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Déliberation - 2.Finances Garantie demprunt Dynacite 1684 rue de Geneve
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 2.Finances Garantie demprunt Dynacite 1684 rue de Geneve)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
001-210102810-20240522-D20241605057-DE
y Date de télétransmission : 22/05/2024 Commune du Pays de Gex Date de réception préfecture : 22/05/2024
D 2024 16 05 057
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
16 Mai 2024 \
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 7 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize mai, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : O. GUICHARD, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, Michèle GALLET,
M. FOURNIER, M. GALLET, J. DAZIN, Y. DUMAS, R. OTZENBERGER, M. GRENIER, A. BOUSSER, C. TOWNSEND,
J-0. RABOT, G. MASRARI, H. GRANGE, J. DIZERENS, A. NEUSSER
Absents excusés : C. BIOLAY , J-M. PALINIEWICZ, M. LAPTEVA, P. GUINOT, M. CHALENDAR
Absents : D. GANNE, V. KRYK, L. JACQUEMET
Procurations: C. BIOLAY à S. MANFRINI, J-M. PALINIEWICZ à M-C. ROCH, P. GUINOT à J. DIZERENS,
M. CHALENDAR à H. GRANGE
Assistaient : |. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint,
J. BRUNET, assistante du Maire
2. Finances - Garantie d'emprunt en faveur de Dynacité pour l’acquisition de 3 logements
en VEFA situés 1684 route de Genève
Vu le rapport établi par Monsieur le Maire d’Ornex,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 155135 en annexe signé entre Dynacité Office Public de l'Habitat de l’Ain
ci-après emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant que cette acquisition au 1684 route de Genève comprend 3 logements collectifs
sociaux en VEFA et que Dynacité Office Public de l'Habitat de l’Ain demande la garantie à la
commune pour l'emprunt n° 155135 permettant le financement de ces logements sociaux.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres
votants (1 abstention : A. NEUSSER) :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total
de 413 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 155135
constitué des 7 lignes de prêt suivantes :
Contrat CPLS PLAI PLAI PLS PLS PLUS PLUS n° Foncier PLSDD Foncier Foncier
155135 2023
Montant |94800€ |37100€ |41000€ |51000€ |69200€ |68700€ |51200€
N° ligne | 5544379 | 5544376 |5544375 | 5544378 |5544377 | 5544374 | 5544373 de prêt La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 413 000 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porter sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il
ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- S'ENGAGE sur la notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des Dépôts et
Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt.
-DIT que Ledit contrat de prêt susvisé est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Fait à Ornex, le 17 mai 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
W. DELAVENNE O. GUICHARD
Certifié exécutoire le : 2 mai 202.4
Affiché le: 24 mac 2024
Monsieur le Mairé, certifie $ sa responsabilité le caractèreexécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peyit fair. jet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.