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Déliberation - 3.Finances Garantie demprunt Dynacite rue des Sources de lOuye
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 3.Finances Garantie demprunt Dynacite rue des Sources de lOuye)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de télétransmission : 22/05/2 Commune du Pays de Gex Date de réception préfecture : 22/05/2024
& Accusé de réception en préfecture
Ÿ 001-210102810-20240522-D2024 1605058-DE 024
D 2024 16 05 058
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
16 Mai 2024 \
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 7 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize mai, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : O. GUICHARD, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, Michèle GALLET,
M. FOURNIER, M. GALLET, J. DAZIN, Y. DUMAS, R. OTZENBERGER, M. GRENIER, A. BOUSSER, C. TOWNSEND,
J-0. RABOT, G. MASRARI, H. GRANGE, J. DIZERENS, A. NEUSSER
Absents excusés: C. BIOLAY , J-M. PALINIEWICZ, M. LAPTEVA, P. GUINOT, M. CHALENDAR
Absents : D. GANNE, V. KRYK, L. JACQUEMET
Procurations: C. BIOLAY à S. MANFRINI, J-M. PALINIEWICZ à M-C. ROCH, P. GUINOT à J. DIZERENS,
M. CHALENDAR à H. GRANGE
Assistaient : |. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint,
J. BRUNET, assistante du Maire
3. Finances - Garantie d'emprunt en faveur de Dynacité pour l’acquisition de 8 logements
rue des Sources de l’Ouye (ancienne gendarmerie)
Vu le rapport établi par Monsieur le Maire d'Ornex,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 155136 en annexe signé entre Dynacité Office Public de l'Habitat de l'Ain ci-après emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant que cette opération d'acquisition amélioration rue des Sources de l’Ouye à Ornex,
comprend 8 logements locatifs sociaux et que Dynacité Office Public de l’Habitat de l’Ain demande
la garantie à la commune pour l'emprunt n° 155136 permettant le financement de ces logements
sociaux.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres
votants (1 abstention : A. NEUSSER) :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total
de 1 835 600 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 155136
constitué des 7 lignes de prêt suivantes :
Contrat CPLS PLAI PLAI PLS PLDD | PLS PLUS PLUS n° 155136 Foncier 2023 Foncier Foncier
Montant |60000€ [251 600€ | 214 200€ | 74 200€ 120 700€ | 668 800€ | 446 100€
N° lignes [5543679 15543676 | 5543675 5543678 5543677 5543674 5543673
de prêt La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 835 600 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porter sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il
ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- S'ENGAGE sur la notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- DIT que Ledit contrat de prêt susvisé est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Fait à Ornex, le 17 mai 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
W. DELAVENNE ©. GUICHARD
2 7,
Certifié exécutoire le : ZÜ ma: 2n2u
Affiché le: ZU4 ma: 2D2ù
Ollvier GUICHARD
Monsieur le Maire, certifie s esponsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération! peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter
tification.