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Document publié le Dimanche 3 juillet 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 16. delib protocole transactionnel pour resiliation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N° 16
OBJET :
Approbation et autorisation donnée
au Maire de signer le protocole
d’accord transactionnel avec le
cabinet JOLLY CONSULTANTS
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmppe{Préfipure de Sarcelles
le :
Publiéele: - 3 JUIL 2022
Certifiée exécutoire É le Maire
Montmorency le : Û JUIL. 2022
Pour le Maire.
Le D.G.A$* MON
Anne-Mañ8 8
par délégation
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 juin 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI, Mme DARROUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON, Mme BONNET, M. ZUILI, M. DUCHÉÊNE.
Absents excusés :
Mme NOACHOVITCHN Procuration à M. SAURAY
M. GUIRAUDET sise Procuration à M. PEGARD
Mme ANGELO Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN rennes Procuration à M. ARNOULT
Mme PHILIPPON
Absent :
M. AVEAUX
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Mme CHARBONNIER
« Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction Informatique
OP
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
DELIBERATION N°16
OBJET : APPROBATION ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LE CABINET JOLLY CONSULTANTS
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles 2044 et suivants du Code civil,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre fin au contrat « Externalisation de l’infrastructure du Système d’Information » notifié le 11 avril 2018 au cabinet JOLLY CONSULTANTS,
CONSIDERANT que la Ville doit solder la facture de la phase 2, émise le 19 avril 2019, pour un montant de 2400 € par le cabinet JOLLY CONSULTANTS,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’éviter tout risque juridique ou financier concernant la phase 3 du contrat,
VU l’avis favorable de la commission du Cadre de Vie, de l’Urbanisme, des Infrastructures, des Transports, et de l'Environnement en date du 16 juin 2022,
VU Ia note de présentation et sur rapport de M. DAUX,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel,
IMPUTE la dépense sur le budget en cours.