Procès Verbal - pv 25 02 2021 1

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Procès Verbal - pv 25 02 2021 1 Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 02 2021 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAISSAC – SEVERAC L’EGLISE

L'an deux mille vingt et un, le 25 février à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 18 février 2021, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, au centre administratif de LAISSAC, sous la présidence de David MINERVA, Maire.

Présents ou représentés : Mme BILLIERES Marlène (Procuration Mireille GALTIER), Mme BOUSSUGE Claire (Procuration Fernand DA SILVA), M. CASTAN Yannick (Procuration Loïc SOLINHAC), M. DA SILVA Fernand, M. DIJOLS Lionel (Procuration David MINERVA), Mme FOUET Françoise, Mme GALTIER Mireille, Mme LABRUNIE Audrey (Procuration Jean-François VIDAL), M. LATIEULE Jean-Claude, M. MEYNADIER David, Mme MIGNOT Monique, M. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane, M. PUEL Jean-Louis, Mme RIGAL Françoise, Mme ROUS Florence, Mme SIGAUD-VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc, M. TERRAL Sébastien, M. VALENTIN Olivier, M. VERNHES Pierre, Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean- François.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’assemblée, David MEYNADIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné et accepte de remplir ces fonctions.

Monsieur le maire propose au conseil municipal, qui l’accepte, de porter à l’ordre du jour la délibération suivante qui n’y figurait pas :

- Vote des comptes de gestion

........................................................................................................

Approbation du Procès Verbal de la séance de Conseil Municipal du 14 janvier 2021

Le procès-verbal de la séance du 14 janvier 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

.....................................................................................................

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au Maire

Décision n°2 Attribution de mandats de vente non exclusif

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération n° 2020/041 du 25 mai 2020, accordant au maire le bénéfice de certaines délégations prévues à l’article L 2111.22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, et notamment l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant la proposition de l’agence IAD FRANCE 12130 Pierrefiche de rechercher des acquéreurs pour les terrains des Lotissements « Extension le Roucadels » et « Chemin des Moines » notamment pour les lots ci-dessous détaillés :

Lotissement « Extension le Roucadels »

Lot 2.9 – 987 m2

Lot 2.12 – 830 m2

Lot 2.13 – 780 m2

Lotissement « Chemin des Moines »

Lot.3 – 818 m2

Lot 4 – 835 m22

Décision n°3 Acceptation d’un don de l’association du Marché aux Bestiaux

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération n° 2020/041 du 25 mai 2020, accordant au maire le bénéfice de certaines délégations prévues à l’article L 2111.22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, et notamment l’autorisant à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Considérant que l’association du Marché aux Bestiaux souhaite consentir un don de 535.04 euros à la commune de Laissac-Sévérac l’Eglise afin de participer financièrement aux frais d’affranchissement supportés par la collectivité.

Décide

Article 1 : D’accepter le versement par l’association du Marché aux Bestiaux d’une somme de 535.04 €.

Décision n°4 Bail de location du terrain nu lieu-dit Ampiac à LAISSAC au bénéfice de Monsieur Jean-Michel

KALICIAK

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération n° 2020/041 du 25 mai 2020, accordant au maire le bénéfice de certaines délégations prévues à l’article L 2111.22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, et notamment l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Considérant la demande de location du terrain au lieu-dit Ampiac à LAISSAC de Monsieur Jean-Michel KALICIAK pour une durée d’un an renouvelable.

Décide

Article 1 : D’accepter la location du terrain au lieu-dit Ampiac à LAISSAC d’une surface de 18 036 mètres carrés au bénéfice de Monsieur Jean-Michel KALICIAK à partir du 1er mars 2021. La durée de la location est consentie pour un an renouvelable au prix de 600 euros. Le bail de location du terrain est destiné aux pâturages pour chevaux.

........................................................................................................ Délibération n° 2021/010

Objet : Plan local d’urbanisme intercommunal – Non opposition au transfert de compétence à

la communauté de communes des Causses à l’Aubrac

Monsieur le maire expose à l’assemblée que la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac s’est prononcée favorablement par délibération pour la prise de compétence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Depuis l'expiration du délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la Communauté de Communes n'est pas devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme. Le conseil communautaire a donc la possibilité de se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la Communauté.

Monsieur le maire propose de ne pas s’opposer à ce transfert.

Vu l’article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu les articles L 5214-16 du code général des collectivités territoriales,3

Vu l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020,

Vu la délibération relative à la prise de compétence du Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac en date du 19 janvier 2021,

........................................................................................................ Délibération n° 2021/011

Objet : Lotissement le Chemin des Moines – Vente des lots n° 2 et n° 9 à Monsieur Fernand

DA SILVA

Hors de la présence de Monsieur Fernand DA SILVA.

Monsieur le maire informe l’assemblée que les travaux d’aménagement du Chemin des Moines sont bien avancés. Seuls, les travaux de finitions seront à réaliser dans un deuxième temps. Les lots peuvent donc être autorisés à la vente. Une communication sur le bulletin municipal et sur le site internet de la commune a déjà débuté.

Il expose également aux membres du Conseil que Monsieur Fernand DA SILVA, conseiller municipal a exprimé le souhait d’acquérir, conjointement avec son épouse Madame Catherine DA SILVA le lot n°2 du lotissement et lui seul, le lot n°9.

Le terrain n° 2 étant constitué de deux parcelles : parcelle cadastrée section D n° 696 d’une surface de 486 m2 et parcelle cadastrés section D n° 705 initialement prévu à usage de voirie d’une surface de 113 m2. Le prix au mètre carré de 48 € ayant été fixé par délibération en date du 19 septembre 2019, le montant de cette vente s’élève pour l’ensemble des deux parcelles à 28 752 € TTC.

La vente du terrain n° 9, constitué d’une parcelle section D n°703 d’une surface de 529 m2 s’élève quant à elle, à la somme de 25 392 € TTC et sera utilisée pour la construction d’une maison d’habitation destinée à la location.

Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser ces ventes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article. L 442-4 du code de l'urbanisme,

Vu la délibération n°2019/108 en date du 19 septembre 2019 relative à la fixation du prix au m2 du lotissement « le Chemin des Moines »,

Vu l’arrêté accordant le permis d’aménager du lotissement Le Chemin des Moines en date du 6 mai 2019,

Vu le règlement du lotissement Le Chemin des Moines,

Vu la demande de Monsieur Fernand DA SILVA relative à l’acquisition des terrains n°2 et n°9 du lotissement le Chemin des Moines en date du 9 octobre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte la vente des terrains n°2 et n°9 du lotissement le Chemin des Moines à Monsieur DA SILVA Fernand, conseiller municipal.

Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces y afférent.

Monsieur Loïc SOLINHAC demande si un autre projet de lotissement est prévu. Monsieur le maire confirme que la commune doit envisager rapidement un nouveau projet car les opportunités immobilières sur LAISSAC et SÉVÉRAC L’EGLISE sont rares. Le projet devra être étudié pour les deux villages.

Monsieur Jean-Claude LATIEULE demande que l’on facilite l’intégration des nouveaux habitants qui viendront s’installer dans ces lotissements. Monsieur le maire expose à l’assemblée que le PETR s’est justement doté de cette thématique. Madame Françoise RIGAL et Madame Christine SIGAUD VAYSSETTES font parties du groupe de travail.

........................................................................................................4

Délibération n° 2021/012

Objet : Délégation de pouvoir au Maire de défendre la Commune dans le cadre de la

procédure initiée par Madame RATIER devant le Tribunal Judiciaire de RODEZ

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que la commune a reçu en date du 7 juillet 2020 une assignation par devant le tribunal judiciaire de RODEZ de Madame Elisabeth Marie RATIER née le 29 septembre 1978 à RODEZ, demeurant Les Carriés Village 12310 BERTHOLENE. Il rappelle que par délibération n° 2020/041 en date du 25 mai 2020, le conseil municipal de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE lui a délégué certains pouvoirs et notamment celui « d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre dans les actions intentées contre elle ».

Madame Elisabeth RATIER prétend que la délibération donnant délégation au Maire ne peut être valable que si le Conseil Municipal prévoit les contours précis de cette délégation.

Sans aucune approbation des griefs formulés par Madame Elisabeth RATIER, mais au contraire sous les plus expresses réserves quant au bien fondé et/ou recevabilité de telles prétentions, Monsieur le maire demande au Conseil municipal de lui donner précisément délégation de pouvoirs pour défendre la Commune de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE en justice dans le cadre de la procédure initiée par Madame Elisabeth RATIER devant le Tribunal Judiciaire de RODEZ, suivant exploit en date du 7 juillet 2020, et notamment de soulever tous moyens de procédure et/ou de droit contre cette dernière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article l’article L 2122-22 16e,

Vu l’assignation par devant le tribunal judiciaire de RODEZ de Madame Elisabeth Marie RATIER en date du 7 juillet 2020,

Vu les conclusions d’incident n° 1 de Madame Elisabeth Marie RATIER,

Le conseil municipal de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et sous les plus expresses réserves quant aux griefs invoqués par Madame RATIER, tient à préciser qu’il donne délégation de pouvoirs au Maire pour défendre la Commune de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE en justice dans le cadre de la procédure initiée par Madame Elisabeth RATIER devant le Tribunal Judiciaire de RODEZ, suivant exploit en date du 7 juillet 2020, et notamment de soulever tous moyens de procédure et/ou de droit contre cette dernière.

.....................................................................................................

Délibération n° 2021/013

Objet : Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet pour accroissement

temporaire d’activité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité de l’équipe technique municipale ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Décide 5

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 1er mars 2021 au 28 février 2022 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Il devra justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 mois en tant qu’agent technique polyvalent en milieu rural.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adopte : à l’unanimité des membres présents

Monsieur Loïc SOLINHAC demande des précisions sur la réorganisation du service technique. Monsieur le maire expose que le chef d’équipe qui était jusqu’à présent à l’essai n’a pas souhaité continuer cette mission. Les agents ont été informés et ont été sollicités pour être force de proposition.

.....................................................................................................

Délibération n° 2021/014

Objet : Délibération annuelle créant les postes d’agents contractuels sur les emplois non

permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité et

autorisant leur recrutement

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 2°,

Considérant qu'en prévision des congés annuels il est nécessaire de renforcer les services techniques, entretien des espaces verts, voirie, bâtiment ou entretien des locaux pour la période du 1er janvier au 31 décembre en fonction des congés des agents,

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article 3 - 2°de la loi n° 84-53 précitée,

Sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

Décide

- D'autoriser Monsieur le maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article 3 - 2°de la loi n° 84-53 précitée,

- A ce titre, seront créés au maximum cinq emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien,

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Madame Christine SIGAUD-VAYSSETTES demande qu’une communication soit faite sur ces embauches. Monsieur le maire confirme que la commune communiquera sur ces recrutements.

........................................................................................................ Délibération n° 2021/0156

Objet : Budget principal – Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section

d’investissement 2021

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors RAR 2019) de la commune était de 551 007.65 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 137 752 €.

Il est proposé d'ouvrir des crédits par anticipation aux chapitres 21.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

- autorise l’ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2021 d’un montant de 137 752 €.

........................................................................................................ Délibération n° 2021/016

Objet : Approbation des comptes de gestion du budget principal et des budgets

annexes

Concernant l’approbation des comptes de gestion de Madame Evelyne VINCENT, Receveur,

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur David MINERVA, Maire,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2020 du budget principal et des budgets annexes, les décisions modificatives qui s’y rattachent, le titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les dépenses et recettes sont justifiées,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,7

Déclare que les comptes de gestion de LAISSAC-SÉVÉRAC L’ÉGLISE du budget principal et des budgets annexes dressés, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

........................................................................................................ Délibération n° 2021/017

Objet : Approbation du compte administratif du budget communal 2020

Sous la présidence de Monsieur Jean-François VIDAL 1er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget communal 2020 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 1 921 617.81 Recettes 2 820 855.41

Résultat de l’exercice :

899 237.60

Report de l'exercice 2019

0.00.

Résultat de clôture

899 237.60

Investissement

Dépenses 775 392.17 Recettes 1 536 056.02

Restes à réaliser Dépenses 60 179.06 Restes à réaliser Recettes 0

Résultat de l’exercice :

700 484.79

Report de l'exercice 2019

- 310 634.16

Résultat de clôture

389 850.63

Résultat global de clôture : 1 289 088.23

Hors de la présence de Monsieur David MINERVA, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget communal 2020.

........................................................................................................ Délibération n° 2021/018

Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Résidence Services

2020

Sous la présidence de Monsieur Jean-François VIDAL 1er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Résidence Services 2020 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 190 087.22 Recettes 352 288.65

Résultat de l’exercice :

162 201.43

Report de l'exercice 2019

19 599.26

Résultat de clôture

181 800.69

Investissement

Dépenses 116 101.88 Recettes 137 084.348

Restes à réaliser

Dépenses 8 773.74 Restes à réaliser Recettes 0.00

Résultat de l’exercice :

12 208.72

Report de l'exercice 2019

- 131 375.34

Résultat de clôture

- 119 166.62

Résultat global de clôture : 62 634.07 €

Hors de la présence de Monsieur David MINERVA, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget Résidence Services 2020.

Le Maire félicite l’équipe de la Résidence Services pour cette bonne gestion de l’établissement.

........................................................................................................ Délibération n° 2021/019

Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Photovoltaïque 2020

Sous la présidence de Monsieur Jean-François VIDAL 1er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Photovoltaïque 2020 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 921 489.66 Recettes 931 181.62

Résultat de l’exercice :

9 691.96

Report de l'exercice 2019

892.58

Résultat de clôture

10 584.54

Investissement

Dépenses 248 439.29 Recettes 258 229.00

Restes à réaliser Dépenses 0.00 Restes à réaliser Recettes 0.00

Résultat de l’exercice :

9 789.71

Report de l'exercice 2019

464 208.80

Résultat de clôture

473 998.51

Résultat global de clôture : 484 583.05 €

Hors de la présence de Monsieur David MINERVA, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget Photovoltaïque 2020.

........................................................................................................ Délibération n° 2021/020

Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Eau 2020

Sous la présidence de Monsieur Jean-François VIDAL 1er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Eau 2020 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement9

Dépenses 64 652.40 Recettes 85 059.95

Résultat de l’exercice :

20 607.55

Report de l'exercice 2019

2 920.52

Résultat de clôture

23 528.07

Investissement

Dépenses 70 327.89 Recettes 121 844.82

Restes à réaliser Dépenses 873.00 Restes à réaliser Recettes 0.00

Résultat de l’exercice :

50 643.93

Report de l'exercice 2019

- 50 264.82

Résultat de clôture

379.11

Résultat global de clôture : 23 907.18 €

Hors de la présence de Monsieur David MINERVA, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget Eau 2020.

........................................................................................................ Délibération n° 2021/021

Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Assainissement 2020

Sous la présidence de Monsieur Jean-François VIDAL 1er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Assainissement 2020 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 138 695.34 Recettes 103 784.60

Résultat de l’exercice :

- 34 910.74

Report de l'exercice 2019

63 554.61

Résultat de clôture

28 643.87

Investissement

Dépenses 462 928.11 Recettes 420 764.00

Résultat de l’exercice :

- 42 164.11

Report de l'exercice 2019

103 012.22

Résultat de clôture

60 848.11

Résultat global de clôture : 89 491.98 €

Hors de la présence de Monsieur David MINERVA, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget Assainissement 2020.

........................................................................................................ Délibération n° 2021/02210

Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Lotissement

Extension le Roucadels 2020

Sous la présidence de Monsieur Jean-François VIDAL 1er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Lotissement Extension le Roucadels 2020 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 183 391.82 Recettes 185 076.10

Résultat de l’exercice :

1 684.28

Report de l'exercice 2019

12 397.68

Résultat de clôture

14 081.96

Investissement

Dépenses 170 421.10 Recettes 183 391.82

Restes à réaliser Dépenses 0.00 Restes à réaliser Recettes 0.00

Résultat de l’exercice :

12 970.72

Report de l'exercice 2019

-111 776.82

Résultat de clôture

-98 806.10

Résultat global de clôture : - 84 724.14 €

Hors de la présence de Monsieur David MINERVA, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget Lotissement Extension le Roucadels 2020.

........................................................................................................ Délibération n° 2021/023

Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Lotissement le

Chemin des moines 2020

Sous la présidence de Monsieur Jean-François VIDAL 1er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Lotissement le Chemin des moines 2020 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 288 820.41 Recettes 288 820.41

Résultat de l’exercice :

0.00

Report de l'exercice 2019

0.00

Résultat de clôture

0.00

Investissement

Dépenses 327 689.77 Recettes 197 243.48

Résultat de l’exercice :

- 130 446.29

Report de l'exercice 2019 112 131.52

Résultat de clôture - 18 314.77 11

Résultat global de clôture : - 18 314.77€

Hors de la présence de Monsieur David MINERVA, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget Lotissement le Chemin des moines 2020.

Monsieur Olivier VALENTIN, Vice-Président de la commission finances et Madame Magali DOS SANTOS après avoir présentés les budgets Eau et Assainissement informent le conseil que ces deux budgets ont une capacité d’autofinancement très faible.

Monsieur Loïc SOLINHAC s’interroge sur le taux d’endettement de la Commune. Monsieur Olivier VALENTIN et Madame Magali DOS SANTOS exposent qu’effectivement le taux d’endettement de la commune est supérieur à la moyenne nationale. D’ailleurs depuis 4 ans la commune n’a pas réalisé d’emprunt et a débuté un travail sur la réduction des dépenses de fonctionnement. De plus, suite à la donation de Monsieur Jean- François DELMAS, la commune a racheté 3 emprunts ce qui a permis de retrouver une capacité d’autofinancement positive. Il est rappelé également que ce fort taux d’endettement est supportable grâce aux recettes générées par le photovoltaïque.

........................................................................................................ Délibération n° 2021/024

Objet : Avenant n°7 à la convention avec l’Ecole Sainte Angèle : Révision du forfait

communal

Vu la Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association,

VU l’article L 442-5 du code de l'éducation relatif aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 12 février 2012 qui rappelle les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État et les modalités de la procédure de l'inscription d'office à mettre en œuvre en cas de défaillance de la collectivité,

Considérant que la commission vie scolaire réunie le 17 février 2021 a proposé une méthode de calcul du forfait communal, annexée à la présente délibération,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réajuster le forfait communal attribué à l’école Privée Sainte Angèle pour les années 2021, 2022, 2023.

Il est proposé de fixer à 709 € le forfait communal pour chaque enfant résidant à Laissac-Sévérac l’Eglise, scolarisé à l’Ecole Sainte Angèle. Ce montant correspond au coût de fonctionnement d’un élève de l’école publique de la commune de Laissac-Sévérac l’Eglise ramené sur les temps d’enseignement.

Compte-tenu que la commune prend à sa charge directement certaines prestations de services telle que la mise à disposition d’agents municipaux ou la prise en charge de fournitures, le montant du forfait communal doit être déduit du montant total de ces prestations et ces fournitures qui est de 16 306,23 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de fixer à 709 € le forfait communal pour chaque enfant résidant à Laissac-Sévérac l’Eglise, scolarisé à l’Ecole Sainte Angèle,

- de déduire chaque année du forfait communal la somme de 16 306,23 € correspondant à l’ensemble des prestations et des fournitures versées directement à l’école Saint Angèle,

d’inscrire aux budgets primitifs 2021, 2022, 2023 les crédits nécessaires,

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 7 à la convention du 10 février 2003 annexé à la présente délibération, et toutes les pièces nécessaires au versement du forfait communal.12

Monsieur le Maire expose que le forfait communal reversé aux élèves de l’école privée est calculé en fonction des dépenses de fonctionnement de l’école publique, et ce, dans un but d’égalité de traitement entre les enfants de l’école publique et de l’école privée. Aussi, suite aux importants investissements que souhaite réaliser la commune pour faire baisser les dépenses énergétiques sur le groupe scolaire, le forfait communal risque de baisser dans les prochaines années.

Madame Françoise RIGAL rappelle que la mairie participe notamment aux repas de cantine à hauteur de 80 centimes d’euros par repas pour les élèves de la commune mais aussi hors commune. Elle rappelle également que toute la gestion des repas de cantine (achat de repas, inscriptions, factures...) est assurée par la mairie.

........................................................................................................ Délibération n° 2021/025

Objet : Rénovation du Groupe Scolaire Charles DE GAULLE – Validation de l’avant-

projet définitif

Par délibération n°2019/028 en date du 21 février 2019, le conseil municipal a validé le projet de « Rénovation du groupe scolaire Charles DE GAULLE - Modernisation, accessibilité et amélioration de la performance énergétique » et son plan de financement. Le montant prévisionnel de l’opération était estimé à 622 969.00 € HT puis modifié par délibération le 4 juillet 2019 à 840 000 € HT.

Monsieur le maire rappelle que la mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet Marie Nedellec - Architecte DPLG et au bureau d’études IB2M qui ont rendu en date du 24 février 2021 l’avant-projet définitif.

Monsieur le Maire présente l’opération aux membres de l’assemblée. Il explique que depuis 2019 la réflexion autour du projet a fortement évolué. Après la réalisation des études de diagnostic et d’avant-projet, il est apparu que la mise en œuvre d’une couverture à 2 pentes, telle que demandée dans le cahier des charges engendrait des plus-values significatives. Le choix d’une réfection complète de l’étanchéité avec amélioration de l’isolation en toiture a donc été retenue. De plus, afin de gagner une classe énergétique supplémentaire et d’améliorer le confort thermique ressenti par les enfants, il a été décidé d’isoler par l’extérieur l’ensemble de l’école. La rénovation du système de chauffage devenu obsolète a également été ajoutée aux études.

Ainsi au stade Avant-Projet Définitif (APD), l’enveloppe prévisionnelle de travaux et de maitrise d’œuvre est estimée à 970 421 € HT.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de :

Valider l’avant-projet définitif

De modifier le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :

Coût total du projet 970 421.00 € HT

Programme LEADER sollicité (25%) 242 605.25 €

DETR Tranche 1 249 187.60 €

DETR Tranche 2 84 580.22 €

Conseil Régional 60 802.00 €

Conseil Départemental 100 000.00 €

Auto-financement de la commune 233 245.93 €

D’autoriser le lancement de la consultation des entreprises,

De solliciter l’aide du programme LEADER pour le financement de cette opération

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,

De valider l’avant-projet définitif pour un montant de travaux estimé à 970 421 € HT De modifier le plan de financement prévisionnel de l’opération comme présenté ci-dessus, D’autoriser le lancement de la consultation des entreprises,

D’autoriser le maire à solliciter l’aide du programme LEADER pour le financement de cette opération.13

Le projet et les visuels sont présentés par Monsieur Jean-François VIDAL, 1er adjoint délégué aux travaux.

Questions diverses

Suppression d’un poste d’enseignant à l’école publique de LAISSAC :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un poste d’enseignant sera supprimé à la rentrée scolaire 2021/2022. Il précise que cette décision déjà en suspens depuis 2 ans, était très probable considérant la baisse croissante du nombre d’enfants inscrits à l’école publique. Il regrette vivement ce choix de l’éducation nationale et souhaite réunir autour de la commission vie scolaire, les parents d’élèves et l’équipe pédagogique afin de trouver des solutions pour redynamiser cette école. Il rappelle que la mairie apporte son soutien quotidiennement à l’école. Il évoque que de nombreux travaux ont été réalisés comme la rénovation du parking en 2016 mais aussi l’équipement de l’ensemble des classes primaires en tableau interactif. Encore cette année des travaux seront réalisés pour un montant de 970 421 € qui permettront l’amélioration des conditions de travail des élèves et des enseignantes.

Repas de cantine scolaire : Monsieur le Maire et Madame Françoise RIGAL exposent au conseil municipal que la commission vie scolaire a souhaité connaître le taux de satisfaction des familles sur la qualité des repas au travers d’un questionnaire. Une démarche est en cours avec l’EHPAD Adrienne LUGANS dans un but d’amélioration.

Programme Petites Villes de demain :

Monsieur le Maire fait un point sur le programme Petites Villes de demain et expose à l’assemblée qu’une convention a été proposée aux services de l’Etat.

Rue du Colombier – Numérotation de la voie :

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée que la numérotation de cette rue est à revoir. Un arrêté sera pris prochainement afin de définir une numérotation métrique.

Marché des commerçants non sédentaires : Madame Françoise FOUET, Vice-Présidente de la commission informe les membres de l’assemblée du travail mené avec Monsieur Mikaël LACAN, animateur municipal sur le projet de Halle couverte à LAISSAC. Des questionnaires à destination des commerçants et de la population sont en cours d’élaboration.

Monsieur le maire félicite la commission pour le moment de convivialité autour d’une soupe aux choux.

Intempéries : Monsieur Jean-Claude LATIEULE demande si un dossier a été déposé auprès des services du Département suite aux dernières inondations. Monsieur le Maire informe qu’il va se rapprocher du Conseil Départemental pour déterminer les travaux à réaliser.

La séance est levée à 23h35.