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Compte-Rendu - CR CM 28.09.21
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28.09.21)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 SEPTEMBRE 2021
Numéro 93 : Débat des orientations du Règlement Local de Publicité (RLP)
La Ville de Castanet-Tolosan a prescrit l’élaboration du Règlement de Publicité et la définition des
objectifs et des modalités de la concertation par délibération n°42 du Conseil municipal en date du
13 avril 2021.
La procédure d’élaboration du RLP est encadrée par l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement
qui impose que les règlements locaux de publicité (RLP) soient élaborés conformément à la procédure
d’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU).
Le Code de l’Urbanisme prévoit par l’article L.153-12 qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil
municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable
mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local
d'urbanisme.
Le Code de l’environnement ne prévoit pas l’existence d’un Projet d’Aménagement et de
Développement Durable dans les pièces constitutives d’un RLP comme cela est le cas pour les PLU.
A la lecture combinée des articles L.581-14-1 du Code de l’environnement et L.153-12 du Code de
l’urbanisme et suite à la volonté de la commune de Castanet-Tolosan, soucieuse du respect du cadre
juridique, les orientations générales du Règlement Local de Publicité font l’objet d’un débat en Conseil
municipal.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal, compte tenu des enjeux issus de l’inventaire des dispositifs et
du diagnostic territorial réalisés, de poursuivre l’élaboration du RLP selon les quatre orientations
générales suivantes :
Orientations générales :
Adapter le RLP en vigueur à la nouvelle règlementation nationale, Adapter le RLP aux objectifs de développement urbain définis dans le plan d’urbanisme local. Orientation 1 : Améliorer la lisibilité des abords des axes de circulation principaux.
Orientation 2 : Valoriser le centre historique de Castanet-Tolosan.
Orientation 3 : Gérer l’implantation des dispositifs publicitaires sur les pôles commerciaux et d’activités.
Orientation 4 : Conserver un cadre de vie qualitatif et mettre en valeur les paysages de proximité.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour et 5 abstentions (Patrice TOURNON,
Bernard GARRAFOUILLET, Marie-Laure SICOT, Jordan PUISSANT et 1 pouvoir Véronique MAUMY) :
- PREND acte du débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales projet de RLP de la Ville de Castanet-Tolosan;
- CONSTATE que le débat formalisé par la présente délibération est clos ; - DONNE un avis favorable sur les orientations telles que présentées lors du Conseil municipal de ce jour. 2
Numéro 94 : Echange de terrains avec soulte, entre la Commune et Madame et Monsieur Gilles
LAGRAVERE
Les membres de l’assemblée délibérante sont informés qu’un projet de cheminement cyclo-pédestre
est prévu entre l’avenue Barthelemy Salettes et Manset et la rue des Prat Majous. Cette liaison
permettra de relier le cheminement existant entre la RN 113 et la rue des Prats Majous, formant ainsi
un itinéraire complet pour accéder notamment aux écoles.
Un emplacement réservé a été prévu à cet effet dans le Plan Local d’Urbanisme. A la suite de l’étude
de ce tracé, un nouvel itinéraire a été défini afin d’éviter de scinder en deux les propriétés de Monsieur
et Madame LAGRAVERE.
Il est indiqué aux membres de l’assemblée délibérante que dans le cadre de l’aménagement du
cheminement cyclo-pédestre, la commune va acquérir une bande de 3 mètres sur la parcelle BR 130
appartenant à Madame et Monsieur Gilles LAGRAVERE depuis la limite de leur propriété. De plus, la
commune va céder une bande de 2,5 mètres de large de la parcelle BR 133 dont elle est propriétaire
à Madame et Monsieur Gilles LAGRAVERE.
La parcelle BR 130 d’une contenance de 205 m2 sera le support d’une partie du futur cheminement
cyclo-pédestre de la commune.
Pour résumer, il doit donc être opéré à un échange d’une partie de la parcelle cadastrée BR 133
d’une surface de 118 m² appartenant à la commune, avec une partie de la parcelle cadastrée BR
130 d’une surface de 205 m² appartenant à Madame et Monsieur Gilles LAGRAVERE. La différence de
surface sera indemnisée par une soulte de la part de la commune, au bénéficie de Madame et
Monsieur Gilles LAGRAVERE.
Le service des Domaines a été consulté par voie dématérialisée et a estimé le prix des parcelles BR
130 et BR 133 à 100€/m² dans ses avis du 30 mars 2021.
Les membres de l’assemblée délibérante sont informés que cet échange se fera avec une soulte de
8 700 euros HT au profit de Madame et Monsieur Gilles LAGRAVERE, afin d’indemniser sur la base de
100€/m², la différence de 87 m² de surface parcellaire dans le cadre de l’échange de parcelles.
Il est précisé que Madame et Monsieur Gilles LAGRAVERE ont accepté, par courrier en date du 17 juin
2021 l’échange avec soulte.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’échange d’une partie de la parcelle cadastrée BR 133 propriété de la commune d’une surface de 118 m² avec une partie de la parcelle cadastrée BR 130 d’une surface de 205 m² appartenant à Madame et Monsieur Gilles LAGRAVERE à laquelle s’ajoute une soulte de 8 700 euros HT au profit de Madame et Monsieur Gilles LAGRAVERE.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte d’échange avec soulte correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes. 3
Numéro 95 : Acquisition parcelle BR 226 à Madame Anne DUPUY et Monsieur Jocelyn LAGRAVERE
Les membres de l’assemblée délibérante sont informés que dans le cadre de l’aménagement d’un
cheminement cyclo-pédestre entre l’avenue Barthélémy Salettes et Jean-Marie Manset et la rue des
Prats Majous, il doit être opéré l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée BR 226 d’une surface
de 10 m² appartenant à Madame Anne DUPUY et Monsieur Jocelyn LAGRAVERE.
La parcelle BR 226 d’une contenance de 10 m2 sera support d’une partie du futur cheminement cyclo-
pédestre de la commune.
La commune a proposé à Madame Anne DUPUY et Monsieur Jocelyn LAGRAVERE par un courrier en
date du 14 juin 2021 un prix d’acquisition de 100 €/m² HT, soit 1000 € HT pour la partie de la parcelle BR
226 d’une surface de 10 m².
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE l’acquisition par la Ville auprès de Madame Anne DUPUY et Monsieur Jocelyn LAGRAVERE d’une partie de la parcelle cadastrée BR 226 d’une surface de 10 m² prix d’acquisition de 100 €/m² HT, soit 1000 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte d’acquisition correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes. 4
Numéro 96 : Désaffectation et déclassement emprise du domaine public sise 7 rue des Pradelets
Les membres de l’assemblée délibérante sont informés que Monsieur Frédéric LOPEZ par courriel en
date du 29 mars 2021 a demandé à la Ville si elle souhaitait céder une partie de l’emprise du domaine
public d’une surface de 13 m² jouxtant sa propriété sise 7 rue des Pradelets.
L’emprise du domaine public est composée d’un trottoir en impasse qui n’est pas utilisé pour le
cheminement du public. La parcelle est contigüe à la parcelle BP 275 qui sera également cédée à
Monsieur Frédéric LOPEZ formant un ensemble cohérent avec sa propriété.
L’emprise du domaine publique doit par conséquent être désaffectée et déclassée conformément à
l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui dispose que
la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle
du bien et d’autre part, par une décision administrative, constatant cette désaffectation et portant
déclassement du bien.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- CONSTATE que l’emprise foncière d’une superficie de 13 m2, composée d’un trottoir en impasse qui n’est pas utilisée pour le cheminement du public, sise 7 rue des Pradelets, ne remplit plus les conditions d’appartenance au domaine public communal,
- APPROUVE le principe de la désaffectation puis du déclassement du domaine public communal de l’emprise foncière d’une superficie de 13 m2,
- APPROUVE le déclassement du domaine public communal, l’emprise foncière d’une superficie de 13 m2, composée d’un trottoir en impasse qui n’est pas utilisée pour le cheminement du public, sise 7 rue des Pradelets. 5
Numéro 97 : Cession LOPEZ - Emprise du domaine public sise 7 rue des Pradelets
Les membres de l’assemblée délibérante sont informés que Monsieur Frédéric LOPEZ par courriel en
date du 29 mars 2021 a demandé à la Ville si elle souhaitait céder une partie de l’emprise du domaine
public d’une surface de 13 m² jouxtant sa propriété sise 7 rue des Pradelets.
L’emprise du domaine public est composée d’un trottoir en impasse qui n’est pas utilisé pour le
cheminement du public et sera désaffectée et déclassée du domaine public de la commune en
préalable de la cession. Elle est contiguë à la parcelle BP 275 qui sera également cédée à Monsieur
Frédéric LOPEZ formant un ensemble cohérent avec sa propriété.
Le service des Domaines a été consulté par voie dématérialisée le 23 juin 2021 et a estimé le prix du
bien à 100€/m².
La commune a proposé à Monsieur Frédéric LOPEZ la cession de l’emprise du domaine public de 13
m² au prix de 95€/m², soit 1 235 € HT.
Il est précisé que Monsieur Frédéric LOPEZ a accepté, par courriel en date du 19 août 2021 ladite
cession au prix de 95€/m², soit 1 235 € HT.
Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE la cession par la Ville auprès de Monsieur Frédéric LOPEZ, d’une partie de l’emprise du
domaine public sise 7 rue des Pradelets d’une surface de 13 m² pour un prix de soit 1 235 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession
correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes. 6
Numéro 98 : Cession LOPEZ - Parcelle BP 275 sise 7 rue des Pradelets
Les membres de l’assemblée délibérante sont informés que Madame et Monsieur RODRIGUEZ, par
courrier en date du 12 février 2013, ont demandé à la Ville si elle souhaitait céder la parcelle BP 275
d’une surface de 43 m² jouxtant leur propriété sise 4 Impasse des Camparols.
Monsieur Frédéric LOPEZ, voisin de Madame et Monsieur RODRIGUEZ, a formulé la même demande
d’acquisition de la parcelle BP 275 par courrier en date du 26 juin 2020.
La commune a, par courrier en date du 25 novembre 2020, proposé à Madame et Monsieur
RODRIGUEZ ainsi qu’à Monsieur Frédéric LOPEZ la cession de la moitié de la parcelle soit environ 21,5
m² de la parcelle BP 275 à chacun.
Le service des Domaines a été consulté par voie dématérialisée et a estimé le prix du bien à 4 300 €
HT dans son avis du 30 mars 2021, soit 100€/m².
Suite à la décision de la commune de proposer par courrier, aux deux pétitionnaires un prix de 95€/m²
seul Monsieur LOPEZ a confirmé sa volonté de faire l'acquisition de cette parcelle.
Par conséquent, la commune a proposé à Monsieur Frédéric LOPEZ la cession de l’ensemble de la
parcelle BP 275 de 43 m² au prix de 95€/m², soit 4 085 € HT.
Il est précisé que Monsieur Frédéric LOPEZ a accepté, par courriel en date du 19 août 2021 ladite
cession au prix de 95€/m², soit 4 085 € HT.
Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE la cession par la Ville auprès de Monsieur Frédéric LOPEZ, de la parcelle cadastrée BP 275
d’une surface de 43 m² pour un prix de 4 085 € HT,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession
correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes. 7
Numéro 99 : Cession de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) des 4 vents dans le
cadre du portage avec l’EPFL
La commune de Castanet-Tolosan a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local
(EPFL) du Grand Toulouse, dans le cadre de son projet d’habitat participatif actuellement à l’étude,
pour qu’il acquiert l’ensemble immobilier constitué de bâtiments libres autrefois occupés par l’Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) sur une parcelle de 7 832 m² et du foncier attenant
d’une superficie de 12 358 m² pour un montant de 506 000 euros.
Le service des Domaines a été consulté par voie dématérialisée et a estimé le prix du bien à 500 000
€ HT dans son avis du 13 avril 2021.
La commune de Castanet-Tolosan a, par la délibération n° 63 du 19 mai 2021, approuvé la convention
de portage entre la commune et l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse.
Afin de permettre la suite de cette opération, il est nécessaire que l’EPFL acquière l’ensemble
immobilier situé 27, route de Rebigue et cadastré CA n°50, 31 et 44 appartenant à la commune de
Castanet-Tolosan.
Le notaire en charge du dossier a demandé à la commune de Castanet-Tolosan d’autoriser la vente
de l’ensemble immobilier situé 27, route de Rebigue et cadastré CA n°50, 31 et 44 à l’EPFL du Grand
Toulouse.
L’EPFL a accepté cette vente et le prix de vente dans sa délibération DEL-2021-461 du 23 mars 2021
et dans la convention de portage.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
-AUTORISE la cession par la commune à l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse de l’ensemble immobilier situé 27, route de Rebigue, composé des parcelles CA n° 50 d'une contenance de 7 832 m² ainsi qu'un terrain à usage agricole cadastré section CA n° 31 et 44 d'une contenance totale de 12 358m².
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes. 8
Numéro 100 : Opération Marignan- Résidence "Esprit Tolosan", Rétrocession parcelle dans le
domaine public
L’assemblée délibérante est informée que la société BPD Marignan c'est portée acquéreuse des
parcelles privées cadastrées BP 225, BP 226 et BP 227 sise 2 avenue de la République et 3 avenue Pierre
Mendes France afin d'y édifier en 2018 un programme de construction de 64 logements dont 13
logements locatifs sociaux, à l'angle des avenues Pierre Mendes France et de la République.
En novembre 2017 une délimitation contradictoire du projet a été proposée à la commune par le
géomètre du promoteur BPD MARIGNAN. Ce procès-verbal répond à la demande de la commune
de récupérer à l'euro symbolique les parcelles 294 et 296.
Ces deux parcelles d'une surface totale de 134 m² situées le long de l'avenue Pierre Mendes France,
sont nécessaire pour la réalisation du trottoir et de la piste cyclable qui permettra de relier l'avenue
de la République au boulevard des Genets.
Cette rétrocession actée entre les parties (commune et promoteur) est reprise sur l'arrêté municipal
78/2017 en date du 30 janvier 2017 qui accorde le permis de construire N° 03111317C0005.
"Article 5: Espace vert et plantations
Il devra être planté 13 arbres de hautes tiges en tenant compte des époques favorables aux
plantations et obligatoirement avant la demande de conformité.25% au moins du terrain devra être
traité en espaces verts paysagés. Le pétitionnaire devra sur son domaine privé au droit de l'avenue
Mendes-France (qui sera par la suite rétrocédé à la commune) poursuivre l'alignement existant de
pins parasols."
La SNC MARIGNAN RESIDENCE propriétaire du collectif a déclaré le 19/02/2020 l'achèvement des
travaux et a obtenu le certificat de conformité le 06/03/2020, par conséquent règlementairement rien
ne s'oppose à acter la rétrocession dans le domaine public des parcelles 294 et 296.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la rétrocession des parcelles 294 et 296 dans le domaine public,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de rétrocession et tout document afférent à ce dossier. 9
Numéro 101 : SDEHG – rénovation éclairage public du terrain de rugby honneur
La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour l’étude du
dossier relatif à la rénovation de l’éclairage public du terrain de rugby honneur.
Cette étude s'inscrit dans le cadre d'une démarche de rationalisation des installations d'éclairage des
terrains de sports, avec des objectifs de développement durable et d'économie d'énergie qui
permettront de gérer l'activité d'entrainement avec une utilisation de 50% de la capacité
d'éclairement de la nouvelle installation et de 100% pour les matchs officiels en nocturne.
L'installation devra répondre à une obligation de résultat afin de correspondre à une homologation
de la ligue de rugby au niveau E2. La nouvelle installation devra permettre d'atteindre un niveau
d'éclairement de 600 lux moyens avec une uniformité de 0.70.
Le réseau existant est constitué de 32 projecteurs vétustes de 2000 watts chacun sur poteaux
métallique.
Le postulat de l'étude technique et financière est que les 4 mâts ne sont pas à changer, mais
l'entreprise attributaire du marché effectuera des sondages et des épreuves de stabilités afin de les
tester. Dans le cas, où il faudrait les changer le montant à payer par la mairie sera augmenté de 30
000€ et une nouvelle délibération sera nécessaire.
Le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de cette opération (4 AT 91) qui comprend :
La création d'un nouveau réseau souterrain d'éclairage de 330 mètres de long afin d'alimenter les nouveaux projecteurs led,
La dépose des 32 projecteurs de 2000 watts chacun,
Fourniture et pose de 40 nouveaux projecteurs à led d'une puissance individuelle de 1678 watts, La fourniture et pose d'un système de gestion de l'éclairage, Le coût total de ce projet est estimé à 211 915 €.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune
se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 32 480 €
- Part gérée par le Syndicat 82 500 €
- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 96 935 € Total 211 915 €
La part restant à la charge de la Ville serait au plus égale à 96 935 €.
De plus, il est proposé de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un
prochain prêt du Syndicat Départemental.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,
- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève au plus à 96 935 €,
- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang
sur le prochain emprunt du SDEHG,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 10
Numéro 102 : SDEHG – Déplacement des points lumineux N°4326,4328,4331 et 4332
La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour l’étude du
dossier relatif au déplacement de candélabres qu'il convient de sortir de l'emprise du futur centre de
loisirs situé à Rabaudy.
Le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de cette opération (4 BU 76) qui comprend :
La réfection du réseau sur une longueur d'environ 176 mètres dont 141 mètres en tranchée avec réfection à l'identique de la grave émulsion calcaire,
La dépose des ensembles n°4326,4328,4331,4332,4371 et 4372 et repose dans l'espace vert en dehors de l'emprise du centre de loisirs,
La fourniture et la pose de 2 ensembles supplémentaires composés chacun d'un mât bois de 4 mètres de haut et d'une lanterne identique aux existantes de 12 watts.
Le coût total de ce projet est estimé à 20 691 €.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune
se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 3 256 €
- Part gérée par le Syndicat 13 231 €
- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 204 € Total 20 691 €
La part restant à la charge de la Ville serait au plus égale à 4 204 €.
De plus, il est proposé de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un
prochain prêt du Syndicat Départemental.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
-APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,
-APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève au plus à
4 204 €,
-DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang
sur le prochain emprunt du SDEHG,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 11
Numéro 103 : Convention de servitudes opérations VIC-BORDENEUVE
L’assemblée délibérante est informée que la société ENEDIS doit réaliser le déplacement de poteaux
électriques situés sur la parcelle cadastrée BE13, propriété d'ESSOR vers les parcelles communales
cadastrées BE 18 et 30.
Ces poteaux, anciennement implantés sur la propriété de la famille "MAGRINI", servent à alimenter
une habitation appartenant à la même famille. Depuis, une partie des terrains surplombés par la ligne
électrique aérienne, a été vendue à la société ESSOR pour la réalisation d'une zone d'activité. Par
conséquent les supports concernés doivent être déplacés par Enedis sur les parcelles communales.
A cet égard, la Ville doit consentir une servitude de passage sur lesdites parcelles.
Ainsi, des droits de servitudes doivent être consentis à Enedis pour assurer l’exploitation desdits
ouvrages, notamment :
- Etablir à demeure 3 supports équipés,
- Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ 90 mètres,
- Il n'y aura pas de coffret installé sur lesdites parcelles,
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui pourraient par leurs mouvements, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, - Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement etc.). Il est précisé aux membres du Conseil municipal qu’à titre de compensation forfaitaire et définitive
des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus ci-dessus,
Enedis s'engage à verser au propriétaire (la commune) lors de l'établissement de l'acte notarié
l'indemnité unique et forfaitaire de soixante-quinze euros (75€).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, le
remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
La Ville conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour
quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés.
De ce fait, une convention de servitude doit être établie entre le distributeur ENEDIS et la Ville de
Castanet-Tolosan afin d’en préciser les modalités.
Elle prendra effet à compter de la date de signature par les parties et elle sera conclue pour la
durée des ouvrages énoncés précédemment.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de servitude entre le distributeur ENEDIS et la Ville,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier. 12
Numéro 104 : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage
d’habitation
Les membres de l’assemblée délibérante sont informés que les constructions nouvelles, reconstructions
et additions de construction à usage d’habitation étaient exonérées de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties(TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement conformément à
l’article 1383 du Code Général des Impôts.
Toutefois, les communes avaient les moyens juridiques de s’opposer à cette exonération
conformément aux dispositions de l’article 1639A bis du Code Général des Impôts.
En effet ces dernières pouvaient prendre une délibération pour supprimer totalement cette
exonération de deux ans sur la part communale. Ainsi, les citoyens à l’origine des constructions ou
agrandissement à usage d’habitation étaient alors redevables à 100% de la TFPB sauf pour les
immeubles financés aux moyens de prêts aidés par l’Etat. En revanche, la part départementale de la
TFPB restait exonérée pendant les deux premières années.
En l’espèce, la Ville a, par délibération en date du 29 juin 1993, supprimé cette exonération sur la part
communale.
Il est indiqué aux membres du Conseil municipal que l’article 16 de la Loi de finances 2020 prévoit que
cette suppression d’exonération n’est plus possible. De ce fait, à compter du 1er janvier 2021,
l’exonération de la TFPB de deux ans appliqué aux constructions nouvelles redevient automatique
pour toutes les collectivités, y compris celles qui l’avaient supprimée.
En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les
conditions prévues à l’article 1639A Bis du Code Général des Impôts et pour la part qui leur revient,
réduire l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable. Il est précisé à
l’assemblée délibérante que si la commune ne fait rien d’ici au 1er octobre 2021, alors l’exonération
sera totale pour deux ans et la commune ne percevra donc aucune recette fiscale.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la TFPB
en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de
bâtiments ruraux en logement, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à
usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles
L.301-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitat ou de prêts visés à l’article R.331-63 du
même code.
Par conséquent, pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la TFPB
sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la TFPB en faveur des constructions nouvelles,
additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logement, à 40
% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas
financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du Code de la
construction et de l’habitat ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code,
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services
préfectoraux,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 13
Numéro 105 : Droits et tarifs municipaux
La Ville de Castanet-Tolosan propose de nombreux services publics communaux dont les tarifs des
prestations sont payants.
Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que toute occupation ou utilisation du
domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance conformément
à l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut, par dérogation à ce principe, être
délivrée gratuitement :
- Lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, - Lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même,
- Lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares,
- Lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
De plus, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée
gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt
général.
Il convient donc de créer et/ou modifier :
1) Concernant les cimetières :
- De nouveaux tarifs sont créés pour le cimentière du haut, suite à l’installation de cases de columbarium pour deux urnes maximum et de cavurnes habillées de marbre. 2) Concernant l’animation de la Ville :
- Le tarif des étals divers : coquillages et huîtres, crêpiers, hors des jours de marché de plein vent est généralisé aux Food trucks, rôtisseries et autres marchands alimentaires ambulants pour s’adapter aux nouvelles offres d’aliments à emporter.
- Les manèges enfantins et autres attractions, en dehors des féeries d’Hiver et des fêtes locales, devront désormais s’acquitter d’un forfait journalier de 4 €.
- Les organisateurs d’événements commerciaux avec des exposants commerçants, artisans sous la halle et l’esplanade attenante se verront appliquer un tarif de 3€ / ml occupés. Afin d’établir ce tarif, l’organisateur devra donner à la Ville le schéma d’implantation des stands avec le linéaire des exposants, ce qui permettra d’établir le montant global de la redevance que l’organisateur devra régler à la Ville et qui sera indiqué dans l’arrêté d’autorisation d’Occupation du Domaine Public. L’organisateur aura l’obligation de respecter le plan d’implantation fourni à la Ville. La Ville pourra effectuer des contrôles le jour desdits évènements commerciaux. Ces nouvelles dispositions tarifaires entreront en vigueur le 4 octobre 2021.
Les autres tarifs restent inchangés.
Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs décrits ci-dessus tels que présentés
dans les tableaux en annexe.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 contre (Patrice TOURNON, Bernard
GARRAFOUILLET) :
- FIXE les tarifs municipaux tels que présentés dans les tableaux joints en annexe. 14
Numéro 106 : Remise gracieuse de créance de loyer à l’Antidote - Mme SIPOS
Notre pays subit, depuis le début de l’année 2020, une crise sanitaire sans précédent provoquée par l’épidémie de Covid-19. Cette crise a immobilisé l’économie du pays lors du premier confinement de la population, et ralenti fortement cette dernière lors du second et du 3ème confinement, et des couvre- feux successifs à 18h, à 19h puis à 21h.
A cet effet, les commerces et les Associations Castanéens.es, ont été touchés de plein fouet par les trois confinements et les mesures gouvernementales de fermetures administratives afin de freiner la propagation du Coronavirus.
Il est rappelé à l’assemblée délibérante que la Ville a donné à bail, le local sis 1 avenue de Toulouse au restaurant l’Antidote, Madame SIPOS, à compter du 1er juin 2020 afin de démarrer une activité de restauration.
Madame SIPOS a adressé à la Ville le 1er juillet 2021 une demande de remise gracieuse de créance de son loyer du mois d’avril 2021 soit 1060€ au motif que son activité a été fortement pénalisée par une jauge intérieure limitée à 50%.
Considérant, dans un souci d’égalité de traitement, que d’autres locataires de la Ville ont également bénéficié pour ce même mois d’une exonération, et conscient des difficultés financières que peut rencontrer ce commerce installé dans des locaux communaux, et considérant qu’il est de l’intérêt général de favoriser la reprise de sa récente activité, la Ville tient à l’accompagner financièrement par des mesures concrètes et immédiates d’aide.
Par conséquent, afin de faire face à l’impact économique que les mesures gouvernementales a fait peser aux restaurateurs et cafetiers, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’approuver la mesure exceptionnelle de remise gracieuse du loyer d’avril 2021 au restaurant l’Antidote conformément à l’instruction du 16 décembre 2011 et à la note de la Direction Générale des Collectivités Locales d’avril 2020.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la remise gracieuse de créance du loyer du mois d’avril 2021 du restaurant L’Antidote, soit 1 060€. 15
Numéro 107 : Rapport annuel des représentants de la Ville de CASTANET-TOLOSAN au Conseil
d’administration de la SEMIVALHE
La Ville de Castanet-Tolosan est actionnaire de la Société d’Economie Mixte de la Vallée de l’Hers
(SEMIVALHE) créée en 1974 dont l’objet est de réaliser des opérations d’aménagement, de rénovation
urbaine, de restauration immobilière et d’actions sur les quartiers dégradés.
Les principales missions mises en œuvre par la SEMIVALHE concernent la valorisation du foncier, la
maîtrise des prix de vente ainsi que la création d’équipements et d’aménagements publics ou privés.
Les organes délibérants des collectivités locales actionnaires doivent, conformément à l’article L. 1524-
5 du Code Général des Collectivités Territoriales, se prononcer au moins une fois par an sur le rapport
écrit qui leur est soumis par leurs représentants au Conseil d’administration des Sociétés d’Economie
Mixte (SEM).
Dès lors, il est présenté aux membres de l’assemblée délibérante le rapport annuel relatif à l’année
2020 qui retrace la synthèse des orientations générales et de la gestion de la SEMIVALHE.
1 – Fonctionnement de la Société
La société d’Economie Mixte Immobilière de la Vallée de l’Hers (SEMIVALHE) créée en 1974, est une
société anonyme dont le capital est détenu par des collectivités territoriales (55%) et par des
partenaires économiques et financiers privés (45%).
L’actionnariat est composé comme suit :
30 000
33,33 euros/action
100%
CASTANET-TOLOSAN 16 200 54
C.R.C.A.M 3 750 12,5
CILEO 3 000 10
CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER 3 000 10
SOREPAR CAISSE D’EPARGNE 2 250 7,5
BOURSORAMA 1 500 5
PECHABOU 300 1
La SEMIVALHE dispose d’un capital social de 1 000 000 €.
Monsieur Xavier NORMAND assure les fonctions de Président Directeur Général, Madame Gwenola
KLOPP-TOSSER les fonctions de Vice-Présidente.
La SEMIVALHE a un effectif composé d’une assistante en Contrat à Durée Indéterminée à temps non
complet (30h00 hebdomadaires) et d’une femme d’entretien (4 h hebdomadaire).
Le Conseil d’administration se compose comme tel :
La Ville de CASTANET-TOLOSAN M Xavier NORMAND, Mme Gwenola KLOPP-
TOSSER, M Pascal CHICOT, Mme Pascale
MARTINEZ
La commune de PECHABOU Mme Béatrice NOUVEL
Le CILEO M. Djemel BEN SACI
Le CREDIT AGRICOLE M. Philippe CRINIERE
La CAISSE D’EPARGNE - SOREPAR Mme Sophie DELAVAULT
Au cours de l’exercice 2020, le Conseil d’administration s’est réuni à 2 reprises. L’Assemblée Générale
ordinaire s’est réunie le 25 Juin 2020. 16
2 - Rapport sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020
2-1 Etude des principaux postes de résultat
L’étude des principaux postes de résultat fait ressortir les éléments suivants :
La société enregistre au titre de cet exercice un chiffre d’affaires net de 9 852 € contre un chiffre
d’affaires de 190 245 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
Les produits d’exploitation s’élèvent à un montant de -138 925 € contre un montant de 254 832 € au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
Les charges d’exploitation s’élèvent à un montant de -57 760 € contre un montant de 411 908 € au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
En conséquence de quoi, le résultat d’exploitation s’élève à un montant de -81 165 € contre un
montant de –157 076 € au titre de l’exercice précédent.
Par ailleurs, les principaux postes de charges sont :
- Le poste « Autres achats et charges externes » s’élève à la somme de -107 987 €,
- Le poste « Salaires et Traitements » s’élève à la somme totale de 22 776 €.
Compte tenu d’un résultat financier s’élevant à un montant de 341€, le résultat courant avant impôts
de l’exercice s’élève à un montant de – 80 824 €.
Compte tenu d’un résultat exceptionnel d’un montant de 3 601 € et d’un impôt sur les bénéfices d’un
montant nul, le résultat de la société s’élève à un montant de – 77 223 € contre un montant de -129
375 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
2-2 - Etude des principaux postes du bilan
L'étude des principaux postes du bilan de cet exercice fait apparaître les éléments suivants qui sont susceptibles d'être synthétisés dans le tableau ci-après composé : Il convient de noter que les capitaux propres de la société s'élèvent à un montant de 1 154 735 € contre un montant de 1 231 958 € au titre de l'exercice précédent. La Société a constitué les provisions comptables inhérentes aux litiges auxquels la Société fait face dans le cadre de son activité lié à la réalisation des programmes.
A l’actif
Exercice clos 31/12/2020 Exercice clos 31/12/2019
Immobilisations incorporelles NEANT NEANT
Immobilisations corporelles 33 983 € 38 666 €
Immobilisations financières NEANT NEANT
Stocks 244 229 € 402 547 €
Avances et acomptes versés sur
commande NEANT NEANT
Créances 11 171 € 55 546 €
Valeurs mobilières de
placement
NEANT NEANT
Disponibilités 887 886 € 816 069 €
Charges constatées d'avance 5 796 € 5 590 €
TOTAL 1 183 065 € 1 318 418 € 17
Au passif :
Exercice clos le
31/12/2020
Exercice clos le 31/12/2019
Capitaux propres 1 154 735 € 1 231 958 €
Provisions pour risques et
charges
NEANT 13 340 €
Autres fonds propres NEANT NEANT
Emprunts et dettes auprès des
établissements de crédit
10 964 € 21 542 €
Concours bancaires NEANT NEANT
Dettes fournisseurs et
comptes rattachés
9 938 € 29 193 €
Dettes fiscales et sociales 6 364 € 21 985 €
Autres dettes 1 064 € 400 €
Produits Constatés d'avance NEANT NEANT
TOTAL 1 183 065 € 1 318 418 €
2-3 - Affectation du résultat
Il a été proposé d'affecter la perte de l'exercice qui s'élève à un montant de – 77 223 € en totalité au poste « report à nouveau ».
A la suite de cette affectation, le solde du poste « report à nouveau » s'élève à la somme de 94 735 €. 2-4 - Rappel des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices Afin de nous conformer aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que des dividendes ont été versées de la manière suivante : Au cours de l’exercice clos le 31décembre 2018, la somme de 400 000 € de dividendes a été versé et prélevée sur le poste « Report à Nouveau », soit la somme de 13,33 € par action. 3-Rapport sur les projets, études et constructions menées sur l’année Situation de la société et perspectives d’avenir :
Le Président rappelle qu’à ce jour la Société n’a plus de projet immobilier à développer, et ce, notamment eu égard à l’absence de moyen humain dans la société. C’est pourquoi, le Conseil d’administration en date du 26 mai 2021 a décidé qu’il sera proposé à l’Assemblée Générale Extraordinaire de procéder à la dissolution amiable de la Société courant le second semestre 2021.
Conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce : Il est précisé, conformément aux dispositions des articles L 225.38 et suivants du Code de Commerce, que l'ensemble des informations a été transmis au Commissaire aux comptes. Les administrateurs de la SEMIVALHE (Messieurs NORMAND, CHICOT, MIGNON et Mesdames KLOPP-
TOSSER, MARTINEZ) ne prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 2 abstentions (Patrice TOURNON,
Bernard GARRAFOUILLET) :
- SE PRONONCE sur le rapport écrit, présenté par les représentants de la Ville au Conseil
d’administration de la SEMIVALHE, relatif à l’activité et aux états financiers de la SEMIVALHE au titre de
l’année 2020, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment de l’article L. 1524-5. 18
Numéro 108 : Avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour
l’achat de fourniture de biogaz 2022-2025
Le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire, lors de sa séance du 02 février 2021, à signer une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation des marchés publics d’achat de Biogaz français et/ou européen pour les années 2022-2023 entre les communes de Ramonville, Castanet-Tolosan et Odars.
L’article 1 de ladite convention prévoit qu’un accord cadre à marchés subséquents serait établi pour l’achat de fourniture de Biogaz, pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023. Il est aujourd’hui, proposé aux membres de l’assemblée délibérante de conclure un avenant à la convention initiale en raison des éléments exposés ci-dessous : - Le cabinet Unixial, qui intervient en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage dans le dossier, propose un achat de Biogaz jusqu'au 31 décembre 2025, afin de protéger au mieux la Ville de la volatilité des cours par anticipation de l’achat (article 1 de la convention).
- Par ailleurs, afin de donner plus de souplesse lors de l’achat, il est proposé de modifier la procédure de marché public retenue en autorisant également de passer si besoin un marché public en appel d’offres ouvert (article 7 de la convention).
A cet effet, le projet d’avenant n°1 à la convention vient donc modifier : - l’article n°1 « Objet du groupement de commandes »
- l’article n° 7 « Missions du coordonnateur »
Toutes les autres clauses et conditions qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant demeurent applicables.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de fourniture de biogaz du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025 à conclure avec les communes de Ramonville Saint-Agne et Odars, tel que figurant en annexe,
- AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer tout acte afférent à ce dossier. 19
Numéro 109 : Convention de mise à disposition annuelle d’une salle communale à un parti ou un
mouvement politique
La Ville met régulièrement à disposition des partis politiques, des candidats et des listes candidates, la
salle de Vic et la salle du Lac en période de campagne électorale. Elle met également ces deux salles
à disposition des partis politique et des élus locaux ou nationaux en dehors des périodes de campagne
électorale.
En dehors de cela, et afin de faciliter la liberté de réunion, liberté fondamentale qui s’attache pour un
parti ou un mouvement politique, légalement constitué, à tenir des réunions y compris en dehors des
périodes électorales, la Ville de Castanet-Tolosan souhaite mettre à leur disposition, de manière
régulière, une salle communale (hors salle de Vic et salle du Lac) nécessaire à la pratique de leurs
réunions.
Il est indiqué à l’assemblée délibérante qu’un mouvement politique se caractérise comme un « Ensemble
de citoyens qui s’engagent pour leur Territoire ou pour une cause politique défini en lien avec
l’organisation de la vie dans la cité ».
Il est précisé également aux membres du Conseil municipal que la Ville veillera au strict respect de l’égalité
de traitement de tous les partis ou mouvements politiques sans aucune distinction.
Il est donc proposé aux membres de l’assemblée délibérante de mettre à disposition des partis ou
mouvements politiques représentés sur le Territoire communal, la salle communale N°1 au 1er étage
de l’ancien Hôtel Dieu - locaux administratifs de la MJC de manière régulière, selon une planification
des jours et des horaires, et à titre gratuit.
Eu égard à l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Le Conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. » En conséquent, l’assemblée délibérante est invitée à délibérer pour approuver la mise à disposition
de manière régulière de la salle communale N°1 au 1er étage de l’ancien Hôtel Dieu - locaux
administratifs de la MJC, à un parti ou mouvement politique selon le principe de la gratuité.
A cet effet, une convention sera conclue entre la Ville et le parti ou mouvement politique afin de fixer
les conditions de la mise à disposition de cette salle communale, c’est pourquoi, le Conseil municipal
doit approuver une convention type.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour, 3 contre (Marie-Laure SICOT, Jordan
PUISSANT et 1 pouvoir Véronique MAUMY) et 2 abstentions (Patrice TOURNON, Bernard
GARRAFOUILLET) :
- APPROUVE la mise à disposition de la salle communale N°1 au 1er étage de l’ancien Hôtel Dieu - locaux administratifs de la MJC, à un parti ou un mouvement politique de manière régulière, selon une planification des jours et des horaires à titre gratuit.
- APPROUVE le modèle de convention type de mise à disposition de salle communale à un parti ou un mouvement politique ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. 20
Numéro 110 : Demande de participer à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat
groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place, depuis 1992, un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Ainsi, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.
Il est précisé aux membres de l’assemblée délibérante que le titulaire de l’actuel contrat groupe d’assurance statutaire à savoir, le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a résilié ledit marché, dans le respect des dispositions contractuelles, un an avant le terme prévu, soit au 31 décembre 2021.
Le CDG31 doit donc pour maintenir ce service, engager une nouvelle mise en concurrence pour la mise en place d’un nouveau contrat groupe et de nouvelles couvertures à effet au 1er Janvier 2022. Ce contrat-groupe a vocation à :
- Être géré en capitalisation ;
- Permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) :
▫ congé de maladie ordinaire
▫ congé de longue maladie et congé de longue durée
▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive
▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle
▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption
▫ versement du capital décès
- Permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :
▫ congé de maladie ordinaire
▫ congé de grave maladie
▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle
▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption
Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.
Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du Décret 86-552 du 14 mars 1986.
La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou non son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.
Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e)
de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des
résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992,
notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres. 21
Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission
supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent
in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la
prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque
couvert (IRCANTEC/CNRACL).
Les crédits seront prévus à cet effet au budget.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DEMANDE au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;
- DEMANDE au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;
- PRECISE qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;
- RAPPELE que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence. 22
Numéro 111 : Création d’emploi permanent
Il est exposé à l’assemblée délibérante que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe
délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Par conséquent, il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
A cette fin, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre :
- Les créations et les suppressions de poste ;
- La nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un concours ou à un
examen ;
- L’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;
- La mutation d’un agent ou son détachement.
Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée délibérante de créer les postes suivants, comme suit :
- Filière Administrative :
1 poste d’adjoint administratif titulaire à temps complet, au sein du service vie associative et vie
économique.
Les crédits sont prévus à cet effet au budget, et inscrits au chapitre 012.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création de poste à temps complet ci-dessus listé. 23
Numéro 113 : Candidature à la mesure 13 du plan de relance en lien avec le plan alimentaire
territorial (PAT) porté par le Sicoval
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, l’Etat a édité un plan de relance qui a pour objectif de contribuer à accélérer la transition de tous ses territoires vers un modèle de développement agro écologique, social et résilient.
Ce plan de relance se décline en de nombreuses thématiques dont l’écologie et l’alimentation. Ces thématiques sont ensuite déclinées en mesures puis en volets. La mesure 13 est dédiée au partenariat Etat/collectivités pour l’amplification des plans alimentaires territoriaux (PAT). Elle comprend 2 volets :
Le volet A pour un appel à candidature national pour l’émergence des PAT, Le volet B pour un appel à candidature régional pour le financement des feuilles de routes existantes ou en amplifier la portée.
Des démarches ont déjà été engagées auprès du Sicoval, porteur du PAT et coordinateur pour la Direction Régionale Occitanie de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF), afin de vérifier l’éligibilité des projets de la commune concernant le maraichage urbain et la relocalisation de la production des repas scolaires au volet B.
Le taux de financement des projets éligibles s’élève au maximum à 70%. Concernant les projets de maraichage urbain et de relocalisation de la production des repas scolaires, la Ville pourrait ainsi obtenir un financement de 70% des actions suivantes : Une étude des coûts budgétaires (Investissement et fonctionnement) / étude technique/ étude du statut de la structure pour l’installation maraichère.
Une étude des coûts budgétaires (Investissement et fonctionnement) et une assistance à la maitrise d’ouvrage pour la relocalisation d’une ou plusieurs restaurations scolaires : Des actions d’éducation à l’alimentation et de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE les engagements de la commune en faveur de la résilience alimentaire en candidatant à la mesure 13 du plan de relance,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents en lien à la candidature à la mesure 13 du plan de relance, ainsi que tous les documents relevant de la présente décision. 24
Numéro 114 : Convention de partenariat entre l’Association Cultures du Cœur Haute-Garonne et la
Ville
L’association nationale Cultures du Cœur est présente sur 50 territoires en France grâce à
l'implantation de 34 structures locales. Elle anime un écosystème solidaire de près de 10 000 partenaires culturels, sportifs et sociaux qui sont tous persuadés que la culture est un formidable levier de lien social.
L’Association agit pour deux finalités : la transformation sociale de l’individu par son émancipation et la transformation des pratiques professionnelles.
Chaque année, 350 000 invitations (accès au spectacle vivant, aux concerts, aux musées ...)
sont mises à disposition des personnes en situation de précarité. Un portail numérique solidaire
permet la mutualisation des invitations et la mise en synergie collaborative de l’ensemble des acteurs engagés avec l’association.
L’accès à la culture est un droit pour chaque personne, quelles que soient sa nationalité, sa situation
sociale, financière ou professionnelle, que cette personne soit ou non en phase de réinsertion ou
d’intégration. La culture constitue une force de transmission des valeurs de notre société et
d’éducation à la citoyenneté. Elle accroît les moyens qu’a un individu de s’épanouir humainement et
de s’accomplir professionnellement ; elle améliore indéniablement ses chances de trouver sa place
et de se forger une identité au sein de sa famille et de la société.
C’est avec cette conviction que l’Association Cultures du Cœur met en œuvre un processus de
collecte et de redistribution de places de spectacles et de dons intellectuels aux populations les plus
démunies. Pour ce faire, elle passe par des structures relais dont le travail s’inscrit sur le terrain au
contact de ces populations.
Cette action, intégrée à la vocation sociale de proximité de la Ville de CASTANET-TOLOSAN permettra
aux bénéficiaires des relais de Cultures du Cœur Haute-Garonne de bénéficier d’un service spécifique
et adapté à leur besoin.
La Ville de CASTANET-TOLOSAN propose de mettre à disposition des bénéficiaires des relais de Cultures
du Cœur Haute-Garonne six invitations par spectacle sur la saison 21-22
A cet effet, une convention de partenariat doit être conclue entre la Ville et l’Association Cultures du
Cœur Haute-Garonne. Ladite convention sera conclue pour la saison 2021-2022 et sera renouvelée
par tacite reconduction la saison suivante.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la Convention de partenariat avec l’Association Cultures du Cœur Haute-Garonne ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention de partenariat avec Cultures du Cœur Haute-Garonne ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. 25
DECISION MUNICIPALE PRESENTEE EN CONSEIL MUNICIPAL
du 28 SEPTEMBRE 2021
N° DESIGNATION DATE
11 Convention d’occupation du domaine public aux fins d’exploitation du snack de la piscine municipale 29/06/2021
12 Désignation d'un avocat cabinet COURRECH et ASSOCIES 07/07/2021
13 Convention logement communal 15/07/2021
14 Bail civil 20/07/2021
15 Rétrocession concession funéraire 10/08/2021
16 Demande subvention travaux extension du gymnase Jean-Jaurès 17/08/2021
17 Demande de subvention de fonctionnement pour les tours en calèches 25/08/2021 26
Récapitulatif des marchés/contrats passés par l'exécutif local dans le cadre de la délégation d'attribution du Conseil municipal
date de
signature
Objet du
marché /
contrat
durée intitulé du marché / contrat Titulaire Montant € HT Montant € TTC Service Présenté au
CM du 6-juil.-21 Service 3 mois
Entretien espces verts du TCSP : avenant 1 de prolongation de
3 mois juqu'au 30 septembre 2021 PINSON PAYSAGE 230,76 276,91 POLE EATP 28-sept.-21
28-juin-21 Service 4 ans Service de préparation et livraison de repas en liaison froide pour les groupes scolaires d'un groupement de communes
API RESTAURATION 403 804,00 426 013,22 POLE ENFANCE
JEUNESSE
28-sept.-21
13-juill .-21 Service 8 ans Marché d'exploitation des installations de chauffage, ECS, ventilation, climatisation et traitement d'eau de type PF-PFI TPF 802 177,18 962 612,62 POLE EATP 28-sept.-21
19-août-21 Service 3 ans
Mission d'élaboration du projet et d'un programme pour la
construction d'un lieu hybride culturel et social de la ville de
Castanet-Tolosan incluant une médiathèque et un centre
social
Groupement - SCOP
PALANCA / ATELIER
ARPENT
47 625,00 57 150,00 POLE VIE LOCALE 28-sept.-21
C A S T A N E
T
T O L O S A N