine les compétences exercées par la communauté
d'agglomération en conformité avec les dispositions des articles L 5216-5 et L 5211-41-3 du CGCT et
en considération des compétences fusionnées telles que décrites par l'arrêté interpréfectoral précité du 15 décembre 2015.
Ainsi, à compter du 1” janvier 2016, le Conseil communautaire disposait d’un délai d'un an pour
définir ses compétences optionnelles et d’un délai de 2 ans pour définir ses compétences facultatives et l'intérêt communautaire
lusqu'aux délibérations du Conseil intervenant dans ces délais, les compétences obligatoires étaient
exercées sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération, les compétences
optionnelles et les compétences facultatives étant exercées dans les territoires des établissements
d'origine. Les compétences dont l'exercice était subordonné à la définition de l'intérêt
communautaire étaientt exercées selon l'intérêt communautaire défini dans les anciens territoires.
Sur le fondement de ces dispositions et de l’article 7 de l'arrêté interpréfectaral et de ses annexes ,
ont été établis les statuts de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
approuvés par délibération n°4 du Conseil communautaire du 28 juin 2016.
Suite à l'approbation par le Conseil communautaire :
- des compétences optionnelles de la Communauté d'agglomération par délibération du 13 décembre 2016,
- des compétences facultatives par délibération du 19 décembre 2017,
Suite à la modification de certaines compétences obligatoires par :
- l'article 76 de la loï n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sur la compétence «Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations»,
- l'article 148 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a
inclus les terrains familiaux locatifs dans la compétence obligatoire « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » de l’article L.5216-5 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT),
il convient d'adapter les statuts de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne
Sénart.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 09/02/2018
Nr 17700673-20180207-DEL261802-01-
Date de réception préfeciure : 09/02/2018 Par arrêté interdépartemental n°2015-PREF.DRCL/955 du 15 décembre 2015, les Préfets de l'Essonne et de Seine et Marne ont créé, à compter du 1” janvier 2016, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération Evry Centre
Essonne, de la communauté d'agglomération Seine Essanne, de la communauté d'agglomération de Sénart en Essonne et de la communauté d'agglomération de Sénart, et de l'extension du périmètre
du nouveau regroupement à la commune de Grigny.
Cet établissement public est une communauté d'agglomération.
Il est composé des 24 communes suivantes : Bondoufle, Cesson, Combs-la-Ville, Courcouronnes,
Corbeil-Essonnes, Etiolles, Evry, Grigny, Le-Coudray-Montceaux, Lieusaint, Lisses, Moissy-Cramayel,
Morsang-sur-Seine, Nandy, Réau, Ris-Orangis, Saintry-sur-Seine, Savigny-le-Temple, Soisy-sur-Seine,
Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Tigery, Villabé, Vert-Saint-Denis.
La Communauté d'agglomération ainsi créée prend la dénomination de :
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé :
500 place des Champs Elysées à Courcouronnes.
Les dispositions de l’article L 5211-11 du code général des collectivités territoriales donnant la possibilité au Conseil communautaire de se réunir au siège de la communauté ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire de l’une de ses communes membres, le Conseil communautaire a
décidé, par délibération du 14 mars 2016 de tenir ses séances à Lieusaint, 9, allée de la Citoyenneté.
La modification du siège et/ou du lieu de tenue des séances du Conseil donneront lieu à une
modification statutaire.
La Communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.
Accusé de réception en réfecture 077-217700673-20180207-DEL201802-01-
DE Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 De nouvelles communes pourront adhérer à la Communauté d'agglomération selon les modalités
prévues par les dispositions des articles L 5211-18 et L 5216-10 du code général des collectivités
territoriales.
Conformément à l’article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales, une commune
peut se retirer de la Communauté d'agglomération dans les conditions et modalités prévues par ce
même article ainsi que par l’article L5211-25-1.
s Composition
La Communauté d'agglomération est administrée par un Conseil composé conformément aux
dispositions des articles L 5211-6, L 5211-6-1 et L 5211-6-2 du code général des collectivités
territoriales et à l’arrêté n°2015350-0010 du 16 décembre 2015 de Monsieur le Préfet de la Région
Ile de France, Préfet de Paris soit 76 sièges répartis entre les communes membres comme suit :
NOMBRE DE SIÈGES
COMMUNE MEMBRE NID DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES TITULAIRES
EVRY 52349 13
CORBEIL ESSONNES 45017 ui
SAVIGNY LE TEMPLE 29555 7
GRIGNY 2775 7
RIS ORANGIS 26800 6
COMBS LA VILLE 22031 | 5
MOISSY CRAMAYEL 17452 4
COURCOURONNES 13602 3
LIEUSAINT 10508 pi
SAINT PIERRE DU PERRAY 9370 2
CESSON 9332 2
BONDOUFLE 9152 2
LISSES 7447 1 |
SAINT GERMAIN LES CORBEIL 7310 1
VERT SAINT DENIS 7007 1
Accusé de réception en préfectur
Ne 7700673-20180207-DEL201802-01-
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 SOISY SUR SEINE 6795 1
NANDY 5888 | 1
SAINTRY SUR SEINE 5193 1
VILLABE 5168 1 |
LE COUDRAY MONTCEAUX 4728 1
ETIOLLES . 3135 1
TIGERY 3118 1
REAU 1548 1
MORSANG-SUR-SEINE 529 1
La population prise en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, soit le décret n°2014-
1611 du 24 décembre 2014,
Conformément aux articles L 5211-6 et L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, les
communes représentées par un seul siège de conseiller communautaire titulaire disposent d’un
conseiller communautaire suppléant. Le conseiller suppléant est appelé à siéger au conseil
communautaire avec voix délibérative en cas d'empéchement du conseiller titulaire.
Jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux suivant la création de la communauté
d'agglomération, il est fait application de l'alinéa 2 du IV de l’article L 5211-41-3 et de l'article L 5211- 6-2 1° du code général des collectivités territoriales pour la désignation des membres du conseil
communautaire.
Fonctionnement
L/ Le Conseil communautaire
Le Conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la
Communauté d'agglomération,
Le Conseil communautaire élit parmi ses membres un président et des vice-présidents dans les
conditions prévues aux articles L 5211-9 et L 5211-10 du code général des collectivités territoriales. [|
décide de la composition du bureau,
Les conditions de fonctionnement des assemblées délibérantes de la Communauté d'agglomération
sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales.
Elles sont précisées par un règlement intérieur établi par le Conseil communautaire en application de
l'article L 2121-8 du même code,
Le Conseil communautaire peut par délibération déléguer une partie de ses attributions au
président, aux vice-présidents et au bureau dans son ensemble dans les conditions fixées par l'article
L 5211-10 du même code.
Accusé de réception enfbréfecture 077-217700673-20180207-DEL201802-01-
DE Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 2/ Le Bureau communautaire
Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil
communautaire élit en son sein un Bureau comprenant un Président, des Vice-présidents et
éventuellement un ou plusieurs autres membres.
3/ Le Président
Les dispositions applicables au Président sont celles du code général des collectivités territoriales et
en particulier les articles L. 5211-9 à L. 5211-9-2.
4/ Les Commissions
Le Conseil communautaire peut constituer des commissions selon les modalités prévues par les
articles L 2121-22 et L 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales. || fixe le nombre des
commissions, leur composition ainsi que les domaines de compétences sur lesquels elles sont
consultées.
5/ Le Conseil de développement
Le Conseil communautaire constitue un Conseil de développement selon les modalités définies par l'article L 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales.
La Communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes mémbres les compétences suivantes :
1- En matière de développement économique : actions de dévelopoement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2- En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale sous réserve de l’absence d'opposition des communes en application de l’article 136 de
la loin ‘2014-366 dite ALUR ; création et réalisation de zunes d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; arganisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du
code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3- En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement
d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immabilier bâti d'intérêt communautaire.
4- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de déveioppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 09/02/2018
077-217100673-20180207-DEL201802-01-
Date de réception préfecture : 09/02/2018 dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville,
5- En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
6- En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du || de l'article 1° de la loi n°200-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7- En matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La Communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1- Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
2- Assainissement
3- Eau
4- Protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution
de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
5- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
La Communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1- Création, gestion, entretien et maintenance de l'éclairage public et de la signalisation tricolore
lumineuse
2- Signalisations horizontale et verticale :
Création, gestion, entretien et maintenance de la signalisation horizontale sur les voiries d'intérêt
communautaire.
Création, gestion, entretien et maintenance de la signalisation directionnelle réglementaire sur tout le territoire, Y compris celle des cycles et liaisons douces. Ne sont pas concernées par cette
compétence la signalisation des commerces de proximité, la signalétique d'intérêt local, la
signalisation piétonne et la signalisation de police,
Accusé de réception en Bréfecture 077-217700673-20180207-DEL201802-01-
DE Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 La Communauté d'agglomération pilote l'élaboration et la mise en œuvre des schémas directeurs et
de déploiement liés à la signalisation directionnelle et aux liaisons douces.
3- En matière d'énergie/
Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur et de froid urbains.
La Communauté d'agglomération est également autorité concédante de distribution de gaz et
d'électricité, conformément aux dispositions de l'article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Sur cette compétence, il s'agit de l'exploitation, de l'entretien et du développement des réseaux, et non de la fourniture de l'énergie.
4- Valorisation de la Seine et de ses berges :
Définition d’une stratégie de mise en valeur (tourisme, sports, loisirs, patrimoine, modes doux...), de préservation (berges, annexes hydrauliques et espaces verts remarquables, biodiversité, qualité de l'eau...) et de développement (transport fluvial, développement économique...).
5: Défense extérieure contre l'incendie, conformément aux dispositions des articles L.2225-1 et suivants du CGCT.
6- En matière d'actions ou d’opérations d'aménagement :
Toutes actions où opérations d'aménagement, y compris les études, au sens de l'article L.300-1 du
Code de l'urbanisme ayant un impact communautaire et qui ne prend pas la forme d’une ZAC.
7- En matière de transports et de mobilités, plus particulièrement en matière de circulations
douces:
Définition d’une politique cyclable et création, gestion et entretien des liaisons douces définies dans
le cadre du schéma de déploiement des liaisons douces,
8- En matière de politique sportive:
Accueil, encadrement et apprentissage de la natation et du patinage pour les scolaires au sein des équipements sportifs d'intérêt communautaire
Organisation d'événements sportifs et/ou de loisirs participant à la notoriété et l'animation du
territoire
Aide et promotion de la santé par le sport
Soutien et accompagnement des clubs de l'agglomération qui évoluent au niveau national et des athlètes de haut niveau licenciés dans les clubs du territoire,
Soutien et l'accompagnement aux événements sportifs nationaux qui participent à la notoriété du territoire,
Animation de réseaux d'acteurs permettant la mise en œuvre de la stratégie communautaire en
matière de politique sportive (mise en réseau, démarches communautaires, mutualisations)
Accusé de réception en préfeclur
O77-21770067320180207-DEL 28 1802-01- DE
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 9- En matière de politique culturelle:
Organisation ou soutien aux évènements culturels participant au rayonnement du territoire.
Organisation ou soutien de projets de diffusion artistique qui concourent aux objectifs de la
communauté d'agglomération (diversité des publics, innovation, rayonnement, itinérance
territoriale par exemple)
Organisation ou soutien de projets d'enseignement artistique, d'éducation artistique et culturelle
(EAC) et de pratique artistique qui concourent aux objectifs de la communauté d'agglomération
(diversité des publics, Innovation, mise en réseau, itinérance territoriale par exemple)
Conservation et restauration, dans le cadre d’un projet, du patrimoine appartenant à la
communauté d'agglomération et la valorisation du patrimoine du territoire.
10- En matière de politique européenne et internationale:
Conception et mise en œuvre de programmes et projets de coopération européenne et
internationale,
Conception et mise en œuvre d'actions à dimension européenne et internationale sur
l'agglomération,
Animation ou participation à des réseaux d'acteurs de la coopération européenne et internationale
en lièn avec les actions menées,
11- En matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation:
Elaboration et mise en œuvre de la stratégie communautaire de développement de l'enseignement supérieur,
Soutien au développement des pôles d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (et
notamment les projets immobiliers),
Accompagnement de projets collaboratifs entre acteurs économiques, institutionnels, établissements
d'enseignement supérieur, laboratoires pour favoriser le développement des filières stratégiques,
Promotion et valorisation de l'offre de formation supérieure et de R&D du territoire auprès de la
population et des entreprises, soutien de la vie étudiante/vie de campus.
12- En matière d'emploi et de formation:
Elaboration de la stratégie communautaire en termes d'accès à l'emploi
Elaboration de la stratégie communautaire en termes d'accès à la formation tout au long de la vie
Coordination et mise en œuvre de programmes et d'actions en matière d'insertion, d'emploi et de formation, notamment pour un public éloigné de l'emploi,
Accusé de réception erlBtétecture
077-217700673-20180207-DEL201802-01- DE
Date de télétransmission : 09/02/2018 Date de réception préfecture : 09/02/2018 Soutien des structures œuvrant dans le champ de l'emploi/Insertion/Formation et visant à
rapprocher l'offre et la demande d'emploi local,
Veille à l'harmonisation, la lisibilité et promotion de l'offre territoriale de l'emploi.
13- En matière de transition écologique:
Définition et mise en œuvre de la stratégie communautaire en matière de transition écologique et énergétique, et dans le cadre de cette stratégie, notamment le soutien à :
- l'éducation à l'environnement et au développement durable,
l'agriculture et aux circuits courts de proximité : ingénierie et accompagnement des porteurs
de projets ; aide à l'émergence et à la structuration de filières.
14- En matière de desserte numérique/
Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de
télécommunications et fourniture des services de télécommunications aux Utilisateurs finals, au sens de l'article L 1425-1 du CGCT, à l’exception des réseaux câblés de radio et télédiffusion
(antennes collectives).
15- En matière d'espaces verts et boisés, de parcs et jardins/
Acquisition, aménagement, entretien et gestion des espaces suivants :
- Bois de l'Arbalète à Grigny, bois des roches et bois Elisabeth à Evry,
- Grands parcs d'agglomération: parc des loges et parc H. Fabre à Evry, parc du Lac à
Courcouronnes, parc F. Mitterrand à Saint Pierre-du- Perray, parc de Tigery, parc des Bas- vignons à Corbeil-Essonnes, parc des bordes à Bondoufle,
Parcs historiques à Evry : parc Bataille, parc des Tourelles,
Parcs, jardins, espaces verts, espaces boisés, circulations douces et fleurissement de Grigny,
- Espaces naturels : cirque de l'Essonne sur Lisses, Villabé et Corbeil-Essonnes, étang du Follet à Cesson, lac du dock à Ris-Orangis, lacs de Grigny,
Coulée verte nord sud du Plateau de Centre Essonne : Bois et plaine de la Garenne et parc
du Rondeau à Courcouronnes, Bois des Folies à Lisses, hippodrome sur Bondoufle el Ris-
Orangis,
- Jardin d'essences à Courcouronnes,
- Jardin du silence à Evry,
- Entretien courant des berges de Seine sur Ris-Orangis, Evry, Corbeil-Essonnes, Grigny, Le
Coudray-Montceaux, Etiolles, Soisy-sur-Seine et Saint Germain-lès-Corbeil, - Buttes de la Grande Brèche à Bondoufle,
- Grand parc des Portes de Bondoufle,
- Parcelle attenante au cimetière intercommunal de Bondoufle,
- Terrains dit de l’églantier à Lisses,
- _ Préservation des espaces liés à la trame verte et bleue communautaire
16- Création, extension et gestion du cimetière intercommunal de Bondoufle
17- En matière de vidéoprotection :
Gestion des Centres de Supervision Urbaine Intercommunaux (CSUI) suivants :
- CSUI de Sénart,
- CSUi de Corbeil-Essonnes.
Accusé de réception en pero
077-217700679-20180207-DEL201802-01- DE
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Installation, acquisition et entretien des dispositifs de vidéoprotection liés à la mise en sécurité des
équipements communautaires.
Le Communauté d'agglomération pourra modifier les compétences visées aux articles 8 et 9 ci-
dessus, en conformité avec l’article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux articles 7 et 8 est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est détermine à la majorité des 2/3
conformément aux dispositions de l'article L. 5216-5 du CGCT.
La Communauté d'agglamération pourra exercer de nouvelles compétences dont le transfert sera
prévu par la loi.
Les communes membres pourront transférer à la Communauté d'agglomération de nouvelles
compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les
biens, équipements où services publics nécessaires à leur exercice.
Ces modifications de compétence seront mises en œuvre à la suite de la modification des présents
statuts.
i lès uBreice di k tan
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la Communauté
d'agglomération peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de ses attributions à Une ou plusieurs communes membres, où à toute autre
collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté d'agglomération la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés et de l'ex
communauté d'agglomération les Lacs de l’Essonne pour la commune de Grigny sont transférés à la
Communauté d'agglomération,
Celle-ci est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements.
publics et à l'ex communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne pour la commune de Grigny
incluse dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats des établissements publics fusionnés et de l'ex communauté d'agglomération Les Lacs
de l'Essonne pour la commune de Grigny seront exécutés dans leurs conditions antérieures sauf
accord contraire des parties. Les cacontractants seront informés de la substitution de personne morale par la Communauté d'agglomération.
Accusé de réception erl réfecture
DENTS 20 80207-DEL201802-01-
Di
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics fusionnés et
de l'ex Communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne pour la commune de Grigny ne donnera
aucun droit à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels des établissements publics fusionnés sera réputé relever de la
Communauté d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Pour les
personnels issus de l'ex communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne, il sera fait application
des dispositions du V bis de l’article 11 de la loi du 27 janvier 2014 modifiée par la loi du 7 août 2015,
cette communauté d'agglomération disparaissant.
La Communauté d'agglomération peut confier à un où plusieurs syndicats intercommunaux l'exercice
de compétences dont elle a la charge.
Conformément à l’article L 5211-61 du code général des collectivités territoriales, elle peut adhérer à
différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour les compétences visées à cet
article.
Le hudget de la Communauté d'agglomération prévoit les dépenses de création, d'entretien et de
fonctionnement des équipements et services nécessaires à l'exercice de ses compétences ainsi que
les dépenses d'investissement.
Les recettes de la Communauté d'agglomération comprennent, conformément à l’article L 5216-8 du
code général des collectivités territoriales:
- les ressources fiscales mentionnées au code général des impôts
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'agglomération - les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu
- les subventions et dotations de l'Etat, de |a région, du département et des communes - le produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés - le produit des emprunts
- le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 - le dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources
- toutes autres ressources pouvant être créées par le Conseil communautaire dans les conditions prévues par les lois et décrets
La Communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres.
Elle peut également instituer des dotations de compensation versées aux communes membres.
Accusé de réception en préfe:
Date de télétransmission : 09/02/2018
Del 7700673-20180207-DEL201802-01-
Date de réception préfecture : 09/02/2018 La Communauté d'agglomération peut instituer, en application des dispositions de l'article 1609
nonies C du code général des impôts, une Dotation de Solidarité Communautaire dont le principe et
les critères de répartition sont fixés par le Conseil communautaire statuant à la majorité des 2/3.
Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le trésorier du centre des finances
publiques d'Evry municipal,
Toute modification des présents statuts devra être votée dans les conditions prévues par lé code
général des collectivités territoriales,
La Communauté d'agglomération pourra être dissoute dans les conditions prévues par l'article
152169 du code général des collectivités territoriales. Les effets de cette dissolution selon réglés
selon les modalités prévues par le même code.
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions du
code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception enr
de 217700673-2018021 7.DEL 201802.01-
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 #4
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°02/ 2018
Date de convocation :
Le 01 février 2018
Date d'affichage :
Le 12 février 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente _
délibération à compter du 3]2|-L8
Fait à Cesson, le c(o1| 1e
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le sept février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Jacques
HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin
VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER
Madame MA.FAYAT à Madame MEISTER
Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN
Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur JL.DUVAL
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur VALERIUS
Madame A.SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur D. PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET ADMINISTRATION _ GENERALE —
D'INVESTISSEMENT GRAND PARIS SUD
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que chaque
année, la communauté d'Agglomération octroie une
enveloppe d'investissement aux communes, basée sur
l'évolution de la population et du nombre de logements:
ENVELOPPE
Accusé de réception en préfectui
Date de télétransmission : 09/0:
re 077-217700673-20180207-DEL201802-02-
DE
Date de réception préfecture : O9/ acte 2000 € par nouveau logement construit et 10 euros par
habitant.
Ainsi, pour 2017 le montant attribué est de 149.568,43 TTC,
soit 124.640,36 € HT.
Dans le cadre du budget 2018, des crédits seront inscrits pour
aménager de nouvelles salles associatives dans une partie des
locaux inoccupés de l'école Jacques Prévert. L'enveloppe 2017
pourrait venir financer environ la moitié de ces travaux qui
permettront d’accueillir dans de bonnes conditions les
activités actuelles se déroulant dans les selles du site du
Poirier Saint.
Pour mémoire, les derniers montants perçus ont servi au
financement de la salle Chipping Sodbury sur la Plaine du
Moulin à Vent.
Vu la présentation en Commission Finance, Administration
générale, développement économique du 31 janvier 2018,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de demander à la Communauté d'Agglomération
Grand Paris Sud, l'attribution du solde de l'enveloppe
d'investissement communale 2017 d'un montant de
124.640,36 € HT.
DECIDE de demander que celle-ci soit dans son intégralité
consacrée au financement de l'aménagement de salles
associatives à l’école Jacques Prévert.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention s'y rapportant
ainsi que tous les documents annexes éventuels.
Fait et délibéré,
VOTE : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
IPB 108 COS 192 JR
Accusé de réception en préfecture
Daie de télétransmission : 09/22/2018 Date de réception préfecture : 09/02/2018
077-217700673-20180207-DEL201802-02-
DE 44%
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°03/ 2018
Date de convocation :
Le 01 février 2018
Date d'affichage :
Le 12 février 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votanis : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente .
délibération à compter du 312 UE
Fait à Cesson, le 09[02(Xo 18
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le sept février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire,
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Jacques
HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin
VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER
Madame MA.FAYAT à Madame MEISTER
Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN
Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur JIL.DUVAL
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur VALERIUS
Madame A.SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur D, PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON
M, HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance,
OBJET : FINANCES — VOTE DU DEBAT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2018 SUR LA BASE D'UN RAPPORT
D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, précise que en application de l’article 107 de la loi
n° 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180207-DEL201802-03- DE
Date de télétransmission : 09/02/2018 Date de réception préfecture : 09/02/2018 Territoriale de la République (dite loi NOTRe) et du décret
d'application n° 2016-841 du 24/06/2016, l’article L2312-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales dispose
dorénavant que, dans les communes de 3 500 habitants et
plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de
deux mois précédent l'examen du budget, un rapport sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que la structure de la dette.
Les décrets d'application de la loi ont également précisé le
contenu du rapport et nécessitent désormais que de
nouveaux éléments viennent abonder le débat. Dans un souci
de transparence, la loi établit également l'obligation de
prendre acte du débat d'orientation budgétaire par une
délibération spécifique qui donne lieu à un Vote.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport
comporte également une présentation de la structure et de
l'évolution des dépenses et des effectifs (évolution
prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de
travail).
A ce titre, il convient que le Conseil municipal débatte des
orientations générales du Budget primitif 2018 annexées dans
le document «rapport d'orientations budgétaires 2018 » ci-
joint à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUVAL,
Vu les articles L'2312-1, D 2312-3 et R2313-8 du code général
des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2015-0991 du 07/08/2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République,
Vu le rapport d’orientations budgétaires,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
générale, Développement économique » réunie
le 31/01/2018,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Cou
eine
40828
E0S
102 Jeu
Accusé de réceplion en préfecture
077-217700673-20180207-DEL201802-03-
DE
Date de télétransmission : 09/22/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Après en avoir délibéré,
DEBAT des orientations et informations budgétaires figurant
dans le rapport communiqué à cet effet.
APPROUVE les orientations budgétaires.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette
affaire.
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix pour
3 Abstentions (Mme BENOIT, Mme SOUBESTE, M
BERTRAND)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 077-217700675-20180207-DEL201802-03-
DE
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
nm
ms
cesson
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018
PREAMBULE
L'article L'2312-1 du code général des collectivités territoriales, relatifs au débat d'orientation budgétaire (DOB), impose au maire des communes de 3 500 habitants et plus, dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget, de présenter au conseil municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l'article L2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d'orientation budgétaires. Le décret n° 2016-841 du 24/06/2016 à précisé le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la
structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Le DOB s'appuie sur ce rapport. Il est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote,
Le présent rapport est transmis par le Maire au Président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen
par l'assemblée délibérante.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180207-DEL201802-03-
DE
Î Date de télétransmission : 09/02/2018 Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
aa EEE
L- LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL :
Une reprise de la croissance mondiale qui se confirme
1- L'économie mondiale entretient sa dynamique
Croissance du PIB : historique et
prévisions (en %)
80
Le Fonds Monétaire International (FMI) prévoit une
croissance mondiale en 2017 de 3,5 % et 3,6 % en
2018, des niveaux supérieurs à la croissance
so enregistrée de 3,2 % en 2016.
40 À
2,0 \ A D Cette croissance masque toutefois des différences dd NT entre pays et se situent en dessous des moyennes
| d’avant-crise (2008), notamment pour la plupart des
pays avancés et pour les pays émergents et en
développement exportateurs de matières premières,
2,0
40
6.0
80 Avec un cours du pétrole en repli et un tassement du
2004 ‘20ûx 2006: 2008 2012 2916: 28 prix des matières premières, l'inflation globale est restée modérée et l’a été également pour les pays
émergents notamment le Brésil et la Russie,
Monde —France —Zone euro Allemagne
Source: FMI
Le FMI estime que la croissance de l’économie s’affermit au niveau mondial mais va ralentir aux Etats-Unis
en 2018 par rapport aux précédentes prévisions,
Les prévisions pour les Etats-Unis ont été révisées à 2,1 % en 2017 et 2018, contre respectivement 2,3 % et
2,5 % envisagés au printemps dernier, bien en deçà des 3 % visés par le gouvernement américain.
En Grande-Bretagne, la croissance devrait également ralentir à 1,7 % en 2017 avec une activité plus faible
que prévue au 1° trimestre et une prévision de croissance de 1,5 % en 2018,
Enfin, le FMI maintient pour la Chine une prévision de croissance de 6,7 % en 2017 et 6,4 % pour 2018.
2-Les prévisions de croissance de la zone euro en hausse
La croissance devrait être un peu plus forte que prévue au sein de la zone euro, grâce à de meilleures
performances de l'Espagne, de l'Italie et, dans une moindre mesure, de la France et de l'Allemagne. La
croissance au 1” trimestre 2017 a généralement dépassé les attentes grâce à une demande intérieure plus
soutenue que prévue.
Accusé de réception en préfecture
qe 7700673-20180207-DEL201802-03-
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
EEE
3— La croissance française profite de la reprise économique
Indicateurs économiques en France
2017 2018
Croissance du PIB en volume 1,7 % 1724
Pouvoir d'achat revenu disponible 1,7 # 1,4 %
Dépenses de consommation des ménages 1,3 % 1,4%
Investissement des entreprises | 4,2 % AN X
Prix à la consommation (hors tabac) 1,0 % 1,0 %
Déficit public (en % du PIB) 29% 2,6 %
Dette publique (en % du PIB) 96,8 % 96,8 %
Taux de prélèvements obligatoires (en % du 44,7 % 44,3 %
PIB)
Part des dépenses publiques 54,6 % 53,9 #
Source : PLF 2018 — Chiffres clés — Ministère de l'Action et des Comptes publics
La croissance française est portée par un contexte économique plus favorable que les années précédentes. L'accélération de l’activité économique est portée par les investissements des entreprises et des ménages qui bénéficient toujours de taux d'intérêt faibles.
La mise en place du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité, dans un contexte de taux d'intérêt très bas, ont soutenu les dépenses des entreprises. Les économistes prévoient un taux d'investissement des entreprises en 2018 supérieur au pic de 2008 observé avant la crise.
L'inflation devrait rester à des niveaux faibles, largement en dessous de 2 %, qui constitue pourtant la cible de la Banque Centrale Européenne (BCE). En effet, les prix augmenteraient de 1,1 % en 2018 selon un
consensus d’économistes (contre 1 % dans le PLF 2018), après 1 % en 2017.
Le budget de l'Etat en 2018 est basé sur une croissance du PIB de 1,7 % en 2018. Pour 2017, l'INSEE a relevé sa prévision de croissance de 1,6 % à 1,8 %. La France n’avait pas connu un tel niveau de croissance depuis 2011, contribuant à accélérer l’activité économique et à réduire le déficit public.
La prévision du déficit public est revue à la baisse. Les précédentes prévisions tablaient sur un déficit de 3 % du PIB en 2017 et 2,7 % cette année. La prévision officielle de déficit public a donc été revue à la baisse à 2,9 % du PIB en 2017 et 2,6 % pour 2018. Le seuil des 3 % pourrait être franchi pour la première fois
depuis 2008 et permettrait à la France de sortir de la procédure européenne de déficit excessif.
Si le déficit public est en recul, le solde budgétaire devrait se creuser avec la baisse importante des prélèvements obligatoires (plus de 10 milliards €) avec principalement la tax ÆEA ation HBNISQ ELA
tarot be
ET compensera le manque à gagner auprès de collectivités locales sur là base du ISO NSDIÉE LE 802-03-
3 Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
EEE] —
ne bénéficiera pas des économies générées par la baisse des dotations aux collectivités comme les années précédentes.
Projet de Lai de finances 2018 : contractualisation avec les collectivités et réforme
d'ampleur de la taxe d’habitation
Le projet de loi de finances 2018 (PLF) présente pour le volet des collectivités locales de nombreuses
dispositions comportant notamment, une contractualisation « Etat et collectivités locales », et, une modification en profondeur de la fiscalité locale avec la suppression partielle progressive de la taxe d'habitation.
1 - Le gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF] et l'augmentation des dotations de
péréquation en 2018
La baisse de la DGF opérée depuis ces dernières années au travers du redressement des finances publiques est suspendue pour 2018, mais pour autant l'Etat demande aux collectivités locales un effort d'économies conséquent.
Ainsi, le gouvernement souhaite associer les collectivités locales à l'effort partagé de maîtrise de la dépense publique sans reconduction de la baisse de la DGF au profit d’un engagement de confiance dans le cadre d’une contractualisation avec les collectivités.
L'Etat demande aux collectivités locales un effort d'économies de 13 milliards € sur le quinquennat, Cela se traduirait par une contractualisation entre l'Etat et les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions €, soit environ 340 collectivités,
Ce contrat signé entre le Préfet, la DGFIP et l'exécutif local prévoit 2 critères de bonne gestion :
- Une baisse tendancielle des dépenses de fonctionnement en limitant l’évolution des dépenses de
fonctionnement à 1,2 % par an, inflation comprise, pendant 5 ans,
- Une amélioration de l’autofinancement en minorant le recours à l'endettement, les capacités de désendettement ne devant pas dépasser 12 ans d'ici 5 à 6 ans.
Un temps envisagé pour les communes de plus de 10000 habitants, ce dernier critère ne concerne aujourd'hui que les collectivités ayant contractualisé.
Le PLF propose également une augmentation de 190 millions des allocations de péréquation (Dotation de Solidarité Urbaine et Rurale) au sein de la DGF. Concernant la seule DSU, elle devrait augmenter de plus de 90 M€,
2— Lo suppression partielle progressive de la taxe d'habitation
Le PLF introduit une réforme de la taxe d'habitation (TH) qui sera progressivement réduite pour la majorité des ménages acquittant cet impôt local au titre de leur résidence principale.
D'ici à 2020, 80 % des ménages seront progressivement exonérés de TH, Celle-ci sera maintenue pour les contribuables aux revenus les plus élevés. En-dessous d’un certain plafond, un ménage verra sa cotisation actuelle diminuer de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019 avant de disparaître en 2020.
Le coût de cette mesure est estimé à 3 milliards € en 2018 et de plus de 10 milliards en 2020. Pour
compenser la perte de ressources des collectivités, l'Etat prendra à sa charge les-dégrèvemrents, dans ta Accusè de réception en préfecture
017-217700672-20180207-DEL20 1802-03. E
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018
4 Service des Finances
limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions 2017. Les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements seront supportées par les contribuables.
3- Les autres mesures du PLF concernant les communes
Fonds d'aide à l'investissement public local (DSIL) prolongé et revu à la hausse
L'effort engagé par l'Etat en 2015 en faveur de l'investissement public des collectivités locales est poursuivi, En 2018, 665 millions € sont prévus au titre de la DSIL pour appuyer les projets portés par les communes et les établissements intercommunaux. Ils comprennent :
- une première enveloppe de 615 M£ consacrées aux grandes priorités d'investissement définies
entre l'Etat et les communes et les établissements intercommunaux, comme la transition énergétique, la rénovation thermique des bâtiments, la mobilité durable et la modernisation de l'action publique,
- une seconde enveloppe destinée à attribuer des subventions supplémentaires à des communes ou des EPCI qui se sont engagés, dans le cadre d’un contrat prévu avec le Préfet de région, à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement dans le cadre d’un projet de modernisation.
Automatisation du Fonds de compensation à la TVA (FCTVA)
Jusqu'à présent, les attributions du FCTVA font l’objet d’une déclaration des collectivités et des EPCI. A
compter de 2019, les attributions du FCTVA seront automatisées, par recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement.
Il - LE CONTEXTE LOCAL :
L'environnement local de notre budget n’est toujours pas stabilisé depuis l'intégration de notre ville dans
la nouvelle agglomération de Grand Paris Sud. De plus, l'urbanisation de Cesson progressant, nous devons
nous interroger sur nos modes de fonctionnement.
Les conséquences de la nouvelle donne intercommunale :
Constituée en 2016, la nouvelle agglomération de Grand Paris Sud n'est pas encore stabilisée dans son
fonctionnement et ce n’est que fin 2017 qu'est intervenue la définition de l'intérêt Communautaire et des
compétences facultatives. Ces dernières auront des conséquences sur l'exécution du budget notamment
en matière de Voirie mais, en l'absence de données précises à ce jour, il convient de prévoir les dépenses
et les recettes comme les années précédentes.
En 2018, les équipements préalablement transférés seront intégralement pris en charge par la
Communauté d'Agglomération sous convention donnant lieu à des Facturations. Le périmètre des
dépenses (et des recettes) se réduira d'autant,
Aceusé de réception en préfecture: 077-217700673-20180207-DEL201802-03-
DE 5 Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
Un nécessaire travail sur notre dimensionnement et sur les services proposés
Nos services doivent s’adapter à une évolution de notre population :
* Evolution quantitative : l'augmentation de la population a des conséquences directes sur la
fréquentation des services, les espaces communs à entretenir, et les moyens à mettre à disposition
pour accompagner cette croissance, notamment dans les domaines scolaire, périscolaire et en
matière de Petite Enfance.
* Evolution sociale: la population nouvelle est souvent plus fragile que celle installée ces dernières
décennies. Cette dernière aura besoin d’un accompagnement et de services adaptés.
1! est donc nécessaire de commencer une réflexion approfondie sur ce que devront étre nos services
demain, même si la traduction financière de ces choix ne se fera pas forcément dès le budget 2018
Un environnement économique incertain
Les réformes en cours et attendues touchant les collectivités impacteront nécessairement notre budget, à
commencer par la réforme de la Taxe d'Habitation. Mais la visibilité n’est pas encore là. Cela doit nous
conduire à la prudence dans nos choix et à continuer ce que nous avons mené avec succès ces dernières
années : gestion rigoureuse se traduisant par une optimisation de toutes nos dépenses et une recherche
systématique d'économie, d'optimisation de la dépense, et de recherche de recettes.
IL - LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2018
Le compte de gestion et le compte administratif n’ayant pas encore été contrôlés, les chiffres fournis pour
l'exercice 2017 ne sont que provisoires.
“pour la SECTION de FONCTIONNEMENT :
RECETTES :
° Premiére ressource du budget communal, la fiscalité sur les ménages na pas connu
d'augmentation depuis 2010 et elle n'augmentera pas non plus en 2018. L'évolution en valeur est due pour partie à l'augmentation du nombre d’habitant (bases physiques). La réforme de la taxe d'habitation (TH) correspond à une exonération de la taxe pour 80 % des contribuables d’ici 3 ans en fonction d'un plafond de revenus. Les personnes concernées verront leur TH réduite d’un tiers chaque année entre 2018 et 2020. Une compensation de l'Etat est prévue pour la perte des
collectivités, la majeure partie de cette recette sera donc entièrement transformée en compensations fiscales en cours d'exercice. L'évolution de cette recette sera naturellement moins dynamique dans les années à venir.
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180207-DEL201802-03-
6 Date de télétransmission : 09/02/2018 Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
aa]
Milliers
EVOLUTION PRODUITS DES TAXES 6 000
5 000
4486 4520 Ho
4000
Bi Habitation
3000
M Foncier bâti
H Foncier non bâti
2000
1000
2014 2015 2016 2017 2018
Etat 1288M Etat 1288 M Etat 1288M Etat 1288M Finance Active
La seconde ressource importante, permettant le financement de la section de fonctionnement du budget communal, est la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.). Versée par l'Etat aux collectivités locales, elle est aujourd’hui constituée pour la ville de Cesson de :
Ÿ la dotation forfaitaire qui se décompose comme suit :
"Une dotation de base dont le montant est fonction du nombre d'habitants, "Un écrêtement,
“ En 2018, la contribution des collectivités locales au financement des finances publiques est suspendue,
$ La dotation de solidarité rurale ou dotation de solidarité urbaine (la ville n’est plus éligible à la DSR depuis que la population a atteint 10 000 habitant mais ne l’est pas non plus pour la DSU),
Ÿ La dotation nationale de péréquation
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180207-DEL201802-03-
7 Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
Evolution DGF
2000€ g
£
Ë
1500€
WDNP
; MDSR
zone # Contribution communes
# Dotation de base
Li Complément de garantie
ue 12 Dotation de superficie
0€ —
2014 2015 2016 2017 2018
Finance Active -500€
DGF / Hab.
180€
160€ 155€
140€ 130€
120€ 104€
100€ ee 87€
80€
60€
40€
20€
0€
2014 2015 2016 2017 2018
Finance Active
Malgré le gel de la DGF pour 2018, la dotation perçue par la ville baissera une nouvelle fois en 2018 faisant ainsi perdre un peu plus de 43 % de dotation en 5 ans.
Accusé de réception en préfecture
DE-217 008720 80207-DEL201802-03-
8 Date de télétransmission : 09/02/2018 Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
1 800 000
1634 821 DGF
1600 000
1409 530
1400 000
1 196 552 1200 000
1 000 000 936 361 927 167
800 000
600 000
400 000
200 000
2014 2015 2016 2017 2018
Finance Active
e La reprise significative des droits de mutation enregistrée depuis 2014 a perdurée en 2017. Il convient toutefois d’être prudent en 2018, la reprise à la hausse des biens immobiliers et des taux d'intérêts pouvant inverser la tendance.
e 800 _
£ Droits de mutation Z 700
2 560
600
500
412
400
310 549
300
200
100
0
2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 BP
Dans ce contexte le détail des recettes de fonctionnement peut Pasta need RENE suivante : 07-217700673-20 180207 DEL201802-09-
9 Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
14000
Evolution des recettes CA 2014 - 2017
12 000
10 000
12 042 - Opérations d'ordre
3000 m7 - Produits exceptionnels
1175 - Autres produits gestion
6000 W74- Dotations participations
73 - Impôts et taxes
4000
Hi 70 - Produits des services
1013 - Atténuation de charges
2000
0
2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA
La baisse du chapitre 73 entre 2016 et 2017 est dû à la disparition de l'attribution de
compensation qui est devenue une dépense du fait des transferts de compétences à la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Les produits exceptionnels correspondent essentiellement à la vente du terrain de Montbréau pour 680 000 €, du premier étage du bâtiment de la poste pour 320 000 € et de parcelles de terrain avenue Charles Monier pour 194 614 €.
En 2018, les recettes de fonctionnement connaissent peu d'évolution par rapport au BP
précédent.
Accusé de réception en préfecture
O7T-2ATI0087S20 180207 DEL 20 1802.03-
10 Date de télétransmission : 09/02/2018 Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
Evolution des recettes BP 2014 - 2018
12000
10 000
# 042 - Opérations d'ordre entre
sections
8000 77- Produits exceptionnels
m75 - Autres produits de gestion
6000 courante
m74 - Dotations et participations
4000 : m73- Impôts et taxes
#70 - Produits des services
7e 013 - Atténuation de charges
0 +
2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP
Les tarifs des services à la population sont revus pour 2018 avec pour la restauration scolaire une majoration de l'augmentation du coût du repas payé au prestataire et pour les autres tarifs une augmentation d'environ 1,5 %, correspondant à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, 1,1% en moyenne pour l’année 2017, additionnée d’une partie de l'augmentation des charges de personnel.
DEPENSES :
Les dépenses de fonctionnement marquent une évolution représentative des choix réalisés pour 2017 :
- chapitre 011 : diminution de certaines charges à caractère général comme les fluides liée à la mise en place de différentes pistes d'économies permettant de palier les augmentations sur d’autres postes comme les achats de prestations de services ou l'entretien,
- chapitre 012: l'exécution de ce chapitre en 2017 est restée stable voire en légère diminution par rapport à 2016,
- chapitre 014: augmentation de la contribution de la ville suite aux transferts de compétences vers la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et au prélèvement au titre de la loi SRU,
- chapitre 042: son augmentation en 2017 est liée au fait que les investissements
augmentent depuis 2016,
- chapitre 65: diminution significative due à la baisse des participations aux Syndicats Intercommunaux, certaines activités ayant été transférées à la Communauté d'Agglomération.
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180207-DEL201802-03-
DE 11 Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
Dans ce contexte le détail des dépenses de fonctionnement peut se décomposer de la façon suivante :
Milliers
Evolution dépenses fonctionnement CA 2014 — 2017
12000
10 000
8000
6000
4000
2 000
2014 CA 2015 CA 2016 CA
là 042 Opérations d'ordre
w 67 Charges exceptionnelles
5 66 Charges financières
265 Autres charges de gestion
1022 Dépenses imprévues
13014 Atténuation de produits
#012 Charges de personnel
M011 Charges à caractère général
En 2018, les charges du chapitre 011 augmenteront en partie du fait des charges liées à la construction en 2017 de nouveaux bâtiments tels que la salle polyvalente Chipping Sodbury et la Maison de Santé Simone Veil.
L'augmentation des charges de personnel est due en partie au recrutement de nouveaux agents
qui ne peuvent plus aujourd’hui être recrutés en contrat d'avenir du fait du retrait de ce dispositif
par le gouvernement fin 2017, au GVT, à l'augmentation des cotisations et à la baisse de la CSG
pour les agents pris en charge par la ville.
La contribution versée à la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne
Sénart, du fait des transferts de compétences, est estimée pour le même montant que 2017 pour
2018, soit 36 000 €, la CLECT n'ayant pas encore mis en place la clause de revoyure prévue pour
faire le point sur les dépenses et recettes réellement transférées sur l’année 2017.
Accusé de réception en préfecture
ee 17700673-20180207-DEL201802-03-
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
Evolution dépenses fonctionnement BP 2014 - 2018
14 000 e
12 000
10 000
8000
6 000
4000
2 000
042 Opérations d'ordre
67 Charges exceptionnelles
» 66 Charges financières
» 65 Autres charges de gestion
2023 Virement à la section d'invest,
# 022 Dépenses imprévues
2 014 Atténuation de produits
5 012 Charges de personnel
m 011 Charges à caractère général
2014 BP 2015 8P 2016 8P 2017 8P 2018 8P
Depuis 2011, les nouveaux emprunts, contractés à des taux plus intéressants et pour des montants maîtrisés, permettent à la ville de diminuer de façon significative les intérêts de la dette.
400
350
300
250
200
150
100
50
mintérêts
2014 2015 2016 2017 2018 2019 | Ac&e réception en préfecture 077- -217700673-20180207- DEL20 802-03-
13 Date de télétransmission : 09/02/2018 Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
BALANCE DEPENSES ET RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
sn | Evolution balance dépenses - recettes réelles CA 2014 - 2017
|
12 000
10 000
8000
1 DÉPENSES REELLES
I RECETTES REELLES 6 000
4000
2000
0
2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA
Dans ce contexte de contrôle permanent des dépenses et la gestion des recettes sans augmentation de la fiscalité, l'épargne nette est en 2017 une fois de plus préservée.
1600
1400
1200
1000
800
| ;
4
k ë à de.
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA2017
8
è 8
> 8
m Epargne de gestion (épargne brute + intérêts dette) mEpargne brute
2 Epargne nette(épargne brute - remboursement capital)
Accusé de réception en préfecture 977-217700674-20180207-DEL20 1802-03.
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
La concordance du Compte de Gestion et du Compte Administratif de la Ville n'ayant pas été finalisée,
une première approche des soldes d'exécution de la section de fonctionnement peut être. malgré tout réalisée, puis comparée avec les années précédentes.
Sous cette réserve, le résultat de fonctionnement de l’année 2017 s'établirait donc comme suit :
11 224 961 11653 436 11835 919 Recettes de l'exercice 12 873422 Dépenses de l'exercice 11075 782 11129 477 11188 546 12 115 010
A = Résultat de l'exercice 149 179 523 959 647 373 758 412
Excédent de fonctionnement reporté 482 404 631 583 1035 701 1183075
B= Résultat de clôture 631583 1155 542 1683 074 1941487
Y”_ pour la SECTION d’INVESTISSEMENT :
RECETTES :
Le financement de la section d'investissement s'est effectué en 2017, pour partie :
par le recours à l'emprunt, Y
Ÿ°_ par un effort de virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement, Y_ par l'obtention de subventions importantes notamment pour la construction de la Maison de
Santé Pluridisciplinaire et la salle polyvalente Chipping Sodbury,
emprunt.
6%
FCTVA et autres
dotations
11%
Répartition des recettes investissement 2017
autofinancement |
(amortissement,
virement du
fonctionnement,
intégrations et
réserves éventuelles,
résultat.)
40%
15
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180207-DEL201802-05-
DE
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
En 2018, le recours à l'emprunt est une fois de plus diminué (300 000 €) au profit d’un autofinancement important :
Répartition recettes investissement 2018
emprunt
5%
FCTVA et autres
dotations
15%
autofinancement
(amortissement,
virement du
fonctionnement,
intégrations et
réserves éventuelles,
résultat...)
54%
Les subventions sont celles versées en majorité pour :
ele parc urbain par la CA GPS à hauteur de 756 000 €, par la Région à hauteur de 430 000 € et des
fonds européens à hauteur de 170 000 €,
la réhabilitation de salles à l’école Jacques Prévert pour y accueillir les associations par la CA GPS
pour 124 000 €,
Accusé de réception en préfecture
FM
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018
16 Service des Finances
EE —_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_
Répartition recettes investissement 2017-2013
3500
£ 3225 5
= 2817
2 3000 —— , ==
2500
2000
» Recettes 2017
4500 Recettes 2018
1 000
500
0
FCTVA et autres Autofinancement subventions emprunt
dotations
DEPENSES :
En 2017 le chapitre 23 correspond à l'exécution de la majorité des travaux de la salle polyvalente mais il reste toutefois quelques règlements à effectuer sur 2018 après levée des réserves. La Maison Médicale a
elle aussi été réalisée en grande partie sur 2017, le solde sera exécuté en 2018 à réception des DGD ainsi que le parking souterrain.
Le chapitre 20 correspond en grande partie aux études réalisées pour ces deux bâtiments, pour le plan
communal de circulation, pour la réhabilitation du parc urbain mais également pour l'acquisition de l'application smartphone, d’un logiciel pour la rédaction des marchés publics et de licences pour les écoles.
Sur le chapitre 21 des travaux de sécurisation des écoles ont été réalisés, malgré le désengagement de l'Etat qui avait annoncé le subventionnement de ces travaux, ainsi que des travaux de voirie et d'éclairage public. L'installation de tableaux numérique dans les écoles s'est poursuivie en 2017 et sera renouvelée en 2018.
Accusé de réception en préfecture
RIT AIT FORTE 201 ERPUT-DELAU LEONE
17 Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
Evolution dépenses investissement CA 2014 - 2017
4 000
3500
3 000 @ Chapitre 23 Immobilisations en
cours
2500 ® Chapitre 21 Immobilisations Corporelles
2 000 » Chapitre 204 Subventions
équipement versées
1500 1 Chapitre 20 Immobilisations
Incorporelles
1000 18 Chapitre 16 Emprunts & dettes
assimilées
500
0
2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA
A titre liminaire pour 2018, il convient d'indiquer que les montants et les phasages du plan pluriannuel
d'investissement (PPI) sont des estimations qui seront ajustées au fur et à mesure de l'avancée de l'exercice budgétaire. Ainsi, si les investissements 2018 semblent à peu près figés, le PPI continuera d'évoluer jusqu'au vote du budget en mars. Les années 2019 à 2022 représentent donc des estimations qui seront affinées au fur et à mesure de l'avancement des projets.
Par ailleurs, une ligne d’investissements récurrents à hauteur de 750 000 € est prévue pour les travaux qui sont ou seront à réaliser.
Les principales dépenses pour 2018 par chapitre sont :
e Chapitre 16:
- remboursement emprunt pour 805 500 €,
e chapitre 20:
- les frais d’études pour la Maison de Santé et pour la construction du parking pour 57 000 €,
- les frais d’études pour l'aménagement des salles associatives à l’école Jacques Prévert pour 23000€,
- les frais d’études pour le projet de remplacement de la salle Sodbury à Cesson la Forêt pour 200 000 €,
- les frais d’études pour la réhabilitation du parc urbain pour 69 000 €...
Accusé de réception en préfecture ques 7700673-20180207-DEL201802-03-
18 Date de télétransmission : 09/02/2018 Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
e chapitre 21:
- acquisition de divers terrain pour 380 000 €,
- aménagement des potagers sur la Plaine du Moulin à Vent pour 110 000 €,
- aménagement paysager de la ville pour 24 000 €,
- des travaux divers dans les écoles et les bâtiments pour 228 000 €,
- réhabilitation du CTM pour 110 000 €,
- démolition de la salle Sodbury à Cesson la Forêt pour 130 000 €,
- travaux divers de voirie pour 580 000 €,
- installation d’une nouvelle tranche de vidéo-protection pour 90 000 €, - acquisition d'outillage pour 63 000 €,
- remplacement de véhicules anciens pour 22 000 €,
- acquisition de matériel de bureau et informatique pour les écoles et la mairie pour 104 000 €...
e chapitre 23:
- réhabilitation du pare urbain pour 971 000 €,
- solde salle polyvalente pour 96 000 €,
- solde Maison de Santé Pluridisciplinaire et parking pour 1 282 000 €,
- aménagement des salles associatives pour 250 000 €.
Evolution dépenses investissement BP 2014 - 2018
6 000
5 000
M Chapitre 23 Immobilisations en
4000 cours
# Chapitre 21 Immobilisations
Corporelles
3 000 P
» Chapitre 204 Subventions
équipement versées
2000
# Chapitre 20 Immobilisations
Incorporelles
1000 # Chapitre 16 Emprunts & dettes
assimilées
2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP
Accusé de réception en préfecture
DEP arr 000201 60207-DEL201802-03-
19 Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
Les dépenses d'investissement sont résumées dans le PPI présenté dans le tableau ci-dessous :
Projets | 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Totai
Maison Médicale + parking | 922800| 1279000 3 160 000
Salle Polyvalente il 826 800 93 000 F 1431 320
Parking de la Gare | 240 000 260 000 500 000
Centre technique municipal 400 000 200 000 \ 600 000 Extension du réseau de dé 0 surveillance 84 000 84 000 80 000 80 000 80 do Ë 221 400
Jardins + jeux PMV 150 000
Plan numérique écoles 40 000 40 000 40 000 156 350
Rue du Gros Cailloux 250 000 250 000 , , Réhabilitation du parc urkain 18 300 532 500 532 500 532 500
Salles associatives JPR 10 000 250 000 L| 300000
Site économique de Sodbury 180 000 400 000 400 000 930 000
Travaux accessibilité : ES Fe ii Su RARES 4 500 108355] 108355 108 355
Récurent 750 000 750 000! 750000 750 000 5 564 600
Total investissement 2653 400 4117 055| 2 600 855 2130 855 80 000 14 917 731
Total recettes programme 1 490 760 1147 556 | 1064 352 795 634 365 545 13123] 5 530 330
Coût à financer 1162 640 2969 499| 1536 503 1335 221 -285 545 13123 9 387 401
: " 2 UlS :
Besoin de financement en milliers d'€
3000
RTE æ Dépenses à
couvrir par
2 500 ressources propres
2 000
I Ressources
propres
1500 disponibles
1000
# Solde
500
0
BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 BP 2018
20
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180207-DEL201802-03-
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
a
IV - ANALYSE DE LA DETTE (données au 19/01/2018)
La dette de la ville est constituée en majorité d'emprunts à taux fixe.
Dette par type de risque :
1 Capital Restant Dû Da) EN
Fixe 8 264 595,02 € 3,43 %
Variable 0.00 € 0,00 %
Ensemble des risques 8 264 595,02 € 3,43 %
m mixe
200,0%.
L'intégralité de la dette de la ville est sécurisée selon la charte de bonne conduite GISSLER
A S
D
£ Ê£ ë
£
o £
E
F
Es 2 3 4 5 6
Risque sous jacent
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180207-DEL201802-03-
DE Date de télétransmission : 09/02/2018
21 Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Financés
Répartition de la dette par prêteur :
RE ER % du CRD
CAISSE D'EPARGNE 4 426 083,39 € 53,55 % SFIL CAFFIL 2 234 037,60 € 27,03 %
BANQUE POSTALE 904 750,00 € 10,95 % CREDIT MUTUEL 400 000,00 € 4,84 % CREDIT AGRICOLE 272 224,03 € 3.29 % Caisse Allocations Familiales 27 500,00 € 0,33 % Ensemble des prêteurs 8 264 595,02 € 100,00 %
cE
SFIL CAFFIL
BANQUE POSTALE
53,5% CREDIT MUTUEL
CREDIT AGRICOLE
CAF
Jusqu'en 2010, les dépenses d'investissement ont généré une charge d'emprunt qui a conduit à la hausse l'encours de la dette. 2011 a vu le commencement de la diminution de cet encours, mais l’acquisition du bâtiment de la Poste en 2016 a fait augmenter de nouveau cette charge d'emprunt. Toutefois, l'ouverture
de la Maison de Santé Pluridisciplinaire fin 2017, et la location des locaux aux différents professionnels de santé devraient rapidement permettre à la ville de retrouver son autofinancement et réamorcer son désendettement.
Ainsi, le profil d'extinction de la dette peut se schématiser comme suit, en tenant compte d’un nouvel emprunt de 300 000 € sur 15 ans en 2018.
Accusé de réception en préfecture
ARTS TIOOG TS P0IERNT DEL20I8O2-E
22 Date de télétransmission : 09/02/2018 Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
Capital Restant Dû fin d'exercice
5000
4 000
3000 £
2000 Î
1000 ; ù i
é lus.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts et du montant du
remboursement du capital. L'addition de ces deux montants permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme des collectivités.
Annuité de la dette
w 1200
2 1000
800
M Intérêts
# Capital amorti
ap 00 jt jo jp 0% 0 0? jp 0%
Si l'année 2016 était considérée comme une année exceptionnellement basse en matière de taux d'intérêts, force est de constater que 2017 a été encore plus exceptionnelle en restant à des niveaux inférieurs à ceux de 2016 et ne devrait pas augmenter en 2018.
Accusé de réception en préfecture
De UNS AU SÉANORES
23 Date de télétransmission : 09/02/2018 Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
Evolution annuelle du taux moyen (en %)
3,66
—É—2 + —— TR.
3,59 LS
D
3,52 f
f
«<
3,45
$—+— À ——+ —<- + +
3,38
pie we a a FC Ru y a pe je" + se Le
—- Année précédente = Année en cours
Évolution du taux moyen
A ce jour, pour la ville de Cesson, le taux moyen annualisé est de 3,43 %.
V_- L'évolution des Ressources Humaines
El 01/2020
———1 me,
012021
Les dépenses de personnel sont le premier poste de dépense de fonctionnement des collectivités. C'est la raison pour laquelle, il est nécessaire de bien en comprendre ses mécanismes pour en maîtriser l'évolution.
Après des années de hausse, d'importants chantiers de modernisation, de rationalisation et de restructuration ont permis depuis 2012 d'engager une véritable maîtrise du Chapitre 012.
De 2015 à 2017, l'évolution des dépenses réalisées de personnel a été de 1,20 %, soit une progression 0,60% par an qui ne correspond même pas au traditionnel « Glissement Vieillesse Technicité ». Les dépenses du chapitre passent ainsi de 5.780.429 € à 5.850.122 €. Cette évolution se traduit également
dans les prévisions budgétaires de 2015à 2018 comme le montre le graphique et
24
ue de Técepion en préfecture 077-217700673-20180207-DEL201802-03-
DE Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
6023
o
o
BP 2015
6189
BP 2016
Evolution chapitre 012
6238
BP 2017
6336
5000 |
4000
300!
200!
1000 _
0 r
BP 2018
Il convient de noter également que sur la période, aucun ajustement budgétaire n’a été nécessaire sur ce chapitre à l’occasion de décisions modificatives.
Pour l’année 2018, les évolutions du chapitre 012 se décomposent de la manière suivante :
BP 2017 Réalisé en 2017 BP 2018
Chapitre 012 6 237 695 5 850 122 6 336 330
Masse salariale 6029 217 5 641 750 6121814
dont assurance du personnel 153 372 153 365 154 193
dont CNAS 34 593 34 593 33 108
dont médecine du travail 20 513 20 414 27215
D masse salariale avec BP a8 811 37044 92 597
DReRneneee salariale en % 0,81% 0,66% 1,51%
Différence CH 012 avec BP 2017 48356 -36 129 98 635
Den CH 012 en % avec BP 0,78% 20,62% 1,56%
25
ACCUSE de réceplion En Préfecture, Ur 17700673-20180207-DEL201802-03-
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
La très faible évolution s'explique également par le transfert au 1° janvier 2017, de la Médiathèque Georges Sand auprès de la communauté d'agglomération de Grand Paris Sud.
Décomposition de la rémunération
Les salaires des agents de la ville se décomposent en plusieurs rubriques essentielles : Le traitement indiciaire qui correspond au salaire de base en fonction du grade et de l'échelon, le régime indemnitaire qui correspond aux primes versées auxquelles s'ajoute éventuellement la Nouvelle Bonification indiciaire en fonction des emplois exercés.
Les heures supplémentaires sont également des compléments de rémunérations.
L'ensemble est retracé dans le tableau ci-dessous :
EXECUTION BUDGET 2017 PREVISIONNEL BUDGET 2018
Traitement indiciaire 2 555 941 2 795 380
Régime indemnitaire 343 546 410 381
Nouvelle bonification 45 705 16 593 indiciaire L
Heures supplémentaires 47 942 38 330
Avantage en nature 14 703 13111
Les effectifs
173 agents étaient rémunérés par la ville en 2017. Il est prévu une rémunération pour 169 collaborateurs en 2018. Le nombre d'équivalents temps plein passe quant à lui de 150 à 149.
Les avantages en nature
Le total des sommes des avantages en nature représente pour 2018, 13.111 € pour 14.703 € en 2017.
Les agents suivants bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service (gardiens) :
Gardiens des écoles Jacques Prévert, Jules Ferry, Jules Verne, et du centre technique municipal.
Le Directeur Général des Services bénéficie d’un véhicule de fonction.
Le temps de travail
Issu du passage à 35 heures en 2000, le temps de travail est de 1607 heures par an, Les agents titulaires bénéficient de 35 jours de congés annuels
Le calcul du temps de travail s'effectue de manière différente en fonction des services compte tenu des missions. Voici les principaux modes utilisés :
Accusé de réception en préfecture
DE ENST EMEA
26 Date de télétransmission : 09/02/2018 Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
Pour la direction de l’éducation :
Le personnel des écoles, des accueils, des centres de loisirs est annualisé. Un planning est fait pour l’année en tenant compte des contraintes du service et des vacances scolaires.
Pour les services administratifs :
Le temps de travail est de 35 heures par semaine avec badgeage obligatoire. Il existe des plages fixes
(temps de présence requis) et des plages variables (temps de présence facultatif si présence assurée dans le service).
Pour les services du Centre Technique Municipal, le temps de travail est de 37,5 heures hebdomadaire
ouvrant droit à 15 jours de RTT.
Réforme en cours :
Depuis plusieurs mois, un travail en groupe a été entrepris pour réformer le temps de travail et faire coïncider parfaitement celui-ci avec les textes en vigueur. Ces modifications interviendront à la rentrée scolaire prochaine après concertation avec les représentants du personnel.
La formation
Enfin, la rationalisation et la modernisation des services municipaux passent également par un effort particulier sur la formation. Le graphique ci-dessous résume l’évolution des frais de formation ces dernières années.
Les frais de formation (BP)
45000 42705
40000 =—
35000
30000
25515
25000
20000 16391 17415
15000
10000
5000
(e)
2015 2016 2017 2018
Accusé de réception en préfecture 977-217700673-20180207-DEL201802-03-
Date de télétransmission : 09/02/2018 27 Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
Les recettes
Les recettes sont essentiellement constituées par les remboursements liés aux absences : maladies,
maternités.
En 2017, plus de 186.000 € ont été perçues. Cette somme est estimée de manière prudentielle pour 2018 à 86.253 €, calculée à partir des données connues (longues maladies, maternités en cours...)
VI - PROJET DE BUDGET 2018 :
12413 2.3] 12413
028- Virement à la sectioninv, 650 -22.0/002- Résultat 1185 (011 - Charges à caractère général 13.3/70 - Produit des services
(012- Charges de personnel 1.6/7 - impôts ettaxes
65 - Autres de gestion -0.8/74 - Dotations et
(042- Opérations ordre entre sections -4.8/062 - Opérations orare entre sections. Autres -8.6/Autres
ÉE
88888
Lis
le 15 - Remboursement 3:3/1068 - Excédents de fonctionnement capitaisés
(001 - Résultat -100,0/001 - Résuial
[040- Opérations ordre entres sections -53.1[040- Opérations ordre entres sections
(041- Opérations patrimoniales -100.0/041 - Opérations patrimoniales
[20- 204. 21. Subventions, Travaux, Acquistions -3:9/021 - Virement de la secton fonct
[23 - Travaux en cours 341024 - Produits des cessions
6 - Emprunt
10-18... Subventions, Dotations £
Conclusion :
Le Débat d'Orientations Budgétaires n’a pas pour mission d'examiner les lignes budgétaires dans le détail ni de travailler sur une première mouture du budget primitif pour ajuster son mode d'équilibrage. L'objectif qui lui est assigné est de dresser les grandes lignes d’évolutions des principaux dossiers, sachant que seule la présentation du budget primitif constituera une approche comparative complète, avec le budget primitif de l’année antérieure, 2017.
Comme cela a été rappelé en première partie, l'exercice budgétaire 2018 s'inscrit dans un contexte spécial du fait des mesures prises par le nouveau gouvernement et globalement défavorable aux collectivités locales,
Cependant, le travail de fond mené par les équipes municipales et administratives les années passées, tant
sur la gestion de la dette, que sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement ou le suivi des recettes, va
permettre en 2018 de consolider un socle budgétaire pérenne.
Accusé de réception en préfecture 017-217700673-20180207-DEL201802-03-
28 Date de télétransmission : 09/02/2018 Date de réception préfecture : 09/02/2018 Service des Finances
Malgré la baisse continue des dotations de l'Etat, le socle de référence budgétaire sur lequel nous avons
assis nos politiques publiques, est suffisamment maitrisé et solide, pour nous permettre d'assurer cette
année encore l’autofinancement d’une politique d'investissement ambitieuse et le maintien d’un niveau
de qualité de service public, sans augmentation de la fiscalité et en limitant le recours à l'emprunt.
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180207-DEL201802-03-
DE
29 Date de télétransmission : 09/02/2018
se Date de réception préfecture : 09/02/2018 FLE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°04/ 2018
Date de convocation :
Le 01 février 2018
Date d'affichage :
Le 12 février 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter au 29/2] À?
Fait à Cesson, leon |où|2 1%
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le sept février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire,
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Jacques
HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin
VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER
Madame MA.FAYAT à Madame MEISTER
Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN
Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur JL.DUVAL
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur VALERIUS
Madame A.SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur D. PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET FINANCES _— DUREE D'AMORTISSEMENT DES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES COMPLEMENTAIRES
Monsieur jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, expose le besoin d'effectuer un réajustement pour
la durée d'amortissement des immobilisations corporelles et
plus particulièrement pour le compte 2132 «immeuble de
Accusé de réception en préfecture
O7T< -217700673-20180207-DEL201802-04-
Date de télétransmission: 09/02/2p18 Date de réception préfecture: 09/02/2018 rapport » afin d'être en conformité avec la M14 qui impose
depuis le 01/01/1996 d'amortir les biens productifs de
revenus telles que la salle Chipping Sodbury et la Maison de
Santé Pluridisciplinaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUVAL,
Vu l’article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les délibérations n° 08/2006 du 24/02/2006, n° 03/2010 du
16/02/2010 et n° 78/2015 du 04/11/2015,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 31/01/2018,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer la durée d'amortissement des immobilisations
corporelles suivantes :
COMPTE LIBELLE DUREE
2132 Immeuble de rapport 30 ans
DIT que seuls ces biens et ceux ayant déjà donné lieux à une
délibération feront l’objet d’un amortissement et que, s’il
fallait qu'une autre catégorie de biens devienne amortissable,
une nouvelle délibération seraït prise à cet effet.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180207-DEL201802-04-
DE Date de télétransmission : 09/22/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 #4%
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°05/ 2018
Date de convocation :
Le 0 février 2018
Date d'affichage :
Le 12 février 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 2
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 3l2| 3e 18
Fait à Cesson, le 03 12] 90 (à
Le Directeur Général des Services
par délégation,
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le sept février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Jacques
HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin
VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER
Madame MA.FAYAT à Madame MEISTER
Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN
Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur JL.DUVAL
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur VALERIUS
Madame A.SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur D. PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES — AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC
L'EDUCATION __ NATIONALE POUR L'EQUIPEMENT DE
TABLETTES DANS LES ECOLES
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, expose au conseil municipal que dans le cadre de
l'appel à projets «collèges numériques et innovation
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180205-DEL201602-05-
DE
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 pédagogique », le ministère a décidé d'associer des écoles
afin de favoriser la continuité école-collège.
Cette action est issue du plan «L'école change avec le
numérique» décidé par lVEtat et a fait l’objet d'une
convention avec le Rectorat de l’Académie de Créteil pour les
écoles Paul Emile Victor et Jean de la Fontaine autorisée par le
conseil municipal par délibération n° 48/2016 du 06/07/2016.
Cette convention a été conclu pour un durée d’un an à
compter de sa date de signature soit jusqu'au 08/07/2017.
Toutefois, le déploiement du matériel ayant pris du retard, il
convient de prolonger le délai de la convention par avenant.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUVAL,
Vu la présentation faite en Commission « Finances,
Administration Générale et Développement Economique »
du 31/01/2018,
Vu le projet d’avenant présenté par le Rectorat de l’Académie
de Créteil,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 pour prolonger
les effets de la convention initiale jusqu'à un an après la
signature de celui-ci.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
ë
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 09/82/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018
077-217700673-20180205-DEL201802-05-
DE EE 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Crét
RÉqIoN ACADÉMIQUE
ILE-DE-FRANCE
… MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Article 1. Objet de l'avenant
Conformément à l'article 8 de la convention, le présent avenant a pour objet de
proroger d’un an la convention établie entre la commune de Cesson et le rectorat
de Créteil, le projet n'ayant pas abouti au 7 juillet 2017.
Cet avenant entérine le partenariat entre les signataires pour permettre de doter d'équipements et de ressources numériques les classes mobiles des écoles Paul Emile Victor-0770564V- et Jean de la Fontaine-0771368U-.
Elle formalise les engagements du rectorat en matière de formation et
d'accompagnement. è
Article 2 Engagement des signataires
Article 2.1. Engagements de la commune
La commune s'engage à:
° fournir à l'école les équipements nécessaires, à la mise en œuvre des classes
mobiles ; |
* mettre en place des services permettant l'administration du parc
d'équipement :
+ fournir un débit d'au moins 2 Mb/s et un accès Internet, dans les salles de
classe, pouvant être simultanément partagé par l'ensemble des tablettes de la
classe mobile ;
+ fournir des installations électriques et réseaux permettant l'usage des
équipements des classes mobiles et l'accès aux ressources pédagogiques dans de
bonnes conditions.
Article 2.2. Engagements du rectorat
Le rectorat s'engage à :
* apporter un accompagnement sur la durée du projet, de sa préparation à sa
mise en œuvre et à son évaluation. Le programme fait l'objet d’une évaluation.
Rértagéa efhontinis Aceusé de réception en préfecture 077-217700673-20180205-DEL201802-05- DE Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 + attribuer à la commune une subvention exceptionnelle, pour mettre en œuvre
le projet d'équipement des classes mobiles, sur la base d’un montant plafonné, à 8 000 € TTC par classe mobile, dans la limite de 8 classes mobiles par école,
2 le taux de prise en charge de l'état étant fixé à 50 % ;
+ financer l'achat de ressources pédagogiques numériques. Cette dotation de
500 € par école est versée par le rectorat au collège de secteur :
* généraliser le développement des approches numériques avec le collège de
secteur, dans le cadre, notamment, du conseil école-collège.
Les modalités de versement de cette subvention sont précisées à l’article 5 de la
convention.
Article 3. Dispositions financières
Le rectorat de Créteil met à disposition de la commune les crédits délégués par le
ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le financement de la mise en place de « L'école change avec le numérique ». La
subvention est versée sur constatation par le DANE de la réalisation effective du
projet et eur production, par la commune de pièces prouvant la réalité de la
dépense et sa conformité avec celle visée par la décision attributive.
Le montant de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant des
aides publiques directes à plus de 50% du montant total de la dépense, dans la
limite de 4 000 euros TTC par classe mobile.
* Un acompte de 50% du montant prévisionnel de la subvention sera versé, dès
signature du présent avenant par les deux parties, accompagné de la validation du conseil départemental ou de la commission permanente ;
+ Le solde ne pourra excéder 50% du montant prévisionnel de la subvention et
sera versé après réception des pièces justificatives :
o sur présentation d'un duplicata des factures, justifiant l'achat des
équipements et revêtues de la mention du service fait par une personne
dûment habilitée, à transmettre à la division des établissements,
département DASPE ;
o et constatation par le DANE de la réalisation effective du projet et de la
conformité de la dépense avec celle visée par la décision attributive ;
Le montant de la présente subvention est imputé eur :
“le programme 0214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale 3.
“le titre 6 catégorie 63,
“le code d'activité Chorus : 021404D10205 (INEE équipements)
“le code PCE : 653123,
“le groupe marchandise : 10.03.01,
“l'action 08 sous-action 02,
“le fonds de concours n° 06,1.2.442
En cas de changement dans l'objet de la convention ou de changement dans
l'affectation de l'investissement sans l'autorisation préalable du ministère chargé de l'éducation, celui-ci peut suspendre où diminuer le montant des versements
annoncés, ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la convention ;
Les sommes versées par l'académie qui n'ont pas été utilisées dans le cadre du
projet décrit dans le présent avenant, ou l'ont été à d'autres fins que celles
mentionnées font l'objet d'un reversement au ministèr.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180205-DEL201802-05-
DE
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Article 4 Date d'effet et durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de
signature,
Toutefois, dans l'hypothèse où pour quelle cause ou quel motif que ce sait, le projet
n'aurait abouti à cette date, le présent avenant pourra, d'un commun accord entre les parties, être de nouveau prorogé par voie d’avenant.
Article 5. Exécution de l'avenant
Article 5.1
Le maire et la rectrice de l'académie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent avenant.
Article 5.2
Cet avenant est établi en deux exemplaires originaux, Chaque exemplaire de ce
document contractuel sera revêtu de la signature du représentant de chaque
partie en présence, en validant ainsi les termes.
Faità Cesen | sk O%loz(?2ot8
Olivien Chaplet, maire de la commune de Cesson
cachet
Béatfice Gille, rectrice de l'académie de Créteil, chancelière des universités
Signature cachet
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180205-DEL201802-05-
DE
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 #k 4%
Date de convocation :
Le 01 février 2018
Date d'affichage :
Le 12 février 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du3 21 \ 8
Fait à Cesson, le 0 [02 |\LoiR
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°06 / 2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le sept février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire,
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Jacques
HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME,
Lillana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin
VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs ;
Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER
Madame MA.FAYATà Madame MEISTER
Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN
Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur JL.DUVAL
Monsieur E,DEVAUX à Monsieur VALERIUS
Madame A.SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur D. PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES — PRECISION DELIBERATION 112/2017
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'AIDE AU DEMARRAGE A
L'ASSOCIATION « CONFERENCE, SOIGNER A CESSON »
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, rappelle au Conseil Municipal qu'il a été attribué par
délibération n° 112/2017 une subvention d'aide au démarrage
Accusé de réception en préfecture
RATE OONTS a T0 19-DEL201802-06-
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 de 6000 £ à l'association Conférence Soigner à Cesson qui a
intégré les locaux de la maison de santé pluridisciplinaire
début janvier.
Toutefois, cette association s’est constituée en SISA, Société
Interprofessionnelle de soins ambulatoire portant le nom de
«SISA MSP Simone Veil Cesson »
Aussi, afin de pouvoir verser cette subvention, il convient de
modifier le nom du bénéficiaire de cette subvention.
Conformément à la loi, au Code Général des Collectivités
Territoriales et à l'instruction budgétaire et comptable M14, il
ést proposé de verser cette subvention avant le vote du
budget 2018 afin que l'association puisse faire face à des
dépenses d'installation dès le début d'exercice.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L. 2321-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M14 applicable aux Communes et
EPCI à caractère administratif,
Vu le Budget Primitif 2018, article 6574 « Subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit
privé »,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 31/01/2018,
Considérant que le Conseil Municipal peut procéder, avant le
vote du Budget Primitif 2018, au Versement d’une subvention,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention d'aide au démarrage à la
SISA MSP SIMONE VEIL CESSON, à la place de l’association
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180209-DEL201802-06-
DE Dale de télétransmission : 09/À2/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018
1618
0
(OZ VeH « Conférence, Soigner à Cesson » avant le vote du budget
2018, pour un montant de 6 000€,
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2018.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
GTA 217700673-20180209-DEL201802-06-
Date de télétransmission : 09/02/:
Date de réception préfecture: 094 ao te KR
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N°07 / 2018
VILLE DE CESSON
Date de convocation :
Le 01 février 2018
Date d'affichage :
Le 12 février 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du92| |&
Fait à Cesson, le 03521 Loi
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le sept février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, jacques
HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin
VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs :
Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER
Madame MA.FAYAT à Madame MEISTER
Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN
Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur JL.DUVAL
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur VALERIUS
Madame A.SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur D. PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES - RÉTROCESSION D'UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, expose à l'assemblée que Madame Janine GARRÉ
veuve BRION souhaîte rétrocéder à la commune la concession
trentenaire n°365 (plan n°746) acquise le 12 novembre 1981
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180207-DEL201802-07- E D
Date de télétransmission : 09/02/2018 Date de réception préfecture : 09/02/2018 et renouvelée en 2011. Le corps qui s'y trouvait à été exhumé
de ladite concession qui est désormais vide de toute
sépulture.
Mme BRION déclare vouloir rétrocéder la concession n°365
(plan n°746) à la commune afin que celle-ci en dispose selon
sa volonté.
M. DUVAL propose à l’assemblée la reprise de cette case sur
la base du calcul suivant:
Prix du renouvellement en 2011 : 250 € pour une durée de 30
ans.
1/3 du prix d'achat reste acquis à la commune, soit une base
retenue de 166,66 €.
La concession a été utilisée pendant 7 années, soit 23 années
restantes (166,66 x 23 / 30 =127,77 €).
Après avoir entendu l'exposé de M. DUVAL,
Vu la demande présentée par Mme BRION en date du 17
janvier 2018,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 31/01/2018,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la reprise de la concession trentenaire n°365 (plan
n°746) au nom de la commune au prix de 127,77 €.
DIT que le remboursement correspondant sera inscrit à
l'article 6718 du budget.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
eg
COG
(DEP
se
Accusé de réception en préfecture
DE 077-217700673-20180207-DEL201802-07- Date de télétransmission : 09/2/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 CEE.
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°08/ 2018
Date de convocation :
Le 01 février 2018
Date d'affichage :
Le 12 février 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 4 jala8
Fait à Cesson, le c3|o2|2e18
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le sept février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Jacques
HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME,
Lillana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Däniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin
VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER
Madame MA.FAYAT à Madame MEISTER
Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN
Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur JL.DUVAL
Monsieur E,DEVAUX à Monsieur VALERIUS
Madame A.SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur D, PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES — ABROGATION DE LA DELIBERATION
N°106-2017 RELATIVE AUX TARIFS DU VIDE-GRENIER
ORGANISE PAR CESSON ANIMATION SUR LE TERRITOIRES DE
LA COMMUNE DE CESSON
Madame Marie-Annick FAYAT, Maire Adjointe en charge de la
vle associative, de l'animation et des affaires générales
Accusé de réception en préfecture
QT 217700673-20180207-DEL201802-08-
Dale de télétransmission : 09/02/2918
Date de réception préfecture: 09/02/2018 eessan expose que l'association Cesson-Animation est une partenaire incontournable de la ville dans l’organisation de l'animation
de notre ville. Elle organise plusieurs manifestations
d'envergure dont la plus importante est le traditionnel vide-
grenier qui a lieu au mois de mai de chaque année et attire
des milliers de visiteurs.
Celui-ci est organisé dans les rues de notre ville, donc sur le
domaine public. C'est la raison pour laquelle les recettes
correspondantes à l’occupation des espaces par les exposants
sont perçues par la commune, puis reversées sous la forme
d’une subvention à Cesson Animation.
Afin de compléter ces dispositions réglementaires, et pour
être en conformité avec les règles de la comptabilité publique,
il est nécessaire que le conseil municipal fixe le prix
d'occupation du domaine public.
Pour l’année 2018, il est proposé d'émettre des tickets qui
auront pour valeur 10 euros pour 2 mètres linéaires réservés,
Vu la présentation en Commission Finance, Administration
générale, développement économique du 31 janvier 2018,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n°106-2017
FIXE le montant des 2 mètres linéaires à 10 euros représenté
sous la forme de tickets.
DIT que les recettes seront inscrites au budget de la commune
Fait et délibéré,
VOTE : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
r CHAPLET
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180207-DEL201802-08-
D Date de télétransmission : 0922/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 KE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°09 / 2018
Date de convocation :
Le 01 février 2018
Date d'affichage :
Le 12 février 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Le \oue cukfie ke
care cRite execukoire
de \e prsente ddibek:
à Conpte du 03(2(toi
Foxk à Cgéon Le o812l28 1
Le Direckene (real
des Deuite,
D AARTAN
li
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le sept février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Jacques
HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin
VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER
Madame MA.FAYAT à Madame MEISTER
Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN
Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur JL.DUVAL
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur VALERIUS
Madame A.SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur D. PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : AMENAGEMENT — APPEL DE SUBVENTION DU FEDER
POUR LA REHABILITATION DU PARC URBAIN DE CESSON-LA-
FORET
Monsieur François REALINI, Maire Adjoint, expose à
l'assemblée qu’un programme de rénovation du parc urbain à
Cesson-La-Forêt est programmé.
Accusé de réception en préfecture
gare 7700673-20180207-DEL201802-09-
Date de télétransmission : 09/02/2018 Date de réception préfecture : 09/42/2018 L'aménagement de ce quartier date des années 1970 et la
gestion des eaux pluviales du quartier est assurée par la
récupération des eaux de ruissellement dans des bassins. Les
eaux de pluies sont collectées et transportées de la zone
pavillonnaire en un point bas.
il a été constaté un problème de régulation du niveau d'eaux
des bassins, des problèmes de stagnation d'eaux et
d'équilibre biologique et écologique des bassins.
Le projet visera à améliorer la biodiversité par la création de
zones humides, l'amélioration de l'état des berges, le
traitement des eaux pluviales afin d'améliorer la qualité des
eaux et de favoriser la mise en place d'habitats écologiques.
Une étude avant-projet a été réalisée établissant le diagnostic
du site, les objectifs à réaliser et les actions à mettre en place.
Cette étude prévoit les travaux suivants: un reprofilage de
l’île aux oiseaux et des talus, la végétalisation des berges, le
curage des bassins, la mise en place d’une cascade et la
séparation d’un bassin en deux zones, la régulation des débits
de fuites, la création de noues et de canaux filtrants, le remise
en perméabilité des bassins, le prétraitement des eaux par la
mise en place de gabions. La mise en place d’une passerelle et
de panneaux de communications;
Le montant estimé de ce programme s'élève à 860 626 €HT,
Ce montant est décomposé en :
® 44326 €HT de prestations externes
# 806 300 €HT de travaux
+ 10 000€ HT de dépenses de communications.
Le financement de ce programme est assuré :
e par un financement de la Région à hauteur de 430 213 €
en vertu de la délibération N° CP 2017-548 du 22
novembre 2017 au titre du dispositif « stratégie régionale
pour la biodiversité investissement ».
* par un financement de l’Union Européenne à hauteur de
170 000 € au titre du dispositif « Investissement Territorial
Intégré (ITI)».
° par un autofinancement en co-maitrise d'ouvrage de
260313 Æ€ pris en charge par la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud à hauteur de
133 333,33€ et par la commune de Cesson à hauteur de
126 979,67€
Après avoir entendu l'exposé de M. REALINI,
pa
népaERe
LOS
1OZ
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180207-DEL201802-09-
DE
Date de télétransmission : 92/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des
communes, des départements et des régions;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention de co-maîtrise d'ouvrage du 27 juillet 2016
avec la CA GRANS PARIS SUD,
VU la convention financière en annexe avec la Région lle-de-
France
VU la délibération n°113/2015 du 9 décembre 2015 instaurant
l'adhésion de la commune à la charte régionale de la
biodiversité ;
VU le plan de financement en annexe
VU le mémoire technique AVP du bureau d’étude
phytorestore ;
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement en annexe
APPROUVE le projet de réhabilitation du parc urbain de
Cesson la Forêt
DECIDE la réalisation des travaux de réhabilitation du parc
urbain de Cesson la Forêt
DECIDE d'appeler le fond européen pour le financement de ce
programme
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
QE 217 FOOT S20IBORUT-DEL 201802 08:
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 AE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°10/ 2018
Date de convocation :
Le 01 février 2018
Date d’affichage :
Le 12 février 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du5 (2{ 18
Fait à Cesson, le CS (oz (26; g
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le sept février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Jacques
HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin
VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER
Madame MA.FAYAT à Madame MEISTER
Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN
Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur JL.DUVAL
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur VALERIUS
Madame A,SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur D. PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : AMENAGEMENT — CESSION DE LA PARCELLE BA 124
Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-adjoint chargé de
l'urbanisme précise qu'un remodelage du parcellaire du
quartier du verger a été effectué au début des années 80, afin
de mettre en concordance le foncier avec la position exacte
des clôtures réalisées par le promoteur lors de la
construction,
Compte tenu des erreurs commises, il se trouve que dans le
lieu clos du 9 rue du Verger il y a î Acousé de réception en préfecture
DE
Date de télétransmission : 09/02/2018
À
077-217700673-20180207-DEL201802-10-
Date de réception préfeciure : 09/02/2018 mg COS AZ JE
l'une, la BA 42 qui appartient au propriétaire de la maison,
l’autre BA 124 qui appartient à la commune,
Lors de ce remodelage, la propriétaire de la parcelle BA 42 n'a
pas souhaité acquérir la parcelle BA 124. Cette procédure de
remodelage a été par ailleurs annulée suite à un recours,
Une nouvelle procédure a été ré-initiée à la demande de
plusieurs habitants. La même propriétaire de la parcelle BA 42
a une nouvelle fois refusé d'acquérir la parcelle BA 124, La
situation qui est restée dans l’état.
La maison située 9 rue du Verger a fait l’objet d'une première
vente et les acquéreurs n’ont pas souhaité acquérir la parcelle
BA 124. Lors de l'acquisition de leur maison, la propriétaire
actuelle a été informée de la situation particulière de la
parcelle BA 124 qui est consignée dans l'acte de vente
La maison située 9 rue du Verger fait actuellement l’objet
d'une vente et l'acquéreur souhaite acquérir la parcelle BA
124
La cession par la commune de cette parcelle permettrait de
poursuivre le processus de régularisation foncière entrepris
dans ce quartier.
La parcelle BA 124 a une superficie de 101 m2. Le prix de
vente été estimé à partir de la base qui a servi à procéder aux
échanges fonciers mentionnés ci-dessus.
Actualisé en valeur actuelle, le prix de la cession est estimé à
5 000 €.
Après avoir entendu l'exposé de M Belhomme,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE de céder la parcelle BA 124 d’une superficie de 101 m2
pour un montant de 5 000 €
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette
affaire.
DIT que la recette sera inscrite au Budget Primitif 2018,
Fait et délibéré,
VOTE : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
CHAPLET
Accusé de réception en préfecture
DÉCATTHOSERAUARURUT DELANTBURETD
Date de télétransmission : 0922/2018 Date de réception préfecture : 09/02/2018 Accusé de réception en préfecture
Fe -217700673-20180207-I DEL201802- 10-
baie de télétransmission: 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 + 4%
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°11/ 2018
Date de convocation :
Le 01 février 2018
Date d'affichage :
Le 12 février 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Le Your eudtifte L carole execuketre
lo. pére ste ddiberekio
à Cet qua dus 3(2(2a1Ù
Foxt à Gen Le oBlou(t
Le Directeur Geo
dus Sas io
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le sept février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire,
Présents: Olivier CHAPLET, jean-Louis DUVAL, Jacques
HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin
VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER
Madame MA.FAYAT à Madame MEISTER
Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN
Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur IL.DUVAL
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur VALERIUS
Madame A.SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur D. PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : EDUCATION - DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR
LES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE
Madame Isabelle PREVOT Maire Adjointe en charge des
services jeunesse, scolaire expose que la commune peut
bénéficier de diverses subventions
Accusé de réception en préfecture
ie 217700673-20180207-DEL201802-11-
Baie de télétransmission: 09/02/2018
Date de réception préfecture: 09/02/2018 Un certain nombre d'acteurs partenaires institutionnels de
l'Education sollicitent les villes à répondre à leurs appels à
projets en direction des jeunes.
Le Conseil Communal de Jeunes, Le service jeunesse de la ville
proposent un certain nombre d'actions et d'activités,
susceptibles de répondre aux critères fixés dans le cadre de
ces appels à projets :
Il'est demandé à l'assemblée d'autoriser le dépôt de dossiers
de demande de subventions auprès de ces partenaires dans le
cadre des actions menées au bénéfice des jeunes cessonnais,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Isabelle PREVOT,
Vu l'appel à projets « actions jeunesse et éducation populaire »,
AJEP » initié par la DDCS 77 dans le cadre du soutien aux politiques
éducatives et de jeunesse
Vu le dispositif «Projets Jeunes» initié par le Conseil
Départemental de Seine & Marne pour favoriser la prise de
responsabilité et l'autonomie des jeunes en permettant la
concrétisation de projets,
Vu la convention d'objectifs et de gestion de la branche famille de
la CNAF réaffirmant sa volonté d'apporter des réponses adaptées
aux besoins des adolescents sur le champ des temps libres,
Vu l'appel à projet visant à soutenir les structures accompagnant les
jeunes dans la mise en œuvre de leurs projets lancé par la Caf de
Seine-et-Marne
Lelou
neueT
8 LSg 80S 10
Jeu
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire a déposer des dossiers de
demande de subvention auprès des partenaires
institutionnels suivant les actions et activités proposées par la
ville au bénéfice des jeunes cessonnais auprès de:
- La Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine
et Marne
- Du Conseil Départemental de Seine et Marne
- De la Caisse Nationale d’Allocation Familiale
- De la Caisse d’Allocation Familiale de Seine et Marne
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
Ne 7700673-20180207-DEL201802-11-
E
Date de télétransmission : 09/2/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 #4 4
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°12/ 2018
Date de convocation :
Le 01 février 2018
Date d'affichage :
Le 12 février 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du |2|14
Fait à Cesson, le 3 (92 (201%
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTHN DE CS
o ©.
Z
*
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le sept février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Jacques
HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin
VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs :
Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER
Madame MA.FAYAT à Madame MEISTER
Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN
Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur JL.DUVAL
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur VALERIUS
Madame A.SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur D. PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION AU
TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu'il convient de créer un poste :
- suite au recrutement, d’un agent contractuel,
complet, au service Informatique,
à temps
Accusé de réception en préfecture
DTA 217700673-20160207-DEL201602-12-
De de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 3
Après avoir entendu l'exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-1357 du 09.11.2010, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Techniciens territoriaux,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
31.01.2018,
Considérant le besoin du service Informatique,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer :
- 1poste de Technicien, contractuel, à temps complet,
DIT que la présente délibération prendra effet au 01.04.2018,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
3 Abstentions (Mme BENOIT, Mme SOUBESTE, M BERTRAND)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180207-DEL201802-12-
E DI Dale de télétransmission : 09/82/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 vapuyoa|
essep
aurez
jedioutg
uapruyo
|
2ssep
SIT jedpuHA
epruyp2
|
anaupôur|
;
sedpupd inaupôur
ANDINHIIL
AUATIE
ce
E2
SAILVULSININOY
3HAT TI
1VLOL
Œt
077-217700673-20180207-DEL201802-12- DE
Date de réception préfecture : 09/02/2018
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 09/02/2018
TE
inepepal
sssep eurez ep 1edpupd Anapeppu essep air ep fedpupid inapepyul
wpenv)
€
1edpupid
gupenvy|
SALLVULSININQY
ANATTIIA
0°
1
F
seoyues
sep
jepup5
anapou
al
snamod
uou
SJADoLA
DNE
snainod
D'NI
"D'L
SRAMON
senpenuos
snooyn
| 988083
SANTO
8LO02/0/LO
NV
ATTIA
V1
3G
SAILOHA4A
$3Q
NVATAVL
SIUIVIQLLL
SOS
se4æ96pnq SPA
slojdiuz
no
sepeio,
(iquou
u9)
S1014W3
- TANNOSUSA
NA
LVL 0
Ansyeuuy|
7
essep
auez
op
edpund
inazeuuv|
NOLLVNINY
SUAT II
8
97104
SUATIIA
1VLOL SIEGE
— TOP
|
T
TEdPUd JoU5-1PEBHA
o
sep]
uigz op Jedpund eojo4 ep S91MSS ap Jeu)
ï
2ssep
a19r
ap
jediuud
204
2p
2oues
ap
yoyo|
391104
3YAT111 T
31VI90$
COIGAN
AUATTIA
VIOL
Accusé de réception en préfectule DÊre 17700673-20180207-DEL201802-12-
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018
us
o
z
ü
SSP]
uz
ep jedpuua 2amnospnd ep euregpenyl
0
E
x
<
BIEuHOU SSS8P
D XNEQUPÉ
SUI0S
U® SRIULUT
o
ë
z
SiPuLOU ass2p ap sarnaHan|
IGN
ANA
TI
31V1908$
09)
o
Eu
TC
AWI90S
SUITE
1VLOL
0
o
z
Suejuo
sounof
op AnS3enp}
0
t
z
SiuQjue Sounef
sp IEdPUH
a AnSIONPE
pt
o
PsSep
aug
2p
EdDULId
WASLV|
eSep
49T
ep
edpuHA
WASLV
41VI90S
ANT IA
ET
EE
T8
SNOINHOAL
3H27TI
TVLOL
8
2
Ts
enbluyoe quiofpy|
of
€
Sssepougz ap 1edpunig enbluyoag quofpyl sssep
aigr
ep
jedputia
enbjuypes
jujofpv
|
esuyeu
op queBvl
jedpuyd
osyyeu
op
aueBv
| 077-217700673-201 180287-DEL201 802-12-
Accusé de réception en préfecture
DE
Date de réception préfecture : 09/02/2018
Date de télétransmission : 09/02/2018
©
0
0
z
0
©
z
RTELEERLTION
&
©
©
HA
5
CESREN
HIVIDOS
BATIA
SRAMOÏ
DNI
|
DT
SFAMOd
NES
LISE
EEE
TU]
FES
ares
uou
sypoy
|
sempense
spans
|
uou
sega
TSemiLSpa
|
supous
8L0Z/70/LO NY
SVI9
NQ
SAILIAAIA
SAQ
NVATAVL
CE
ICI
0
upopou
z
SAT
Sora
ST
sopoutsieny
saquezsissy|
TRAME
SIjEUS)
see
STANLIVALNOD
SLNAOV
9
e
$
”
#
5
pen
AVSANIO
TVLOL
ü
ÿ
5
GE
ë
&
Æ
NOLVNNY
RENTE
MIOL
d
F
€
TE
3
t
0
ge
9
>
B5SEP
SUR
2P
[EdDULT
TOREUUE,p
JUIOTPV/|
oi)
ü
ï
T
5
SSP
SIDE
Sp
IEdDUNT HOREUNUE,p
UOIpv| #4 %
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°13/ 2018
Date de convocation :
Le 01 février 2018
Date d'affichage :
Le 12 février 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du SIT {18
Fait à Cesson, le 3 [02 [2612
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
He
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le sept février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Jacques
HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin
VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs :
Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER
Madame MA.FAYAT à Madame MEISTER
Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN
Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur IL DUVAL
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur VALERIUS
Madame A.SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur D. PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'UN POSTE
D’ADJOINT _ D'ANIMATION, _ CONTRACTUEL, A TEMPS
COMPLET, POUR LA DIRECTION DE L'EDUCATION
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’afin de pallier au départ d’un agent au
sein de la Direction de l'Education, il est demandé au Conseil
Accusé de réception en préfectur
Date de télétransmission : 09/02/2918
re DIR PT ONGEE20 IAE 7-DEL201802-13-
Date de réception préfecture : 09/02/2018 E
Municipal de délibérer sur là création d’un poste non
permanent d’adjoint d'animation, contractuel, à temps
complet, pour la période du 5 Mars 2018 au 4 Septembre
2018,
Après avoir entendu l'exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints d’Animations
Territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
31.01.2018,
Considérant les besoins du service Education,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer un poste d'adjoint d'animation, contractuel,
à temps complet, pour la période du 5 Mars 2018 au
4 Septembre 2018.
FIXE la rémunération horaire en référence à l'indice brut 347,
indice majoré 325,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
3 Abstentions (Mme BENOIT, Mme SOUBESTE, M BERTRAND)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie cohforme,
Accusé de réception en préfecture 977-21770087#20180207-DEL201802-18-
Date de télétransmission : 09/2/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 +
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°14/ 2018
Date de convocation :
Le 01 février 2018
Date d'affichage :
Le 12 février 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votanis : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du S12{2014
Faità Cesson, le A(2(2018
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le sept février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire,
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, jacques
HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin
VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs:
Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER
Madame MA.FAYAT à Madame MEISTER
Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN
Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur JL.DUVAL
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur VALERIUS
Madame A.SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur D. PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'UN POSTE
D’ADJOINT TECHNIQUE, CONTRACTUEL, À TEMPS COMPLET,
POUR LA DIRECTION DE L’'AMENAGEMENT
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’afin de pallier au départ d’un agent au
sein de la Direction de l'Aménagement, il est demandé au
Accusé de réception en préfecture Sel 7700673-20180207-DEL201802-14-
E
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 BD
ENS
(OZ
VE
Conseil Municipal de délibérer sur la création d'un posté non
permanent d’adjoint technique, contractuel, à temps complet,
pour la période du 12 Février 2018 au 31 Décembre 2018,
Après avoir entendu l'exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques
Territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
31.01.2018,
Considérant les besoins du service Education,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer un poste d’adjoint technique, contractuel, à
temps complet, pour la période du 12 Février 2018 au 31
Décembre 2018.
FIXE la rémunération horaire en référence à l'indice brut 347,
indice majoré 325,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
3 Abstentions (Mme BENOIT, Mme SOUBESTE, M BERTRAND)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180207-DEL201802-14-
DE Date de télétransmission : 0992/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 ARE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°15/ 2018
Date de convocation :
Le 01 février 2018
Date d'affichage :
Le 12 février 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du S{2| 21
Fait à Cesson, le GA {2{2012
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le sept février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire,
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Jacques
HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin
VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER
Madame MA.FAYAT à Madame MEISTER
Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN
Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur JL.DUVAL
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur VALERIUS
Madame A.SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur D. PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — TAUX DE REMUNERATION
DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES
ENSEIGNANTS DES ECOLES EN DEHORS DE LEUR SERVICE
NORMAL
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint, expose la
possibilité de faire appel à des fonctionnaires de l’Education
Accusé de réception en préfecture va 7700673-20180207-DEL201802-15-
JE
Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 Nationale enseignants pour assurer des tâches de surveillance
et d'encadrement.
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les
conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des
services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics
de l'Etat,
Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de
rémunération de certains travaux supplémentaires effectués
par les personnels enseignants du premier degré en dehors de
leur service normal,
Vu le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration
de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des
établissements publics d'hospitalisation, entraîne une
revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires
effectués par les enseignants des écoles,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
31.01.2018,
Considérant le besoin de faire appel aux enseignants des
écoles pour effectuer les missions d’études surveillées,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer la rémunération des enseignants pour les
heures d’études surveillées selon les taux maximum en
vigueur (applicables au 01/02/2017) :
-pour les instituteurs exerçant où non les fonctions de
directeurs d'école élémentaire, le taux horaire est de : 20,03
euros,
-pour les professeurs des écoles de classe normale exerçant
ou non les fonctions de directeur d'école, le taux horaire est
de : 22,34 euros,
Accusé de réception en préfecture
Er 17700673-20180207-DEL201802-15-
Date de télétransmission : 09/22/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 -pour les professeurs des écoles de hors classe exerçant ou
non les fonctions de directeur d'école, le taux horaire est de :
24,57 euros,
DIT que les taux horaires des heures des études surveillées
évolueront en fonction du point d'indice des fonctionnaires,
DIT que la présente délibération prendra effet au 01.03.2018,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
3 Abstentions (Mme BENOIT, Mme SOUBESTE, M BERTRAND)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Le Maire
\
pp
]
Accusé de réception en préfecture
De 17700673-20180207-DEL201602-15-
E Date de télétransmission : 09/02/2918
Date de réception préfecture : 09/02/2018 4
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°16/ 2018
Date de convocation :
Le 01 février 2018
Date d’affichage :
Le 12 février 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du TO{2| ci
Fait à Cesson, le ©9/2/Zo1ê
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le sept février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Jacques
HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin
VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs :
Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER
Madame MA.FAYAT à Madame MEISTER
Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN
Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur JL.DUVAL
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur VALERIUS
Madame A.SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur D, PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — MISE A JOUR DE LA LISTE
DES EMPLOIS POUR LESQUELS IL PEUT ETRE ATTRIBUE UN
VEHICULE DE FONCTION OU DE SERVICE
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint, indique qu'il
est nécessaire pour le bon fonctionnement des services
d'attribuer des véhicules de fonction ou de service aux agents
Accusé de réception en préfecture 07r-217700078-20180207-DEL201802-16-
E Date de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 territoriaux. Ces dispositions ont été précisées dans la loi du
11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2013-907 du 11/10/2013 relative la transparence
de la vie publique,
Vu la délibération n° 2015/56 en date du 24 Juin 2015 relative
à la liste des emplois pour lesquels il peut être attribué un
véhicule de fonction ou de service,
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant des
collectivités territoriales de fixer les règles relatives à
l'attribution d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de
service,
Considérant qu'il appartient à l’organe délibérant de préciser
les emplois qui permettent l’actroi d’un véhicule ainsi que les
conditions de son utilisation,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
31.01.2018,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
FIXE comme suit la liste des emplois concernés ainsi que les
conditions d'utilisation :
- Véhicule de fonction :
Un véhicule de fonction est attribué au Directeur Général des
Services de la collectivité avec autorisation d'utilisation privée
compte tenu des contraintes régulières qui pèsent sur cet
emploi fonctionnel. Ce qui constitue un avantage en nature.
Les dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien du véhicule de
fonction sont prises en charge par l'employeur, à l'exception
des dépenses de carburant liées à des utilisations privatives
éventuelles qui seront prises en charge par le Directeur
Général des Services.
PTE
L9A
POS
(OZ
“18H
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180207-DEL201802-16-
DE Date de télétransmission : 09/82/2018
Date de réception préfecture : 09/02/2018 L'évaluation forfaitaire du véhicule correspond au tableau ci-
dessous :
Véhicule acheté de moins | Véhicule acheté de
de5ans plus de 5 ans
Avec prise en
charge du 12% du coût d'achat 9% du coût d’achat
carburant par la TTC TTC
commune
Sans prise en
9 at d’
pe per la | 9% du coût d'achat TTC Rte
commune
- Véhicule de service :
Ün véhicule de service avec autorisation de retour au domicile
est attribué pour les fonctions suivantes :
- le Directeur de l'Aménagement
- le chargé de mission en urbanisme et en aménagement,
- le Responsable du service Patrimoine/Entretien
- le Responsable du service Paysage
- le Responsable du service Réseaux/Logistique
- le Responsable de la Police Municipale
- la Directrice de la Crèche Familiale et de la Halte-Garderie et en
son absence à son Adjointe
Le véhicule de service mis à disposition est accordé pour les
besoins de service,
Les dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien du véhicule de
service sont prises en charge par l'employeur.
L'ensemble des véhicules de service avec autorisation de
retour au domicile seront remis à la disposition de la
collectivité pendant les périodes de vacances notamment.
DIT que la présente délibération prendra effet au 12.02.2018,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
3 Abstentions (Mme BENOIT, Mme SOUBESTE, M BERTRAND)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme,
l'acedéé ce réception en préfecture 77-217700073-20180207-DEL201802-16-
E Dale de télétransmission : 09/02/2018
Date de réception préfecture : 09/82/2018