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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 n 4 et a n 5 du conseil du 2 juillet 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 n 4 et a n 5 du conseil du 2 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Aceuse de reception en préfecture 026-242600252-20240702-"-02-07-24-C-0E
Date de télétransmission 04/07 2024
Date de réception préfecture 04:07 2024 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Téf. : 04-75-25.43-82
DELIBERATION
01/02-07-24/C
Le 02 Juillet 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Attribution du fonds de concours « Transitions » suite à la 12*%° commission d'attribution aux communes
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 34 Membres représentés : 9
Date de convocation : 18 juin 2024
PRESENTS :
MMES BRUNIAU $., MARION C.. MANTONNIER N., BERNARD E., DAMBRINE F. GEAY MC. JACQUOT C.. MOULINS-DAUVILLIERS G
MRS CROZIER G., CHAGNON JM,, CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G, RIBIERE P,
ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L., ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET C.. BONNET C.. FAYARD F. MAXNTONNIER L., CHABERT C.. CHAVE P. JAVELAS T. AURIAS C., AUDEMARD N., PEVRET JM. BOUVIER JM. PATONNIER T.. GILLES D., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
MMES CASTON J., DUBOIS C., BILBOT E., ELICK 1, ZONTINI E., GRANGEON S.
MRS BOUCHET JL. VILLIOT D. RIOU 1.
3 ABSENTS EXCUSES :
MME CHALEAT R.
MRS DESSENNE M. MACLIN B.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
En lien avec l'enjeu 4 du projet de territoire de « poursuivre et renforcer les mutualisations entre communes et intercommunalité en termes de moyens matériels et humains pour optimiser les ressources, la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) a mis en place un fonds de concours « Transitions ». Celui-ci, destiné à soutenir les projets d'investissement des
communes membres, participe à soutenir leur engagement dans les « transitions », qu'elles soient environnementales, sociales ou économiques ou numériques mais ne relevant pas d'une compétence communautaire, en lien avec l'enjeu 4 du projet de territoire. Le réglement d'attribution de ce fonds a été validé par le conseil communautaire du 14 décembre 2021, modifié le 22 novembre 2022
L'enveloppe dédiée au fonds de concours « Transitions » est définie pour l'année 2024 à hauteur de
333 000 € et inscrite au Budget à ce niveau
Conformément au règlement d'attribution de ce fonds, modifié le 22 novembre 2022, une commission s'est réunie le 2 juillet 2024 pour émettre un avis pour chacune des 2 demandes formulées par les communes de Cobonne et Suze.
La commission se réunira et instruira les dossiers présentés et en vérifiera notamment la conformité
au règlement d'attribution du point de vue financier : ainsi ie montant du fonds de concours sollicité
par chacune des communes n'excède pas la part supportée par la commune bénéficiaire, et ne
dépasse pas le plafond de 34 482 € par commune, mobilisable en une ou plusieurs opérations sur
3 ans et porte sur des compétences non exercées par la CCVD
La 12ème commission proposera au conseil communautaire, sous réserve d'avis favorable
- La mobilisation de 7 928.00 € de fonds de concours « Transitions » (FDC} Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-1-02-07-24-C-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024 Date de réception préfecture : 04/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 01 / 02-07-24 / C
PROJETS : MONTANT MONTANT TAUX TRAVAUX HT FDC FDC
COBONNE : Rénovation acoustique | 14 996.00 € 3 374.00€ 22.50%
salle polyvalente
SUZE: Isolation acoustique salle
d'animation scolaire 9 110.00 € 4 555.00€ 50.00%
12ème commission 24 106.00 € 7 929.00 €
TOTAL année 2024 1 099 469.67 160 976.18
Il'est précisé
- que le montant des engagements pour l’année 2024 au titre du fonds de concours « Transi-
tions » portera alors sur un montant cumulé de 160 976.18 € sur une enveloppe annuelle de
333 000€ inscrite au BP 2024 ;
- Que le montant global des engagements au titre du Fonds de concours depuis sa création est
de 472 382.96 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
© D'attribuer d'une enveloppe de 3 374.00 € du fonds de concours « Transitions » pour la rénovation acoustique salle polyvalente de la commune de Cobonne ;
o D'attribuer d'une enveloppe de 4 555.00 € du fonds de concours « Transitions » pour
l'isolation acoustique salle d'animation scolaire de la commune de Suze ;
© D'autoriser le Président à signer les conventions afférentes, issues de la Convention cadre modifiée faisant référence à la modification intervenue le 22 novembre 2022 ;
o De dire que les crédits sont inscrits au BP 2024 ;
o D'autoriser le président à signer tout document administratif ou financier nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD | Jean SERRET
A
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 5 JUIL. 924 Accuse 3e “écent efecture
026-212600252-2 -02-07-21-C-DE
Date de télétrarsmission 7 2024
Date de réceplion préfecture : 04.07 2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biova
Fcosite — V6, rondes des alisiers
26400 EURRE : Tél. : 04-74-
CS331 DELIBERATION
4/02-07-24 / C
Le 2 juillet 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué. est réuni à 19h20 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: PLUI : Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Membres en exercice 60 Quorum 31
Membres présents : 34 Membres représentés : 9
Date de convocation : 18 juin 2024
PRÉSENTS :
BRUNIAUS., MARION €, AMANTONNIER N. BERNARD E. DAMBRINE F. GEAY MC. JACQUOT C.
MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G.. CHAGNON JM, CARRERES B., GAGNIER G. VALLON C. CHAREYRON G. RIBIERE P. ESTEOUELE R.. SERREE J., MOREL L. ARNAUD R. ESFRANGIN À, CAILLET €, BONNEI €, FAYARD EF,
MANTONNIER L., CHABERT €. CHAVE P. JAVELAS TL. AURIAS €. AUDEMARD N., PEYRET IM.. BOUVIER
JM. PATONNIER T., GILLES D.. LOMBARD F.
ABSENTS AYANI DONNE: POUVOIR :
TON TJ, DUBOIS €. BILBOT EE. FI ICK I. ZONTINI EE, GRANGEON S. MRS BOUCHET JL. VILLIOT D. RIOUÙ ]
3 ABSELNFS EX
MME
MRS DESSENNE M. MACLIS B.
Aété désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu te Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.143-8 à L.153-23 ainsi que kes articles L. 15125 et L. 1593-12: Vu qu'en application de l'article 136-111 de Ha loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové, depuis le 27 mars 2017, la compétence en matière de PLU a été transférée de plein droit aux EPCE et notamment
ainsi à là Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD):
Vu les délibérations du Conseil communautaire de lt CUVD en date du 26 juin 2018 prescri ant l'élaboration du Ptan
Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) et Bxant les modalités de colläboration entre la Communauté de communes du
Val de Drôme et ses communes membr
Vu la délibération en date du 25 février 2020. validant Le diagnostic, et L'état inilial de Fenvironnement du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal CPL) :
1 Le PADD du PLUi du Val de Drôme
Le PADD été établi à partir du projet de territoire du Val de Drôme en Bivvatlée validé par Le Conseil Communautaire dur
31 mai 2022, I est en totale cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Lerritorial (PCALT) approuvé en
septembre 2021. du Plan Local de l'Habitat (PLH3 approuvé le 18 octobre 2022. et du $Co l'en cours de finalisation
Les 3 graindx axes retenus dans ke PADD annexé à la présente délibération sont les suivants
AXE 1 MENER UNE POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT AMBITIEUSE QUI AMÉLIORE TE FONCHONNENENT DU TERRITOIRE
EI: Développer une stratégie foncière
1.2: Renlorcer les polarités et le maillage entre Les communes et voaforter les bassins de services
1.3: Créer un parcours résidentiel complet en diversfiant Foffre de logements
LU Poursuivre le développement d'une mobilité novatrice el durable qui s'adapte aux contraintes et aux modes «le
vie du territoire
15: Préserver l'identité du trritoire et maintenir la qualité du cadre de vie
AXE 2 DÉPASSER LA LOGIQUE DE TRANSIFION ET ORGANISER LES RUPIURES POI R RÉPONDRE
VERITABTIMENT AUX EXNSEUX ENVIRONNEMEN FAUX ET CLINTA HIQUES 2 radation
2
: Préserver les ressources naturelles et amiciper Jeur d 1
22 Réduire la consommation d'énergie tout en renforçant la production d'énergie renouselable locale Accusé de réception en préfecture 026-232600252-20210702-4-02-07-24-C-DE
Date de télétransmission 94/07 2024
Date de réception préfecture : 04072024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée à
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 4 / 02-07-24 / C
2.3 : Elaborer une stratégie de la biodiversité et préserver les trames écologiques
2.4 : Préserver la richesse des paysages et fédérer le territoire autour de l'agriculture
2.5 : Garantir un cadre de vie qui compose avec les risques naturels et technologiques
AXE 3-LE VAL DE DRÔME EN BIOVALLÉE, UN TERRITOIRE D'ÉCONOMIE ET D'EMPLOIS : AFFIRMER UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET RENFORCER LA COHESION SOCTALE
3.1: Assurer le développement des parcs d'activités qui aceueillent les entreprises siructurantes pour là Communauté
de Communes
3.2 : Renforcer la cohésion sociale - développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité
et d'accessibilité (cf axe 1 — orientation 1}
3.3 : Pérenniser et renforcer le tissu d’activités dans et hors zone d'activité, en confortant les centralités
3.4: Accompagner la rupture des pratiques agricoles
3.5 : Conforter l’économie touristique en se tournant vers un tourisme local, vert et respectueux des ressources du
territoire
2/ Le débat dans les communes
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une pièce essentielle du PLU.
De ce fait, L'article L.153-12 du Code de l'urbanisme prévoit qu'un débat sur les orientations du PADD soit organisé au sein de l'organe délibérant de l'EPCI compétent et des conseils municipaux des communes membres.
Ainsi l'ensemble des 29 communes de la CCVD ont acté du débat sur le PADD, au sein de leur conseil municipal.
Communes Date du débat en Conseil municipal
AELEX 04 mars 24
AMBONIEL 0 mars 24
AUTICHAMP 29 mars 24
BEAUFORT/GERVANNE 23 janvier 24
CHABRILLAN 12 février 2:
CLIOUSCLAT 5 février 24
| _ COBONNE 5 février 24
DIVAIEU 26 février 24 |
EURRE 22 janvier24 ]
EYGLUY ESCOULIN 24 mai 24 L
FELINES/RIMANDOULE 18 décembre 23
FRANCILLON 03 mars 24
__ GIGORS ET LOZERON 28 février 24
GRANE 15 janvier 24
LA REPARA AURIPLES Oi mars 24
___ LA ROCHE/GRANE 02 avril 24 L
‘LE POET CELARD | 12 février 24
LIVRON/DROME. 04 mars 24
LORIOL/DROMF. | 29 janvier 24 Lo
MIRMANDE 23 février 24
MONTCLAR/GERVANNE 20 mars 24 _
MONTOISON 25 ruars 2:
___ MORNANS ._ 21 février 24
OMBLEZE O2asril24 _
PLAN DE BAIX . 11 mars 24 j
LA Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-4-02-07-24-C-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallé
E
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
osite — 96, rondes des alisiers - CS331
Date de réception préfecture : 04/07/2024
DELIBERATION
4/02-07-24 / C
SAOU 08 janvier 24
SOYANS 29 avril 24
SUZE + mars 24
VAUNAVEYS LA ROCHETTE 22 janvier 24
La totalité des communes adhère aux orientations proposées et à la cohérence avec le projet de territoire de la communauté
de commun
Quelques-unes restent circonspectes par l'ampleur des propositions et la complexité administrative de l'urbanisme : SCoT. PLUÏ, objectif ZAN, loi APER, …
Les thématiques qui ont le plus été évoquées concernent :
+ La préservation de la ressource en eau et des rivières :
+ La protection des terres &
° Les ruptures né
Suite au débat et aux échanges au Conseil,
icoles et la remobilisation des friches ;
ce aux enjeux climatiques :
+ La politique foncière et le développement de l'habitat lé:
Après en avoir délibéré, 1 abstention, le Conseil Comunautaire décide de : - DONNER acte de la présentation des orientations générales du PADD du PLUÏ puis de la tenue, en séance plénière,
d'un débat sur les orientations générales du PADD du PLUï du Val de Drôme, en application de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme :
- DIRE que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes :
- DIRE que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération :
- CHARGER Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération
Le projet de PADD est joint en annexe
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
AN
Fait et délibéré les jour. mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certilié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Le Président
Jean SERRET
Lo Accusé de réceplon en préfecture
026-212600252-20240702-4-02-07-24-C-DE
Date de télétransmission 04/07 2024
Date de réception préfecture 04.072024 jAnnexe délib 4/02-07-24/C
LEcrc
Tanseil
VAL«Drôme
sr Biovallée 'INTERCOMMUNALIT
PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES <
Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Communauté de Communes du Val de Drôme S: |
Décembre 2023
SOMMAIRE
D PRÉAMBULE N°3
AXE 1 —- MENER UNE POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT AMBITIEUSE N°7 QUI AMÉLIORE LE FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
AXE 2 - DÉPASSER LA LOGIQUE DE TRANSITION ET ORGANISER LES RUPTURES POUR RÉPONDRE VÉRITABLEMENT AUX ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX ET CLIMATIQUES
N°17
AXE 3 - LE VAL DE DRÔME EN BIOVALLÉE, UN TERRITOIRE N°24
D'ÉCONOMIE ET D'EMPLOIS : AFFIRMER UN DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE ET RENFORCER LA COHÉSION SOCIALE PRÉAMBULE
L'environnement règlementaire du PADD
Conformément à ic loi Solidarité ei Renouvellement Urbain
du 13 décembre 2000, à la Loi Urbanisme et Habitai du 2
Juillet 2903. à la loi de Progrommaïion relative à la mise en
œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle 1] CU
3 coût 2009. à la loi portant sur l'Engagement National sur
l'Environnement {dite Grenelie 2] du 12 juillet 2010 et à la loi
pour l'Evoiution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique {dite ELAN) promulguée le 23 novembre 2016.
le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
{PADDI définit :
+ « Les orientations générales des politiques
d'oménagement d'équipement, d'urbanisme. de
paysage. de protection des espaces naturels, agricoles
et forestiers ei de préservation où de remise en bon éfat
des continvités écologiques:
+ Les orientations générales concernant l'habitof, les
transports et les déplocements. les réseaux d'énergie, le
développement des communications numériques,
l'équipement commerciol, le développement
économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de
l'établissement public de coopération intercommunar:
1. Je PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de lo
consommation de l'espace et de luiie contre l'étatement
urbain. H ne peui prévoir l'ouverture à l'urbanisation
d'espaces naturels, agricoles où forestiers que s'il est jusiifié,
au moyen d'une étude de densification des zones déjà
urbanisées. que la capacité d'aménager ef de construire
est déjà mobiisée dons les espaces urbanisés. Pour ce
foire. il tent compte de la capacité à mobiliser
effectivement les locaux vocants, les friches et les espaces
déjà urbanisés pendant la durée comprise entre
rélaboration {..) du PLU et l'analyse prévue à l'article
1153-27.
4H peut prendre en compte les spécificités des anciennes
communes, notamment poysagères architecturales,
poirimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou
plusieurs communes nouvelles. »
L'élaboration du Projet d'Aménagement et de
Développement Durabies intervient à l'issue du diagnostic
et de l'état initial de l'environnement qui ont permis de
comprendre les dynomiques du territoire ei de dégager les
grands enjeux de la Communauié de Communes du Vai
de Drôme en Biovaliée, ainsi que les spécificités des infra-
territoires. que ce soit à l'échelle des quatre bassins de vie
ou de l'armaiure du territoire.
Véritable clé de voûte du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunai, le PADD fixe les orientations générales du
projet politique souhaïté par les élus pour les 12 prochaines
années en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable.
lo été établi à partir du projet de territoire du Val de
Drôme en Biovallée vañdé par le Conseil Communautaire
du 31 mai 2022. |! est en totale cohérence avec les
objectifs du PCAET approuvé en seplembre 2021 du PLH
approuvé le 18 octobre 2022. et du SCoT en cours
d'éleboration. mecrré Le Val de Drôme en Biovallée territoire de projet
La communauté de Communes du Val de Drôme en
Biovallée est un territoire pluriel :
ilstont Gi une mulip
rest ctiiule quioer de lo r
"ee
Par la vitalité et la diversité de son tissu économique : :&
£ de Tommiunes de voi de Zrôme er
ve feilors d'économie. morgue por dés
artignales
ératic
Par son originalité et sa singularité qui lui confèrent sa
notoriété | POysSc
Zcmmunauté Se Communes o
CU Sévesope d'u
podarte. source rict
Dccentétité por les hobsons
DS he vclontarste et novorice
alés. pari
cprem o
Fesses iso
à céfini lé riveau ls condriers ge
loppement du teritüire. tgr* en matière ce
cérographique, que de o'oducton Ge
d'équipements et d'emplois. S'intécration paysogére €
de vrolection de la biodiversité.
Celui-ci est déterminé au regard G
any sur ie termitcire et des pré
réaistes dons les années à veriir
5 évolutions recertes
ons envisagecbles et
S'il est un outil quantitatif qui colibre le développement, le
scénario constitue également un levier de réflexion et de
positionnement pour l'évolution du ferritoire. En effet 1
permet de définir l'armatvre territoriale et lès enveloppes
yrboings, mais quis d'encaorer les modes con
iformes urbaines. densités, iant pour l'habitat que por
économie
permel de s'assurer que le scénario est compotiole
ec iss ressources existantes, notamment pour .e ‘oncie-
leavet l'énergie.
La structuration d'un territoire organisé autour de quaire bassins de vie
Une ambition réfléchie à l'échelle des bassins de vie :
> Le bassin de la Confluence :situé le long de lo vallée du Rnére et de l'A7, entre Volence et Monielimar ©
La Vallée de la Drôme : site entre lo Vallée du Rhône e* ia vite ae Cresi:
> ta Gervanne-Sye : située a nord-est du territoire, vers les chutes de la Druise { commune d'Ombièze;
Le Haut-Roubion: siié Gi sud-est du territoire. vers le syncinal perche de lo forét de Saou. AXE 1
MENER UNE POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT
AMBITIEUSE QUI AMELIORE LE
FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le
fonctionnement du territoire
Le Val de Drôme en Biovallée s'organise autour de quatre
grands bassins de vie, aux caractéristiques et enjeux
différenciés : un poysoge de montagne ei de forêts dans le
Haut-Roubion et le bassin de la Cervanne-Sye, une
agriculture pius diversiiée et une urbanisotion plus marquée
sur lo partie Ouest, entre la vallée de la Drôme ei le Rhône
{bassin de lo Confluencel. Le projet intercommunal devra
porter l'ensemble de ces richesses. en faire les ingrédients
d'un projet commun ne gommont pos les spécificités locales.
Pl devra également s’apprécier à grande échelle, en prenant
en compte les interactions avec iles territoires voisins.
Le Val de Drôme er Biovallée s'articule également autour
d'une armature fonctionnelle composée de :
- 2 pôles structurants, Livron et Lorfoi bourgs les plus
urbenisés. regroupant le majorité des services, qui font
l'objei d'une ORT « Petites Villes de Demain»:
- 5 pôles relais, ayant un rôle polarisant pour les communes
alentour, notamment Saoëû et Beaufort-sur-Gervanne :
- 6 pôles de proximité. jouant un rôle plus local:
- 16 villages, dont IG iypicité participe grandement ô
l'attractivité et l'identité du territoire :
- d'un ensemble de sites naturels remarquables, facilement
accessibles. à forte attractivité rivière, espaces naturels)
dort des siles classés et une réserve naturélle nationale :
- de zones agricoles aux spécificités variées [contexte
climaïique. reliefs accès à l'eau.j et productions
caraciéristques
Celte pluralité teritoriale offre un cadre de vie à la croisée
entre des modes de vie et d’habiter ruraux et Un occès à des
infrastructures de transports, commerces, équipements et
services perfomants, notomment sur lo parte ouest du
territoire.
H s'agit donc d'affirmer la complémentarité des communes
et de consolider cette structuration multipolaire, dans une
logique de diffusion et d'accès pour tous à une offre
équilibrée de services et de commerces.
Ceci, en répondant aux besoins d'accessibilité, de
stationnement, de diversification des déplacements vers les mobilités douces ei pariagées.…
H s'agit également par ailleurs, et de manière tensversale, de
sensibiliser tous les habitonts et acteurs aux enjeux
environnementaux, climatiques et sociaux. par tous les
moyens appropriés.
ur Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le
fonctionnement du territoire
SCoT Vallée ce là Drôme aval
Armature urbaine
7} pète stretunant
Les mre
vnage
AXE 1 Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire
Orientation 1.1 - Développer une stratégie foncière
contexte de housse du prix de l'immobilier, diciée par lo roréfac fion et la préservation du foncier disponible io prior
cv PLH du Vai de Drôme validé en Ociobre 2022. est la mise en place d'une vérii@ble politique foncière. Les outils au PLU:
cesront ainsi permeïtre de
+ Poter une stratégie foncière. partagée à l'échelle communale et supracommunole :
r une veille foncière intercommunale ei communuie via les Décicration c'Intentior d'Aliéner { Dtai
ser lo maîtrise publique des secteurs à enjeux via un dispositif de porta:
+ Remobiliser les friches économiques ei agricoles présentes sur le territoire :
+ Optimiser le foncier, €t lutter contre l'étalement pour tous secteurs de développement :
“vie des formes urbaines nouvelles pius denses, dons te respect des morphooaies exisiantes !
" viararevitaisgtion des centres-bourgs ei des centre“ ï s
* Viola mobisotior.is requalification €t io rénov@tion des espaces vacants. fiches et des flots dégrades :
“Via une mutuglisoton ei une révarsibilité de certains secteurs et/ou de certaines fonctions urbanisme ci
< Limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, er particulier des spaces fonctionnels. &i s'engager
rer uvre moîtse de | crtifciclisation des espaces cvéc
+ Un objectif de limitation de l'artificialisation à 81,5 ha entre 2024 et 2036, decuctior à faire 08 la conssmmarion foncière 20
24, toutes vocations confondues conformément au $CoT({ cf. Atlas de densification) :
* re absenc nitage
* Unerscher
iaturotior: de certains espaces, Désmperméabiliscthion ges 56: d
érimentanons forest éres ,accompognement des dynar
"Ù gcheiche de
omÉnogemMeEnts
10 AXE 1 Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire
Orientation 1.2 - Renforcer les polarités et le maillage entre les communes et conforter les bassins de services
Fe Bvr intreduciors “OT 4 , ë sf; Comme exposé en introgucion, le SCoT Volée de lo Drôme Avaï o défini une armaïyre teritoricle en proposont Ses pôles
! vron er Loricil, des pôles relais fAilex, Grane. Beguort, Moniaison ei Saoël. des pôles de proximité jChobrillon.
wclai, Divaieu, Eure. Mirmande et Soyons} ef ?6 villages. Le PEU s'offachera à:
<+ Renforcer Îles polarités ce l'armature, noramment ies pôles struc-urants de Livron et Loriol qui concentrent 52% de ‘a
oopulotion e: 585 des empoë :
+ Coforer.es centralités des bourgs et villages :
+ Diversifier l'offre d'équipements, de services et commerces en lien avec l'armatvre ieritorigle 2° le plar de
mosiltéiforeniation 4i.dans une logique de & mutualisction » bermettani Ln géces Dour ous :
+ Dynamiser les centres bourgs et veiller aux équilibres entre centralités et espaces péripnériques. où vente direc'e & la
ferme, en compotioiité avec le DAACL du SCoT et l'ORT« Pelites Villes ce Demain » de Livron el _oriol
+ ACcompagne” le maintien eu tissu associatif, vecteur de liens et d'animation icul'ure. sports et ioisirs..….i, oor des
améragements et équipements ;
+ S'adapter à l'évolution de :a population:
“ Vigilissemen notamment dons .&s communes les pus isolé
renforçant ie besoin général er équipementis de sa
du territoire (bassin de Gervanne-Sye et Hou: Rosb'on),
“_Insalafon de fomiies s'occompagrant d'un besoin cro.ssant er équipements l'és à la petite enfonce :
Assurer ic complémentarité avec les communes voisines de Crest. Saulce. Volence, Montélimar
La Accelérer & déploiement numérique en cours permettant le développement d'eservices complémentaires aux
équipements imp.antés :
+ Améliorer les transporis en commun et les mobilités douces depuis e: vers les bassins de services ei de commerces.
ue:
AXE 1 Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui
améliore le fonctionnement du territoire
Orientalion 1.3 - Créer un parcours résidentiel complet en diversifiant l'offre de logements
La CCVD mère une poliique active dans le domoine de l'habitat depuis plusieurs années. En 2022. l'habitat est ressort comme une des priorités de son projet de territoire. Le diagnostic du PLH 2022 -2028 a confirmé que le Val de Drôme fait face à un fort déficit de logements.
En s'oppuyant sur un scénario démographique, d'environ 1% par an, compatible avec la ressource en eau disponible, conformément à
l'étude réalisée par te SCoï Vallée de la Drôme Aval. Les outils du PLUI devront permelire de mettre en œuvre les cbjectiis du PLH suivants:
& Construire environ 160 logements neufs supplémentaires par an. de préférence à énergie positive.
tn parcllèle, continuer à agir sur l'exisiant jlogements vacants, rénovation énergétique, changements de deslination),dans les espaces
céjà aménogés. dispasont des réseaux [dents creuses et divisions parcellaires}
+ Encourager les rénovations énergétiques de qualité: notamment du parc de logement communal important sur ie Val de Drème
+ Favoriser le renouvellement urbain, environ 28 logements à réhabiliter par an dans des opérations complexes de rénovation:
Diminuer ies logements vacants, ovec l'objectif ambitieux de remettre 150 logements sur le marché, sur les 12 années du PLUI :
«+ Essayer de freiner le développement des résidences secondaires. bien que les outils pour agir sur ce parc soient limités :
+ Fovoriser la mixité sociale pour permettre Un accès au logement pour tous : en priorité les jeunes [dont les apprentis, stagiaires….}.
miais aussi jes personnes âgées. les ménages modestes. les travailleurs saisonniers,
+ Augmenter le parc locatif social avec l'objectif de réaliser 11% de la production nouvelle en logement locatif social
< Développer des typologies de logements variés. en transtormant le modèle de la maison individuelle. vers des formes urbaines plus denses :
Pôles structurants : 30 togements à l'hectare Pôles de proximité : 20 logements à l'hectare
Pôtes relais : 25 logements à l'hectare Villages : 18 logements à l'heciare
D'une manière générale. s'orienter vers des modes d'habiter plus sobres et moins impactant dans un contexte de raréfaction des ressources
{Foncier. eau. Energie) sans oublier la qualité de l'air et de la bonne ventilation des logements.
12 AXE 1 Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui
améliore le fonctionnement du territoire
# Répondre aux besoins en logement tout en remobilisant l‘existant afin de limiter ta consommation foncière :
& Pi 19 TTXT vie l'atteirte des objectifs suivants :
Pôle structurant 2054 1 303 70 60 1173
PÔIE relais 980 624 29 20 575
Pôie de proximité 586 | 328 î 10 304
Viloge 390 189 35 10 144
PLUI CCVD - 2024- | 2034 4010 2 444 148 100 2 6
AXE 1 Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire
Développer une offre de logements locatifs et abordables :
Dons ie cadre de son Programme Locai de l'Habitat 2022-2028. la CCVD vise la production de 180 logements abordables éri 6 ons
porm'issouek 147 iogemerts locatifs conventionnés réalisés par des bailleurs sociaux et 33 nouveaux logements communaux :
PLH 2022-2028 (6 ans)
TE
Dont PLAI logements
communaux à
Nombre total de
PTS
abordables à créer
F Nombre de logements
ARE CRUE MES ICE
E . k CT
Pôles structurants 80 32 0 80
Pôles relais 20 B 3 23
Pôles de proximité 38 15 1 39
illages 8 4 29 38
CCVD (PLH 6 ans) 147 59 33 180
de logements obordables 5e révèle essentiel dans ur territoire où se loger est devenu très Cher et oc
es logemenis communaux jouent un rôle important. essentiellement dans les villages où les Dai
, l'ambition de développer GL iogement iocatif e* Gboraoble sur le territèire devrs se poursuivr rt'oute ia durée Gu PLU.
14 AXE 1 Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire
Après avoir mené de nombreuses actions en faveur de lo mobilité douce dans le cadre de sa politique Energie, la
communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée s'est dotée de la compétence Mobilité au ïer juillet 2021.
l est primordial de développer des solutions alternatives à l'autosolisme pour répondre aux difficultés de déplacement
sur le territoire, permettre le droit à la mobilité et proposer des solutions de déplacement moins émetirices de gaz à effet de serre.
1.4 - Poursuivre le développement d'une mobilité novatrice et durable qui s'adapte aux contraintes et aux modes de vie
du territoire
+ Maintenir un réseau viaire efficient et hiérarchisé, éviiant les impasses :
+ Fromouvo’ le transport en commun :
“ Renforcer tes pôles d'intermodalité existants, notanment oulou' des gares de Livron et Loriaï, et créer de nouiveles licisons
stroég'ques avec ‘es ierrioires voisins : Valence. Crest. Die. Montélimar;
+ Coninuerle développement des mobilités innovontes et partagées en orévoyant des oménagements dédiés :
+ Metre en œuvre les outils nécessaires pour appliquer le Schéma Directeur Cyclable : cmenagement dé voies cyclables.
stationnement location de véios électriques, aide a l'acetsition … donile colonne vertébrale est la rivière Drême
+ Sécuriser les déplacements doux, ou sein des bourgs maïs Guyssi ertre villages. via des amenagemeñlts adaptés. permettiont
re bonne cohaoiation des mobiités : desserte des équipements, services et commerces de cœurs de bourgs pour tous
mice:
+ Mettre en piace un Plan de mobilité, oui couvre à la fois le déplacement des personnes et des marchandises :
+ Penser la mobilité de manière globale avec les cménagements « du dernier kilomètre » :
+ Orgcriser le stationnement et sa mutualisation pour tous modes : voiture {dont infrastructures de recherge de véhicuies électriques; covoiiurage. aulopartage. vélos. marche à pied. 5 1
“ Privilég'er.es cménagements à là fois perméctles et avec production d'ENR quendies surfaces le permettent.
AXE 1 Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui
améliore le fonctionnement du territoire
Le Val de Drôme est composé de plusieurs entités paysagères de grande qualité. l'objectif du PLUI est de :
Orientation 1.5 - Préserver l'identité du territoire et maintenir la qualité du cadre de vie
+ Maintenir la variété de paysages de grande qualité, garantis de la préservation des espèces via leurs habitats et supports de l'citroctivité du territoire :
«_ Renforcer les entités paysagères contrastées :
+ Préserver les sihouettes harmonieuses des villages perchés :
“ identifier les éléments marqueurs d'identité à protéger tout en maintenant la continuité écologique : moulins. lavoirs,
patrimoine industriel du XIXe (bôti). caivaires. portes, chapelles. Canaux. roues à aubes.… :
+ Protéger les bords de rivière et les espaces de bon fonctionnement, iout en maintenant des accès publics : Drôme.
Gervanne. Sye. Roubion :
# Assurer le développement des énergies renouvelables fout en mafirisant l'évolution de nos paysages en transition
+ Préserver les limites d'urbanisation et renforcer lo lisibilité entre la lisière de le forêt et les parceles agricoles :
& Poursuivre la vaiorisaiion et lo requalification des espaces vitrines du territoire : entrées de bourgs et vilages. espoces perceplibles depuis les hauteurs, zones d'activités
+ Aménoger les parkings mutualisés en périphérie. en veillant à leur intégration paysagére :
& Voloriser la qualité des espaces publics et des cheminements piéions dans les centres-bourgs et viloges :
# Prendre en compte les caractéristiques architecturales locales et les liens avec Fenvironnement immédiat [paysages
réseau viaire. trame urbaine...) dans la conception des futures OAP {[Orieniation d'Aménagement et de Programmation|
résidentielles comme économiques. Oser de nouvelles formes architecturales lorsque le contexte s'y prête :
+ Assurer une bonne insertion urbaine et paysagère des constructions et infrastructures nouvelles : notamment de la future déviation Livron/Loriol et de la RN7 ocivelle.
16 AXE 2
DEP ASSER LA LOGIQUE DE TRANSITION ET
ORGANISER LES RUPTURES POUR RÉPONDRE
VERITABLEMENT AUX ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX, CLIMATIQUES ET
SOCIAUX
Dépasser la logique de transition et organiser les ruptures pour répondre véritablement aux enjeux environnementaux, climatiques et sociaux
Houts plateaux au Vercors, colines. gorges. coteotx des
vallées de l9 Drôme et au Rhône nihment te grand paysage.
faison: Ge ces rellefs le socle et ïes horizons du territoire du Val
Se Crème. Par oifeurs. la topographie est oussi sculptée por
un chevelu hygrographioue Sense dont la Drôme est la
9510'e s'incipole
s
Enfin, es richesses dL patrimoine büti très oiversi . tant er
ten ioges perchés. enceinte viliagecise
édifice. motif} qu'en terme: de styles architecturaux où a€
cieux. -ermaculoire lié à l'eou.t sort
réel cœur de naître va ce Drôt ussi composé d'ur
réseau de réservoirs Ge bioaiversité entre :esqueis IC
mégoiiré ecclogique és maintenue. Au-deà de :a
des esnèces cuis obrient. ces espaces sont
lement lés sscporis de céveloppemert économiques
iouristiques
Un juste équilibre devra étre défini entre préservation el
partage de ces patrimoines naturels et bâtis.
er EAL, l'érude du SCoT a montré
territoire ikorsi Gé le Gervanne,
j éiection et le molas
mpagnement de |S er io nc5pe d
ivren-Loriol sur Drôme,
Les économies d'eor reglsées Dore monde cg'icoie ei
naustie son corsidé anies
convient de poursuivre ces efforts, de sensibiliser la
population sur la baisse de consommation pou-ant être
réaïsée par les hobitonts de réalise: l'étude sur es
potentialités de stockage de l'eou dy :erritoire, de suivre
‘étude sur la ressource ou karst de 1a Gervanne ofis d'évaiuer
‘e volume ce cette dernière.
Farotèlement. il conviendra d'appréhender iQ ressource
disponible sous la confluence. Ceite dernière ressource
semble considéroble et doit permettre dans Une Ggique Ge
solidarité d'aider les territoires voisins en difficulté
Notre territoire a de grandes ressources en equ ei s'ile peut est favorable dans le cadre de son développement d'aider
les territoires voisins en mangue de ressource
Enfin, lo consommation énergétique due à la déperncar
marquée à la voiture et à un porc ve logements vielissant
reniarce la nécessité du Val de Drôme à s'engager toujours
plus avant dans lo transition énergétique afin de diminuer les
consommations d'énerge et de fo-orse: la production I5cae
dénergie renouvelchle. Le teriore sengage aussi ©
socapter au changement climatoue ei à réduire ses
emissions de 902 à effet de sére
VE cherche &
ses valeurs
For de ces constots le proiet poltiquée Gé IG <
cpruver le développement eu ‘eritoi
idertiigres, ou* er. préservant ses richesses potnonoles €*
J'ces naturel ses re Orientation 2.1 - Préserver les ressources naturelles et anticiper leur dégradation
ÆUrErT Ur. développement à€ l'urbanisation compatible avec :
en n'orioité laresource an eau disponible:
* Acc ous les capacités épuratoires 8.01 lès évolutions saiscnrieres
estion gphmisée des déchets : Imitation recycage eccromne Girculcire
“+ Assurer la pérennité de la ressource en eau, son approvisionnement et sS qualité
Agir pour un urbanisme favorable à la santé :
ogricokss favorables au stockoge du carbone. à lo réention de l'eau dons le sol et à lo précervotion de :a qualité de la ressource
er eau,
Favoriser une gestion roisonrée des espaces forestiers, respectueuse des so!: et de la capacité ce régénération de la ressource
ver lo quoité des masses d'eou superficielles et souterraines du téritoire
setleur bassin d'o.mentc'ion jecy poicblét et les ones Ce souvegarde
_mter limpermcabiisotcs et assurer une borne gesion ces cour pluviales :
Srivilé gior les economies d'eou: diminuer ‘a pression sur‘ ressource via un chongement des pratiques. des Usages :
Réduire ments et notamment ceur directement réclsés en rivière p'
Mointerir 5 oualhté de la baignace et amer ager des sites cu éaquipeents dédiés 5 lo pralique des activités de loisrs pour
limiter les mpocts su les rivères
&' le qualité de l'air ei sor renouvellement dons les logements:
* Féduire les emissions de pollants atmosphériques etles consommations d'érergie en favorisant les déplacement alternoiifs
dlgvtitue ‘
foresi.ère actuelle e* à venir 19
erI0:09iqu
l EL 1 CE CUT TELE TOUS
Orientation 2.2 - Réduire la consommation d'énergie fout en renforçant la production d'énergie renouvelable locale
. Mettre en œuvre le PCAET validé en septembre 2021 et ses objectifs roppelés ci-dessous :
& Réduire lo consommation d'énergie de 32% en 2030, por rapport à 2015, ei de 48% en 2050 par rapport à 2015;
sAutfiplier par 3.7 lo production d'énergies renouvelables, d'ici 2030. par rapport à 2015, et par 7,5 d'ici 2050, par repport
a 2ts
+ Assurer l'adoptation et l'évolution des réseoux énergétiques :
+ Réduire les émissions de goz à effet de serre de 24% d'ici 2030 par rapoort à 2015. de 80% en 2050. par rapport à 2015
& Diviser par Zies émissions de goz à effel de serre non énergétiques (agriculture) en 2050. par rapport à l'année 2015:
+ Réduire les polivants atmosphériques de 48% pour le dioxyde d'azote, de 30% pour les particules fines 10 microméires. de
40% pour les particuies fines de 2.5 micromètres. de 37 % pour les composés organiques volatiles de 33% pour
f'ommonigc de 24% pour te dioxyde de souffre en 2030 par rapport à 2015:
+ Maintenir le puits de corbone forestier. le développement de la séquestration carbone agricole. le déploiement de
l'usage de matériaux biosourcés :
+ Cette trajectoire conduit le territoire, d'ici 2050 à produire davantage d'énergies rencuvelobles qu'il n'en consomme et
donc à devenir excédentaire et ainsi exportateur d'énergie
Accompagner. inciter à la réhabititation thermique des bôtiments :
Elaborer un Schéma directeur des énergies renouvelables, pour accélérer leur développement:
Spatiaiser rs projets et maïtriser le foncier lié à la production d'énergie renouvelable. en considérant les enjeux de
préservation du foncier agricole :
Fovoriser les formes urbaines sobres et mutualiser les réseaux de chaleur
Gérer le confort d'été en développant les flots de froïcheur [espaces verts..}
Favoriser le développement des communautés d'énergies renouvelables :
-intég'er la notion de PVready sur les constructions neuves &f les réhabilitotions :
- encadrer clairement les conditions d'implantation pour éviter les dérives : 20
otsvoltaïque en toiture [er auioconsommetion ef surimposition] comme Un atout archieciurols. fe des 'eéser.cirs de Diodivesité. cœurs écologiques, porticlieemert présen:s
et comme l'ambroisie ncicnment doniies phase
irides e* ouses sèches
ecdogique et i rc'ionrcité de IG Tame vel
No gicuer frogilsés. r lier svec'es teritc
ä siouration 3e
Loisirs
thés Qu sein dy SRADDCZ ds cou di.
gs 5050 élisr celc rome verte
older lo tome turquoi
Digoiversite
£ diagnostic écologique ce: mares et des haies réctisé do & CJ marathor d:
+ Pier égs'ement 0 lo SSluiior lmineuse :trome Cloir Ge lui . Dour or pédurber |
UE
+ Agir en faveur de la Iufe « anti vectorielle » ‘me
sars perte de grande surface :
igres € toLEs -ec re de moociesi in Sré res to'ts et lercsses
ent tourstig LT TOUTES SQISONS et cgricole. gs:
res ONE
21
Orientation 2.4 - Préserver la richesse des paysages et fédérer le territoire autour de l'agriculture
+ Préserver les siuctures et motifs paysagers en lien ovec une agriculiure diversifiée (Est forestier et pastoral. vergers grandes
cuitures le long de la Valiée de la D €...
Protéger le foncier cariccle et lutte: contre l'anificialsation des sols :
* Porter une réfiexion stratégique sur l'implantation des nouveaux bétiments agricoles
“Etudier la réconvérsion d'anciens bâtiments agricoles aujourd'hui mactifs
Limiter l'impoct ces développements urbains sur l'aciivité agricole via une gestion des inierfaces. et une anticipation des
basoins des éxpiciiotions {accès aux parcelles..;:
+ Pérenniser une agriculture durable et qual'totve aviourd'hui en vlein essor sur le terioiré : par exemple les circuits courts et
de proximité forcement de l'agriculture bivoiogiove signes de quaïté IGP / AGP
“ Encore: le à éveioppement de l'agrivoiraisme en lien avec les enjeux de préservation du fonc:
ompogner le phénomène de décrise ogricole. en lier avec l'étude sur les friches agricoles. Orientation 2.5 - Garantir un cadre de vie qui compose avec les risques naturels et technologiques
26 “Iqu
hrologi
raturels lretrait-gorflement des argiles. incndofions. ruissellement, incendies, éboutements. .! et
rs 2 choix d'oméncgement, dans Un cortexte de changement climatique. ofin de maïtriser ia
cinérobilité terr toriale :
+ Arréroger des
des zone: naturelles er cchérenc
érver les Shomos c'expansion des crues ei
nés ro JoONisees soumises QU risque inondation:
+ Limiter rngerreabilisator des zones vrbonisées soumises ou risque irondation Ideni ruisseilementi
rs retenant naturellement ies s0ts er 'infilirahon des eaux ‘haies. végétation...)
avec les espaces de bon fonciionrement le long des cours d'eou pour
préserver les ripisyives :
£rer les &aux pluviales en priorité à la source. por inälirotion et por Ges techniques alternatives :
+ Prendre er compte i risque incende en mieu urbain mais égclement lié à l'aéa feu de forêt:
es tomoons sur l'interface forêt/hatiiotions :
à risque avéré, prévoir des emplacements réservés dons les impasses pour permettre le croisement
Secours:
+ Pédure le mitgge urbain:
+ Srévoi l'entenemert systématique des cuves de gaz sur les RasFations exposées à un risque éleve de feu de forét
ment climoïque chordé de morière transversale dans toutes les sous-parties mais également à trovers
le logemerti. os mociliré et "économie 25
AXE 3
LE VAL DE DRÔME EN BIOVALLEE, UN
TERRITOIRE D'ÉCONOMIE ET D'EMPLOIS
AFFIRMER UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
ET RENFORCER LA COHÉSION SOCIALE Le Val de Drôme en Biovallée, un territoire d'économie et
d emplois : affirmer un développement économique et renforcer la
cohésion sociale
rmyrquie ce Communes
ta importen
ne
mrren ge ‘el
LOCHDE QUSH En
L'atnn ai
ognicuiture. le ei prérant lo r Biovoiles
cite rs Géselotte
mpcctortes our environnement,
mo des proies
c Pigr Loco c'Jroarisme Irtercommur al I
Corvunosé de Cérmrmunes de Val ce Drôrce
moirrérir ceré diversité économiqu
créat on d'activiiés sure territoire.
rsclider
1° A lo fois via le développement des parcs d'activités qui
: es entreprises gntes pour le
de Communes ei £ des emplois
techrioses et spécifiques
Z 9 Mme quss vi0 un développement économique intégré
dans les espaces urbanisés, plus diffus, qui génère de:
AXE 3 Le Val de Drôme en Biovallée, un territoire d'économie et d'emplois : affirmer un développement économique et renforcer la cohésion sociale
Orientation 3.1 - Assurer le développement des parcs d'activités qui accueillent les entreprises structurantes pour la
Communauté de Communes
ssurer un développement économique compatible avec lé DAACL du SColf Vallée de : Drôme Ava
+ Forter vre srctégie de sobriété foncière dens l'aménagement et le développement des parcs aactivités intercommLnoux, via le mise en ploce d'Orientationis d'Aménagement et de Programmation 1(O4P) :
"Optimiser le foncier économique oéjà urbanisé via ig densification. le mutualisation d'espaces mais ous! des formes urbaines
innovantes { multifonctionnelés :
* Fovoriser renouvellement à | extension : priviégier es récménogements de parcs existonts en lieu ef ploce de lo cregior de
NAUTeQUx POrCS :
entreprises mois aussi l'évolution de celles dénà instolées en proposant des espaces ‘instolaton de rou
evolutis etréversites
+ Veïler à l'attractivité et la qualité, dont environnementale, des parcs d'activités intercemmuroux
+ Aménagement économes en ressources. en adéquation gvec les capocités octueñss ei futures du terntoirs notamment pour
ares HEOVE
« Accessibilté & différents maces ce tronsoorts mtuglsoon dés siciionnements Covaiurage
* régit ère et envirennementale, vi un Cahier des chorges étoilé
Sgconcmie circule. .) «4 Ion des déchets professionnels (imitation, recycia:
+ Déve ooper un tissu économique équilibré. au: cssure le parcours résicertel Ge entrer fAte iers rolcis AXE 3 Le Val de Drôme en Biovallée, un territoire d'économie et RTE : affirmer un développement économique et renforcer la cohésion sociale
Orientation 3.2 - Renforcer la cohésion sociale - développer un haut niveau de services pour tous dons une logique de
proximité et d'accessibilité (cf axe 1 - orientation !)
. habitat services el favoriser les mobilités couces
+ Eucis lo crection des équipements structurants en cohérence aux béscins : équinerents spontés. culturels. crèches. MÈAF 4 iuter Contre :c « périnhérisotion » des services publics. “édiceux et soc:aux :
+ Fovorser l'accès ou numérique :
de tous les habäcnrs à une alimentation locale et de qualité en prenant en compte les freine
Cgrophiques et de mobilité. culturels.
Orientation 3.3 - Pérenniser et renforcer le tissu d'activités dans et hors zone d'activité, en confortantles centralités
+ Assurer LA écuilbre entre centre-oourg et périnhérie:
* Renforcer &: centralités des commures. via te maintien de leur caractère muitifonctionnel :
" Veiller © 5 cohérence avec es centralités définies dans je SCoT vallée ce‘ Drôme Ava:
+ Limiter l'imp'ortotior de petites activités non-nuisantes dons :e ‘issu urbain existant. pour une bonne cohcotation ces
U5Q2ES
27
AXE 3 Le Val de Drôme en Biovallée, un territoire d'économie et
d'emplois : affirmer un développement économique et renforcer la
cohésion sociale
Orientation 3.4 - Accompagner la rupiure des pratiques agricoles
+ Protéger le foncier agricole et lutter contre l'arfificialisation des sols. pour favoriser une production ioccle et une
consommation de proximité :
- Protéger les terres agricoles de bonne valeur agronomique en mobilisant les outils réglementaires :
Préserver les espaces agricoles pour lies filières porteuses : fruits etlégumes, ACC AOP. GP, … et agir en faveur du postoraiisme :
# Limiter l'agrandissement des exploitations et favoriser le maintien des exploitations, la transmission et l'installation :
& Porier une réflexion stratégique sur l'implantation des nouveaux bétiments agricoles. et étudier lo reconversion d'anciens
bâtiments agricoles aujourd'hui inactifs :
4 Encodrer le développement ce l'agrivoltaïisme, notamment en excluant la mobilisation de foncier agricoie productif:
+ Déveopper l'agritourisme et encadrer le développement des habitats légers en zones agricoles, en lien avec la politique
touristique et les besoins repérés ;
+ Favoriser la gestion raisonnée de la forêt compaïble avec le déveioppement d'une filière locale de valorisation des bois et
Ge maintien en activité des métiers liés au milieu forestier :
+ Développer les protiques agroécologiques permettant de réduire des émissions de GES. de stocker du carbone. d'économiser l'esu, de préserver la biodiversité. :
+ Soutenir l'adapiotion des productions aux conséquences du réchauffement climatique : sécheresses. manque d'eau.
épisodes extrêmes.
+ Soutenir le développement de productions nourricières pour répondre aux besoins de la population :
< Encourager ta diversification des cultures et des productions :
Soutenir le développement d'une flière locale d'amendement organique /compost :
+ Soutenirle créction d'outils de transformation, stockage, distribution nécessaires aux filières locales.
28 AXE 3 Le Val de Drôme en Biovallée, un territoire d'économie et
d'emplois : affirmer un développement économique el renforcer la
cohésion sociale
Orientation 3.5 - Conforter l'économie touristique en se tournant vers un tourisme local, vert et respeciveux des
ressources du territoire
roger 1 développement respectueux et économe/sobre du territoire et de ses ressources
DIM oCt sur: éqiitre
es di terdoure 1Drôrre eos je Racoior.. 1
tune
de téritorré et en veïort © 19 “ Recens
preserv
cite ces Mir dors esgues le
nentarions en prétecture 10702-5-02-07-24.C-DE
en 04/07 2024 réfecture : O4 O7 2924 Date de tek Date de récentio
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des a
26400 EURRE : Tél. : 04-75
DELIBERA TION
5402-07-24 /C
Le 2 juillet 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Retrait de la délibération n° 1/30-01-24/C du 30 janvier 2024 portant exercice du droit de préemption sur les parcelles ZH 399-400-401 situées sur la commune d'EURRE
Menibres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 3 Membres représentés : 9
Date de convocation : 18 juin 2024
PRE CS :
MMES BRUNIAU S. MARION C., MANTONNIER N4 BERNARD E. DAMBRINE F. GEAY MC.
JACQUOT C., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM. CARRÈRES B. GAGNIER G,, VALEON C., CHAREYRON G. RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J, MOREL L.. ARNAUD R,, ESTRANGIN M. CAILLET €. BONNET C. FAYARD F. MANTONNIER L. CHABERT €. CHAVE P. JAVELAS T.. AURIAS C.
AUDEMARD N., PEYRET JM.. BOUVIER JM, PATONNIER T.. GILLES D., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CASTOXN J,, DUBOIS C.. BILBOT FE. FLICK FE, ZONTINIE., GRANGEON S. MRS BOUCHET JL.. VILEIOT D. RIOU J.
3 ABSENTS EXCUSES :
MME CHALEAT R.
MRS DESSENNE M. MACLIN B.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Dans le cadre de l'enjeu 1 du projet de territoire « mener une politique ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire » dont l'objectif est d'aménager de manière plus équilibrée. de limiter les déplacements et proposer des logenents répondant aux besoins tout en consommant moins d'espace. Et en particulier le sous-enjeu 1.1 : « Développer une stratégie foncière et organiser la maitrise publique des secteurs à enjeux pour que le logement reste accessible à tous.
7 Surveiller les disponibilités et saisir les opportunités.
#. Mettre en place des dispositifs solidaires pour proposer des louements à des prix accessibles. 7 Limiter la consommation d'espace. »
Par délibération du 30 janvier 2024, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Drême en Biovallée décidait d r le droit de préemption urbain sur les parcelles ZH 399 -100 -401 située Verger Est. Lotissement La Cerisaie. en zone AUR du PLU de la commune d’Eurre.
Cette préemption avait pour objectif d’avoir la maitrise foncière de ce programme afin de réaliser une opération d'ensemble qui permette de répondre aux besoins identifiés dans le PLH. à savoir la création de logements locatifs sociaux de petite taille à coûts maîtrisés, à destination des jeunes et des personnes âgées.
Toutefois, il s'avère qu'à travers des échanges avec l'acquéreur initial de ces parcelles. ce dernier poursuive bien les mêmes objectifs que ceux attendus par la Communauté de Communes quant à Fopération devant se
dérouler sur ces ténements fonciers. La Communauté de Communes restera vigilante sur le respect du programme présenté par l'acheteur.
Il apparaît alors qu'il n'y a pas nécessité à ce que la Communauté de Communes maintienne sa décision d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles évoquées. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-5-02-07-24-C-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024 Date de réception préfecture : 04/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes de: DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 5/02-07-24 / C
Aussi il convient de procéder au retrait de la délibération du 30 janvier 2024 décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles ZH 399 -400 -401 située Verger Est, Lotissement La Cerisaie à Eurre.
Vu le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme,
VU la délibération du Conseil communautaire n° 1/30-01-24/C du 30 janvier 2024 décidant d'exercer le droit de préemption sur les parcelles ZH 399 -400 -401 situées Verger Est, Lotissement La Cerisaie, en zone AUh du PLU de la commune d’Eurre,
CONSIDERANT que lors des échanges avec l'acquéreur initial de ces parcelles, il a pu être confirmé que ce dernier poursuivait bien les mêmes objectifs que la Communauté de Communes quant à l'opération devant se dérouler sur ces tènements fonciers,
CONSIDERANT qu'il n'y a alors pas nécessité à ce que la Communauté de Communes maintienne l'exercice de son droit de préemption urbain,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de :
- RETIRER la délibération du conseil communautaire n° 1/30-01-24/C du 30 janvier 2024 décidant
d'exercer le droit de préemption sur les parcelles ZH 399 -400 -401 situées Verger Est, Lotissement La
Cerisaie, en zone AUh du PLU de la commune d’Eurre.
- AUTORISER le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
A
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: - :
: S JUIL, 2024