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Déliberation - CM 2022 06 07 DELIB 8 AcquisitionsfoncièrespourlélargissementduchemindesGournauds tamponne
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2022 06 07 DELIB 8 AcquisitionsfoncièrespourlélargissementduchemindesGournauds tamponne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Banque,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Date de convocation :
1% juin 2022
Nombre Elus : 27
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 27
le 21/06/2022
21/08/2022
Registre des Délibérations AO BE DEPOT DELOBCMO70602-DE DE LA COMMUNE DE GRÉASQUE
Séance du 7 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept juin à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de JUIN, sous la présidence de Monsieur Michel RUIZ.
N°8 Objet : Acquisitions foncières pour l’élargissement du chemin
des Gournauds
Présents : Michel RUIZ, Nicole DECOSTANZI, René CECCHINEÏ, Nadine CARLUS, Claude MERINDOL, Michèle OLLIVE, Georges
AMBROSIANO, Didier BREART, Hélène BERNAL, Denis CENTARO,
Jean-Marc RAGOT, David GIACCONE, Audrey GIROULET, Patrick
EME, Nathalie MAUREL, Juan REVERTE, Jean-Luc FERNANDEZ,
Sandrine LEPRESLE----..-.nennnnnnnnennnns /
Absents-Excusés : Jean-Luc TURZO pouvoir à Claude MERINDOL, Marc LAURENT pouvoir à Michèle OELIVE, Joëlle BRETON pouvoir à Nicole DECOSTANZI, Sylvie ABEL pouvoir à Hélène BERNAÏ,
Françoise SCHMERBER pouvoir à Denis CENTARO, Magali MONIER
pouvoir à Michet RUIZ, Anne TOUZE pouvoir à David GIACCONE,
Hélène GAILLARD pouvoir à Nathalie MAUREL, Paul GATIAN pouvoir à
Juan REVERTE- u -
Procurations : 9
Secrétaire de séance : Patrick EME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune qui prévoit l'élargissement du chemin des Gourmauds au travers de l'emplacement réservé n°8 ;
Considérant que le hameau des Gournauds est desservi par un chemin sinueux et étroit ; Considérant qu'en complément, l'emplacement réservé n°9 prévoit la création d'une aire de retournement et l'emplacement réservé n°1 prévoit l'élargissement de la Voie départementale et du carrefour d'entrée du quartier ;
Considérant que les travaux d'aménagement du carrefour ont d'ailleurs été réalisés récemment et nécessitent une régularisation foncière ;
Considérant la négociation menée avec les riverains pour concrétiser les acquisitions foncières nécessaires ;
Considérant qu'un géomètre expert foncier a été mandaté et a étabii des plans précis des emprises concernées ;
Considérant que les acquisitions foncières projetées sont toutes d'une valeur inférieure au seuil de consultation de France Domaine ;
Considérant que la négociation menée a fait apparaître des contreparties qu'il convient de prévoir dans les actes notariés :
RIVERAINS 2hE RÉFÉRENCES CONCERNÉS EMPRISE CÉDÉE CADASTRALES CONTREPARTIES
Jean-Marie GASTAUD 81 m2 AL 242
Anthony VADON 6 mr? AL 47 Edification d'un muret de 50 cm
Jean-Marc CAVALLO 52 m° AL 25 Traitement de l'accès en enrobé et reconstruction mur de clôture
Réfection enduit après démolition du
Joseph CAVALLO 5 m° et 6 m° AL 250 et AL 127 | cabanon (AL67) et reconstruction du mur de soutènement
Démolition du cabanon occupant la
Delphine MAURY Jean- 6 m AL 67 parcelle et cession d'une emprise
Romain MIOZZO publique pour créer deux
stationnements
Maurice SUZANNE 3 m° AL 69
Jean-Paul MELLIER 21 m° AL 26 Reconstruction mur de clôture
Sandrine PACOT Reconsf
Christophe SUZZONI 66 m° AL 231
portail d
Raccordement eaux usées à prévoir
sur le furtur réseau public. Cession Ï 2 Stéphane ABEL Sylvie 60 m°, 1net AL 86, AL 290 et emprise à détacher des parcelles AL
TOUBOUL AT AL 281 290 et 294 après délivrance PC
modificatif BARRITAUD ABEL
Julien MAUREL Pascal 284 m° et 100 AL 247 Réduction de l'emprise de l'ER 9 MAUREL m? {100 m°)
Raccordement eaux usées à prévoir
Florence MARTINEZ 42 AL 292 sur le furtur réseau public et Yohan PALLATIER
déplacement compteur éiectrique Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil Municipal, à FPunanimité, Claude MERINDOL et Sylvie ABEL ne prenant pas part au vote, ARTICLE [: Décide d'acquérir les emprises susvisées à détacher des parcelles listées dans le tableau
ci-dessus.
ARTICLE IF: Valide ces acquisitions à titre gratuit en contrepartie des aménagements et démarches sollicités par les riverains concernés.
ARTICLE 1H: Mandate M. LEGAL pour réaliser les documents d'arpentage nécessaires et Maître ARCULEO, notaire à Gréasque, pour préparer les actes.
ARTICLE IV : Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires visant à mettre en œuvre ces décisions.
AINSI DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour Extrait Conforme
LE MAIRE,