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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1786103725 2026 060 COMMANDE PUBLIQUE Mise en place et election de la Commission de Delegation des Services Publics PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
N° 2026_060 Publié le 03/06/2026 __— COMMANDE PUBLIQUE — Mise en place et élection de la Commission de Déléga 048-214802692-20260601-2026 060-DE
Berger
N° 2026 _060
COMMANDE PUBLIQUE -— Mise en place et élection de la Commission de
Délégation des Services Publics
Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Ay (Loiret), légalement convoqué le 22 mai 2026, s'est
réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil de la Mairie le lundi 1° juin 2026 à 20h30, sous la
présidence de Monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire.
Présents :
Frédéric CUILLERIER, Serge LEBRUN, Isabelle BRIARD, Marie-Françoise QUÉRÉ, Pascal FOULON,
Valérie LABOUACHRA, Dominique RENAULT, Carl LEQUERTIER, Joël GIRARD, Jean-Marc MASSÉ, Éric
DODET, Christiane BRESSION, Fabrice GRIGIS, Martine PROUST, Carine JEDRYKA, Jean-Christophe
LAURENT, Florence MARQUES DA-SILVA, Catherine AWUSSI, Anne-Sophie MALIGNE, Céline BUFFAUT,
Kévin FOUILLOUSE.
En exercice: 27
Quorum : 13
Présents : 21
Votants : 27
Excusés :
Jean-Luc FOURNIER, Christophe DEWAËLE, Bruno GUITTARD, Angélique REBELO, Chloé LEQUERTIER
Christine ADRIAN (jusqu’à 21h07)
Pouvoirs :
Jean-Luc FOURNIER. DOmMinique RENAULT
Christophe DEWAELE inner emmener Carine JEDRYKA
Bruno GUITTARD... ir eeenrnrerenannesenenenenenesrennens Catherine AWUSSI
Angélique REBELO einen nee nee sens Florence MARQUES DA SILVA
Chloé LEQUERTIER ns. Céline BUFFAUT
Christine ADRIAN (jusqu'à 21h07} Marie-Françoise QUÉRÉ
Secrétaire de séance : Joël GIRARD
Secrétaire auxiliaire : Agathe SELLIER
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une consultation sur un nouveau
contrat de Délégation de Service Public eau potable sera bientôt publiée, et conformément aux
articles EL. 1411-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à
la constitution de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Il précise que cette commission — investie des missions d'ouverture des plis, d'analyse des
candidatures et de formulation d'un avis sur les offres — est réglementairement présidée par le Maire,
ou son représentant, et composée de 5 membres titulaires ainsi que de 5 membres suppléants élus
en son sein par le Conseil Municipal.
Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l'article D. 1411-5 du CGCT, de fixer
les conditions de dépôt des listes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18
Commune de Saint-Ay — Conseil municipal du 1° juin 2026 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
N° 2026 060 Reçu en préfecture le 03/06/2026
COMMANDE PUBLIQUE -— Mise en place et élection de la Commission de Délég{ Publié le 03/06/2026
ID : 045-214502692-20260601-2026 060-DE
relatifs aux Délégations de Service Public ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1, L. 1411-5, D.
1411-3 et D. 1411-4 ;
VU le Code de la commande publique, notamment son article L. 3124-1 ;
VU la nécessité de constituer une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) pour analyser
les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,
conformément aux procédures légales en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement relève des
compétences obligatoires de la commune ;
CONSIDÉRANT que le choix de ce délégataire s'inscrit dans une logique de continuité et
d'amélioration du service rendu aux usagers ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
CRÉE la Commission de Délégation de Service Public ;
FIXE les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la Commission comme suit :
e Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5
suppléants) ;
e Elles pourront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu'à l'ouverture du vote du
Conseil Municipal.
Pour extrait certifié conforme
A Saint-Ay, le 1° juin 2026,
Le Maire,
Frédéric CUILLERIER
Certifié exécutoire
Compte-tenu de la transmission en Préfecture le
Et de l'affichage le
Le secrétaire de séance :
Commune de Saint-Ay — Conseil municipal du 1° juin 2026