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Déliberation - DECISIONS 12 12 22
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 12 12 22)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
AVIGNON Ville d'exception
PÔLE RESSOURCES
DEPARTEMENT JURIDIQUE
Direction des Affaires Juridiques
DECISION DU MAIRE
AVIGNON, le 4 NOV 2022
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour « agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ »,
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique, signataire de la présente décision,
Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu des articles L134-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Mesdames Alicia MALAGO et Stéphanie PINERA ORTIZ et Messieurs Arnaud CATALON, Jonathan DAGBERT, Kévin MIOSSEC et Lucas SANCHEZ,
Considérant que la Ville d’Avignon subit un préjudice moral et financier du fait de l’agression dont ses agents sont victimes dans l’exercice de leurs missions,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé,
DECIDE
ARTICLE 1°: Le Maire d'Avignon se constitue partie civile pour la Commune et sollicite des dommages et intérêts au nom de la Commune.
ARTICLE 2 : De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d’Avignon, 1 Ter rue
du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de la Commune et de ses agents dans l'affaire CATALON-DAGBERT-MALAGO-MIOSSEC-PINERA ORTIZ-SANCHEZ c/ KADDOURI A-EM. Audience sur intérêts civils du 27 septembre 2023 à 8h30 devant le Tribunal Correctionnel d'Avignon. Dossier n°2021RM/53 -5.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
présente décision.
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Y “ : Par Délégation,
Vu: Le) Var FA
Ta, Cheffe:du/ Dép e ique,
—" Pôle Ressources,
Maya PFEFER
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221201-ASS-D472-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Acte publié le 12 12 2022 AVIGNON Ville d'exception
PÔLE RESSOURCES
DEPARTEMENT JURIDIQUE
Direction des Affaires Juridiques
DECISION DU MAIRE
AVIGNON, le @ NOV 2072
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour « agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ »,
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique, signataire de la présente décision,
Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu des articles L134-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Messieurs Jean-Philippe CHIONIO, Stéphane ETORE et Lucas SANCHEZ,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé,
DECIDE
ARTICLE 1°: De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d’Avignon, 1 Ter
rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de ses agents de la Commune dans l’affaire CHIONIO-ETORE-SANCHEZ c/ ESSADEQ. Dossier n°2022RM/107 -2
Audience du 13 février 2023 à 8h30 devant le Tribunal Correctionnel d'Avignon.
ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa plus proche réunion.
Maya PFEFER
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221201-ASS-D473-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Acte publié le 12 12 2022 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et Patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evénementiel — Arts Plastiques
#& 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5% alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
Article 1° :
Article 2° :
Article 3° :
DÉCIDE
Il est décidé, par avenant n°2 à la convention de mise à disposition gracieuse du 24 juillet 2020 que l’exposition de l’Atelier Sans Titre, au Cloitre Saint Louis Rue du Portail Boquier 84000 Avignon prévue du 2 au 25 novembre 2022 soit prolongée du 2 au 28 novembre 2022.
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification
du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d’Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 15 novembre 2022
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint,
Claude NAHOU
O - Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221201-ASS-D474-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Acte publié le 12 12 2022 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et Patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evénementiel — Arts Plastiques
# 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Nos références : CH/BP/LC/22-218
Avenant numéro 2 à la Convention de mise à disposition du Cloitre SAINT LOUIS entre la Ville d'AVIGNON et l’association ATELIER SANS TITRE du 24 juillet 2020
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Madame Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 15 novembre 2022, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et :
L'Association ATELIER SANS TITRE, dument représentée par son président Monsieur Bijan EMAMI, et dont le siège social se situe 14 avenue de la trillade 84000 Avignon, ci-après dénommé « le preneur »,
d'autre part.
La convention du 24 juillet 2020 est modifiée comme suit :
| Article 4 : Durée de l’occupation
L'exposition initialement prévue du 2 novembre 2021 au 26 novembre 2021 sur le site du Cloitre Saint Louis est reportée du 2 novembre 25 novembre 2022.
Ainsi, Le preneur pourra occuper le Cloitre Saint Louis du 2 novembre 2022 au matin 28 novembre 2022 au soir.
Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout le matériel servant à l’objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état initial des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de minuit à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation.
1
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221201-ASS-D474-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 | Article 8 : Sécurité / Plan Vigipirate/Risque sanitaire
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition...) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
Le reste des dispositions de la convention du 24 juillet 2020 reste inchangé.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 15 novembre 2022,
ATELIER SANS TITRE Pour le Maire, Monsieur Bijan EMAMI Par délégation, Le Premier Adjoint,
Claude NAHOU
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221201-ASS-D474-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 DGA Ville Emancipatrice
Département des Solidarités
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d’ attributions du Conseil Municipal au Maire, notamment l'alinéa 26°)
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Frédérique Corcoral, signataire de la présente décision,
Vu la délibération 31 du conseil municipal du 27 novembre 2021 liant, par convention, l'Etat et la Ville d'Avignon pour la mise en œuvre du plan Logement d’Abord sur le territoire de la commune |
Vu le budget de la Commune,
Considérant les problématiques d’accès au logement ou de maintien dans le logement, identifiées sur la commune, pour une partie de la population,
Considérant la nécessité de lutter contre le sans -abrisme et de permettre aux personnes qui connaissent cette situation d’être mieux accompagnées et mieux prises en compte dans leur besoin d’un logement adapté |
Considérant la nécessité de renforcer les coopérations entre les acteurs de l'hébergement, du logement et de l'insertion dans le but de favoriser une meilleure articulation entre les interventions, en cohérence avec leurs champs de compétences respectifs
Considérant la convention cadre pluriannuelle d'objectifs 2021-2023 en date du 17 décembre 2021, conclue entre l'Etat et la commune d'Avignon et son Centre Communal d'Action Sociale qui a, entre autres, fixé l'engagement de l'Etat et de la Ville d'Avignon sur le plan financier et, qui stipule que pour les années suivantes, le montant de la subvention de l'Etat est défini par avenant,
Considérant le dialogue de gestion de mai 2022 entre la Ville, et les services de l'Etat, visant à évaluer les actions engagées depuis la signature de la convention cadre fin 2021, et les besoins en matière de renfort de ces actions pour 2022/2023
DECIDE
Article 4 : La Ville d'Avignon approuve l'avenant n°1 à la convention cadre 2021-2023 du 17 décembre 2021, qui précise qu'au titre de l’année 2022, et pour les actions réalisées sur les années 2022/2023, le soutien de l'Etat s'élève à un montant prévisionnel maximal de 166 509€, en complément de 303 491€ de fonds dédiés, déjà versés en 2021. Le montant total estimé du coût éligible de la convention est de 470 000 €.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221205-ASS-D475-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
Acte publié le 12 12 2022 Article 2 : la dotation 2022 de 166 509€ est répartie comme suit :
e CCAS d'Avignon : 91 932 pour l’équipe de prévention des expulsions
e Soliha Provence : 21 452€ pour le renfort de la MOUS gens du Voyage
e SOS Solidarités 53 125€ pour le renfort de l'accueil de jour « le passage »
La contribution financière répartie ci-dessus fera l’objet de conventions spécifiques entre l'Etat et chaque porteur d’action pour l'année 2022
Article 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des Finances de la Ville D'AVIGNON seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
AVIGNON, le ME rnb, QD
Pour le Maire, par délégation,
L’Adjointe déléguée
Frédérique CORCORAL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221205-ASS-D475-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
AVENANT N°1 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
2021-2023
CONCLUE ENTRE l'ETAT ET LA COMMMUNE D'’AVIGNON ET SON CENTRE D'ACTION COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
retenue dans le cadre de l’'AMI 2
«Territoire de mise en œuvre accélérée du Plan Logement d'Abord »
Entre
L'Etat, représenté par Madame Violaine Demaret, Préfète de département du Vaucluse, d'une part,
Et
La commune d'Avignon, représentée par Madame Cécile Helle, Maire de la Commune et Présidente du CCAS, et désignée ci-après par les termes «la Ville d'Avignon », d'autre part,
N° SIRET : 218 400 075 000 14
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par délibération n°31 du 27 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé
la convention pluriannuelle d'objectifs 2021-2023 signée entre l'Etat et la Ville
d'Avignon, retenue dans le cadre de l'AMI 2 «Territoire de mise en œuvre
accélérée du plan Logement d'abord ». Cette convention a eu pour objet
de définir une stratégie territoriale, en identifiant des priorités conjointes en
matière de mise en œuvre du plan Logement d'abord avec des objectifs
partagés de résultats et de moyens, et les actions et mesures à mettre en
œuvre afin de réduire significativement le sans-abrisme et le mal logement.
Dans ce cadre, la Ville d'Avignon s'est engagée à mettre en œuvre des
actions nouvelles et à renforcer des actions existantes, en association étroite
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221205-ASS-D475-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 avec l'État et l'ensemble de ses partenaires, afin de répondre à des priorités
nationales, mais aussi à des priorités locales.
Cette convention a fixé également l'engagement de l'État et de la Ville
d'Avignon sur le plan financier.
AU titre de l'année 2021, le soutien de l'Etat aux actions développées sur la
Ville d'Avignon était de 390 000 € de crédits spécifiques du BOP 177 «territoire
accéléré Logement d'abord » auxquels s'ajoutaient 35 000€ issus du BOP 304
relatif à la stratégie de prévention et de lutte conire la pauvreté et 26 400€
de crédits complémentaires issus du BOP 177- bloc logement adapté,
Pour les années suivantes, la convention stipule que le montant de la subvention de l'Etat est défini par avenant.
C'est l'objet du présent avenant.
ARTICLE 1
L'article 2.2.1 « Versement des crédits Etat » de la convention pluriannuelle
d'objectifs est modifié comme suit :
AU titre de l'année 2022, et pour les actions réalisées sur les années 2022/2023, le soutien de l'Etat s'élève à un montant prévisionnel maximal de 166 509 €, en complément de 303 491€ de fonds dédiés, déjà versés en 2021. Le montant total estimé du coût éligible de la convention est de 470 000 €, établi à la signature de la présente convention, tel que mentionné à l'article 1. Pour les années suivantes, ce montant sera défini par avenant à la présente convention.
Tout reliquat de subvention perçu par la Ville d'Avignon viendra en déduction d'une prochaine action ou fera l'objet d'un reversement dans le cadre de l'article 5 de la convention initiale.
Le plan d'actions et le budget prévisionnel affecté à chaque action est annexé à l'avenant.
ARTICLE 2
L'article 4 « Modalités de versement de la dotation budgétaire » est modifié comme suit :
La dotation budgétaire fera l'objet d'un versement annuel imputé sur les
crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221205-ASS-D475-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Les crédits sont délégués aux BOPRI77 et les dépenses devront être saisies dans CHORUS sous le code d'activité : 177-01-06-12-44 « Accélération LDA »; domaine fonctionnel 0177-12-17, compte PCE n°6541200000.
La dotation de 166 509 € versée en 2022 est répartie comme suit : - _ CCAS Avignon : 91 932 € pour l'équipe de prévention des expulsions ; - SOLIHA Provence: 21 452 € pour le renfort de la MOUS Gens du Voyage;
- SOS Solidarité : 53125 € pour le renfort de l'accueil de jour «le
passage ).
La contribution financière répartie ci-dessus fera l'objet de conventions spécifiques entre l'Etat et chaque porteur d'action pour l'année 2022.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de département.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région PACA et du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 3
Les autres articles de la convention pluriannuelle d'objectifs demeurent
inchangés.
2 3 NOV, 2022
Le Maire d'Avignon La Préfète du département de Vaucluse
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221205-ASS-D475-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221205-ASS-D475-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Département Culture
Avignon Musées
Musée du Petit Palais
Affaire n°22-047 suivie par :
Marie MAYOT
Attachée de conservation
marie.mayot@mairie-avignon.com
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
©
Vu les articles L2122-22 96 alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020, alinéa 26, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
Considérant qu’il convient de poursuivre la campagne de conservation préventive annuelle jusqu’au 31 décembre 2023 pour un montant de 20 592 € TTC,
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence Alpes Côte d’Azur (DRAC PACA) pour l'attribution d’une subvention d’un montant de 10 296 € TTC pour le financement de la mission annuelle de conservation préventive des collections du musée du Petit Palais à hauteur de 50% du montant de la dépense.
Article 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville D'AVIGNON seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
AVIGNON, le 14 novembre 2022
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoi
Claude NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221205-ASS-D476-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
Acte publié le 12 12 2022 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
AVIGNON Ville d'exception
DECISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Mu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22 alinéa 2,
Vu la délibération N°5 du 04 juillet 2020 portant
délégation d’attributions du Conseil Municipal au
Maire,
Vu Parrêté du 23 juillet 2020 portant délégation de
fonction de Madame le Maire à Madame Zinèbe
HADDAQUI, Adjointe au Maire,
Vu la délibération n°28 du 25 septembre 2019
relative à la tarification du Stade Nautique et des
équipements aquatiques d'Avignon,
Vu Particle 5 de ladite délibération,
Considérant que les animations spécifiques et
exceptionnelles organisées par la Ville
{Inaugurations, Olympiades...) doivent étre
accessibles à tous,
DECIDE
De compléter l’article 5 de la délibération n°28 du 25 septembre 2019, relatif au principe de gratuité.
D’ajouter le paragraphe suivant: Le principe de gratuité est étendu aux évènements exceptionnels organisés par la Ville, telles que les manifestations liées aux Olympiades ou autres inaugurations/animations à venir, permettant ainsi l'inclusion de l’ensemble des Avignonnais dans les festivités proposées par la Ville.
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur Général des services et Monsieur le Trésorier municipal de la ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, en 3 exemplaires, le 30 novembre 2022
Mme Zinèbe HAPDDAOUI
Adjointe au Bi
|/l | {|
Ï |
|
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ma
émane,
î
c—
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221205-ASS-D477-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
Acte publié le 12 12 2022 AVIGNON Vile d'exception
VILLE D'AVIGNON
POLE VIVRE ENSEMBLE
DEPARTEMENT DE LA CULTURE
AVIGNON BIBLIOTHEQUES
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignan,
VU fes articles L2122-19, L2122-21, L2122-22 alinéa 5 et L2122-
24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Ja délibération N° 5 du 04 juillet 2020 portant délégation
d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté du 19 août 2020 portant délégation de fonction à
Monsieur Ciaude Nahoum, Adjoint au Maire,
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de développer des
aotions culturelles (expositions, accueils d'artistes, rencontres |
littéraires, conférences, spectacles) dans lé service des
bibliothèques,
ARTICLE 1
La Ville d'Avignon autorise, à titre gracieux, le Collectif de Bibliothécaires et Intervenants en Action Culturelle (COBIAC) à organiser, le samedi 4 juin 2022, dans le jardin de la Bibliothèque Ceccano, une vente solidaire de livres (dons de particuliers, d'éditeurs ou issus de désherbages) au bénéfice des projets conduits par le COBIAC pour développer la lecture et les bibliothèques dans des pays partenaires ét pour rendre l'information et la connaissance disponibles et accessibles à tous, sous foutes leurs formes"
ARTICLE 2
Pour ce faire, elle passe convention avec Le Collectif de Bibliothécaires et Intervenants en Action Culturelle (COBIAC), représenté par Madame Simone CESARI, Présidente, et dont le siège social est situé 210, chemin de Granet, 13090 Aix-en-Provence.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221205-ASS-D478-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
Acte publié le 12 12 2022 ARTICLE 3
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de san dépôt en préfecture, Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter dé sa notification.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, le 11 avril 2022.
Pour le Maire, par délégation,
l& Premier adjoint
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 AVIGNON Vile d'exception
VILLE D'AVIGNON
POLE VIVRE ENSEMBLE
DIRECTION DE LA CULTURE
AVIGNON BIBLIOTHEQUES
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
la Ville d'Avignon, représentée par M. Claude NAHOUM, Adioint au Maire, en vertu de l'arrêté de
délégation de fonction de Madame le Maire en date du 19 août 2020,
d’une part, Et:
Le Collectif de Bibliothécaires et Intervenants en Action Culturelle, COBIAC, représenté par Maädame Simonne CESARI, Présidente, dont le siège social est situé 210, chemin de Granet, 13090 Aix-en-
Provence,
d'autre part,
VU la décision du
IL EST CONVENU ET DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquellés le COBIAC est autorisé, saus le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable le Jardin de la Bibliothèque Ceeccano. Ce droit d'occupation est accordé pour une vente solidaire de livres (dons de particuliers, d'éditeurs ou issus de désherbages) au bénéfice des projets conduits par le COBIAC pour développer la lecture et les bibliothèques dans des pays partenaires et pour rendre l'information et fa connaissance disponibles et accessibles à tous, sous touites leurs formes.
La présente convention est élaborée dans le but d'assurér l'organisation de cet accueil et de définir les contributions et les modalités de réalisation entre les différents partenaires.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour le samedi 4 juin 2022. |
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que la Ville d'Avignon en prononce la résiliation, dans les conditions de l'article 7,
Article 3 - Conditions d'occupation
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public. En conséquence, le COBIAC ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale où d'une autre réglementation susceptible de conférer notamment un droit au maintien dans les Ileux.
Le COBIAC s'engage à maintenir les lieux en bon état et ne pourra les utiliser que pour l'activité décrite à l'article premier, I! prend à sa charge l'entretien et les réparations nécessaires au maintien des lieux en l'état, Tous autres travaux ne pourront être réalisés qu'avec l'accord préalable de la Ville d'Avignon. Le cas échéant, la Ville d'Avignon se réserve le droit de réclamer, au terme de la convention, le rétablissement aux frais du COBIAC de tout ou partie des lieux dans leur état initial.
Toute mise à disposition du bien au profit d'un tiers est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville d'Avignon.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221205-ASS-D478-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Dans le cadre de travaux à caractère urgent, la Ville d'Avignon se réserve le droit d'intervenir sans délai sur les lieux.
Article 4 Conditions financières
Le droit d'occupation est consenti à titre gratuit.
Article 5 - Incessibilité
La présente convention est consentie à titre personnel, |
Le COBIAC déclare être inforiné que, sauf autorisation de la Ville d'Avignon :
- _iln'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper le domaine public de la Ville d'Avignon
- il ne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis par la Ville
d'Avignon, notamment en ce qui concetne sa durée et la précarité de l'occupation
- la présente convention n'est ni cessible ni transrnissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Ville d'Avignon.
L'utilisation des lieux par un tiers traduit une inexécution des obligations contractuelles et entraîné une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 7.
Article 6 - Assurances
L'occupant s'engage à souscrire les assurances nécessaires à l'utilisation des lieux, H produit les attestations correspondantes avant l'entrée en jouissance. L'attestation est remise en mêmes lemps que la signature de la convention par l8 COBIAC.
Article 7 - Résiliation
7-1 Résiliation unilatérale
Du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, la Ville d'Avignon peut la résilier à {out moment pour motif d'intérêt général. Dans ce cas, l'occupant ñne pourra pas prétendre à une indemnité correspondant au‘préjudice éventuel,
7-2 Résiliation unilatérale pour faute de l'occupant
En cas d'inexéoution par le COBIAC des obligations contractuelles résultant de la présente convention, la convention pourra être résiliée sans indemnité.
7-3 Fin anticipée de la convention
En cas d'accord amiable, les parties pourront mettre fin de façon anticipée à là présente convention sans indemnité.
Article 8 - Etat des lieux
Avant l'entrée en jouissance, ainsi qu'à la sortie des lieux, les parties établissent contradictoirement un état des lieux produit en añnexe.
Article 9 - Règlement des litiges
Les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation où de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de Nîmes.
- Fait à Avignon le
Pour Le Maire, par délégajion Pour le COBIAC
22 007 Le Lu a ar Eure
> D la Présidente, Simone CESARI
1ÉFremier adjoint, Claude NAHOUM
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221205-ASS-D478-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Paysages Urbains
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
Service Administration de l’Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
æ 04.13.60.51.98
Référence : 22-0246/BC
Avignon, le 2 1 OU. 202?
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
Vu la convention n°CTR22100005
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON occupe par convention depuis 2009, les sous-faces et les flancs des ponts ferroviaires dits « Eisenhower » et « Blanchissage » pour support d'éclairage, aménagement routier et piétonnier ainsi qu'une partie de terrain nu pour de l'aménagement d'espace vert. Le passage sous les ouvrages d’art (d’une superficie de 1570m?) propriété du Domaine Public Ferroviaire dont SNCF RESEAU est attributaire, et la société ESSET gestionnaire, sont ainsi éclairés et leur circulation routière ainsi que piétonnière sécurisée et l'espace vert aménagé.
Cette attribution prendra effet à la date d’échéance de la précédente convention, à savoir le 14 juin 2022, pour une durée de 12 ans.
ARTICLE 2 : Le montant de la redevance annuel, hors taxes, est fixé à Mille-deux-cent- cinquante et un euros et vingt-quatre centimes, hors taxes (1.251,24 € HT), TVA en sus. Les frais d'établissement et de gestion du dossier s'élèvent à mille euros hors taxes (1.000€ HT) TVA en sus.
ARTICLE 3 : Cette dépense sera inscrite au budget au 6132-8249.
ARTICLE 4 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville d'AVIGNON, seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221205-ASS-D479-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
Acte publié le 12 12 2022 RÉSEAU
Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 1
Interne
OCCUPATION
D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS
DÉPENDANT DU DOMAINE
PUBLIC SANS
EXPLOITATION ECONOMIQUE
NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
_______________
CONDITIONS PARTICULIERES
(Edition du 5 octobre 2016)
Mise à jour le 1er janvier 2020
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 RÉSEAU
Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 2
Interne
Entre les soussignés,
La société dénommée « SNCF Réseau », société anonyme au capital de 621 773 700 Euros, dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 15-17, rue Jean-Philippe Rameau, identifiée au SIREN sous le numéro 412 280 737 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,
Représenté par la « Société nationale SNCF », société anonyme, au capital de 1.000.000.000 Euros, dont le siège est à SAINT DENIS (93200), 2 Place aux Etoiles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 552 049 447,
En application de la convention de gestion et de valorisation immobilière en date du 30 juillet 2015 conclue entre l’ancien établissement public SNCF et SNCF Réseau aux droits desquels viennent respectivement la Société nationale SNCF et SNCF Réseau,
Représentée par « SNCF Immobilier », Madame Gaelle GRASSET en sa qualité de Chef du Pôle Valorisation de la Direction Immobilière Territoriale Grand Sud de SNCF Immobilier, dont les bureaux sont sis 4 rue Léon Gozlan – CS 70014 à Marseille Cedex 03 (13331), dûment habilitée.
Et,
La COMMUNE D’AVIGNON, collectivité territoriale commune, immatriculée sous le SIREN 218400075, dont le siège se situe Place de l’horloge - 84000 Avignon, représentée par son Maire Madame Cécile HELLE dûment autorisée aux fins de signature des présentes.
Désignée dans ce qui suit par le terme « l'OCCUPANT ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Dossier n°
Département de Vaucluse
Commune d’Avignon (84000)
Ligne n° 824 306 Raccordement
de Villeneuve-lès-Avignon
Ligne 830 000 de Paris-Lyon à
Marseille-St-Charles
CONVENTION D’OCCUPATION
D’UN IMMEUBLE BÂTI OU NON BÂTI
DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC
SANS EXPLOITATION ECONOMIQUE
NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
Site AVIGNON GARE
Occupant COMMUNE
D’AVIGNON
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 3
Interne
Le terme « SNCF Réseau » utilisé dans les Conditions Générales et particulières désigne la société attributaire du BIEN.
Le terme « SNCF Immobilier » utilisé dans les Conditions Générales et particulières désigne la branche Immobilière de la Société nationale SNCF, qui a reçu mandat de SNCF Réseau pour conclure et gérer la présente convention d’occupation du domaine public dans le cadre d’une convention de gestion et de valorisation immobilière.
Le terme « OCCUPANT » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée à qui est consentie l’autorisation d’occupation du domaine public.
Le terme « GESTIONNAIRE » désigne le mandataire de SNCF Réseau, agissant dans le cadre d’un marché de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens qui le lie à SNCF Immobilier.
La Société ESSET, ci-après dénommé le GESTIONNAIRE, Société par Action Simplifiée au capital de 3.450.000 €uros, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 17 Place des Reflets, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 484 882 642, titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce – Gestion Immobilière – Syndic de copropriété » n°CPI 9301 2015 000 002 728 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris-Ile de France, et garantie par GALIAN Assurances, 89 rue La Boétie, 75008 Paris.
Agissant au nom et pour le compte de la Société nationale SNCF dans le cadre d’un marché de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens, qui la lie à SNCF Immobilier, cette dernière agissant elle-même dans le cadre d’une convention de gestion et de valorisation immobilière conclue avec SNCF Réseau.
Le terme « BIEN » désigne le bien objet de la présente convention d’occupation tel qu’il est décrit à l’article « Désignation » des Conditions Particulières.
PREAMBULE
La Commune d’Avignon occupe par convention depuis 2009, les sous-faces et les flancs des ponts ferroviaires dits « Eisenhower » et « Blanchissage » pour support d’éclairage, aménagement routier et piétonnier.
Le passage sous les ouvrages d’art propriété du Domaine Public Ferroviaire dont SNCF RESEAU est attributaire, sont ainsi éclairés et leur circulation routière ainsi que piétonnière sécurisée.
La dernière convention, référencée sous le n° 242031 (ex Y62076) est arrivée à échéance le 14 juin 2022, la Commune ayant manifesté le souhait de maintenir ces aménagements les parties sont convenues de conclure une nouvelle convention d’occupation.
Les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et plus particulièrement l’article L 2122-1-1 et suivants crée par l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, ne sont pas applicables à la présente convention d’occupation. L’activité exercée sur le BIEN et reprise ci-après à l’article 4 « UTILISATION DU BIEN » n’est pas une activité économique.
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
Les présentes Conditions Particulières non constitutives de droits réels ont pour objet d’autoriser l’OCCUPANT ci-dessus désigné à occuper et utiliser un bien immobilier appartenant à l’Etat et attribué à SNCF Réseau et désigné à l'article « Désignation » (ci-après dénommé « le BIEN »). Le BIEN constitue une dépendance du domaine public.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 4
Interne
ARTICLE 2 DÉSIGNATION
(Article 12 des Conditions Générales)
2 .1 Situation du BIEN
Le BIEN est situé en Avignon (84000) Av. Eisenhower et Av. du Blanchissage, il est repris au cadastre de la commune d’Avignon sous les n°58p (900m²) et 495p (500m²) de la Section HY, figuré sous teinte verte au plan annexé (ANNEXE n°2) ;
Le BIEN est répertorié à l’inventaire du patrimoine ferroviaire « AVIGNON GARE » sous les références :
SNCF :
o UT n° 007304J
o Lot n° 059p
Parcelle DE 0058p - 900 m² env. sous ouvrage
Ligne 830 000 de Paris-Lyon à Marseille-St-Charles
- Pont-rail BD EISENHOWER
Pk 741 900 à 741 930
Ligne n° 824 306 Raccordement de Villeneuve-lès-Avignon
- Pont-rail Viaduc-Évite-Avignon
Pk 004 280 à 004 300
Parcelle HY 0495p - 500m² env. sous ouvrage
Ligne 830 000 de Paris-Lyon à Marseille-St-Charles
- Pont-rail Pont Chemin Blanchissage
Pk 741 600
Ligne n° 824 306 Raccordement de Villeneuve-lès-Avignon
- Pont-rail Avenue Blanchissage
Pk : 004 600
2.2 Description du BIEN
Le BIEN immobilier occupe une superficie de 1.400 m² environ :
- De volume inférieur d’ouvrage ferroviaire, support de lignes de spot d’éclairage, terrain d’assiette de la voirie et de cheminement piéton ;
- D’emplacement de panneaux de signalisation.
L'OCCUPANT prend le BIEN sans garantie de contenance et sans qu'il en soit faite une plus ample désignation, I'OCCUPANT déclarant le connaître parfaitement pour l’occuper depuis de nombreuses années.
Toute erreur dans la description, la désignation, les surfaces indiquées et/ou dans la composition du Bien ne pourra entraîner ni réclamation de quelque nature que ce soit, ni aucun recours de I'OCCUPANT.
Conformément à l’article 1 des Conditions Générales, l’OCCUPANT est propriétaire des ouvrages, constructions, équipements ou installations de caractère immobilier qu’il a été autorisé à réaliser.
Les ouvrages, constructions, équipements et installations ferroviaires présents sur le BIEN ne sont pas mis à disposition de l’OCCUPANT.
2.3 État des lieux
Un état des lieux contradictoire, établi le 23/09/2022, est annexé aux présentes Conditions Particulières (ANNEXE n°3).
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 5
Interne
ARTICLE 3 CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION DES LIEUX
La convention d’occupation non constitutive de droits réels est composée par les présentes Conditions Particulières et par les « Conditions Générales d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public non constitutive de droits réels » (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020) dont l’OCCUPANT reconnaît avoir pris connaissance. Un exemplaire des Conditions Générales signé, paraphé et daté est annexé aux présentes Conditions Particulières (ANNEXE n°1). Ces deux documents constituent un tout indissociable. Ces Conditions Générales sont complétées ou modifiées comme il est dit dans les articles ci-après.
ARTICLE 4 UTILISATION DU BIEN
(Article 4 des Conditions Générales)
1. Activité autorisée
L'OCCUPANT est autorisé à occuper le BIEN pour y exercer les activités suivantes :
Maintien et entretien de dispositifs d’éclairage, d’aménagements de sécurité nécessaires à la circulation routière et au cheminement piéton compris signalisation avec obligation par l’occupant de maintenir la visibilité des ouvrages.
Dans le respect des prescriptions SNCF RESEAU délivrées le 24/10/2022 (ANNEXE n°5) : « Nos services techniques sont favorables à l’occupation temporaire de la parcelle actuelle sans extension de son périmètre pour la mission définie « Maintien et entretien de dispositifs d’éclairage, d’aménagements de sécurité nécessaires à la circulation routière et au cheminement piéton compris signalisation » sous réserve de respecter les prescriptions suivantes afin de maintenir la visibilité permanente des ouvrages :
· Aucuns doublages autorisés, seul les peintures et/ou enduits adhérents et/ou carrelage sont possibles,
· Interdiction de création d’obstacles pouvant empêcher la visite (panneaux, tubes de gros diamètres, etc…), cela même si la structure est démontable,
· Tous les travaux d’aménagement sur la parcelle devront être validés par l’unité tiers de l’agence PACA de SNCF RESEAU. mr.agence.projets.paca.relations.tiers@sncf.fr »
SNCF RÉSEAU – DIRECTION GÉNÉRALE INDUSTRIELLE ET INGENIERIE Direction Zone Ingénierie SUD-EST
AGENCE PROJETS PACA
1 bd Camille Flammarion – CS30237 – 13248 MARSEILLE Cedex 04 Portable : 06 99 22 76 52
SNCF RESEAU se réservant le droit de déposer tout ou partie de l’aménagement si la réalisation de travaux sur l’ouvrage s’avérait nécessaire.
Il est ici précisé que tout dommage causé du fait de l’activité de l’occupant, sur les infrastructures ferroviaires et leur exploitation est intégralement pris en charge par l’occupant.
2. Manipulation de matières dangereuses et polluantes
Toute manipulation de matières dangereuses et polluantes est interdite
3. Activité entrant dans le champ d’application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement c’est-à-dire en présence d’une ICPE
L’OCCUPANT déclare que son activité n’entre pas dans le champ d’application des articles L.511- 1 et suivants du code de l’environnement.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 6
Interne
4. Activité entrant dans le champ d’application des articles L 214-1 et R 214-1 et suivants du Code de l’Environnement c’est-à-dire en présence d’une IOTA.
L’OCCUPANT déclare que son activité n’entre pas dans le champ d’application des articles L 214- 1 et R 214-1 et suivants du Code de l’Environnement.
ARTICLE 5 SOUS-OCCUPATION
(Article 3 des Conditions Générales)
Toute sous occupation est interdite.
ARTICLE 6 ETAT DES RISQUES
1. Etat « Risques et Environnement » (L. 125-5 l du code de l’environnement)
L’état « Risques et Environnement » établi à partir d’informations mises à disposition par le préfet est annexé aux présentes ainsi que, le cas échéant, mention de l'arrêté concerné et des extraits des documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte prévus à l’article R. 125-24 du code de l’environnement (ANNEXE n°4).
L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance de ces documents et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.
2. Déclarations relatives aux sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques (Article L. 125-5 IV du code de l’environnement)
En application de l’article L. 125-5 IV du code de l’Environnement, SNCF Réseau, déclare qu'à sa connaissance l’immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (Art. L. 125-2 du code des Assurances) ou technologiques (Art. L. 128-2 du code des assurances) et que par ailleurs, il n’a pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
3. Informations rendues publiques sur l’état environnemental du BIEN
La consultation des bases BASOL et BASIAS donne les informations suivantes : - (ANNEXE n°4,)
La consultation des documents d’urbanisme donne les informations suivantes : - Zonage au PLU - Zone "UF" réservée à l’accueil d’équipements publics et d’intérêts généraux et composée de plusieurs secteurs dont le secteur UFb : Emprise des installations SNCF.
La consultation des services de la préfecture et de la DREAL a permis d’obtenir les informations suivantes :
- (ANNEXE n°4)
L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 7
Interne
4. Rejets Aqueux
Tout déversement de rejet aqueux est interdit.
ARTICLE 7 DATE D'EFFET - DURÉE
(Article 5 des Conditions Générales)
La présente convention est conclue pour douze (12) ans. Elle prend effet à compter du 15 juin 2022, pour se terminer le 14 juin 2034.
Conformément aux dispositions de l’article 5 des Conditions Générales, la présente convention ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement tacite.
ARTICLE 8 REDEVANCE
(Article 6 des Conditions Générales)
1) Montant de la redevance
L'OCCUPANT paie à SNCF Réseau une redevance dont le montant annuel, hors taxes, est fixé à Mille-deux-cent-cinquante et un euros et vingt-quatre centimes, hors taxes (1.251,24 € HT), TVA en sus.
2) Modalités de paiement
L’OCCUPANT paie la redevance par virement.
L'OCCUPANT s'oblige à payer cette redevance annuellement et d'avance. Le premier terme sera exigible à la date de signature des présentes à compter de la date d’effet de la convention. Un avis d’échéance sera adressé par le GESTIONNAIRE 30 jours avant l’échéance. Il est précisé que l’avis de paiement est à adresser :
Par dépôt sur la plate-forme Chorus-Pro : https://chorus-pro.gouv.fr, moyen de transmission obligatoire depuis le 01/01/2020:
L’OCCUPANT doit indiquer le numéro de facture attaché à son règlement dans la référence de ses virements.
ARTICLE 9 INDEXATION
(Article 7 des Conditions Générales)
Le montant de la redevance hors taxes sera indexé à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE ou de celui qui lui serait substitué par les pouvoirs publics.
La formule d’indexation est définie de la façon suivante :
L’indexation intervient à la date anniversaire de la convention,
L’indice utilisé pour chaque indexation (I) est le dernier connu à la date de l’indexation, L’indice de base retenu (Io) est celui du 1er trimestre 2022 soit 120,73 La formule d’indexation est obtenue par le rapport suivant : I / Io qui s’applique à la redevance.
Au cas où ces indices ne pourraient être appliqués pour quelque cause que ce soit, les parties s'entendraient pour définir d'un commun accord un indice de remplacement.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 8
Interne
ARTICLE 10 GARANTIE FINANCIÈRE
(Article 8 des Conditions Générales)
Par dérogation à l'article 8 des Conditions Générales, l'OCCUPANT ne sera pas tenu de produire une garantie financière.
ARTICLE 11 CHARGES A REMBOURSER
(Article 9 des Conditions Générales)
1 - Prestations et fournitures
L’occupant fait son affaire personnelle des frais liés à l’ouverture des compteurs. Les dépenses de raccordement aux réseaux publics, la location des compteurs et la consommation d’eau, d’électricité, de téléphone, de chauffage, etc. sont acquittées directement par l’OCCUPANT auprès des administrations ou services concernés.
2 - Impôts et taxes
L'OCCUPANT rembourse à SNCF Réseau sur la base d'un forfait annuel global le montant des impôts et taxes que SNCF Réseau est amené à acquitter du fait du bien occupé.
Le montant annuel du forfait est fixé à cent-vingt-cinq euros hors taxes (125€ HT), TVA en sus ; il est payable aux conditions et selon la périodicité, fixées pour le paiement de la redevance.
3- Frais de dossier et de gestion
L’OCCUPANT paie à SNCF Réseau un montant forfaitaire fixé à mille euros hors taxes (1.000€ HT) TVA en sus, correspondant aux frais d’établissement et de gestion du dossier. Ce montant est exigible au premier avis d’échéance adressé par le GESTIONNAIRE.
ARTICLE 12 INTÉRÊTS POUR RETARD DE PAIEMENT
(Article 11 des Conditions Générales)
Le défaut de mandatement dans le délai imparti fait courir de plein droit des intérêts moratoires décomptés à partir du jour suivant la date limite de mandatement jusqu'au jour du mandatement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points. La capitalisation des intérêts intervient de plein droit.
ARTICLE 13 ACCÈS AU BIEN
(Article 13 des Conditions Générales)
Les accès et itinéraires autorisés pour accéder au BIEN mis à disposition figurent au plan annexé (ANNEXE n°2).
L’accès se fait par la voie publique, Avenue Blanchissage et boulevard Eisenhower.
ARTICLE 14 TRAVAUX
(Article 14 des Conditions Générales)
La présente convention ne donne pas droit à l’OCCUPANT de réaliser des travaux sur l’emplacement mis à disposition, à l’exception des travaux d’entretien du terrain nu mis à disposition de l’occupant.
ARTICLE 15 ENTRETIEN & RÉPARATIONS
(Article 16 des Conditions Générales)
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Interne
L’OCCUPANT prend à sa charge financière et matérielle les travaux relevant de l’article 606 du code civil, en ce compris les travaux ordonnés par l’administration, et ceux relatifs à la mise en conformité du BIEN à la réglementation.
Les parties conviennent que l’OCCUPANT est réputé propriétaire des installations et aménagements qu’il aura été autorisé à réaliser et s’engage à en prendre l’entière responsabilité au titre des obligations du propriétaire, tant en termes d’entretien, de réparation, que de mises aux normes qui s’avèreraient nécessaires à son exploitation.
L’annexe [1] des Conditions Générales intitulée « Liste non limitative des charges d’entretien, des impôts, taxes et redevances, des frais de gestion et des travaux incombant à l’occupant » précise de manière non limitative les travaux d’entretien et les réparations incombant à l’occupant.
ARTICLE 16 ASSURANCES
(Article 20 des Conditions Générales)
Au titre des Assurances :
1. Responsabilité Civile (Art. 20.2.1 des Conditions Générales)
La somme minimale à faire assurer par l'OCCUPANT est fixée à 1.000.000 (un million) EUR par sinistre
a) l'OCCUPANT doit étendre les garanties de sa police d’assurance de « chose », aux responsabilités encourues du fait des risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux prenant naissance dans le BIEN et/ou dans ses propres biens.
2. Dommages aux Biens « DAB » (Art.20.2.2 des Conditions Générales)
L’OCCUPANT doit faire assurer au titre de cette assurance les ouvrages, constructions ou installations réalisés par lui à concurrence du montant définitif des travaux visé à l’article 14.1 « Travaux et Constructions – Généralités » des Conditions Générales.
3. Recours des Voisins et des Tiers « RVT » (Art. 20.2.3 des Conditions Générales)
La police de Dommages aux Biens précitée doit couvrir les responsabilités encourues par l’OCCUPANT à l’égard des voisins et des tiers du fait des risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux prenant naissance sur/dans le BIEN et/ou dans ses propres biens.
La somme minimale à faire assurer par l'OCCUPANT est fixée à 1.000.000 (un million) EUR par sinistre.
ARTICLE 17 SORT D’UNE CONVENTION ANTÉRIEURE
La présente convention prend la suite, à compter du 15 juin 2022, de la convention 242031 (ex Y62076) arrivée à échéance contractuelle.
ARTICLE 18 LIBÉRATION ET REMISE EN ÉTAT DU BIEN - SORT DES AMENAGEMENTS REALISES PAR L’OCCUPANT
L’Occupant est réputé propriétaire des aménagements qu’il a réalisés sur le Bien et en a l’entière responsabilité ; il devra, à la fin de la convention, restituer les ouvrages libres de tout aménagement, en bon état d'entretien, exempts de toute pollution et déchets en lien avec l’activité exercée, libérés de tous objets mobiliers et ou immobiliers.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 oELpuut @mainit ain on. com
GRASSET Gaëlle
Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 10
Interne
ARTICLE 19 DOMICILIATION
Pour l’exécution des présentes,
SNCF Réseau fait élection de domicile en son siège social indiqué en tête des présentes Conditions Particulières,
SNCF Immobilier fait élection de domicile à l’adresse des bureaux de la Direction Immobilière Territoriale Grand Sud indiquée en tête des présentes Conditions Particulières,
ESSET fait élection de domicile en son siège social, indiqué en tête des présentes Conditions Particulières,
La Commune d'Avignon, fait élection de domicile en son siège social, indiqué en tête des présentes Conditions Particulières,
Fait à ………….. ,
le ………..
En deux exemplaires, dont un pour chacun des signataires.
Pour l'OCCUPANT
Pour la Commune d'Avignon
Madame le Maire
Cécile HELLE
Pour SNCF Réseau
Chef du Pôle Valorisation
Gaëlle GRASSET
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 Conditions Générales d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public de SNCF Réseau non constitutive de droits réels
ANNEXE 2 Plan du BIEN
ANNEXE 3 Etat des lieux
ANNEXE 4 Etat des Risques Géorisque
ANNEXE 5 Avis Infra
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726
03-11-22 | 14:53 CET
Avignon ANNEXE 1 Conditions Générales d'occupation
d'immeubles bâtis ou non bâtis
dépendant du domaine public de
SNCF Réseau non constitutive de
droits réels
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 RÉSEAU
Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Générales (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020) 1
OCCUPATION
D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS
DÉPENDANT DU DOMAINE
PUBLIC SANS
EXPLOITATION ECONOMIQUE
NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
_______________
CONDITIONS GÉNÉRALES
(Edition du 5 octobre 2016)
Mise à jour le 1er janvier 2020
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Générales (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020) 2
OCCUPATION D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS
DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC
SANS EXPLOITATION ECONOMIQUE
NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
CONDITIONS GÉNÉRALES
_________________
La présente convention d’occupation non constitutive de droits réels applicable à l’occupation d’immeubles bâti ou non bâti dépendant du domaine public de biens appartenant à l’Etat et attribué à SNCF Réseau est composée par les présentes « Conditions Générales » et par les « Conditions Particulières » qui précisent les présentes Conditions Générales et qui peuvent comporter des clauses dérogatoires à celles-ci.
Dans la présente Convention :
Le terme « SNCF Réseau » utilisé dans les présentes Conditions Générales et Particulières désigne la société attributaire du BIEN.
Le terme « SNCF Immobilier » utilisé dans les présentes Conditions Générales et particulières désigne la branche Immobilière de la Société nationale SNCF, qui a reçu mandat de SNCF Réseau pour conclure et gérer la présente convention d’occupation du domaine public dans le cadre d’une convention de gestion et de valorisation immobilière.
Le terme « OCCUPANT » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée à qui est consentie l’autorisation d’occupation du domaine public.
Le terme « GESTIONNAIRE » désigne le mandataire de SNCF Réseau, agissant dans le cadre d’un marché de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens qui le lie à SNCF Immobilier.
Le terme « BIEN » désigne le bien objet de la présente convention d’occupation tel qu’il est décrit à l’article « Désignation » des Conditions Particulières.
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SOMMAIRE
I CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE L'OCCUPATION .................................................................... 4 ARTICLE 1 CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION ................................................................................ 4 ARTICLE 2 OBSERVATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS ............................................................................. 4 ARTICLE 3 CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION ............................................ 5 ARTICLE 4 UTILISATION DU BIEN ............................................................................................................ 5 ARTICLE 5 DURÉE .................................................................................................................................... 6
II DISPOSITIONS FINANCIERES ................................................................................................. 7 ARTICLE 6 REDEVANCE D’OCCUPATION ................................................................................................. 7 ARTICLE 7 INDEXATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION ................................................................. 7 ARTICLE 8 GARANTIE FINANCIÈRE .......................................................................................................... 7 ARTICLE 9 CHARGES ................................................................................................................................ 7 ARTICLE 10 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ............................................................................................. 8 ARTICLE 11 INTÉRÊTS POUR RETARD DE PAIEMENT ................................................................................ 8
III AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU BIEN ............................................................................. 9 ARTICLE 12 DÉSIGNATION DU BIEN .......................................................................................................... 9 ARTICLE 13 ACCÈS ET SÉCURITÉ.............................................................................................................. 10 ARTICLE 14 TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS ............................................................................................ 10 ARTICLE 15 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES .............................................................................................. 12 ARTICLE 16 ENTRETIEN, RÉPARATIONS, PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ..................................... 13 ARTICLE 17 TROUBLES DE JOUISSANCE .................................................................................................. 15
IV RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES ................................................................................... 16 ARTICLE 18 GÉNÉRALITÉS ....................................................................................................................... 16 ARTICLE 19 RESPONSABILITÉ .................................................................................................................. 17 ARTICLE 20 ASSURANCES........................................................................................................................ 18 ARTICLE 21 OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT EN CAS DE SINISTRE........................................................... 20
V RÉSILIATION .......................................................................................................................... 22 ARTICLE 22 RÉSILIATION UNILATERALE À L'INITIATIVE DE L'OCCUPANT ............................................... 22 ARTICLE 23 RÉSILIATION UNILATERALE À L’INITIATIVE DE SNCF RESEAU…………………………………………… 22 ARTICLE 24 RÉSILIATION UNILATERALE PAR SNCF RESEAU POUR INEXÉCUTION PAR L'OCCUPANT DES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA CONVENTION ............................................................................................ 23 ARTICLE 25 RÉSILIATION EN CAS DE SINISTRE ........................................................................................ 23
VI CESSATION DE LA CONVENTION ........................................................................................ 25 ARTICLE 26 SORT DES OUVRAGES RÉALISÉS PAR L’OCCUPANT ............................................................. 25 ARTICLE 27 LIBÉRATION ET REMISE EN ÉTAT DU BIEN ........................................................................... 26 ARTICLE 28 DROIT DE VISITE ................................................................................................................... 28
VII JURIDICTION, TIMBRE ET ENREGISTREMENT ................................................................... 29 ARTICLE 29 JURIDICTION ........................................................................................................................ 29 ARTICLE 30 TIMBRE ET ENREGISTREMENT ............................................................................................. 29
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I CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE L'OCCUPATION
ARTICLE 1 CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION
Le BIEN dépendant du domaine public, appartient à l’Etat et a été attribué à SNCF Réseau en vertu de l’article 18 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF.
La présente convention est conclue en application de l’article L. 2111-20-I du Code des transports, selon lequel SNCF Réseau exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens qui lui sont attribués par l’Etat ou qu’elle acquiert au nom de l’Etat. Elle peut notamment accorder des autorisations d’occupation, constitutifs de droits réels ou non, fixer et encaisser à son profit le montant des redevances, loyers et produits divers. La convention est également conclue en application des articles L. 2121-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
L’OCCUPANT est propriétaire des ouvrages, constructions, équipements et installations de caractère immobilier qu’il est ou a été autorisé à réaliser en application de la présente convention ou d’une convention d’occupation antérieure, dès lors que l’autorisation de l’occuper et d’y édifier des constructions n’a pas été accordée en vue de répondre aux besoins du service public auquel le domaine est affecté.
Néanmoins, il est expressément convenu que la présente convention ne confère à l’OCCUPANT aucun droit réel sur le titre d’occupation ou sur les ouvrages, constructions, équipements ou installations de caractère immobilier qu'il réalise sur le domaine public. La présente convention, consentie en application du code général de la propriété des personnes publiques, est précaire et révocable et ne relève d’aucune législation de droit commun. En particulier, les dispositions légales et réglementaires relatives aux baux commerciaux, d'habitation ou ruraux ne sont pas applicables. La présente convention ne confère pas à l’OCCUPANT la propriété commerciale.
ARTICLE 2 OBSERVATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS
L'OCCUPANT est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux concernant la police et la sécurité des chemins de fer, la circulation et le stationnement des véhicules dans les emprises du domaine public attribuées à SNCF Réseau, l'urbanisme et la construction, l’environnement, la santé publique, la règlementation sur le transport de matières dangereuses, la réglementation sur le bruit, le droit du travail et la réglementation relative aux établissements recevant du public.
L'OCCUPANT s'oblige à ses frais, risques et périls à remplir toutes formalités administratives ou de police, à accomplir toutes démarches et à obtenir toutes autorisations nécessaires à l’exercice de son activité. SNCF Réseau et SNCF Immobilier ne peuvent voir leur responsabilité mise en cause à quelque titre que ce soit en cas de non réalisation des diligences nécessaires par l’OCCUPANT, en cas de refus de ces autorisations ou encore à raison des conditions techniques, juridiques ou financières auxquelles ces autorisations sont subordonnées.
L’OCCUPANT est tenu de se conformer à la réglementation applicable en matière d’assainissement pour tous rejets dans un réseau public de collecte ou dans un réseau d’assainissement interne du domaine ferroviaire. En cas de rejet dans un réseau d’assainissement interne, l’OCCUPANT est par ailleurs tenu d’appliquer les contraintes réglementaires imposées au point de rejet final (réseau public d’assainissement ou milieu naturel).
Si l’OCCUPANT est présent dans le périmètre d’exploitation d’une ICPE, il est tenu de se conformer aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’exploitation ou de toutes prescriptions que l’autorité administrative serait amenée à prendre.
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L’OCCUPANT est tenu de s’assurer que ses éventuels prestataires, ses entreprises ou leurs sous- traitants et ses sous-occupants autorisés respectent les obligations légales et règlementaires mentionnées ci-dessus et ce qui est exposé plus loin, et en particulier au Titre IV « Responsabilités et Assurances ».
ARTICLE 3 CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION
L’autorisation d'occupation est accordée personnellement à l'OCCUPANT. Le titre d’occupation ou les ouvrages, constructions, équipements ou installations de caractère immobilier ne peuvent pas être cédés ou transmis sous quelque forme que ce soit à un tiers. Toute sous-occupation totale ou partielle du BIEN est interdite, sauf dérogation prévue aux Conditions Particulières.
Si l'OCCUPANT est une société, tout projet de modification de nature à changer la forme ou l'objet de la société occupante, la répartition du capital social ou le montant de celui-ci, ainsi que tout projet de fusion ou d'absorption, doivent, au préalable, être obligatoirement notifiés au GESTIONNAIRE par l'OCCUPANT. Dans cette circonstance, SNCF Réseau ou SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE se réserve le droit de mettre fin à l’occupation, notamment dans le cas où ces modifications conduiraient à déroger au caractère strictement personnel de l’autorisation.
En cas de manquement par l’OCCUPANT aux obligations prévues par le présent article, SNCF Réseau ou SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE se réserve le droit de procéder à la résiliation pour faute de l'OCCUPANT de la présente convention dans les conditions définies à l’article 24 ci- après.
ARTICLE 4 UTILISATION DU BIEN
L'OCCUPANT ne peut faire du BIEN aucune autre utilisation que celle définie aux Conditions Particulières.
Il est interdit à l’OCCUPANT d’exercer toute activité liée aux télécommunications sur le BIEN.
L'OCCUPANT est autorisé à installer une enseigne indiquant son activité ou sa raison sociale dans des conditions techniques reprises aux Conditions Particulières.
Toute autre forme de publicité sur le BIEN n’est pas autorisée.
L’OCCUPANT s’oblige à porter à la connaissance du GESTIONNAIRE, par lettre recommandée avec avis de réception, les modifications des caractéristiques, notamment environnementales, de son activité telle que mentionnée aux conditions particulières.
Si, au cours de la convention d’occupation, l’activité de l’OCCUPANT vient à être soumise, à la nomenclature des ICPE, à déclaration, à autorisation ou à enregistrement, l’OCCUPANT en informe le GESTIONNAIRE par lettre recommandée avec avis de réception et lui communique copie, en même temps qu’au préfet du département, des indications adressées à ce dernier conformément à l’article L. 513-1 du code de l’environnement. Un avenant devra régulariser en conséquence les conditions particulières de l’occupation.
Si, au cours de la convention d’occupation, l’activité de l’OCCUPANT vient à être soumise, à la nomenclature des IOTA, à déclaration ou à autorisation, l’OCCUPANT en informe le GESTIONNAIRE par lettre recommandée avec avis de réception et lui communique copie, en même temps qu’au préfet du département, des indications adressées à ce dernier conformément à l’article L. 214-6 du code de l’environnement. Un avenant devra régulariser en conséquence les conditions particulières de l’occupation.
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ARTICLE 5 DURÉE
La date d’effet de l’autorisation d’occupation ainsi que sa durée sont fixées par les Conditions Particulières. A son terme, l’autorisation ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement tacite.
Les parties pourront se rapprocher avant l’expiration de la convention pour examiner les conditions d’un renouvellement éventuel ou d’une prorogation par voie d’avenant, sans que l’OCCUPANT ne puisse prétendre à un quelconque droit acquis à cet égard.
En cas de renouvellement de l’autorisation, une nouvelle convention devra être établie selon les procédures applicables au moment du renouvellement.
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II DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 6 REDEVANCE D’OCCUPATION
L'OCCUPANT verse d'avance une redevance d’occupation dont le montant, la périodicité et les modalités de paiement sont fixés aux Conditions Particulières.
ARTICLE 7 INDEXATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION
Le montant de la redevance d'occupation est indexé chaque année en fonction des variations de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE, ou de celui qui lui serait substitué par les pouvoirs publics. La formule d’indexation est définie par les Conditions Particulières.
La mise en œuvre de l’indexation ne pourra en aucun cas aboutir à un montant de redevance inférieur au montant de la redevance fixé à la date de conclusion de la convention.
ARTICLE 8 GARANTIE FINANCIÈRE
L'OCCUPANT doit fournir avant l'entrée dans les lieux, une garantie financière dont la forme et les modalités sont définies aux Conditions Particulières.
ARTICLE 9 CHARGES
9.1 - Prestations et fournitures
Les dépenses de raccordement aux réseaux publics, la location des compteurs, les consommations d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, de chauffage, etc..., sont acquittées directement par l'OCCUPANT, auprès des administrations ou services concernés.
Toutefois lorsque le BIEN occupé ne peut pas être raccordé directement aux réseaux publics, certaines prestations ou fournitures sont prises en charge par SNCF Réseau, selon des conditions techniques et financières indiquées dans les Conditions Particulières.
Dans ce dernier cas, les dépenses prises en charge sont remboursées par l’OCCUPANT : - soit à leur coût réel, majoré des coûts de structure,
- soit sur la base d'un forfait annuel global, indexé dans les mêmes conditions que la redevance d'occupation et révisable, notamment en cas d'évolution des prestations et fournitures assurées ou en cas de modification de l'occupation ou de l'utilisation du BIEN.
9.2 - Impôts et taxes
L'OCCUPANT doit acquitter régulièrement pendant la durée de la présente convention, les impôts et taxes de toute nature auxquels il est assujetti du fait de son occupation, de telle sorte que SNCF Réseau ou SNCF Immobilier ne soit jamais inquiété ni mis en cause à ce sujet.
En outre, et comme prévu aux Conditions Particulières, l'OCCUPANT règle directement à l’administration fiscale les impôts qui lui seraient directement réclamés par elle.
Par ailleurs, l’OCCUPANT règle à SNCF Réseau sur la base d’un forfait annuel global :
- le montant des impôts et taxes de toute nature, présents et à venir (taxe foncière, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe sur les bureaux en Ile-de-France…) que SNCF Réseau est amené à acquitter pour le BIEN,
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- les impôts et taxes afférents aux ouvrages, constructions et installations réalisés par l'OCCUPANT.
Le forfait est versé et indexé chaque année dans les mêmes conditions que la redevance d'occupation ou révisé à l'initiative de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou de son GESTIONNAIRE, notamment en cas de modification de l'assiette de la matière imposable à raison des travaux réalisés par l'OCCUPANT.
Sur simple demande du GESTIONNAIRE, l’OCCUPANT devra fournir dans les quinze (15) jours suivant celle-ci, copie des déclarations, avis d’imposition, avis de paiement et tout autre document probant permettant à SNCF Réseau ou à SNCF Immobilier d’établir que les obligations fiscales incombant à l’OCCUPANT du fait de l’occupation ont été remplies.
9.3 - Frais de gestion
L’OCCUPANT paie à SNCF Réseau des frais de gestion correspondant aux frais d’établissement et de gestion du dossier.
ARTICLE 10 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Les sommes facturées à l’OCCUPANT au titre de la présente convention sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux normal en vigueur à la date de facturation.
ARTICLE 11 INTÉRÊTS POUR RETARD DE PAIEMENT
Les sommes non payées à la date limite de paiement indiquée sur la facture sont de plein droit majorées d'intérêts de retard sans qu'il soit besoin de faire délivrer une sommation ou d'adresser une mise en demeure quelconque au débiteur et quelle que soit la cause du retard du paiement. Ces intérêts de retard sont calculés au taux mentionné dans les Conditions Particulières. La capitalisation des intérêts intervient de plein droit.
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III AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU BIEN
ARTICLE 12 DÉSIGNATION DU BIEN
Les Conditions Particulières et le plan qui y est annexé désignent le BIEN. L’OCCUPANT a effectué tout diagnostic, étude ou visite nécessaires pour apprécier la faisabilité ainsi que la nature et l’étendue des éventuels travaux à exécuter pour rendre le BIEN conforme à l’usage prévu à la présente convention.
L'OCCUPANT prend le BIEN sans garantie de contenance et sans qu'il en soit fait une plus ample désignation, l'OCCUPANT déclarant bien le connaître. L’OCCUPANT prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’état des lieux, sans garantie de la part de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE en raison notamment :
-soit de l’état du sol et du sous-sol du BIEN (présence de réseaux, nappes, excavations, massifs, engins ou vestiges de guerre, remblais, etc…) et de tous éboulements ou désordres qui pourraient en résulter par la suite,
-soit de l’état environnemental du BIEN,
-soit des voisinages en tréfonds ou en élévations avec toutes constructions, ouvrages, équipements propriété de tous riverains et concessionnaires de réseaux, collecteurs d’eaux usées ou pluviales, mitoyennetés.
L'OCCUPANT ne peut de exiger de la part de SNCF Réseau, de SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE des travaux de quelque nature que ce soit.
L’OCCUPANT fait son affaire, à ses frais et sous sa responsabilité, de toutes mesures qui s’avéreraient nécessaires à son activité du fait notamment de l’état environnemental du bien (pollution du sol, du sous-sol et des eaux souterraines ou superficielles….)
Un état des lieux, dressé contradictoirement entre l'OCCUPANT et le GESTIONNAIRE, est annexé aux Conditions Particulières. Il est établi préalablement à l’entrée de l’OCCUPANT dans les lieux.
SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE pourra, le cas échéant, exiger que cet état des lieux comprenne un volet environnemental. Dans pareille hypothèse, il en sera fait mention aux Conditions Particulières. Ce volet environnemental donnera lieu à la réalisation, avant l’entrée dans les lieux de l’OCCUPANT, d’un diagnostic environnemental permettant de connaître l’état du sol et du sous-sol au droit du site occupé conformément aux règles de l’art ou recommandations ministérielles en la matière. A la lumière des résultats des investigations de sol et suivant les préconisations du bureau d’études chargé de la réalisation du diagnostic, ce dernier sera complété, chaque fois que nécessaire, par une analyse des abords et des milieux environnants ainsi que par une analyse des eaux souterraines voire des eaux superficielles du site occupé et de ses abords. Le diagnostic environnemental sera réalisé aux frais et risques exclusifs de l’OCCUPANT par un bureau d’études certifié en matière de sites et sols pollués agréé au préalable par SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE.
Pour que ce diagnostic environnemental soit considéré comme opposable à SNCF Réseau et à SNCF Immobilier, outre l’agrément du bureau d’étude, SNCF Réseau ou SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE valide :
- le cahier des charges de la mission confiée au bureau d’études,
- le contenu du diagnostic environnemental.
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ARTICLE 13 ACCÈS ET SÉCURITÉ
Les conditions d'utilisation et d'entretien des accès sont définies aux Conditions Particulières ; l'itinéraire autorisé figure au plan qui y est annexé.
L’OCCUPANT veille à ce que son personnel et tout tiers autorisé par lui ou intervenant à sa demande ou pour son compte se rendant sur le BIEN observent strictement le plan de prévention établi par SNCF Réseau, l'itinéraire imposé et respectent les consignes particulières de sécurité, ainsi que la réglementation en vigueur concernant la circulation et le stationnement dans les emprises du domaine ferroviaire.
SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE dûment avisé, peut convoquer l’OCCUPANT à une réunion sur site pour arrêter avec lui, dans un plan de prévention des risques, les mesures de sécurité à prendre, si elle estime par exemple qu'il y a un risque pour la sécurité des circulations, d’interférence avec l'activité ferroviaire ou un risque professionnel lié à la co- activité. A ce titre, les frais d’accompagnement et de protection sont facturés à l’OCCUPANT par SNCF Réseau. L’OCCUPANT en assure le règlement directement auprès de SNCF Réseau.
L’OCCUPANT s'engage à contrôler le respect, par ses prestataires, ses entreprises ou leurs sous- traitants et par ses sous-occupants autorisés, des mesures de sécurité qui lui seront imposées et communiquées par SNCF Réseau. Il en assume seul la responsabilité vis-à-vis de SNCF Réseau, de SNCF Immobilier et des tiers autorisés par lui ou intervenant à sa demande ou pour son compte.
ARTICLE 14 TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS
14.1 - Généralités
Sous réserve des stipulations de la présente convention, il est strictement interdit à l’OCCUPANT d’intervenir de quelque façon que ce soit sur les ouvrages, les réseaux, installations et équipements techniques pouvant se trouver sur le BIEN.
Par dérogation, les Conditions Particulières peuvent conférer à l'OCCUPANT le droit de réaliser des travaux sur le BIEN et de modifier les biens de SNCF Réseau mis à sa disposition sous réserve des stipulations suivantes :
1) L’OCCUPANT s’engage à ne réaliser que les ouvrages, constructions, équipements, et installations nécessaires à l’exercice de son activité et expressément approuvés par SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE selon les conditions fixées par les Conditions Particulières.
2) Pour les travaux autres que d’entretien, l'OCCUPANT s'engage à fournir au GESTIONNAIRE, avant tout commencement des travaux, un devis descriptif et estimatif des travaux ainsi qu’un plan détaillé des travaux et de leur impact sur les ouvrages, constructions, équipements et installations concernés. Le devis mentionne le délai d’exécution des travaux. Cet avant-projet détaillé devra être accompagné du visa d’un bureau d’études ou de contrôle attestant que les normes de construction sont respectées.
L’OCCUPANT s’engage, avant tout commencement de travaux, à recueillir l'accord exprès et écrit de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE sur le projet envisagé. Cette demande, adressée par courrier recommandé avec avis de réception, au GESTIONNAIRE, est composée des pièces mentionnées au présent article et des autorisations administratives nécessaires
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Le silence gardé par SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la demande vaut refus.
Cependant, SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE peut, dans le délai mentionné à l’alinéa précédent et lorsque l’accord nécessite l’instruction préalable du dossier par SNCF Réseau, informer l’OCCUPANT d’une prolongation du délai précité, sans que celui-ci ne puisse excéder six mois. Ce nouveau délai est notifié à l’OCCUPANT par courrier recommandé avec avis de réception. Le silence gardé par SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE à l’issue du délai ainsi fixé vaut refus.
L’éventuel accord de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE pour quelque cause que ce soit, du fait de la réalisation et des conséquences des travaux autorisés.
3) L’OCCUPANT s’engage à réaliser les travaux conformément aux prescriptions des autorisations administratives requises et des textes en vigueur, selon les règles de l’art et les règles d’ingénierie appropriées et dans le respect des dispositions d’intervention (plages horaires, règles de sécurité, etc.) et des contraintes inhérentes au principe d’intégrité, de sécurité et de continuité liées à l’exploitation ferroviaire.
Les documents suivants doivent être remis à SNCF Immobilier ou au GESTIONNAIRE avant la réalisation des travaux, savoir :
- les autorisations administratives délivrées et leurs avis et annexes, - le dossier de demande d’autorisation administratives (permis de construire et/ou démolir et ou déclaration préalable, …), tamponné par l’autorité compétente, - le justificatif de l’affichage régulier des autorisations administratives obtenues (production de trois procès-verbaux d’exploit d’huissier),
- attestation(s) délivrée(s) par l’autorité compétente, confirmant l’absence de recours des tiers et de retrait des autorisations administratives obtenues
4) Les travaux envisagés par l’OCCUPANT qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité des circulations ferroviaires sont réalisés par l’OCCUPANT et à ses frais selon le cahier des charges préalablement validé par SNCF Réseau et sous son contrôle. Les interventions de surveillance et de contrôle auxquelles SNCF Réseau estimerait utile de procéder ne sauraient restreindre de quelque manière que ce soit la responsabilité de l’OCCUPANT.
5) Les Conditions Particulières précisent les modalités selon lesquelles l’OCCUPANT exerce son activité et notamment les conditions dans lesquelles il peut effectuer éventuellement dans le cadre de l’activité autorisée des opérations de transbordements, transvasement ou dépôts de matières polluantes ou dangereuses.
6) Pendant la durée de la convention, les ouvrages, constructions, équipements et installations édifiés par l’OCCUPANT ne peuvent être modifiés ou supprimés sans l'accord exprès et écrit de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE.
7) Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception des travaux, l'OCCUPANT doit fournir au GESTIONNAIRE une copie des factures correspondant aux ouvrages, constructions, équipements et installations réalisés de manière à déterminer le montant définitif des travaux à caractère immobilier.
Dans un délai maximum d’un an à compter de la réception des travaux, l’OCCUPANT doit fournir au GESTIONNAIRE :
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- une copie du procès-verbal de réception des ouvrages, constructions, équipements et installations,
- une copie du procès-verbal de levée des réserves, le cas échéant,
- une copie des autres documents concernant les travaux effectués, notamment les plans de recollement,
- la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT),
- les dossiers d’intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO).
8) En cas de réalisation d'ouvrages, constructions, équipements ou installations, sans l'accord préalable et écrit de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE, ceux-ci peuvent demander leur démolition, enlèvement ou démontage immédiat ainsi que la remise en l’état initial du BIEN, aux frais, risques et périls de l'OCCUPANT.
9) En cas de réalisation d'ouvrages, constructions, équipements ou installations autorisés par SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE, ayant pour effet d’augmenter la durée d’amortissement calculée selon les modalités fixées par les Conditions Particulières, l'accord de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE fera l’objet d’un avenant ajustant la durée d’amortissement.
14.2 - Respect des réglementations en vigueur (Urbanisme, environnement…) L’accord donné par SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE de réaliser des travaux ou d’entamer une exploitation s’entend sous réserve du respect par l’OCCUPANT de la législation en vigueur, notamment en matière d’aménagement, d’urbanisme et d’environnement.
Lorsque les travaux envisagés nécessitent une déclaration préalable ou l'obtention d’une autorisation, notamment au titre des règles d’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l'OCCUPANT doit remettre son dossier au GESTIONNAIRE, pour information, concomitamment à l'envoi aux services administratifs compétents. Avant tout commencement d'exécution des travaux ou toute mise en exploitation, l'OCCUPANT adresse au GESTIONNAIRE une copie de l’autorisation ou du récépissé qui lui ont été délivrés.
SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE n'autorisera la réalisation des travaux ou la mise en exploitation qu'après examen des clauses figurant à ladite autorisation.
14.3 - Clôtures
L'OCCUPANT doit clôturer le BIEN ou maintenir les clôtures existantes de telle sorte qu'il ne puisse exister d'accès direct vers les terrains affectés à l'exploitation ferroviaire.
14.4 - Voirie publique
Si l'emprunt, par les véhicules de l'OCCUPANT, des voies routières publiques desservant le domaine public de SNCF Réseau nécessite des travaux de voirie, l'OCCUPANT rembourse les dépenses qui seraient imposées à SNCF Réseau par les collectivités publiques, sur présentation des justificatifs.
14.5 - Canalisations
L'installation dans les emprises ferroviaires de canalisations souterraines ou aériennes en dehors du BIEN fait l'objet d'une convention d'autorisation séparée qui sera annexée à la convention.
ARTICLE 15 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Pour permettre à SNCF Réseau de remplir ses obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale, l'OCCUPANT communique au GESTIONNAIRE toutes les informations relatives :
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- à la modification de la consistance des ouvrages, constructions, équipements ou installations,
- au changement d'affectation de bâtiment.
Ces informations doivent être fournies au GESTIONNAIRE dans un délai de 45 jours à compter de la survenance desdites modifications.
ARTICLE 16 ENTRETIEN, RÉPARATIONS, PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
16.1 - Conditions générales
L'OCCUPANT jouit du BIEN dans des conditions qui en garantissent la bonne conservation et la compatibilité avec l’affectation du domaine ; il l'entretient à ses frais, risques et périls. Il en est de même pour les ouvrages, constructions, équipements ou installations qu'il est autorisé à édifier.
Cette obligation recouvre notamment les réparations d’entretien, les grosses réparations et remplacements portant sur le BIEN (en ce compris ceux du sol, des clôtures et de tous ses équipements), les travaux ordonnés par l’administration quels qu’il soit, et ceux relatifs à la mise en conformité du BIEN à la réglementation, et ce quel qu’en soient leur nature et leur importance.
La prise en charge des travaux relevant de l’article 606 du code civil est définie dans les Conditions Particulières.
L'exécution de ces travaux, quelle qu'en soit leur durée, n'entraîne ni indemnité ni diminution de la redevance. Il en est de même à l'occasion de travaux de remise en état consécutifs à un sinistre partiel.
L'OCCUPANT s'engage à laisser pénétrer sur le BIEN les agents de SNCF Réseau, de SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE, les représentants du bureau d’études visé à l’article 16.2 et plus généralement toute personne ou société mandatée par SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE, notamment pour s'assurer :
- du bon état d'entretien du BIEN,
- des mesures prises pour la prévention des incendies et du bon état des appareils d'extinction installés par l'OCCUPANT et à ses frais, tant en application de la réglementation en vigueur qu'à la demande de SNCF Réseau, de SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE.
Ces contrôles ne peuvent, en aucun cas, avoir pour conséquence d’engager la responsabilité de SNCF Réseau, de SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE en cas de dommages.
16.2 - Protection de l’environnement – Pollution
a) Conditions d’exercice de l’activité et mesures préventives
En cours d’occupation, l'OCCUPANT prendra toutes mesures utiles pour que l’activité exercée ne génère pas de pollution affectant le bien objet de la présente convention et les abords et milieux environnants. D’une manière générale, l’OCCUPANT s’engage à se conformer à toutes mesures prescrites par la loi, les règlements et à toute demande de quelque nature qu’elles soient (injonction, mise en demeure, arrêté d’autorisation, arrêté complémentaire, etc.) émanant des autorités compétentes en matière environnementale. L’OCCUPANT transmet copie de toutes correspondances avec l’administration au GESTIONNAIRE.
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Il devra exercer son activité dans des conditions qui permettent de garantir, outre la compatibilité pérenne entre l’état du bien et l’usage auquel il est affecté, la protection de l’environnement, notamment des intérêts spécifiquement mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Au regard des considérations qui précèdent, l'OCCUPANT accepte, sans que SNCF Réseau ou SNCF Immobilier ne puisse être inquiété ou recherché à cet égard, d’assumer intégralement, vis- à-vis de SNCF Réseau ou de SNCF Immobilier comme des tiers, la responsabilité d’une éventuelle pollution en lien avec son activité.
b) Cas d’une pollution
En cas de pollution pendant l’occupation, l’OCCUPANT s’engage, après avoir immédiatement informé le GESTIONNAIRE de sa découverte, à réaliser les mesures immédiates conservatoires qui s’imposent pour limiter dans l’urgence les conséquences de cette pollution. Il désignera à ses frais un bureau d’études spécialisé en matière environnementale (certifié sites et sols pollués en cas de pollution du sol et du sous-sol), dont la mission sera d’étudier et d’élaborer un diagnostic environnemental conforme aux règles de l’art ou recommandations ministérielles en la matière, portant sur la nature et l’étendue de la pollution et les moyens à mettre en œuvre afin d’en supprimer la source et d’en éliminer toutes les conséquences.
Pour que ce diagnostic environnemental soit considéré comme opposable à SNCF Réseau et SNCF Immobilier, SNCF Réseau ou SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE doit préalablement valider :
- le choix du bureau d’études,
- le cahier des charges de la mission confiée au bureau d’études,
- le contenu du diagnostic environnemental.
Une copie du diagnostic sera communiquée, sans délai, par l'OCCUPANT au GESTIONNAIRE pour information et observations éventuelles. En outre, dans l’hypothèse où SNCF Réseau aurait été contraint de prendre en charge des frais d’étude et de contrôle liés, soit pour déterminer les travaux à réaliser pour remédier à la pollution, soit encore pour contrôler les travaux réalisés par l'OCCUPANT, ce dernier s’engage à rembourser à SNCF Réseau l’intégralité de ces frais.
L’OCCUPANT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier à la pollution et à ses éventuelles conséquences sur les abords et les milieux environnants ainsi qu’à l’enlèvement et au traitement des déchets conformément à la réglementation applicable. Ces travaux sont réalisés, sous sa propre responsabilité et à ses frais exclusifs, sans préjudice des mesures qui pourraient, le cas échéant, être imposées par les autorités compétentes.
Ces travaux seront réalisés sous le contrôle obligatoire d’un bureau d’études spécialisé en matière environnementale (certifié sites et sols pollués en cas de pollution du sol et du sous-sol) agréé au préalable par SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE. En tant que de besoin, SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE se réserve la possibilité de diligenter, à tout moment, un autre bureau d’études pour contrôler les travaux réalisés par l’OCCUPANT.
L’OCCUPANT devra tenir le GESTIONNAIRE parfaitement informé de l’évolution des travaux, ainsi que des éventuelles demandes, avis et décisions des autorités compétentes en matière environnementale. Si des négociations devaient être engagées avec les autorités compétentes ou des tiers, l'OCCUPANT serait seul en charge de mener ces négociations. Il devra toutefois tenir le GESTIONNAIRE parfaitement et intégralement informé du déroulement des négociations et, à la demande de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE les associer à ces négociations.
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D’une manière générale et dès la découverte de la pollution, l’OCCUPANT devra transmettre au GESTIONNAIRE une copie de tous les courriers éventuels qu’il serait amené à adresser aux autorités compétentes ou à recevoir d’elles.
SNCF Réseau, SNCF Immobilier, ou le GESTIONNAIRE, indépendamment des prescriptions des autorités compétentes qui pourront être imposées à l’OCCUPANT, pourra exiger de ce dernier des mesures supplétives et/ou complémentaires dans le cas où les travaux imposés par les autorités compétentes ne suffiraient pas, au regard de la pollution qui a été décelée, à remettre le bien dans l’état où il se trouvait au moment de la prise d’effet de la convention d’occupation, tel que cet état a pu être constaté lors de l’état des lieux d’entrée.
A la fin des travaux, le bureau d’études désigné par l’OCCUPANT aura pour mission d’attester la bonne réalisation des mesures préconisées et/ou imposées par les autorités compétentes, de constater la suppression des sources de pollution et l’élimination de toutes ses conséquences. Il aura également pour rôle de prescrire les travaux complémentaires qui s’avéreraient nécessaires et, le cas échéant, d’en surveiller la réalisation.
Une copie du rapport final de fin de travaux sera communiquée, sans délai, par l'OCCUPANT au GESTIONNAIRE.
Faute pour l’OCCUPANT de remédier à la pollution, SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE y procèdera ou y fera procéder aux frais de l’OCCUPANT, sans préjudice des éventuelles sanctions administratives et/ou pénales que, le cas échéant, l’autorité en charge de la police des installations classées pourrait édicter à l’encontre de l’OCCUPANT.
ARTICLE 17 TROUBLES DE JOUISSANCE
L'OCCUPANT supporte, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de redevance, les conséquences résultant :
- de travaux rendus nécessaires pour l'intérêt général, les besoins de SNCF Réseau, ou de la sécurité publique, quelle qu'en soit la durée,
- de l’exploitation ferroviaire à proximité.
L’OCCUPANT renonce à tout recours contre SNCF Réseau et SNCF Immobilier ou leurs préposés à cet égard.
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IV RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
ARTICLE 18 GÉNÉRALITÉS
1. Les dispositions visées à l’article 19 « Responsabilité » et à l’article 20 « Assurances » s’appliquent pour toute la durée de l’occupation, et notamment pour toutes les opérations et travaux d’aménagement, de construction, de reconstruction, d’équipement, et/ou lors des périodes d’exploitation et/ou de maintenance, exécutées à l’occasion de la présente convention.
2. L’existence d’assurance(s) ou non et la limitation de ces dernières ne peuvent être considérées comme une quelconque limitation des responsabilités encourues et garanties dues par l’OCCUPANT, sous-occupant et/ou entreprises et autres tiers.
Néanmoins, en cas de couverture insuffisante, SNCF Réseau ou SNCF Immobilier se réserve le droit d'exiger de la part de l’OCCUPANT la souscription par lui-même ou par les entrepreneurs dans le cadre des travaux d’une assurance complémentaire et en cas de non- respect, de résilier la présente convention aux torts de ce dernier.
3. Sans en attendre la demande effective de SNCF Réseau, de SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE il est expressément entendu par l’OCCUPANT qu’il doit sous UN (1) mois :
a. communiquer au GESTIONNAIRE, les attestations d’assurance des polices qu'il est tenu de souscrire (ou souscrite par les entrepreneurs dans le cadre des travaux) :
i. préalablement à la mise à disposition du BIEN, et annuellement pendant toute la durée de la convention pour les polices visées à l’article 20.2 «Assurance des risques liés à l'exploitation»,
ii. avant la date d’ouverture du chantier pour les risques visés à l’article 20.1 «Assurance des risques liés à la réalisation de travaux»,
b. justifier annuellement du paiement régulier des primes afférentes aux polices susvisées,
c. notifier au GESTIONNAIRE toute modification substantielle affectant son ou ses contrats d’assurances ainsi que tout fait de nature à provoquer la suspension ou la résiliation des garanties.
4. Concernant l’Attestation d’Assurance :
Ce document émanant exclusivement d’une compagnie d’assurances, d’un agent général, ou d’une mutuelle de solvabilité notoire, devra impérativement :
a. être un original rédigé en français et exprimé en EURO,
b. être valable au jour de sa communication, et
c. comporter au minimum les indications suivantes :
i. nom de l’assuré
ii. désignation des biens et/ou activités exactes garanties et prévoir l’application des garanties aux missions données en sous-traitance
iii. les montants des garanties pour les dommages matériels, corporels, immatériels consécutifs et non consécutifs, et/ou les limites délivrées et autres extensions
iv. durée de validité et date d’émission de l’attestation d’assurance
v. clause d’abandon de recours le cas échéant
d. et tout autre renseignement habituellement renseigné sur une attestation en fonction de la garantie à laquelle cette attestation se réfère.
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ARTICLE 19 RESPONSABILITÉ
1. L’OCCUPANT est sensibilisé sur le fait que les conditions d’occupation sont dérogatoires au droit commun et que par le fait d’occuper un terrain et/ou bien à proximité et/ou dans les emprises/activités ferroviaires, les exigences en termes de responsabilités et assurantielles doivent être étudiées et appréciées de manière diligente par l’OCCUPANT pour en apprécier les risques et conséquences pécuniaires qui peuvent en découler.
A ce titre, il rappelé à l’OCCUPANT qu’il est de sa seule responsabilité d’apprécier (sans qu’il puisse l’opposer à SNCF Réseau et/ou SNCF Immobilier) son exposition et le niveau de responsabilité qu’il encourt du fait de son activité ainsi que du fait de son occupation de lieux à proximité d’une activité ou installations ferroviaires et/ou vis-à-vis de tout tiers.
2. Tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l'inobservation :
a. des prescriptions législatives et réglementaires, notamment celles visées à l’article 2 « Observations des lois et règlements » et l’article 14 « Travaux et constructions », b. des clauses de la présente convention et en particulier des règlements et consignes particulières visés à l'article 13 « Accès et sécurité », ainsi que des prescriptions relatives à la sécurité, la circulation et au stationnement dans les emprises du domaine public de SNCF Réseau, figurant aux Conditions Particulières,
entraîne la responsabilité de l’OCCUPANT.
3. Sauf faute démontrée de SNCF Réseau ou de SNCF Immobilier ou de leurs préposés, l’OCCUPANT supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient être causés :
a. au BIEN ainsi qu'aux ouvrages, constructions, équipements et installations qu'il a réalisés,
b. à lui-même, à ses propres biens et à ceux dont il est détenteur à un titre quelconque, ainsi qu'à ses préposés,
c. aux biens et à la personne des tiers, (notamment et non limitatif, les sous-traitants, entreprises intervenantes, entreprises ferroviaires, clients, cooccupants, voisins…), d. à SNCF Réseau ou à SNCF Immobilier et à leurs préposés respectifs, étant précisé que SNCF Réseau ou SNCF Immobilier, lorsqu’ils sont cooccupants et/ou voisins, ont la qualité de tiers.
4. La responsabilité des parties est déterminée suivant les règles du droit commun pour les dommages provenant d'incendies ou d'explosions se produisant en dehors :
a. du BIEN,
b. des ouvrages, constructions, équipements et installations réalisés par l’OCCUPANT.
5. Renonciation à recours
a. En conséquence du § 2 et § 3 de l'article 19 « Responsabilité », l’OCCUPANT renonce à tout recours contre SNCF Réseau et SNCF Immobilier, leurs agents respectifs et leurs éventuels assureurs et s'engage à les garantir contre toute action ou réclamation exercée à leur encontre et à les indemniser du préjudice subi par eux.
Il s’engage à faire renoncer son/ses assureur(s) à exercer tout recours contre SNCF Réseau et SNCF Immobilier, leurs agents respectifs et leurs éventuels assureurs.
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b. Ces dispositions trouvent application pour les dommages pouvant survenir du fait ou à l'occasion de la présente convention y compris pour ceux résultant des travaux de quelque nature que ce soit réalisés par l’OCCUPANT.
ARTICLE 20 ASSURANCES
20.1 Assurance des risques liés à la réalisation de travaux
20.1.1 Assurance relevant de l’OCCUPANT
L’OCCUPANT est tenu de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance, d’un agent général ou mutuelle de solvabilité notoire au minimum les assurances suivantes :
1. Assurance Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage (« RCMOA »)
a) Assurance destinée à couvrir les dommages occasionnés aux tiers, y compris à SNCF Réseau et SNCF Immobilier et notamment en sa qualité de cooccupants et voisins, du fait ou à l'occasion de la réalisation par l’OCCUPANT, de travaux de quelque nature que ce soit sur le BIEN.
b) Cette Police doit reproduire la renonciation à recours du §5 « Renonciation à recours » de l’article19 « Responsabilités ».
2. Assurance(s) relevant du champ d’application de la Décennale
Concernant un ouvrage soumis à obligation d’assurance décennale (ou qui serait accessoire à un ouvrage soumis à obligation), l’OCCUPANT est tenu de souscrire :
a) tant pour son compte que pour le compte et dans l'intérêt de SNCF Réseau (qui aura ainsi la qualité d'assuré au titre de la Police Dommages Ouvrages) une police d’assurance de « Dommages Ouvrages (DO) » (article L. 242-1 du code des assurances) que l’ouvrage soit soumis ou non à obligation d’assurance DO.
b) Une police d’assurance de « Responsabilité Constructeur non Réalisateur (CNR) » (article L. 241-2 du code des assurances).
20.1.2 Assurance concernant les intervenants / entrepreneurs effectuant les travaux L’OCCUPANT se porte fort pour l’ensemble des intervenants (entrepreneurs et ceux compris les sous-traitants et autres intervenants ou personnes présentes du fait des travaux) de ce qu’ils :
- sont bien titulaires au minimum des polices d’assurance listées ci-après, et - sont assurés pour des montants de garantie suffisants et adaptés au regard de la nature et importance des travaux réalisés et/ou en fonction de l’importance de l’infrastructure ferroviaire (et/ou utilisateurs) qui serait concernée par un sinistre.
1. Assurance de Responsabilité Civile de l’entrepreneur
a) Police le garantissant des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait des dommages de toute nature causés à tout tiers du fait ou à l’occasion de l’exécution des travaux.
b) Les garanties de cette police doivent être expressément étendues aux conséquences pécuniaires des désordres ou dommages susceptibles d'être causés tant aux constructions existantes qu’aux constructions avoisinantes, y compris celles détenues par SNCF Réseau et SNCF Immobilier, ainsi qu'à leurs occupants.
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2. Assurance de Responsabilité Civile Décennale « ouvrages soumis à obligation d’assurance » (ouvrages selon l’Ordonnance du 8 juin 2005) (art. 1792 et suivant et art. 2270 du code civil)
a) Ce contrat d'assurance doit (ainsi que l’attestation d’assurances qui en résulte) :
i. mentionner la liste exacte des activités pour lesquelles l'entrepreneur est garanti, ii. être valable au jour de la Date d’Ouverture de Chantier (« DOC »), iii. être nominative de chantier avec mention de l’adresse et du montant total de l’opération (travaux + honoraires),
iv. stipuler que les garanties s’appliquent selon le régime de la capitalisation.
b) Les garanties de cette police d’assurance doivent être expressément étendues :
i. en cas de réalisation de travaux sur une construction préalablement existante, aux dommages causés à cette dernière ;
ii. à la garantie de bon fonctionnement édictée par l’article 1792-3 du code civil.
20.1.3 Assurance Tous Risques Chantiers (« TRC »)
Lorsque le bien en construction incorpore un « bien existant » de SNCF Réseau et/ou SNCF Immobilier, l’OCCUPANT ou l’entrepreneur devra souscrire à sa charge, en complément de l’assurance « Dommages aux biens (DAB) », une assurance visant à couvrir tous les risques chantiers étendue aux dommages à l’existant.
Cette assurance devra être mise en place avant le début des travaux, pour la durée des travaux et jusqu’à la réception totale des travaux par l’OCCUPANT auprès des entreprises et SNCF Réseau et/ou SNCF Immobilier seront désignés comme assurés.
20.2 Assurance des risques liés à l’exploitation
L’OCCUPANT est tenu de souscrire à la date de la mise à disposition du BIEN de SNCF Réseau :
20.2.1 Assurance de « Responsabilité Civile » (« RC »)
1. Cette police doit comporter les clauses de renonciation à recours prévues à l'article 19 « Responsabilité » précité.
2. La garantie souscrite sera au minimum le montant indiqué aux Conditions Particulières, étant entendu que le montant indiqué est un minimum indicatif et ne saurait constituer une quelconque forme de responsabilité de SNCF Réseau / SNCF Immobilier quant à son appréciation, cette dernière relevant de la seule responsabilité (non-opposable) de l’OCCUPANT assisté ou non de son Assureur.
20.2.2 Assurance « Dommage aux Biens » (« DAB »)
1. Lorsque les biens meubles et/ou immeubles sont assurables au titre d’une garantie « Dommages aux Biens », l’OCCUPANT est tenu de souscrire tant en son nom que pour le compte et dans l'intérêt de SNCF Réseau et de SNCF Immobilier, qui auront ainsi la qualité d'assuré, une police sous la forme d'une assurance de « Dommages aux biens » selon la formule « tous risques sauf » pour garantir les dommages de toute nature et quelle que soit leur origine, pouvant atteindre :
- le BIEN,
- les ouvrages, constructions, équipements et installations réalisés par l’OCCUPANT à concurrence du montant définitif des travaux déterminé comme prévu à l'article 14 « Travaux et constructions ».
2. Cette police doit en outre comporter les clauses destinées à garantir :
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- les « Frais et pertes divers » et les « Responsabilités » (dont celles de responsabilité civile incombant normalement au propriétaire d’immeuble),
- les risques de voisinage « Recours des Voisins et des Tiers » (« RVT »), telle que plus amplement décrite ci-après (article 20.2.3 « Assurance des risques de voisinage »), - les pertes indirectes à concurrence d'un forfait de 10% du montant des dommages, - les honoraires d'experts mandatés par l’OCCUPANT, SNCF Réseau ou SNCF Immobilier (ou le GESTIONNAIRE),
- les frais de démolition et de déblais consécutifs à un sinistre,
- la remise en l’état et/ou reconstruction des installations.
3. La police doit être assortie d'une clause de renonciation de son assureur à exercer tout recours contre SNCF Réseau, SNCF Immobilier, leurs agents respectifs et leurs éventuels assureurs.
20.2.3 Assurance des risques de voisinage (« RVT »)
1. L’OCCUPANT est tenu de souscrire la garantie d’assurance « Recours des Voisins et des Tiers » (« RVT »), pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis des cooccupants et voisins (dont SNCF Réseau et SNCF Immobilier) et des tiers à raison des dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux ayant pris naissance dans les ouvrages, constructions et installations réalisés par ses soins et/ou ses propres biens/équipements et/ou sur le BIEN.
Extension spéciale (Dpt. du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) : la responsabilité incendie de l’assuré sera garantie dans le cas où celle-ci serait recherchée et prouvée pour les risques situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui bénéficient de par la loi d'une exonération d'assurance des risques locatifs.
2. Cette garantie est une extension de l’assurance « Dommages aux biens » (article 20.2.2) et/ou de l’« Assurance de Responsabilité Civile » (article 20.2.1).
20.3 Assurance et obligations du SOUS-OCCUPANT
L’OCCUPANT se porte fort et s’oblige à ce que le sous-Occupant souscrive les mêmes polices d’assurance et les mêmes obligations que celles du présent article et de l’article 21 « Obligations de l’OCCUPANT en cas de sinistre » ci-après.
ARTICLE 21 OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT EN CAS DE SINISTRE
21.1 Déclaration de sinistre
1. Généralités
a) L’OCCUPANT doit :
- aviser le GESTIONNAIRE, sans délai et au plus tard dans les 48h (quarante-huit heures) de sa survenance, de tout sinistre subi ou provoqué par le BIEN ainsi que par les ouvrages, constructions et installations réalisés par lui,
- faire, dans les conditions et délais prévus par chaque police d'assurance, toutes déclarations aux compagnies d'assurances. SNCF Réseau donne d'ores et déjà à l’OCCUPANT pouvoir pour faire ces déclarations.
b) L’OCCUPANT doit également :
- faire le nécessaire afin d'obtenir des compagnies d'assurances le règlement des indemnités, en faveur de SNCF Réseau ou de SNCF Immobilier,
- effectuer toutes démarches, accomplir toutes formalités, provoquer toutes expertises, y assister,
- en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences.
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c) L’OCCUPANT doit tenir régulièrement informé le GESTIONNAIRE de toutes ses démarches et du suivi du règlement du sinistre et répondre à toute demande et/ou sollicitation de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE.
d) Tous les droits, frais et honoraires quelconques, y compris les honoraires d'avocats, qui pourraient rester dus à raison de l'accomplissement des obligations mentionnées ci- dessus, sont à la charge de l’OCCUPANT.
2. Cas spécifique des désordres relevant de la Responsabilité Civile Décennale Pour les désordres relevant de la garantie décennale affectant les ouvrages, constructions et installations réalisés par l’OCCUPANT, celui-ci s’engage :
- à en informer le GESTIONNAIRE, et
- à exercer les réclamations et actions en garantie nécessaires à leur remise en état. SNCF Réseau ou SNCF Immobilier se réserve le droit de se substituer à l’OCCUPANT dans l’exercice de ces recours à défaut de diligence suffisante de l’OCCUPANT.
Cette intervention de SNCF Réseau ou de SNCF Immobilier ne dégage en rien la responsabilité de l’OCCUPANT et il est entendu que l’OCCUPANT demeure responsable de toutes conséquences liées à son inaction ou retard.
21.2 Règlement de sinistre
a. En cas de sinistre partiel, l’OCCUPANT est tenu de remettre en état les lieux sinistrés, à ses frais, risques et périls, dans les conditions de l'article 14 « Travaux et constructions ».
SNCF Réseau ou SNCF Immobilier reverse à l’OCCUPANT, sur justification des travaux de remise en état effectués, toutes indemnités qu'il peut percevoir des compagnies d'assurances, sous déduction toutefois de tous impôts et taxes pouvant éventuellement grever ces indemnités.
Si les autorités administratives refusent d'accorder les autorisations nécessaires à la remise en état des lieux ou à l'exploitation de l'activité prévue aux Conditions Particulières, la convention d'occupation est résiliée de plein droit. La procédure d'indemnisation de l’OCCUPANT est indiquée à l'article 25 « Résiliation en cas de sinistre ».
b. En cas de sinistre total, il est fait application des dispositions prévues à l’article 25 « Résiliation en cas de sinistre ».
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V RÉSILIATION
ARTICLE 22 RÉSILIATION UNILATERALE À L'INITIATIVE DE L'OCCUPANT
La convention peut être résiliée à l’initiative de l’OCCUPANT chaque année, à l’anniversaire de sa date de prise d’effet. Il en informe le GESTIONNAIRE au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l’OCCUPANT à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 23 RÉSILIATION UNILATERALE À L’INITIATIVE DE SNCF RESEAU
SNCF Réseau peut résilier à tout moment la convention et ce pour des besoins ferroviaires ou tout autre motif d’intérêt général. SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE en informe l’OCCUPANT, au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Cette résiliation ouvre droit, exclusivement, et en application de l’article R. 2125-5 du CG3P :
- À la restitution à l’OCCUPANT de la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir à la date d’effet de la résiliation.
- Au versement d’une indemnité correspondant à la part non amortie des investissements réalisés par l’OCCUPANT pendant la durée de la convention dès lors, d’une part, que ces investissements auront été autorisés par SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE dans les conditions de l’article 14.1 ci-dessus et, d’autre part, que les ouvrages, constructions, équipements ou installations ainsi réalisés subsistent à la date de la résiliation.
L’indemnité (IN) est calculée comme suit : IN = M x [(d- a) / d], avec IN = Montant de l’indemnité
M = Montant des factures correspondant aux ouvrages comme il est dit à l’article 14.1) ci-dessus,
a = Durée déjà amortie des ouvrages (en mois)
d = Durée d’amortissement des ouvrages (en mois)
Cette indemnité à laquelle peut prétendre l’OCCUPANT sera déterminée :
- à partir du plan d’amortissement des ouvrages, constructions, équipements et installations autorisés aux Conditions Particulières. Ce plan est annexé aux Conditions Particulières.
- sur la base des dépenses réelles justifiées au GESTIONNAIRE. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
La durée d’amortissement (d) desdits ouvrages, constructions, équipements et installations court à compter de leur achèvement ou au plus tard à compter de l’expiration du délai de réalisation des travaux mentionné aux Conditions Particulières.
L’amortissement des ouvrages, constructions, équipements et installations édifiés par l'OCCUPANT ne pourra pas être pratiqué sur une période excédant la validité du titre restant à courir.
L’amortissement est calculé de façon linéaire.
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ARTICLE 24 RÉSILIATION UNILATERALE PAR SNCF RESEAU POUR INEXÉCUTION PAR L'OCCUPANT DES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA CONVENTION
SNCF Réseau peut résilier la présente convention dans les cas suivants :
1. En cas de non-paiement des sommes dues par l’OCCUPANT à la date limite de paiement figurant sur les factures, SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE le met en demeure de régler les sommes dues, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. A défaut de règlement dans le délai imparti, ou de solution alternative conventionnellement convenue dans le même délai, SNCF Réseau ou SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE peut par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mettre fin à la convention sans qu’il y ait lieu de remplir quelque formalité judiciaire que ce soit pour que la résiliation soit effective.
2. En cas de non fourniture de la garantie financière prévue à l'article 8 ou en cas de non reconstitution sous quinzaine de ladite garantie financière dans l'hypothèse où elle aurait été mise en œuvre par SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE, celui-ci met en demeure l'OCCUPANT, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de fournir ladite garantie ou de la reconstituer.
A défaut de fourniture ou de reconstitution de cette garantie dans le délai précisé dans la mise en demeure, SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE peut par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mettre fin à la convention sans qu’il y ait lieu de remplir quelque formalité judiciaire que ce soit pour que la résiliation soit effective.
3. En cas d’inobservation par l’OCCUPANT de l’une de ses obligations contractuelles, autres que celles visées aux points 1 et 2 ci-dessus, SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE le met en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de s’y conformer dans un délai précisé par le courrier de mise en demeure. Passé ce délai et en l’absence de régularisation de la situation par l’OCCUPANT, SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE peut, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mettre fin à la convention sans qu’il y ait lieu de remplir quelque formalité judiciaire que ce soit pour que la résiliation soit effective.
Dans les cas visés au présent article, SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE informe l’OCCUPANT de sa décision de résilier la convention au moins un mois avant sa prise d’effet, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l’OCCUPANT.
ARTICLE 25 RÉSILIATION EN CAS DE SINISTRE
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de destruction des lieux occupés lorsque l’OCCUPANT est dans l'impossibilité de jouir desdits lieux ou d'en faire un usage conforme à leur destination, telle qu'elle est prévue aux Conditions Particulières.
Dans ce cas, SNCF Réseau ou SNCF Immobilier reverse à l’OCCUPANT tout ou partie des indemnités perçues des Assureurs au titre de l'assurance de « chose » prévue à l'article 20.2.2 «Assurance des risques liés à l'exploitation - Dommages aux biens» (« DAB ») ci-dessus dans le cas où SNCF Réseau ou SNCF Immobilier bénéficierait d’une indemnité versée par un assureur et relatives aux ouvrages, constructions ou installations réalisés par l’OCCUPANT, sous déduction toutefois de tous impôts et taxes pouvant éventuellement grever ces indemnités.
Ce reversement « R » est calculé selon la formule suivante : R = M x a / n
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" M " = le montant à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est arrêté contradictoirement et expressément entre les parties. Il est calculé sur la base du montant définitif des travaux à caractère immobilier visé à l’article 14.1-7) sans toutefois pouvoir excéder le montant figurant au devis estimatif visé à l’article 14.1-2) ; il est également précisé que la valeur des ouvrages, constructions et installations qui auraient été supprimés à la date de la résiliation de la convention sera déduite du montant à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité,
" a " = nombre d'années entières entre la date de résiliation et la date d'expiration de la convention,
" n " = nombre d'années entières entre la date d'autorisation des travaux et la date d'expiration de la convention.
Toutefois, R ne peut être supérieur à l’indemnité versée par les compagnies d’assurances.
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VI CESSATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 26 SORT DES OUVRAGES RÉALISÉS PAR L’OCCUPANT
Les ouvrages, constructions, équipements et installations de caractère immobilier construits par l’OCCUPANT seront démolis, aux frais et risques de l’OCCUPANT, qui procédera à la remise en état des lieux avant la date d’expiration de la présente convention ou la date d’effet de la résiliation.
26.1 – A l’expiration normale de la convention
Dans cette hypothèse, au moins six mois avant le terme prévu par la convention, l’OCCUPANT adresse au GESTIONNAIRE une lettre recommandée avec accusé réception : - indiquant en tout état de cause les mesures et le calendrier de démolition desdits ouvrages
et de remise en état des lieux,
- demandant, le cas échéant, le maintien des dits ouvrages.
Le silence gardé par SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la demande vaudra refus de maintenir lesdits ouvrages. Dans cette hypothèse, l’OCCUPANT devra procéder à la démolition desdits ouvrages et à la remise en état des lieux.
26.2 - Résiliation anticipée de la convention à l’initiative de l’OCCUPANT
Dans cette hypothèse, la lettre de résiliation adressée dans les conditions de l’article 22 ci- dessus :
- indique en tout état de cause les mesures et le calendrier de démolition desdits ouvrages et
de remise en état des lieux,
- demande, le cas échéant, le maintien des dits ouvrages.
Le silence gardé par SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la demande vaudra refus de maintenir lesdits ouvrages. Dans cette hypothèse, l’OCCUPANT devra procéder à la démolition desdits ouvrages et à la remise en état des lieux.
26.3 - Résiliation anticipée de la convention à l’initiative de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE
Dans cette hypothèse, l’OCCUPANT transmet au GESTIONNAIRE les mesures et le calendrier de démolition des ouvrages et de remise en état des lieux dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision de résiliation.
26.4- Dans les hypothèses visées aux articles 26.1 à 26.3 :
- Par exception au premier alinéa du présent article 26, SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE pourra demander à l’OCCUPANT que lesdits ouvrages soient maintenus en tout ou partie au terme de la convention,
- SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE se réserve le droit d’exiger de l’OCCUPANT la fourniture de diagnostics sur l’état des ouvrages afin de se prononcer, le cas échéant, sur leur maintien. En cas de maintien des ouvrages, constructions, équipements et installations réalisés par l’OCCUPANT, celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit,
- Faute pour l’OCCUPANT d’effectuer les démolitions ou déposes prévues dans le délai fixé, SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE pourra engager toute procédure afin d’y procéder ou y faire procéder aux frais de l’OCCUPANT. Ce dernier supportera alors l’intégralité des coûts occasionnés par la démolition.
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26.5 - Dans l’hypothèse où une nouvelle convention d’occupation était conclue à l’issue de la présente, la nouvelle convention conclue entre SNCF Réseau et l’OCCUPANT pourra prévoir les modalités selon lesquelles ils seront démolis ou maintenus à son terme.
ARTICLE 27 LIBÉRATION ET REMISE EN ÉTAT DU BIEN
a) Cas général
A la date d'expiration ou de résiliation de la convention et sous réserve de l'application des articles 25 et 26 ci-avant, et sans préjudice de l’application de l’article 16.2, l'OCCUPANT est tenu de restituer le BIEN dans son état initial, en bon état d'entretien, exempt de toute pollution et déchets en lien avec l’activité exercée, d’évacuer le BIEN et de le restituer entièrement libéré de tous objets mobiliers.
Faute pour l’OCCUPANT de respecter ses obligations, SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE pourra procéder ou faire procéder aux travaux nécessaires à la remise en l'état des lieux, aux frais de l'OCCUPANT.
Un état des lieux de sortie est établi contradictoirement entre le GESTIONNAIRE et l’OCCUPANT.
Le volet environnemental de l’état des lieux de sortie sera exigé systématiquement si l’état des lieux d’entrée réalisé en application de l’article 12 comprend lui-même un volet environnemental. Dans les autres cas, SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE pourra exiger que l’état des lieux de sortie intègre un volet environnemental afin de s’assurer de l’état du BIEN restitué. En conséquence, l’OCCUPANT s’engage à le faire réaliser sur simple demande de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE.
Ce volet environnemental de l’état des lieux de sortie donnera lieu à la réalisation par l’OCCUPANT, avant toute restitution à SNCF Réseau, d’un diagnostic environnemental permettant de connaître l’état du sol et du sous-sol au droit du BIEN occupé. A la lumière des résultats des investigations de sol et suivant les préconisations du bureau d’études chargé de la réalisation du diagnostic, ce dernier sera complété, chaque fois que nécessaire, par une analyse des abords et des milieux environnants, ainsi que par une analyse des eaux souterraines voire des eaux superficielles du BIEN occupé et de ses abords. Le diagnostic sera réalisé aux frais et risques exclusifs de l’OCCUPANT par un bureau d’étude spécialisé en matière environnementale (certifié sites et sols pollués en cas de pollution du sol et du sous-sol) agréé au préalable par SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE.
Pour que ce diagnostic environnemental soit considéré comme opposable à SNCF Réseau et à SNCF Immobilier, outre l’agrément du bureau d’étude, SNCF Réseau ou SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE valide :
- le cahier des charges de la mission confiée au bureau d’études,
- le contenu du diagnostic environnemental.
Une fois le diagnostic environnemental établi par le bureau d’études, il sera communiqué sans délai au GESTIONNAIRE pour information et observations éventuelles.
Dans l’hypothèse où, le cas échéant par comparaison avec le volet environnemental de l’état des lieux d’entrée, le diagnostic environnemental ferait apparaître une pollution du sol, du sous-sol et/ou des eaux souterraines, l’OCCUPANT s’engage à prendre les mesures nécessaires pour remédier à ses frais exclusifs à toute pollution des sols, du sous-sol et/ou des eaux résultant de son activité, qui affecterait le BIEN ainsi que ses abords et les milieux environnants.
L’OCCUPANT, qu’il soit ou non exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement, est tenu de se conformer à toutes les prescriptions de remise en état qui pourraient lui être imposées par toute autorité de police administrative.
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L’OCCUPANT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les travaux nécessaires soient réalisés avant l’expiration du titre.
A l’issue des travaux, un rapport de fin de travaux qui aura pour objet de décrire le contenu des opérations réalisées et le respect des objectifs poursuivis sera réalisé par le bureau d’études et ses conclusions seront validées par SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE et l’OCCUPANT.
Un procès-verbal de réception contradictoire du site sera alors établi entre SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE et l’OCCUPANT afin d’attester la conformité des travaux réalisés aux objectifs poursuivis.
b) En cas d’application de la réglementation relative aux installations classées
Sans préjudice de l’application de l’ensemble des stipulations prévues au point a) du présent article, l’OCCUPANT qui cesse son activité s’engage à procéder aux formalités de notification prévues par la réglementation en vigueur puis à remettre le BIEN dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts protégés par la législation relative aux installations classées, compte- tenu de l’usage du BIEN défini conformément à la réglementation en vigueur au moment de la cessation d’activité.
Dans cette perspective, l’OCCUPANT s’engage à procéder à l’ensemble des démarches d’investigations et de travaux décrit au point a) du présent article, étant précisé que le bureau d’études aura pour mission de préciser, en cas de pollution, les moyens à mettre en œuvre pour assurer, outre l’absence d’atteinte aux intérêts protégés par la législation relative aux installations classées, compte-tenu de l’usage du BIEN défini conformément à la réglementation en vigueur au moment de la cessation d’activité, l’élimination de toute pollution des sols et/ou des eaux résultant de l’activité de l’OCCUPANT.
A la fin des travaux de remise en état prévus par la réglementation, par l’arrêté d’autorisation et, de façon générale, par toute prescription des autorités compétentes, l’OCCUPANT adresse au GESTIONNAIRE copie du procès-verbal de récolement attestant la fin des travaux, remis par l’administration conformément à la réglementation relative aux installations classées.
Dans l’hypothèse spécifique où en fin d’occupation, l’OCCUPANT ne cesserait pas son activité, au titre de la réglementation des installations classées, mais opérerait un transfert de cette activité vers un tiers, il n’en sera pas moins tenu d’opérer une remise en état du BIEN dans les conditions décrites au a).
c) Clause pénale
Dans le cas où l’OCCUPANT se maintient dans les lieux au-delà du terme de la présente convention sans l’autorisation expresse et préalable de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE, il pourra être appliqué à l’OCCUPANT une pénalité journalière dont le montant est calculée comme suit : (Montant annualisé ou annuel de la redevance / 365 jours) x 2, sans pouvoir être inférieure à 100 € et supérieure à 500 €. L’application de cette clause ne peut constituer, d’une quelconque manière, la création d’un droit de maintien dans le BIEN au profit de l’OCCUPANT. De convention expresse, la pénalité s'appliquera de fait sans qu'il soit besoin de la notifier.
Le maintien dans les lieux s’entend également de l’absence de libération et de remise en état des lieux dans les conditions de l’article 27 des conditions générales.
L’application de cette clause pénale est mise en œuvre sans préjudice : - de l’application d’une indemnité d’occupation qui sera calculée à minima en fonction du montant de la dernière redevance d’occupation indexée dans les mêmes conditions que la redevance d’occupation.
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- de la faculté pour SNCF Réseau de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subirait.
ARTICLE 28 DROIT DE VISITE
SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE a la possibilité de faire visiter les lieux pendant le délai de préavis, en prévenant l'OCCUPANT 24h00 à l'avance.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 Jo put œmaint -aviqnan com
Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Générales (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020) 29
VII JURIDICTION, TIMBRE ET ENREGISTREMENT
ARTICLE 29 JURIDICTION
Lorsque le Bien est situé en région Ile de France, toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention d’occupation est portée devant le tribunal administratif de Paris.
Lorsque le Bien est situé hors de la région Ile de France, toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention d’occupation est portée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le Bien.
La convention d’occupation est soumise au droit français.
ARTICLE 30 TIMBRE ET ENREGISTREMENT
Les frais de timbre et d'enregistrement de la convention d'occupation et de ses annexes sont à la charge de la partie qui en aurait requis la formalité.
L’OCCUPANT reconnaît que lui a été remis un exemplaire des présentes Conditions Générales en annexe 1 des Conditions Particulières d’occupation.
A Le
Signature
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03-11-22 | 14:53 CET Avignon 1
ANNEXE [X]: LISTE NON LIMITATIVE DES CHARGES D’ENTRETIEN, DES
IMPOTS, TAXES ET REDEVANCES, DES FRAIS DE GESTION ET DES
TRAVAUX INCOMBANT A L’OCCUPANT
La présente annexe énumère de manière non limitative les charges d’entretien, les
impôts, taxes redevances, les frais de gestion et les travaux incombant à L’OCCUPANT
au titre de la CONVENTION.
Les parties conviennent que SNCF RESEAU se réserve la possibilité de modifier la
répartition ci-après en cas de création ou de suppression de surfaces ou d'équipements
du BIEN.
Pour la compréhension de la présente annexe :
Le terme « BIEN » désigne le bien objet de la présente Convention tel qu’il est
décrit à l’article « Désignation » des Conditions Particulières.
Le terme « parties communes » désigne les parties de l’immeuble sur l’assiette
duquel est sis le BIEN mis à disposition qui sont affectés à l’usage de tous les
occupants, par opposition aux parties privatives qui relèvent du BIEN mis à
disposition.
Le terme « espaces communs » désigne les parties du terrain sur l’assiette
duquel est sis le BIEN mis à disposition qui sont affectés à l’usage de tous les
occupants.
I. ENTRETIEN
Nettoyage
Nettoyage extérieur :
Nettoyage des fenêtres ou vitres, huisseries, volets ou stores ou tout autre système de
fermeture des fenêtres, des portes, portillons, portails ou tout autre système d’accès, des
rideaux, grilles ou grillages, barrières automatiques, des toitures, des chéneaux ou
gouttières, des terrasses, des façades et du revêtement du BIEN, quelle que soient les
circonstances, y compris tous frais associés et notamment tous salaires et charges du
personnel de nettoyage et/ou les coûts des prestations d'entreprises de nettoyage.
Nettoyage Intérieur : Nettoyage des sols, parquets, murs, poutres, verrières, plafonds du
BIEN et des espaces communs ou parties communes intérieurs (hall, sanitaires
communs, escaliers de secours, cabine des ascenseurs ou monte-charges, espaces
techniques non dédiés aux occupants, bureaux administratifs éventuels, étant précisé
que la présente énumération n’est pas limitative).
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Elimination des déchets
Collecte, enlèvement et traitement des déchets secs et humides.
Entretien et remplacement des poubelles.
Entretien des locaux poubelles, des compacteurs et/ou des containers y compris les frais
de location.
Dératisation désinsectisation
Opérations de dératisation, désinsectisation, dénidification, désinfection du BIEN.
Espaces extérieurs
Les espaces extérieurs s’entendent des espaces extérieurs privatifs et/ou relevant des
espaces communs ou parties communes extérieures comprenant les allées, cour, aire
de livraison, espaces verts, parkings, etc. sans que la présente énumération soit
limitative.
Entretien, maintenance, réparations et nettoyage des espaces extérieurs, des façades
extérieures non accessibles depuis le BIEN, quelles que soient les circonstances (en ce
compris opérations de déneigement et de déverglaçage), y compris tous frais associés et
notamment tous salaires et charges du personnel de nettoyage et/ou les coûts des
prestations d'entreprises de nettoyage.
Maintenance
Accès : Entretien, fonctionnement, maintenance, vérifications réglementaires, réparation
et remplacement des portes, portails, portillons, rideaux, grilles, barrières automatiques
ou tout autre système d’accès du BIEN.
Clos et Couvert : Entretien, fonctionnement, maintenance, vérifications règlementaires,
réparation et remplacement des vitres, fenêtres, huisseries, volets ou stores ou tout
autre système de fermeture, des terrasses, des façades du BIEN.
Second œuvre : Entretien, fonctionnement, maintenance, réparation et remplacement
des menuiseries, charpentes, portes, serrures, revêtements de sols, muraux et plafonds,
du BIEN.
Contrôle d'accès : Fonctionnement, entretien, maintenance, réparation et remplacement
des équipements de contrôle d'accès du BIEN.
Carnet Hygiène et environnement : Audit annuel des bureaux de contrôle et analyses
ponctuelles liées au suivi du carnet hygiène et environnement et ce y compris
dispositions réglementaires (air, eau, légionnelle, plomb, divers ayant un impact sur la
santé).
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Fluides et réseaux du BIEN
Eclairage extérieur et intérieur : Alimentation, entretien, maintenance, vérifications
réglementaires, réparation et remplacement des moyens d'éclairage intérieurs et
extérieurs du BIEN, y compris éclairage de sécurité.
Signalisation intérieure : Pose, entretien, maintenance, fonctionnement, vérifications
règlementaires, réparation et remplacement de la signalétique intérieure : panneaux
indicateurs, enseignes lumineuses, indications de sorties de secours du BIEN.
Electricité : Contrat de fourniture d’électrticité, y compris électricité de secours, du BIEN,
fonctionnement, entretien et vérifications règlementaires des équipements de production
d'électricité (groupes électrogènes), maintenance des réseaux, consommations
d'énergies du BIEN.
Réseaux électriques : Maintenance, vérifications périodiques règlementaires, frais de
réparation et de remplacement des équipements de livraison, de comptage et de
distribution de l’électricité.
Plomberie : Entretien des réseaux de distribution d’eau potable jusqu’au BIEN y compris
tous frais associés et notamment les coûts d’intervention d’entreprises de plomberie.
V.R.D. (Voiries réseaux divers) et Canalisations : Entretien des réseaux d'évacuation des
eaux usées, eaux-vannes ou pluviales, jusqu'au collecteur égout ou fosses de relevage
du BIEN : y l’entretien, la maintenance, la réparation et le remplacement de la tuyauterie,
chéneaux, et gouttières, vidange des bacs de décantation, vérification des
disconnecteurs, curage des réseaux.
Fluides : Abonnements et consommation des fluides du BIEN et des éventuelles parties
communes hors climatisation (eau, électricité, gaz ou fuel pour électricité de secours)
Equipements :
Surveillance : Contrat de vidéosurveillance ou de télésurveillance du BIEN,
fonctionnement, entretien, réparations et remplacement de l’équipement de
vidéosurveillance ou de télésurveillance du BIEN.
Ascenseurs et monte-charges : Maintenance, entretien, frais de contrôle et vérifications
règlementaires, réparation et remplacement des ascenseurs et monte-charges.
Autres équipements : Acquisition, location et maintenance, amélioration, réparations et
remplacement d'équipements spécifiques d'exploitation : système téléphonique,
abonnements et accès internet auprès des fournisseurs, WIFI ou autre système dédié à
l’exploitation du BIEN.
Sécurité Incendie
Equipements : Achat, entretien, maintenance, vérifications réglementaires, réparations et
remplacement des équipements du BIEN dédiés à la sécurité : colonnes sèches, audio-
visuel, équipement téléphonique, téléphones portables, talkies walkies, extincteur,
oxygène médical.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 4
Détection : Entretien, maintenance, vérifications réglementaires et remplacement des
systèmes de sécurité incendie (SSI) du BIEN : centrale de détection, têtes de détection
et centrale de mise en sécurité incendie.
Prévention : Contrat d'entretien, maintenance, vérifications règlementaires, réparations
et remplacement des extincteurs.
Sprinkler(s) : Entretien, maintenance, réparation, vérifications réglementaires et
remplacement des installations de sprinklers du BIEN.
Porte(s) Coupe-feu : Entretien, maintenance, réparation, vérifications réglementaires et
remplacement des portes Coupe-feu du BIEN.
Chauffage, climatisation et ventilation
Chauffage : Entretien, fonctionnement, maintenance, réparation et remplacement des
appareils de production et distribution de chaleur du BIEN incluant les vérifications
périodiques des installations (Chaudières…), les consommations de gaz ou de fuel
(chaudières), toutes les consommations électriques, eau chaude et/ou les charges et
abonnements liés à un contrat spécifique avec un concessionnaire
Climatisation : Entretien, fonctionnement et maintenance des appareils du BIEN liés à la
distribution et production de froid (Eau glacée pour climatisation) : groupes froids, tours
aéroréfrigérantes, dry-coolers, distribution d'eau du génie climatique, installations de
traitement d'air (éjectoconvecteurs, ventilo-convecteur, poutres froides, batterie
terminale, etc.) incluant les vérifications réglementaires, les réparations et le
remplacement des appareils et toutes les consommations électriques, eau glacée et/ou
les charges et abonnements liés à un contrat spécifique avec un concessionnaire.
Ventilation : Pose, entretien, maintenance, vérifications règlementaires, réparation et
remplacement des équipements de ventilation et de désenfumage du BIEN.
II. IMPOTS, TAXES ET REDEVANCES
Remboursement par l’OCCUPANT à SNCF Réseau, en sus du loyer et des charges,
dans la limite de sa quote-part afférente au BIEN, notamment sans que cette liste soit
exhaustive, de la taxe foncière, les taxes additionnelles à la taxe foncière, la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe annuelle sur les locaux à usage de
bureaux et de stationnement, la contribution économique territoriale et toute autre taxe
ou redevance portant sur le BIEN, toute redevance ou taxe ou impôts liés à l'existence
et/ou à l'utilisation des parkings, les taxes forfaitaires sur le produit de certaines
valorisations immobilières de région, la redevance audiovisuelle, la redevance SACEM
et plus généralement les taxes, redevances et impôts liés à l'usage du BIEN ou à un
service dont l’OCCUPANT bénéficie directement ou indirectement, ou qui pourraient
ultérieurement remplacer lesdits impôts, redevances, contributions et taxes à la charge
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 5
des propriétaires de telle sorte que le loyer soit net de tout impôt, contributions,
redevance et taxe pour SNCF Réseau.
De manière générale, remboursement par l’OCCUPANT à SNCF Réseau avec les
charges tout nouvel impôt, taxe ou redevance, communal, régional, national ou
européen incombant aux propriétaires et correspondant aux BIEN ou qui pourrait être
créé de telle sorte que la redevance soit nette de tous impôts et taxes pour SNCF
Réseau.
III. CHARGES DE GESTION
Gestion
Gestion administrative : Tous frais liés à la gestion administrative du BIEN (primes
d'assurances, honoraires de courtage d'assurance, de bureaux d'études, d'huissiers etc.)
Honoraires du gestionnaire de SNCF Réseau: Honoraires de gestion du gestionnaire
chargé par SNCF Réseau de la gestion locative, administrative et/ou technique du BIEN.
Charges externes non récurrentes
Procédures d’expertise : Frais de procédure et d'expertises, honoraires (huissier, avocat,
expert) dans le cadre d'un référé ou d'une procédure judiciaire, frais de gestion des
sinistres.
Travaux : Frais et honoraires générés par les études, le contrôle et les vérifications
règlementaires et la réalisation des travaux à la charge de l’OCCUPANT ci-dessous y
compris les honoraires et frais d'étude et de maître d'ouvrage délégué, en ce inclus les
frais d'études préalables à la réalisation des travaux.
IV. TRAVAUX
Travaux d’entretien et de réparations
Tous travaux de raccordement aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité et tous autres
fluides.
Tous travaux portant sur le BIEN, qu’il s’agisse de travaux, d'entretien, de maintenance,
de réparation, de rénovation ou de remplacement du BIEN et des équipements
concourant à son fonctionnement et à sa sécurité tels que les installations d’éclairage,
les installations d’électricité, les installations d’eau et autres fluides, les installations de
chauffage et de climatisation, les équipements de ventilation et de désenfumage, les
installations de surveillance, de sécurité, d’incendie, les réseaux d’évacuation et
équipements de traitement des déchets, etc., la présente énumération n’étant pas
limitative.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 6
Travaux de remplacement, de réfection, de création, d’amélioration, de rénovation
y compris les grosses réparations de l’article 606 du code civil
Tous travaux de remplacement, de réfection, de création, d'amélioration ou de
rénovation du BIEN, de ses sols, parquets ou autres revêtements, de ses murs ou
cloisons, de ses plafonds, etc., la présente énumération n’étant pas limitative, et ce,
même s’ils constituent des grosses réparations de l’article 606 du code civil , que ces
travaux soient rendus nécessaires par l'évolution des techniques, par l'obsolescence des
matériaux et équipements, par l'amélioration ou l'intérêt général du BIEN, par
l'amélioration de la performance environnementale (en matière de consommation
d'énergie ou d'utilisation des ressources naturelles) et par l’obligation de réduction de la
consommation d’énergie ou par tout autre motif s’imposant à SNCF Réseau et/ou à
l’OCCUPANT.
Tous travaux d'entretien extérieur, d’ouvertures quelles qu’elles soient (portes, portillons,
barrière automatique, fenêtres, vitres etc., la présente énumération n’étant pas
limitative), de façade, de ravalement, de toiture, de de réparations menues ou grosses
sans aucune distinction, y compris les grosses réparations de l’article 606 du code civil.
Travaux prescrits par l’Administration
Toutes les charges de ville, de police et de voirie dont les occupants sont ordinairement
tenus, le tout de manière que SNCF Réseau ne puisse être inquiété à ce sujet.
Tous travaux, quelle qu’en soit la nature (travaux de remplacement, de réfection, de
création, d'amélioration de rénovation, de remplacement, etc., la présente énumération
n’étant pas limitative), y compris les grosses réparations de l’article 606 du code civil,
résultant des prescriptions administratives relatives à l’hygiène, la salubrité, la sécurité
ou autres, sans que la présente énumération soit limitative, que ces travaux portent sur
l’intérieur ou l’extérieur du BIEN, qu’ils soient la conséquence de prescriptions
administratives anciennes, actuelles ou à venir.
Travaux occasionnés par la vétusté ou la force majeure
Tous travaux occasionnés par la force majeure ou par la vétusté du BIEN, quelle que
soit la nature des travaux (remplacement, réfection, création, amélioration, rénovation,
etc., la présente énumération n’étant pas limitative), y compris les grosses réparations
de l’article 606 du code civil, que ces travaux portent sur l’intérieur ou l’extérieur du
BIEN.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 ANNEXE2 Plans du Bien
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 GL—
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OCCUPATION COMMUNE AVIGNON – EISENHOWER/BLANCHISSAGE
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 2. ‘ 1.17 Se oi CE
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DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 ANNEXE3 Etat des Lieux
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 IMMOBILIER
ETAT DES LIEUX ENTREE
22/09/2022
COMMUNE D’AVIGNON
ENTRETIEN D’AMENAGEMENTS DE SECURITE PIETONNIERE ET ROUTIERE SOUS PONTS FERROVIAIRES
SNCF RESEAU – AVIGNON (84000)
Date visite : 23/09/2022
Auteur : Sabine Guerrero-Barbay
Adresse : Place de l’horloge - 84000
Avignon
Nom : La Commune d’Avignon
Nom Preneur ou représentant : Mme BOUCHET Clara - M. DONCEAN Constantin
Email Preneur ou représentant : Clara.BOUCHET@mairie-avignon.com -
Constantin.DONCEAN@mairie-avignon.com
Tél du Locataire ou représentant : 07 61 24 53 31 / 04 13 60 51 98
Nom : SNCF RESEAU Adresse : SAINT-DENIS (93200) 15-17, rue Jean-Philippe Rameau
Nom du représentant : SNCF IMMOBILIER / esset
Email du représentant : sguerrero-barbay@yxime.fr
Tél du représentant : 04 91 88 83 85
PRENEUR
BAILLEUR
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 1h esset Property Management IMMOBILIER
Euqu qu TU HT] 1 ET si TH ATOS To FE TH HI
2/7 I ESSET - 17 place des Reflets 92400 Courbevoie - Tél. 01 82 30 52 00 - SAS au capital de 3.450.000 €uros – RCS NANTERRE 484 882 642 - N° TVA Intracommunautaire FR 48 484 882 642 - Code NAF 6832 A - Garantie par GALIAN Assurances : 89 Rue de la Boétie 75008 PARIS - Carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestıon Immobilière - Syndic de copropriété » n°CPI 9301 2015 000 002 728 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris-Ile de France.
REFERENCES GEOPRISM
Informations sur le site ferroviaire
Nom du site : AVIGNON GARE
DIT : Grand Sud
Propriétaire juridique : SNCF RESEAU
Propriétaire interne : RESEAU AUTRE
Surface développée : 1.400 m² env
UT n° 007304J
Lot n° 059p
Parcelle DE 0058p - 900 m² env. sous ouvrage
Ligne 830 000 de Paris-Lyon à Marseille-St-Charles
- Pont-rail BD EISENHOWER - Pk 741 900 à 741 930
Ligne n° 824 306 Raccordement de Villeneuve-lès-Avignon
- Pont-rail Viaduc-Évite-Avignon - Pk 004 280 à 004 300
Parcelle HY 0495p - 500m² env. sous ouvrage
Ligne 830 000 de Paris-Lyon à Marseille-St-Charles
- Pont-rail Pont Chemin Blanchissage - Pk 741 600
Ligne n° 824 306 Raccordement de Villeneuve-lès-Avignon
- Pont-rail Avenue Blanchissage - Pk : 004 600
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 En esset Property Management IMMOBILIER
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3/7 I ESSET - 17 place des Reflets 92400 Courbevoie - Tél. 01 82 30 52 00 - SAS au capital de 3.450.000 €uros – RCS NANTERRE 484 882 642 - N° TVA Intracommunautaire FR 48 484 882 642 - Code NAF 6832 A - Garantie par GALIAN Assurances : 89 Rue de la Boétie 75008 PARIS - Carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestıon Immobilière - Syndic de copropriété » n°CPI 9301 2015 000 002 728 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris-Ile de France.
ADRESSE ET CADASTRE
Localisation
Département : Vaucluse (84)
Commune : AVIGNON (84000),
Description du Bien :
Le BIEN immobilier occupe une superficie de 1.400 m² environ :
- De volume inférieur d’ouvrage ferroviaire, support de lignes de spot d’éclairage, terrain d’assiette de la voirie et de cheminement piéton ;
- D’emplacement de panneaux de signalisation.
Parcelle cadastrale :
Le BIEN est situé en Avignon (84000) Av. Eisenhower et Av. du
Blanchissage, il est repris au cadastre de la commune d’Avignon sous les n°58p (900m² env.) de la Section DE et 495p (500m²) de la Section HY.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 IMMOBILIER (h esset Property Management
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ETAT DES LIEUX ENTREE
22/09/2022
DONNEES DE GESTION
Données relatives à la COT
Locataire : Commune d’AVIGNON
Loyer annuel HT : Mille-deux-cent-cinquante et un euros et
vingt-quatre centimes, hors taxes (1.251,24 € HT), TVA en sus.
Surface : 1.400 m² environ
Activité autorisée :
Maintien et entretien de dispositifs d’éclairage, d’aménagements
de sécurité nécessaires à la circulation routière et au
cheminement piéton compris signalisation avec obligation par
l’occupant de maintenir la visibilité des ouvrages :
- pas d’obstacles pouvant empêcher la visite, panneaux, tubes de
gros diamètres, etc… Sauf à prévoir la dépose aux frais de la
commune pour visite à la demande de SNCF réseau, tous les 6
ans à minima et en cas d’avarie constatée, aussi souvent que
nécessaire pour assurer la surveillance de l’avarie en fonction de
sa gravité et de sa vitesse d’évolution.
Date d’effet – Durée : Douze ans (12 ans). Effet à compter
du 15 juin 2022, pour se terminer le 14 juin 2034.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 esset Property Management IMMOBILIER
LPO OT SET
5/7 I ESSET - 17 place des Reflets 92400 Courbevoie - Tél. 01 82 30 52 00 - SAS au capital de 3.450.000 €uros – RCS NANTERRE 484 882 642 - N° TVA Intracommunautaire FR 48 484 882 642 - Code NAF 6832 A - Garantie par GALIAN Assurances : 89 Rue de la Boétie 75008 PARIS - Carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestıon Immobilière - Syndic de copropriété » n°CPI 9301 2015 000 002 728 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris-Ile de France.
EISENHOWER PONT-RAIL
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 IMMOBILIER
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GARAGE
Property Management
1h esset
6/7 I ESSET - 17 place des Reflets 92400 Courbevoie - Tél. 01 82 30 52 00 - SAS au capital de 3.450.000 €uros – RCS NANTERRE 484 882 642 - N° TVA Intracommunautaire FR 48 484 882 642 - Code NAF 6832 A - Garantie par GALIAN Assurances : 89 Rue de la Boétie 75008 PARIS - Carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestıon Immobilière - Syndic de copropriété » n°CPI 9301 2015 000 002 728 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris-Ile de France.
BLANCHISSAGE PONT-RAIL
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 esset Property Management IMMOBILIER
WIGNON esset 5% froncro Barbey Ville d'exception jo dy EMA ani pan Lan
Property Management
7/7 I ESSET - 17 place des Reflets 92400 Courbevoie - Tél. 01 82 30 52 00 - SAS au capital de 3.450.000 €uros – RCS NANTERRE 484 882 642 - N° TVA Intracommunautaire FR 48 484 882 642 - Code NAF 6832 A - Garantie par GALIAN Assurances : 89 Rue de la Boétie 75008 PARIS - Carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestıon Immobilière - Syndic de copropriété » n°CPI 9301 2015 000 002 728 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris-Ile de France.
Date et signature du Bailleur ou représentant : Date et signature de l’occupant ou représentant :
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726
03-11-22 | 14:59 CET 03-11-22 | 14:53 CET ANNEXE 4 Etat des Risques
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Établi le 25 octobre 2022 ÉTAT DES RISQUES
RÉGLEMENTÉS POUR
L'INFORMATIONS DES
ACQUÉREURS ET DES
LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
84140 AVIGNON
Code parcelle :
000-DE-58
Parcelle(s) : 000-DE-58, 84140 AVIGNON
1 / 12 pages
Ce QR Code peut servir à vérifier l’authenticité des données contenues dans ce document.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Liberté
Parcelle(s) : 000-DE-58, 84140 AVIGNON
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RISQUES FAISANT L'OBJET D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
INONDATION
Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type
Inondation nommé PPR Rhône révisé a été prescrit sur le
territoire de votre commune.
Date de prescription : 07/05/2002
Un PPR prescrit est un PPR en cours d’élaboration sur la
commune dont le périmètre et les règles sont en cours
d’élaboration.
Le PPR couvre les aléas suivants :
Par une crue à débordement lent de cours d'eau
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par
l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus
exposées et encadre les constructions dans les autres zones
exposées.
INONDATION
Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type
Inondation nommé PPR Durance a été prescrit sur le territoire
de votre commune.
Date de prescription : 07/12/2011
Un PPR prescrit est un PPR en cours d’élaboration sur la
commune dont le périmètre et les règles sont en cours
d’élaboration.
Le PPR couvre les aléas suivants :
Inondation
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par
l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus
exposées et encadre les constructions dans les autres zones
exposées.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Parcelle(s) : 000-DE-58, 84140 AVIGNON
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SISMICITÉ : 3/5
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
1 - très faible
2 - faible
3 - modéré
4 - moyen
5 - fort
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Plans de prévention des risques
Votre immeuble est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques. Il peut être concerné par l’obligation de réaliser certains travaux. Pour le savoir vous devez consulter le PPR auprès de votre commune ou sur le site de votre préfecture..
Si votre bien est concerné par une obligation de travaux, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'État, dans le cadre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Pour plus de renseignements, contacter la direction départementale des territoires (DDT) de votre département ou votre Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), si vous êtes en Outre-mer.
Pour se préparer et connaître les bons réflexes en cas de survenance du risque, consulter le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) auprès de votre commune.
Sismicité
Pour le bâti neuf et pour certains travaux lourds sur le bâti existant, en fonction de la zone de sismicité et du type de construction, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction
Un guide interactif est proposé pour identifier précisément les dispositions à prendre en compte selon votre localisation, votre type d'habitat ou votre projet. Il est consultable à l'adresse suivante : http://www.planseisme.fr/-Didacticiel-.html
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme , vous pouvez consulter le site : https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Parcelle(s) : 000-DE-58, 84140 AVIGNON
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RECOMMANDATIONS
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Parcelle(s) : 000-DE-58, 84140 AVIGNON
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AUTRES INFORMATIONS
POLLUTION DES SOLS
Votre parcelle ne figure pas dans l’inventaire :
- des installations classées soumises à enregistrement ou à
autorisation
- des secteurs d’information sur les sols
RISQUES MINIERS
Il n’y a pas de plan de prévention des risques recensé sur les
risques miniers.
BRUIT
La parcelle n’est pas concernée par un plan d’exposition au
bruit d’un aéroport.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Parcelle(s) : 000-DE-58, 84140 AVIGNON
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INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
Le propriétaire doit joindre les extraits de la carte réglementaire et du règlement du PPR qui concernent la parcelle.
SIGNATURES
Parcelle(s) : 000-DE-58, 84140 AVIGNON
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INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE SUITE À UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Oui Non
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Liberté
Parcelle(s) : 000-DE-58, 84140 AVIGNON
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ANNEXE 1 : RISQUES NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
INONDATION
Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type
Inondation nommé PPR Rhône a été approuvé sur le territoire
de votre commune, mais n'affecte pas votre bien.
Date de prescription : 09/06/1999
Date d'approbation : 20/01/2000
Un PPR approuvé est un PPR définitivement adopté.
Le PPR couvre les aléas suivants :
Par une crue à débordement lent de cours d'eau
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par
l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus
exposées et encadre les constructions dans les autres zones
exposées.
RISQUE INDUSTRIEL
Le Plan de prévention des risques technologiques (PPR) de
type Risque industriel nommé PPRT - Eurenco- Sorgues a été
approuvé sur le territoire de votre commune, mais n'affecte
pas votre bien.
Date de prescription : 10/06/2013
Date d'approbation : 13/12/2013
Un PPR approuvé est un PPR définitivement adopté.
Le PPR couvre les aléas suivants :
Effet thermique
Effet de surpression
Effet toxique
Effet de projection
Le plan de prévention des risques technologiques est un
document réalisé par l’État qui a pour objectif de résoudre les
situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé
et de mieux encadrer l’urbanisation future autour du site.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Parcelle(s) : 000-DE-58, 84140 AVIGNON
9 / 12 pages
ARGILE : 0/3
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d’apport massif
d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d’exposition.
Exposition nulle : aucune présence de sols argileux n’a été
identifiée selon les cartes géologiques actuelles. Toutefois il
peut y avoir des poches ponctuelles de sols argileux.
POLLUTION DES SOLS (500 m)
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire
lors des changements d’usage des sols (travaux,
aménagements changement d’affectation des terrains) si elles
ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont
identifiés :
- 7 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans
l’inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité
qui a pu générer une pollution des sols (CASIAS).
- 2 site(s) pollué(s) placé(s) en secteur d'information sur les
sols (SIS)
1 site(s) présente(nt) une proximité forte avec votre parcelle.
Dans le cas où vous souhaiteriez en savoir davantage, il est
recommandé de faire réaliser une étude historique et, le cas
échéant, des analyses de sols par un bureau d’étude
spécialisé dans le domaine des sols pollués.
1 : Exposition faible
2 : Exposition moyenne
3 : Exposition fort
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ne.
y
N
7», IGN | Etalab | BRGM
Parcelle(s) : 000-DE-58, 84140 AVIGNON
10 / 12 pages
CANALISATIONS TRANSPORT DE
MATIÈRES DANGEREUSES
Une canalisation de matières dangereuses (gaz naturel,
produits pétroliers ou chimiques) est située dans un rayon de
500 m autour de votre parcelle. La carte représente les
implantations présentes autour de votre localisation. Il convient
de rechercher une information plus précise en se rendant en
mairie.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 E =
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Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l’état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 21
Inondations et/ou Coulées de Boue : 18
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE0200523A 08/09/2002 09/09/2002 19/09/2002 20/09/2002
INTE0200700A 16/11/2002 18/11/2002 17/01/2003 24/01/2003
INTE0200700A 25/11/2002 28/11/2002 17/01/2003 24/01/2003
INTE0300740A 01/12/2003 04/12/2003 12/12/2003 13/12/2003
INTE1828404A 09/08/2018 09/08/2018 22/10/2018 03/11/2018
INTE9100177A 12/10/1990 13/10/1990 28/03/1991 17/04/1991
INTE9200465A 21/09/1992 23/09/1992 12/10/1992 13/10/1992
INTE9300038A 08/07/1992 08/07/1992 04/02/1993 27/02/1993
INTE9300655A 08/10/1993 22/10/1993 29/11/1993 15/12/1993
INTE9300703A 24/08/1993 24/08/1993 05/01/1994 21/01/1994
INTE9400046A 06/01/1994 12/01/1994 26/01/1994 10/02/1994
INTE9400580A 04/11/1994 06/11/1994 21/11/1994 25/11/1994
INTE9700212A 13/11/1996 13/11/1996 28/05/1997 01/06/1997
INTE9800515A 31/05/1998 31/05/1998 29/12/1998 13/01/1999
INTX9210012A 30/07/1991 31/07/1991 14/01/1992 05/02/1992
IOCE1100825A 06/09/2010 08/09/2010 10/01/2011 13/01/2011
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/11/1982 02/12/1982
NOR19861017 26/08/1986 26/08/1986 17/10/1986 20/11/1986
Sécheresse : 2
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1920338A 01/01/2018 31/03/2018 16/07/2019 09/08/2019
INTE2014522A 01/04/2019 30/09/2019 17/06/2020 10/07/2020
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/11/1982 02/12/1982
Parcelle(s) : 000-DE-58, 84140 AVIGNON
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ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Source : CCR
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Inventaire CASIAS des anciens sites industriels et activités de services
Nom du site Fiche détaillée
Compagnie Anonyme d'Eclairage par le Gaz https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3996845
Etablissement Damiens et Compagnie https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3996854
LECLERC-AVIROC https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3998080
Société Française des Pétroles BP https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3997931
Mairie d'Avignon https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3998027
TOTAL https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3998156
Etablissements BRUN https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3996978
Inventaire des site(s) pollué(s) placé(s) en secteur d'information sur les sols (SIS)
Nom du site Fiche détaillée
null https://fiches- risques.brgm.fr/georisques/infosols/classification/SSP00038610101
null https://fiches- risques.brgm.fr/georisques/infosols/classification/SSP00051940101
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ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN
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ECOLOGIQUE
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Champfleury
Établi le 25 octobre 2022 ÉTAT DES RISQUES
RÉGLEMENTÉS POUR
L'INFORMATIONS DES
ACQUÉREURS ET DES
LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
84140 AVIGNON
Code parcelle :
000-HY-495
Parcelle(s) : 000-HY-495, 84140 AVIGNON
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Ce QR Code peut servir à vérifier l’authenticité des données contenues dans ce document.
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RISQUES FAISANT L'OBJET D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
INONDATION
Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type
Inondation nommé PPR Rhône révisé a été prescrit sur le
territoire de votre commune.
Date de prescription : 07/05/2002
Un PPR prescrit est un PPR en cours d’élaboration sur la
commune dont le périmètre et les règles sont en cours
d’élaboration.
Le PPR couvre les aléas suivants :
Par une crue à débordement lent de cours d'eau
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par
l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus
exposées et encadre les constructions dans les autres zones
exposées.
INONDATION
Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type
Inondation nommé PPR Durance a été prescrit sur le territoire
de votre commune.
Date de prescription : 07/12/2011
Un PPR prescrit est un PPR en cours d’élaboration sur la
commune dont le périmètre et les règles sont en cours
d’élaboration.
Le PPR couvre les aléas suivants :
Inondation
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par
l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus
exposées et encadre les constructions dans les autres zones
exposées.
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Parcelle(s) : 000-HY-495, 84140 AVIGNON
3 / 13 pages
SISMICITÉ : 3/5
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
1 - très faible
2 - faible
3 - modéré
4 - moyen
5 - fort
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Plans de prévention des risques
Votre immeuble est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques. Il peut être concerné par l’obligation de réaliser certains travaux. Pour le savoir vous devez consulter le PPR auprès de votre commune ou sur le site de votre préfecture..
Si votre bien est concerné par une obligation de travaux, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'État, dans le cadre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Pour plus de renseignements, contacter la direction départementale des territoires (DDT) de votre département ou votre Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), si vous êtes en Outre-mer.
Pour se préparer et connaître les bons réflexes en cas de survenance du risque, consulter le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) auprès de votre commune.
Sismicité
Pour le bâti neuf et pour certains travaux lourds sur le bâti existant, en fonction de la zone de sismicité et du type de construction, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction
Un guide interactif est proposé pour identifier précisément les dispositions à prendre en compte selon votre localisation, votre type d'habitat ou votre projet. Il est consultable à l'adresse suivante : http://www.planseisme.fr/-Didacticiel-.html
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme , vous pouvez consulter le site : https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
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RECOMMANDATIONS
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Parcelle(s) : 000-HY-495, 84140 AVIGNON
5 / 13 pages
AUTRES INFORMATIONS
POLLUTION DES SOLS
Votre parcelle ne figure pas dans l’inventaire :
- des installations classées soumises à enregistrement ou à
autorisation
- des secteurs d’information sur les sols
RISQUES MINIERS
Il n’y a pas de plan de prévention des risques recensé sur les
risques miniers.
BRUIT
La parcelle n’est pas concernée par un plan d’exposition au
bruit d’un aéroport.
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6 / 13 pages
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
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ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
Le propriétaire doit joindre les extraits de la carte réglementaire et du règlement du PPR qui concernent la parcelle.
SIGNATURES
Parcelle(s) : 000-HY-495, 84140 AVIGNON
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INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE SUITE À UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Oui Non
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
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Parcelle(s) : 000-HY-495, 84140 AVIGNON
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ANNEXE 1 : RISQUES NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
INONDATION
Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type
Inondation nommé PPR Rhône a été approuvé sur le territoire
de votre commune, mais n'affecte pas votre bien.
Date de prescription : 09/06/1999
Date d'approbation : 20/01/2000
Un PPR approuvé est un PPR définitivement adopté.
Le PPR couvre les aléas suivants :
Par une crue à débordement lent de cours d'eau
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par
l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus
exposées et encadre les constructions dans les autres zones
exposées.
RISQUE INDUSTRIEL
Le Plan de prévention des risques technologiques (PPR) de
type Risque industriel nommé PPRT - Eurenco- Sorgues a été
approuvé sur le territoire de votre commune, mais n'affecte
pas votre bien.
Date de prescription : 10/06/2013
Date d'approbation : 13/12/2013
Un PPR approuvé est un PPR définitivement adopté.
Le PPR couvre les aléas suivants :
Effet thermique
Effet de surpression
Effet toxique
Effet de projection
Le plan de prévention des risques technologiques est un
document réalisé par l’État qui a pour objectif de résoudre les
situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé
et de mieux encadrer l’urbanisation future autour du site.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 E 3
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Egalité
Fraternité
GN | Etalab | BRGM
—
Parcelle(s) : 000-HY-495, 84140 AVIGNON
9 / 13 pages
ARGILE : 2/3
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d’apport massif
d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d’exposition.
Exposition moyenne : La probabilité de survenue d’un sinistre
est moyenne, l’intensité attendue étant modérée. Les
constructions, notamment les maisons individuelles, doivent
être réalisées en suivant des prescriptions constructives ad
hoc. Pour plus de détails :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-
secheresse-et-construction#e3
POLLUTION DES SOLS (500 m)
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire
lors des changements d’usage des sols (travaux,
aménagements changement d’affectation des terrains) si elles
ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont
identifiés :
- 32 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans
l’inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité
qui a pu générer une pollution des sols (CASIAS).
- 1 site(s) pollué(s) placé(s) en secteur d'information sur les
sols (SIS)
1 site(s) présente(nt) une proximité forte avec votre parcelle.
Dans le cas où vous souhaiteriez en savoir davantage, il est
recommandé de faire réaliser une étude historique et, le cas
échéant, des analyses de sols par un bureau d’étude
spécialisé dans le domaine des sols pollués.
1 : Exposition faible
2 : Exposition moyenne
3 : Exposition fort
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 E 3
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Parcelle(s) : 000-HY-495, 84140 AVIGNON
10 / 13 pages
CANALISATIONS TRANSPORT DE
MATIÈRES DANGEREUSES
Une canalisation de matières dangereuses (gaz naturel,
produits pétroliers ou chimiques) est située dans un rayon de
500 m autour de votre parcelle. La carte représente les
implantations présentes autour de votre localisation. Il convient
de rechercher une information plus précise en se rendant en
mairie.
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l’état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 21
Inondations et/ou Coulées de Boue : 18
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE0200523A 08/09/2002 09/09/2002 19/09/2002 20/09/2002
INTE0200700A 16/11/2002 18/11/2002 17/01/2003 24/01/2003
INTE0200700A 25/11/2002 28/11/2002 17/01/2003 24/01/2003
INTE0300740A 01/12/2003 04/12/2003 12/12/2003 13/12/2003
INTE1828404A 09/08/2018 09/08/2018 22/10/2018 03/11/2018
INTE9100177A 12/10/1990 13/10/1990 28/03/1991 17/04/1991
INTE9200465A 21/09/1992 23/09/1992 12/10/1992 13/10/1992
INTE9300038A 08/07/1992 08/07/1992 04/02/1993 27/02/1993
INTE9300655A 08/10/1993 22/10/1993 29/11/1993 15/12/1993
INTE9300703A 24/08/1993 24/08/1993 05/01/1994 21/01/1994
INTE9400046A 06/01/1994 12/01/1994 26/01/1994 10/02/1994
INTE9400580A 04/11/1994 06/11/1994 21/11/1994 25/11/1994
INTE9700212A 13/11/1996 13/11/1996 28/05/1997 01/06/1997
INTE9800515A 31/05/1998 31/05/1998 29/12/1998 13/01/1999
INTX9210012A 30/07/1991 31/07/1991 14/01/1992 05/02/1992
IOCE1100825A 06/09/2010 08/09/2010 10/01/2011 13/01/2011
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/11/1982 02/12/1982
NOR19861017 26/08/1986 26/08/1986 17/10/1986 20/11/1986
Sécheresse : 2
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1920338A 01/01/2018 31/03/2018 16/07/2019 09/08/2019
INTE2014522A 01/04/2019 30/09/2019 17/06/2020 10/07/2020
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/11/1982 02/12/1982
Parcelle(s) : 000-HY-495, 84140 AVIGNON
11 / 13 pages
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Source : CCR
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Inventaire CASIAS des anciens sites industriels et activités de services
Nom du site Fiche détaillée
Hôtel Terminus https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3996295
Société Avignonaise d'automobiles https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3996298
Comptoirs des cuirs et peaux du Sud-Est https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3996510
Société Vaucluse Automobile et Etablissements LABRUYERE
et EBERLE https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3996780
Etablissement Damiens et Compagnie https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3996854
Dominion Hôtel https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3996910
NOUVELLES GALERIES https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3997300
Etablissements SILVESTRE et Cie https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3996977
Etablissements BRUN https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3996978
Conserves Alimentaires ROLLI https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3997147
Entreprise R.COLOMBE Fils https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3997469
Société Pezet https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3997651
Société Allumetière Française https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3997657
Compagnie Bordelaise des Produits Chimiques https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3997863
Société "Raffinerie du Midi" https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3998063
SHELL https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3998092
Société Française des Pétroles BP https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3997931
Société DELTA SERVICE AUTO https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3998012
TOTAL https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3998156
Parcelle(s) : 000-HY-495, 84140 AVIGNON
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ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Nom du site Fiche détaillée
Usine Saint-Ruf https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3996465
Société Allumetière Française https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3996665
Compagnie Anonyme d'Eclairage par le Gaz https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3996845
Société industrielle des papiers et des cartons https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3997261
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Avignon https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3997099
SIMCA, Avignon-Auto https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3996979
Etablissements CHION https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3996981
Société Anonyme SARL Pressing https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3998066
LECLERC-AVIROC https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3998080
NETTOR https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3997929
Pressing Concorde 1 - GRABNER Brigitte https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3998339
Mairie d'Avignon https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3998027
LE PROVENCAL https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3998434
Inventaire des site(s) pollué(s) placé(s) en secteur d'information sur les sols (SIS)
Nom du site Fiche détaillée
null https://fiches- risques.brgm.fr/georisques/infosols/classification/SSP00044110101
Parcelle(s) : 000-HY-495, 84140 AVIGNON
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DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 ANNEXE5 Avis Infra SNCF RESEAU
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 RÉSEAU
Eire)
SNCF RÉSEAU - 92, Avenue de France 75648 Paris CEDEX 13 - RCS Paris B 412 280 737
SNCF RÉSEAU – DIRECTION GÉNÉRALE INDUSTRIELLE ET INGENIERIE
DIRECTION ZONE INGENIERIE SUD-EST
AGENCE PROJETS PACA – AFFAIRES TIERS
5 rue de Crimée
13003 MARSEILLE
Interne SNCF Réseau
Affaire suivie par le Pôle Projets et Relations Tiers
Mél : mr.agence.projets.paca.relations.tiers@sncf.fr
SNCF IMMOBILIER
4 rue GOZLAN CS70014
13 3331 Marseille Cedex 3
A l’attention de Mme MOREAU
Caroline
Réf. / Relations Tiers : 22-OE-068
Réf. /Guichet Emprunt : Non concerné.
Objet : Analyse contributive et Avis Technique de principe
Ligne n°930.000 de Marseille à Vintimille du Pk 741+600 à 741+930 et raccordement ligne n° 824 306 Commune d’Avignon
Renouvellement de COT pour aménagement de sous face de PRA
Marseille, le 24/10/2022
Madame,
Vous avez sollicité l’avis de SNCF Réseau pour le renouvellement d’une COT pour l’exploitation de la zone en sous face des ouvrages Pont Rail dénommés Pont de l’avenue du blanchissage et Pont de l’avenue Eisenhower à proximité du Domaine Public Ferroviaire sur la Ligne n°930.000 de Marseille à Vintimille Pk 741+600 à 741+930 et raccordement ligne N°824 306 sur la commune d’Avignon.
Nos services techniques sont favorables à l’occupation temporaire de la parcelle actuelle sans extension de son périmètre pour la mission définie « Maintien et entretien de dispositifs d’éclairage, d’aménagements de sécurité nécessaires à la circulation routière et au cheminement piéton compris signalisation » sous réserve de respecter les prescriptions suivantes afin de maintenir la visibilité permanente des ouvrages :
• Aucuns doublages autorisés, seul les peintures et/ou enduits adhérents et/ou carrelage sont possibles, • Interdiction de création d’obstacles pouvant empêcher la visite (panneaux, tubes de gros diamètres, etc…), cela même si la structure est démontable,
• Tous les travaux d’aménagement sur la parcelle devront être validés par l’unité tiers de l’agence PACA de SNCF RESEAU.
mr.agence.projets.paca.relations.tiers@sncf.fr
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221205-ASS-D479-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
Interne SNCF Réseau
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mon profond respect.
Cyril ZOLLI
Responsable des Projets et Relations Tiers PACA
mr.agence.projets.paca.relations.tiers@sncf.fr
DocuSign Envelope ID: C1614366-AE1D-4608-9526-7655A3695726 AVIGNON Ville d'exception
PÔLE RESSOURCES
DEPARTEMENT JURIDIQUE
Direction des Affaires Juridiques
DECISION DU MAIRE :
AVIGNON, lei. DEC 2022
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour « agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ »,
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique, signataire de la présente décision,
Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu des articles L134-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Madame Auriane ROUZEE et Monsieur Guillaume FOEILLET,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé,
DECIDE
ARTICLE 1°: De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d’Avignon, 1 Ter rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de ses agents de la Commune dans l’affaire FOEILLET-ROUZEE c/ EL FILALI. Dossier n°2022RM/76 -1
ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa plus proche réunion.
Pôle Ressources,
Maya PFEFER
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221205-ASS-D480-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Acte publié le 12 12 2022 AVIGNON Ville d'exception
DEPARTEMENT RELATIONS CITOYENNES
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2224 1
Vu l'alinéa 2 de la délibération n° 5 du 4 juillet 2020
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire
Vu l'arrêté municipal du 19 aout 2020 portant délégation de signature de Madame le Maire à Monsieur David Fournier...
signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune
Considérant que Le crématorium ainsi que la chambre funéraire, enregistrent une progression significative des charges de fonctionnement, notamment celles liées au cout de l'énergie et celles induites par les charges de personnels
(progression du point d'indice de +3.5%).
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221206-ASS-D481-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Acte publié le 12 12 2022 Article 1 : fixe les tarifs suivants du crématorium de la ville d'Avignon applicables au 1° janvier 2023 :
Tarifs TTC du crématorium
Tarifs au! Tarifs au
PME 1/1/2022 | 01/01/2023 “us
CREMATION
- Crémation technique (sans famille) 485 € 520 € 7,22%
- Cercueil adulte bois tendre 585 € 625 € 6,84%
( Pin et mélaminé uniquement)
- _ Cercueil adulte bois dur ou Hors Côte 675 € 725 € 7,41%
(chêne et autres essences)
- Cercueil enfant —-12 ans 280 € 280 € 0,00%
- _ Cercueil enfant mort-né 145 € 145 € 0,00%
- _ Reliquaire suite exhumation —-1.30 m 305 € 305 € 0,00%
(maxi 3 corps par reliquaire)
- _ Reliquaire suite exhumation +1.30 m 485 € 485 € 0,00%
(maxi 3 corps par reliquaire)
- Restes anatomiques 135 € 145 € 7,41%
JARDIN DU SOUVENIR
- Dispersion des cendres enfant de -12 ans GRATUIT | GRATUIT
- Dispersion des cendres 45.00 € 45.00 € 0,00%
LOCATION SALLE DE CEREMONIE
- Location salle Omniculte et sonorisation 100.00€ 100.00€ 0,00%
- Location salon Traiteur 40.00 € 40.00 € 0,00%
FRAIS DE GESTION PAR DOSSIER 25.00 € 25.00 € 0,00%
FRAIS DE DEPOT D’URNE (par mois, ler mois non facturé) 15.00 € 15.00 € 0,00%
FRAIS DE DEPOT DE CERCUEIL 40.00 € 40.00 € 0,00%
- Veille de la crémation avant 16 h 00
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221206-ASS-D481-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Tarifs TTC du crématorium
Tarifs au! Tarifs au
RESIENSEEON 1/1/2022| 1/1/2023
URNES CINERAIRES
Urnes ALULMINIUM
- CITYH 75.00 € 75.00 € 0,00%
Urnes GRANIT / MARBRE
- CLUBF(Ex El) 145.00 € 145.00 € 0,00%
- CLUB E (colonne, Ex B1) 181.00 € 181.00 € 0,00%
Urnes IMMERSIBLES / BIO / CARTON
- FIDJI 120.00 € 120.00 € 0,00%
- FIDJITH (Xantalen) 120.00 € 120.00 € 0,00%
- FIDJT HI (GRAINE 155.00 € 155.00 € 0,00%
- FIDJTE (carton) 60.00 € 60.00 € 0,00%
Urnes FIBRE DE VERRE/RESINE
- ORSAY E 155.00 € 155.00 € 0,00%
- ORSAY EI 155.00 € 155.00 € 0,00%
URNES CERAMIQUE/BOIS
- AUROREH 100.00 € 100.00 € 0,00%
- COLOMBE (Bois) 100.00 € 100.00 € 0,00%
Urnes ENFANTS
- PARADISIO 1 55.00 € 55.00 € 0,00%
- PARADISIO 2 35.00 € 35.00 € 0,00%
Urnes PRESTIGE
- EDEN 1 (Avec bijou) 210.00 €| 210.00 € 0,00%
- EDEN 2 (laiton) 210.00 €| 210.00 € 0,00%
Article 2 : fixe les tarifs suivants de la chambre funéraire de la ville d'Avignon applicables au 1®' janvier 2023
ACTIVITES I. M. L. TARIFS HT. TVA TARIFS
20% TTC.
Frais d’admission : 108,33 € 21,67 € 130,00 €
Salle d’Autopsie : 70,83 € 14,17 € 85,00 €
Case réfrigérée, par période de 24 heures : 41,66 € 8,34 € 50,00 €
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221206-ASS-D481-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Article 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et
de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » par le site internet
www.telerecours.fr.
Dernier 4 : Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des Finances de la Ville D'AVIGNON seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
AVIGNON, le 30 novembre 2022
Pour le Maire, par délégation,
Monsieur Fournier David
Adjoint délégué Ses
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221206-ASS-D481-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE RESSOURCES
DEPARTEMENT
JURIDIQUE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION:
Le Maire de la Ville d'Avignon
AVIGNON, le hp 6 DEC 2022
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème
alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à
Madame le Maire pour « agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la
Commune et d'intenter les actions en justice en défense »,
Vu l'article 3 de l'arrêté municipal du 07 juillet 2020 portant délégation de signature de
Madame le Maire à Monsieur Jean-Sylvain FABRE, Directeur Territorial,
Vu la requête présentée par Monsieur DERID Georges, enregistrée le 16 novembre 2022
devant le tribunal administratif de Nîmes, aux fins de condamnation de la commune
d'Avignon pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, demandant à titre
principal sa réintégration avec paiement des salaires perdus et à titre indemnitaire, sur la
base indiciaire établie à partir du 1° juillet 2022 la somme de 1 707,21 euros bruts mensuels
hors primes.
DECIDE:
ARTICLE 1°’: De défendre les intérêts de la commune d'Avignon dans l'affaire qui l’oppose
à Monsieur DERID Georges devant le tribunal administratif de Nîmes.
Dossier n°2203474-2
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation, >
Le Directeur Ferritorial,
Jéañ-Sylvain FABRE
PS
pee”.
ER
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221207-ASS-D482-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
Acte publié le 12 12 2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE RESSOURCES
DEPARTEMENT
JURIDIQUE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION: Le Maire de la Ville d'Avignon
AVIGNON, le ns DEC 2022
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème
alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à
Madame le Maire pour « agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la
Commune et d’intenter les actions en justice en défense »,
Vu l’article 3 de l’arrêté municipal du 07 juillet 2020 portant délégation de signature de
Madame le Maire à Monsieur Jean-Sylvain FABRE, Directeur Territorial,
Vu la requête n°2203620-3 présentée par la SCI DES REMPARTS, enregistrée le 25
novembre 2022 devant le tribunal administratif de Nîmes, aux fins de condamnation de la
commune d'Avignon d’avoir à exécuter les travaux préconisés par l'expert dans le dossier
n°1900500 sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de verser à Madame KUPELIAN
les sommes de 11 931.34 euros TTC au titre des travaux intérieurs et de 744 euros par mois
à compter de septembre 2016 jusqu’à exécution des travaux de reprise des étanchéités.
Considérant qu'il y a lieu de recourir à un avocat spécialisé.
DECIDE:
ARTICLE 1°": De mandater le cabinet GIL-FOURRIER & CROS, 50 boulevard des Arceaux
34 000 MONTPELLIER, afin de défendre les intérêts de la Commune d'Avignon dans
l'affaire qui l'oppose à la SCI DES REMPARTS devant le tribunal administratif de Nîmes.
Dossier n°2203620-3.
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
\ ES
Le Directeur Territorial,
Jean-Sylvähn FAB F, . CE
à (
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æ
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221207-ASS-D483-2022-AR
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
Acte publié le 12 12 2022