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Déliberation - 8. Finances Garantie demprunt Dynacite rue des Bougeries
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Finances Garantie demprunt Dynacite rue des Bougeries)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
(NS Accusé de réceplion en préfecture 001-210102810-20250131-D20250123008-DE Dale de lélétransmission : 31/01/2025 E éfect : 31/01/2025 Commune du Pays de Gex Dale de réceplion préfecture : 31/01/2025
D 2025 01 23 008
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
23 Janvier 2025 \
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 17 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, M. FOURNIER,
M. GALLET, J. DAZIN, Y. DUMAS, D. GANNE, R. OTZENBERGER, A. BOUSSER, J-O. RABOT, P. GUINOT,
J. DIZERENS, M. CHALENDAR, A. NEUSSER
Absents excusés: Michèle GALLET, J-M. PALINIEWICZ, M. GRENIER, G. MASRARI, H. GRANGE
Absents : V. KRYK, C. TOWNSEND, M. LAPTEVA, L. JACQUEMET
Procurations: Michèle GALLET à M. GALLET, PALINIEWICZ à M-C. ROCH, M. GRENIER à J. DAZIN,
G. MASRARI à P. GUINOT, H. GRANGE à M. CHALENDAR
Assistaient: 1. GOUDET, directrice générale des services, A.SANCHEZ, directeur général adjoint,
J. BRUNET, assistante du Maire
8. Finances — Garantie d'emprunt en faveur de Dynacité pour l'acquisition de 44 logements
collectifs situés rue des Bougeries
Vu le rapport établi par Monsieur le Maire d’Ornex,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 161278 en annexe signé entre Dynacité Office Public de l'Habitat de l'Ain
ci-après emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant que cette opération d'acquisition dans le cadre d’une vente en l'Etat de Futur
Achèvement, 44 logements collectifs situés rue des Bougeries à Ornex et que Dynacité Office Public de l'Habitat de l’Ain demande la garantie à la commune pour l'emprunt n° 161278 permettant le
financement de ces logements sociaux.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres
votants :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total
de 6 462 200 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 161278
constitué des 7 lignes de prêt suivantes :
PLUS Foncier | PLUS Bâti | PLAI PLAI Bâti PLS PLS Bâti | PLS
Foncier Foncier complt.
1512700€ 2253 300€ |877 500€ | 1 121 400€ |214 800€ |190 700€ | 291 800€
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 462 200 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
id. 540330 -04/22 Fabrèque Enlreprise labelli mmPRu - ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porter sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par lemprunteur dont il
ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- S'ENGAGE, sur la notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt.
- DIT que Ledit contrat de prêt susvisé est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Fait à Ornex, le 30 janvier 2025
Certifié exécutoire le :
Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
540330 -04/22 Fobr