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Procès Verbal - del 2024 041 protocole transactionnel
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 2024 041 protocole transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET :
Protocole d'accord
transactionnel avec un
agent communal
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
10/07/2024
Que la convocation du
Conseil a été faite le 21
juin 2024
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2024-041
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-sept juin à vingt heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant
assemblé en session ordinaire, à Salle du Conseil municipal, 1 place
Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ,
Mme CERIANI, M. MANAC'H, Mme PIRES, Mme SERVAIS, M.
BRASSEUR, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. DUHEM, M. PERRIN,
Mme LE BRAS, Mme GUZIK, M. WALTER, M. CHANDELIER, Mme
KEPEKLIAN, M. CARREL, M. FRAISSE
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
M. HUMBERT donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF, M. REMOND
donne pouvoir à M. MANAC'H, M. JENNY donne pouvoir à Mme
NORDMANN, Mme LOISEAU donne pouvoir à Mme MAILLARD,
Mme DIAS donne pouvoir à M. PLANCHE, Mme BARROCA donne
pouvoir à Mme PIRES, Mme DUMITRU donne pouvoir à M. AFONSO, M. BACARI donne pouvoir à M. CHANDELIER
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de
séance. || est proposé de désigner Monsieur Antoine WALTER pour
assurer ces fonctions. Sans observation, Monsieur Antoine WALTER est
désigné secrétaire pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L.2541-12,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu Articles 2044 à 2046 et 2048 à 2052 du code civil,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 du Premier ministre relative au
développement du recours à la transaction pour régler amiablement les
conflits
Vu l'article L.243-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240627-2024-041-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2024 Annexe :
Projet de protocole transactionnel
Considérant la confidentialité inhérente au protocole transactionnel avec un agent, Madame le Maire, sur le
fondement de l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, sollicite la tenue des débats
du Conseil municipal à huis clos.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de débattre de ce point à huis clos.
Exposé :
Un agent au grade d'animateur a été placé en arrêt maladie à compter du 1er octobre 2020, par courrier
recommandé en date du 4 mai 2021, reçu le 10 mai 2021, l'agent, par l'intermédiaire de son conseil, a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie et de son origine traumatique.
La collectivité s'est opposée à cette demande et par suite plusieurs différents traduits par la saisine du
tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont survenus.
Ouvertes au dialogue et souhaitant tenter de régler leur différend à l'amiable, les parties ont accepté de
recourir à une médiation sous l'égide du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et, aux termes de
concessions réciproques, ont trouvé un accord et ont arrêté les termes d’une transaction qui règle de façon
globale et définitive les litiges ayant fait l’objet d'une saisine du tribunal administratif et ceux éventuellement
à venir, le cas échéant, sans pour autant que chacune des parties ne reconnaisse le bien-fondé des
prétentions et positions de l’autre.
Le protocole comprend la renonciation irrévocable des parties à toute réclamation, droit et action pour tous
faits en lien direct ou indirect avec les faits exposés, il solde définitivement les comptes entre les Parties.
A noter que sous réserve de ce qui est strictement nécessaire pour respecter leurs engagements, les parties
s'obligent à conserver le silence le plus absolu sur la transaction et tous les éléments s'y rapportant et
s'interdisent d'en faire état ou de la communiquer pour quelque cause que ce soit à des tiers.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Approuve le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la commune de Beauchamp et
l'agent.
Autorise Madame le Maire à signer le protocole comprenant des concessions réciproques des deux parties,
soldant le différend et emportant renonciation des deux parties à toute réclamation, toute instance ou
action.
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp. le (O(O /.4c8 le
Antoine WALTER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électroniqur ranformément aux artictes
L2131-1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justid LS
DEL n°2024-041 Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240627-2024-041-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2024