Procès Verbal - PV 19 02 26

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Procès Verbal - PV 19 02 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 02 26)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Budget, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 19 février 2026 à 20h30

Salle de la mairie

L'an deux mille vingt-six, le 19 février à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 février 2026, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David MINERVA, Maire.

Présents ou représentés : Mme BOUSSUGE Claire, M. DA SILVA Fernand, M. DIJOLS Lionel (pouvoir à Mme SIGAUD-VAYSSETTES Christine), Mme FOUET Françoise, Mme GALTIER Mireille, Mme LABRUNIE Audrey (pouvoir à Mme GALTIER Mireille), M. LATIEULE Jean-Claude (pouvoir à M. SOLINHAC Loïc), MM. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane, M. PUEL Jean-Louis, Mme RIGAL Françoise, Mme ROUS Florence, Mme SIGAUD-VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc, M. TERRAL Sébastien, M. VALENTIN Olivier, Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean-François.

Excusée : Mme BILLIERES Marlène

Absent : M. MEYNADIER David

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée, Fernand DA SILVA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné et accepte de remplir ces fonctions.

Délibération n° 2026-02-010

Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 15 janvier 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2026.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

Monsieur le Maire informe de la demande transmise ce jour de la part de M Jean-Claude LATIEULE.

- République Française -

Département de l’Aveyron

Mairie de Laissac-Sévérac l’ÉgliseDélibération n° 2026-02-011

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 10 février 2026, telles que mentionnées ci-après :

2026-DEC-010b Remplacement plaque polycarbonate abribus

2026-DEC-011b Remplacement de deux vitrages aire de camping-car

2026-DEC-017 Achat d’un bungalow pour les travaux d’aménagement du foirail

2026-DEC-018 SUEZ Pose d’un préleveur automatique – filière foirail station d’épuration de

Laissac

2026-DEC-019 SUEZ Travaux sur le réservoir d’eau de Laissac (le stade) sur la commune de

Laissac-Sévérac l’Eglise

2026-DEC-022 Acquisition des documents de la Médiathèque PIM’S librairie Pont Virgule

2026-DEC-023 Acquisition des documents de la Médiathèque PIM’S Maison de la Presse

Laissac

2026-DEC-024 Acquisition des documents de la Médiathèque PIM’S Maison de la Presse

Laissac

2026-DEC-025 Acquisition des documents de la Médiathèque PIM’S librairie les Mots à

l’envers, les Mots à l’Endroit

2026-DEC-026 Acquisition des documents de la Médiathèque PIM’S librairie les Mots à

l’envers, les Mots à l’Endroit

2026-DEC-027 Acquisition de mobilier pour la Médiathèque

2026-DEC-029 Devis ISR PRO Expert sérénité informatique Médiathèque

2026-DEC-030 Devis SMICA – SIA12 informatique Médiathèque

2026-DEC-031 Validation d’un devis pour GEODP 2 Placier pour les marchés

2026-DEC-032 Acquisition des documents de la Médiathèque PIM’S Maison de la Presse de

Saint-Geniez d’Olt

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 10 février 2026, telles que mentionnées ci-après :

2026-DEC-003 Accord DP 012 120 25 00058 - Installation de panneaux photovoltaïques en toiture - SARL ELS SOL

2026-DEC-005 Accord DP 012 120 25 00067 - Installation d'un abri en bois avec panneaux photovoltaïques - André CAZES

2026-DEC-006 Accord DP 012 120 26 00002 - Maçonnage / fermeture d'une porte de garage - Mireille ALARY

2026-DEC-007 Accord DP 012 120 26 00005 - Repowering Foirail bovin - Commune de Laissac- Sévérac l'Eglise

2026-DEC-008 Accord DP 012 120 26 00006 - Repowering Foirail ovin - Commune de Laissac- Sévérac l'Eglise

2026-DEC-009 Accord DP 012 120 25 00061 - Isolation extérieure/ supp cheminées/ création velux/ panneaux hydroliques - Vincent BOUNIOL

2026-DEC-010 Accord DP 012 120 26 00007 - Rénovation de la terrasse et installation d'un escalier d'accès - Jean-Louis VIALARET

2026-DEC-011 Accord DP 012 120 26 00008 - Installation de panneaux photovoltaïques en toiture - ELS-SOL pour Patrick SUAREZ

2026-DEC-021 Accord DP 012 120 26 00001 - Division en vue de construire (1 lot) - Mike RICHARD

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 10 février 2026, telles que mentionnées ci-après :2026-DEC-012 Décision acceptation d'un don de l'Association du Marché aux Bestiaux

2026-DEC-013 Facturation location Centre Administratif APEL St Angèle pour son Quine le 24/01/2026

2026-DEC-014 Facturation location Centre Administratif HVAR pour son Thé Dansant le 25/01/2026

2026-DEC-015 Facturation location Centre Administratif TENNIS CLUB de Laissac pour son Quine le 04/01/2026

2026-DEC-016 Facturation location salle de SEVERAC l'Eglise SAS PROUHEZE PARADIS pour une réception le 16/01/2026

2026-DEC-020 Facturation location salle du RDC ADPSA pour formation le 30/01/2026

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 10 février 2026, telles que mentionnées ci-après :

2026-DIA-001

Vente SCI AVENUE DU GENERAL FORESTIER // SCI MATHO (Christophe TRUCHETTO)

2026-DIA-002

Vente Mme FORESTIER Ségolène / M. POUGET Xavier et Mme MASSEBIAU Marjorie

2026-DIA-003 Vente Mrs Alexis et Vincent GONNEAU / M. Pierre RICARD

2026-DIA-004 Vente Consorts REYLET / Quentin GAYRAUD - Flavie GROCQ

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :

PREND ACTE de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises par Monsieur le Maire dans

le cadre de la délibération n°2020/041 en date du 25 mai 2020 et dans le cadre de la délibération

n°2022-05-073 en date du 22 juin 2022 conformément au Code Général des Collectivités Locales.

Loïc SOLINHAC s’interroge sur la localisation de la vente de la SCI avenue du Général Forestier.

D’autres conseillers municipaux situent le bien en question.

Administration générale

Délibération n° 2026-02-012

Avis pour une vente à un locataire occupant

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant le courrier du service vente HLM d’Aveyron Habitat en date du 9 décembre 2025 concernant un logement impasse de l’Aubrac n°2 ;

Considérant le courrier du service vente HLM d’Aveyron Habitat en date du 2 février 2026 et reçu le 5 février 2026 concernant un logement 373 avenue de la Gare ;

Monsieur le Maire expose qu’un avis de la commune est nécessaire dans le cadre d’une demande d’acquisition d’un logement HLM par un locataire occupant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

EMET un avis favorable quant à la demande d’acquisition d’un logement HLM par un locataire occupant, impasse de l’Aubrac n°2 à Laissac-Sévérac l’Eglise.

EMET un avis favorable quant à la demande d’acquisition d’un logement HLM par un locataire occupant, 373 avenue de la gare à Laissac-Sévérac l’Eglise.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.Délibération n° 2026-02-013

Avis global pour des ventes possibles à venir à des locataires occupants

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant le courrier du service vente HLM d’Aveyron Habitat en date du 22 janvier 2026 et reçu le 27 janvier 2026 concernant 8 maisons (3T3 – 5T4) situées 355 à 369 avenue de la gare à Laissac- Sévérac l’Eglise ;

Monsieur le Maire expose qu’un avis de la commune est nécessaire dans le cadre d’une demande d’acquisition d’un logement HLM par un locataire occupant. Il précise qu’il s’agit d’une demande pour un ensemble de huit logements.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

EMET un avis favorable quant à la demande d’Aveyron Habitat de pouvoir proposer les logements suivants à la vente auprès des locataires occupants, 8 maisons (3T3 – 5T4) situées 355 à 369 avenue de la gare à Laissac-Sévérac l’Eglise.

SOUHAITE être informé des ventes qui seront réalisées dans ce cadre.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

Monsieur le Maire rappelle le passage d’un géomètre à la demande d’Aveyron Habitat dans le cadre de ces procédures. Pour le secteur de la gare, il précise que l’arrêt se fait au droit des habitations afin de conserver un secteur homogène.

Fernand DA SILVA confirme que la même démarche est en cours pour l’Aubrac et qu’un avis préalable oral défavorable a été donné à Aveyron Habitat pour la reprise des parties communes compte tenu des la présence de talus.

Délibération n°2026-02-014

Convention avec l’association de la Transformerie pour l’occupation d’un local dans le bâtiment du Moulinet

Monsieur le Maire présente le contexte de cette démarche et l’agrandissement prochain des locaux de l’association. Il précise le besoin d’espace dans l’attente de cette évolution compte tenu de l’activité en progression.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que le conseil municipal est compétent pour la validation de cette convention à but de développement social sur le territoire de la commune.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention, sans engagement financier, avec l’association la Transformerie.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association la Transformerie et à réaliser l’ensemble des démarches afférentes à cette opération.

Délibération n°2026-02-015

Convention avec l’association EJEL (Enfance Jeunesse en laissagais) pour l’occupation d’un local dans le bâtiment du Moulinet

Monsieur le Maire présente le contexte de cette démarche et le déménagement prochain de l’association dans les locaux du PIMS. Dans cette attente, elle souhaite regrouper l’ensemble de son matériel et de ses équipements dans un seul lieu.Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que le conseil municipal est compétent pour la validation de cette convention à but de développement social sur le territoire de la commune.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention, sans engagement financier, avec l’association Enfance Jeunesse en Laissagais (EJEL).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association Enfance Jeunesse en Laissagais (EJEL) et à réaliser l’ensemble des démarches afférentes à cette opération.

Mireille GALTIER ajoute que ces conventions sont passées dans un objectif de soutenir les associations comme l’équipe municipale l’a toujours fait.

Ressources Humaines

Délibération n° 2026-02-016

Débat annuel sur la formation des élus

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que l’article L.2123-12 du Code Général des collectivités territoriales dispose que « les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions » ;

Considérant que l’article 105 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité » de l’action publique réforme les dispositifs de formation aux élus locaux ;

Considérant l’article L.2123-12 du CGCT, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financés par la commune doit être annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le droit à la formation est un droit individuel, propre à chaque élu, qu’il soit ou non dans la majorité de l’assemblée où il siège.

Le financement des formations des élus constitue une dépense obligatoire, la collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si les formations sont relatives à l’exercice du mandat local.

Le montant prévisionnel des formations ne peut être inférieur à un montant plancher à 2% des indemnités maximales théoriques des élus. Le montant réel des dépenses de formation ne doit pas dépasser les 20% de ces indemnités.

Les frais de déplacement ou de séjour ou des compensations des pertes de revenus des élus municipaux sont pris en charge par la commune mais sont exclus du budget de formation.

Toutefois les formations en lien avec l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme de formation agréé par le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales. La liste est accessible sur le site Internet du Ministère.

Le droit à la formation des élus doit faire l’objet d’un débat annuel.

Le tableau ci-dessous regroupe les formations suivies par les élus en 2025 :

Bénéficiaire Description Organisme Coût Date et lieu M Da Silva Police de l’Urbanisme et logiciel

Luccia

DDT / SMICA 0 € 21 mai 2025

Rodez

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND connaissance des formations réalisées par les élus en 2025.DIT qu’un débat annuel portant sur la formation des élus a eu lieu.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer des documents relatifs à cette décision.

Fernand DA SILVA informe que la formation suivie était très intéressante. Françoise FOUET fait également état des formations proposées par l’ADM 12. Jean-François VIDAL ajoute que l’association propose habituellement en début de mandat un programme mis à jour chaque année. Il précise que les inscriptions se font souvent via la newsletter. Françoise RIGAL ajoute qu’elle a suivi une formation pour les cimetières il y a deux ans.

Délibération n° 2026-02-017

Délibération portant modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet – présentation et ajustement

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d’un emploi permanent à temps non complet de Directrice Générale des Services sur le grade d’Attaché, en raison des besoins des services administratifs et techniques et notamment les besoins concernant les demandes de subventions et les marchés publics,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la modification d’un emploi d’Attaché, emploi permanent à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires en un emploi d’Attaché, emploi permanent à temps non complet à raison de 30.50 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 19 février 2026 :

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Attaché Territorial

Grade : Attaché :

- ancien effectif à 28 heures hebdomadaire : 1

- nouvel effectif à 28 heures hebdomadaire : 0

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Attaché Territorial

Grade : Attaché :

- ancien effectif à 30.50 heures hebdomadaire : 0

- nouvel effectif à 30.50 heures hebdomadaire : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur le à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Délibération n°2026-02-018

Délibération portant création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique les emplois permanents sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l’emploi relève,

La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

Monsieur le Maire propose à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent pour l’accueil du public et apporter un appui polyvalent aux missions administratives de la commune à temps complet, à raison de 35/35èmes ;

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoint administratifs territoriaux, au grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C ;

Conformément à l’article L.4 de Code de la fonction publique précité, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique ;

Le contractuel recruté devra justifier d’une expérience professionnelle confirmée dans le domaine de l’accueil du public et avoir des connaissances sur le fonctionnement des collectivités territoriales ;

Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial ;

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi permanent d’un agent pour l’accueil et l’appui aux missions administratives ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L.4, L.332-14, L.332-8 et L.313-1 ;

Considérant que les besoins du service administratif de la commune nécessitent la création d’un emploi permanent d’un agent pour l’accueil et l’appui aux missions administratives ;

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE

Article 1 :

De créer un emploi permanent d’un agent pour l’accueil du public et apporter un appui polyvalent aux missions administratives de la commune à temps complet 35/35ème, de catégorie C, au grade d’adjoint administratif relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er avril 2026 :

Grade : Adjoint administratif territorial,

Ancien effectif : 0 (zéro)

Nouvel effectif : 1 (un)

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.

Article 4 :

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 5 :

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire salue le travail de l’agent. Il ajoute que sa prise de poste s’est faite avec beaucoup de sérieux et de professionnalisme. Monsieur le Maire rappelle sa polyvalence et sa très bonne intégration à l’équipe. Il fait part de la grande qualité de l’accueil.

Françoise FOUET et Fernand DA SILVA saluent son travail et son implication.

Délibération n°2026-02-019

Mise à jour du tableau des emplois au 19 février 2026

Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique les emplois permanents sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire présente le tableau des emplois et des effectifs au 19 février 2026.

Cadre d'emploi Nbre Grade

Durée

hebdo.

de l’emploi

Attachés territoriaux 1 Attaché TNC 30.50/35ème

Rédacteurs territoriaux 1

Rédacteur Principal de 2ème Classe TC

1 Rédacteur TC

Assistant territorial de conservat°

du patrimoine et des bibliothèques 1 Assistant de conservation TC

Adjoints administratifs territoriaux

2 Adjoint administratif principal de 1ère classe TC

1 Adjoint administratif principal de 2ème classe TNC (24h00)

1 Adjoint administratif TC

Adjoints d'animation territoriaux

1

Adjoint d'animation principal de 1ère classe TC

Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

1 ATSEM principal de 1

ère classe TNC

30.71/35ème

1 ATSEM principal de 1ère classe TNC 30.71/35ème1 ATSEM principal de 1

ère classe TNC

29.93/35ème

Techniciens territoriaux 1 Technicien principal de 2ème classe Poste vacant au 01/05/2025 TC

Agents de maitrises territoriaux 4 Agent de maîtrise TC

Adjoints techniques territoriaux

1 Adjoint technique principal de 1ère classe

TC

1 Adjoint technique principal de 2ème classe TC

1 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 20.48/35ème

4 Adjoint technique TC

1 Adjoint technique

TNC

12.60/35ème

1 Adjoint technique

TNC

16.75/35ème

1

Adjoint technique

Création du poste pour le renfort 12h-13h35

TNC

4.98/35ème

1

Adjoint technique TNC

12.08/35ème

1 Adjoint technique Poste vacant au 01/05/2025 TNC 2/35ème

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le tableau des emplois et des effectifs au 19 février 2026 présentés précédemment.

DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Médiathèque

Bilan du désherbage

Monsieur le Maire laisse la parole à Françoise RIGAL qui fait état du pilonnage réalisé. Françoise RIGAL rappelle le cadre du désherbage et les volumes pour chaque catégorie. Elle précise également la destination des ouvrages concernés : déchetterie, ou dons (résidence services, EHPAD, don du sang, maison de santé de Laissac, agents de la collectivité, la Transformerie). Françoise RIGAL revient sur les commandes pour compléter le fond avec 5 fournisseurs : les 2 maisons de la presse, les 2 librairies indépendantes et la Maison du Livre. Elle précise qu’il s’agit d’une politique conjointe à l’échelle de la communauté de communes.

Françoise RIGAL présente le volet numérique qui va être développé et rappelle le soutien de la DRAC pour cette opération et pour les autres médiathèques de l’intercommunalité grâce à un projet commun. Françoise RIGAL ajoute que le lien multiservices du PIMS permettra de renforcer tous les acteurs. Elle fait également part d’un renfort de bénévoles.

Christine SIGAUD VAYSSETTES demande si toutes les médiathèques locales ont eu la même démarche.

Monsieur le Maire et Françoise RIGAL confirment que chaque médiathèque a eu la même démarche. Françoise RIGAL revient sur la méthodologie : avant les commandes et en lien avec le réseau, l’agente a vérifié par rapport au réseau pour ne pas commander les mêmes livres. Françoise RIGAL rappelle également le rôle de coordinatrice du réseau de Wanda GOUJAS à l’échelle de l’intercommunalité.

Loïc SOLINHAC s’interroge sur la date d’ouverture.

Françoise RIGAL estime que ce sera en mai – juin, après le passage de toutes les commissions de sécurité.

Monsieur le Maire précise qu’actuellement la livraison en annoncée fin mars. Ce sera suivi par la levée des réserves et la commission de sécurité. Il ajoute que la météo actuelle ne favorise pas le calendrier.Délibération n° 2026-02-020

DGD 2026 : Evolution des horaires

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet du Pôle Intercommunal Multi-Services et de future médiathèque. Il détaille la nécessité de prévoir en complément des équipements existants et des nouveaux outils, une extension des horaires d’ouverture avec un personnel qualifié.

Considérant le besoin d’un personnel spécifique et dédié permettant une augmentation des horaires d’ouverture ;

Considérant le PCSES ;

Le montant estimatif de cette opération s’élève à 50 790,48 € pour l’année 2.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Dépenses Recettes

Personnel médiathèque 41 400.00 € DRAC (70 %) 35 553.34 €

Personnel entretien 7 292.22 € Commune (30 %) …… … 15 237.14 €

Frais de communication 500.00 €

Frais liés à l’entretien 1 000.00 €

TOTAL : 50 790.48 € TOTAL : 50 790.48 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE le projet et le plan de financement présenté ;

SOLLICITE l’aide de la DRAC pour le financement de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Monsieur le Maire laisse la parole à Françoise RIGAL qui explique qu’il s’agit d’un accompagnement dégressif.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de cet accompagnement financier, le cadre du recrutement était très strict.

Vie Scolaire

Commission vie scolaire du 10 février 2026

Délibération n° 2026-02-021

Ecole publique de Sévérac l’Eglise : voyage scolaire 2026

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de l’APE de l’école de Sévérac l’Eglise pour l’obtention d’une aide financière dans le cadre d’un voyage scolaire. L’école de Sévérac l’Eglise projette d’organiser une classe découverte du mardi 26 au vendredi 29 mai 2026 à Port Leucate. Il s’agit d’un rassemblement régional d’écoliers de chaque département de la région Occitanie dont le but est de partager et concevoir l’activité physique à travers des rencontres sportives associatives. Les élèves de Sévérac l’Eglise représenteront l’Aveyron avec les « Quilles de huit » en tant que sport « Aveyronnais ». Cela concernera 19 enfants du CE1 au CM2

Cet accompagnement permettra un allègement de charge aux familles pour la participation de tous les enfants.

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2024-08-099 du 11 juillet 2024 portant adoption d’un règlement pour les voyages scolaires des écoles maternelles et primaires de la commune.

Vu la demande transmise à la mairie de Laissac-Sévérac l’Eglise ;Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de verser à l’APE de l’Ecole de Sévérac l’Eglise une aide de 50 € par élève participant au voyage. La commune autorise le versement de 50 € par élève participant.

MENTIONNE que cet accompagnement à hauteur de 50 € par enfant se fait dans le cadre du projet construit ;

DECIDE que le paiement interviendra après la réalisation des voyages et en fonction de l’effectif réel ayant bénéficié de ce voyage ;

DECIDE que ce montant de 50 € par enfant est à destination de tous les enfants participants quel que soit le lieu de résidence ;

PRECISE que ce montant ne peut pas être reporté sur un autre projet ou une autre année scolaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Monsieur le Maire laisse la parole à Françoise RIGAL qui présente le voyage. Elle ajoute qu’un accompagnement de la commune permet d’activer d’autres soutiens financiers comme le Département de l’Aveyron et de diminuer le reste à charge pour les familles.

Claire BOUSSUGE et Mireille GALTIER précisent que le transport se fera en train au départ de Rodez et via Toulouse. Mireille GALTIER informe que le coût du séjour est estimé à 230 € par enfant. Françoise RIGAL explique que ce séjour s’inscrit comme les précédents dans un projet d’école. Jean-François VIDAL et Claire BOUSSUGE ajoutent que la Région Occitanie participe au financement du train.

M le Maire félicite l’équipe enseignante pour cette proposition de projets et plus largement celles faites ces dernières années.

Eau

Délibération n°2026-02-022

Avenant n°1 à la convention de Délégation de Service Public d’alimentation en eau potable

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’une erreur de plume est constatée concernant la révision de la part proportionnelle achat d’eau. L’article 3.1.4 est modifié en conséquence. De plus, l’article 3.1.4 prévoit de réaliser un bilan des achats d’eau sur la période 2024-2025. Depuis le démarrage du contrat, les Parties ont constaté que les volumes d’achat d’eau sont en-deçà des hypothèses initiales. Par application de l’article 3.1.4. du contrat « Tarif de base de la part du Concessionnaire », ceci a pour conséquence l’abondement d’un fonds achat d’eau à hauteur de 41 354€. Conformément au contrat, ce montant devrait être restitué sous la forme d’une baisse du prix au mètre cube de 0,4799 €/m3 par an.

La Commune demande au Concessionnaire qui l’accepte de dédier ce montant à la réalisation de travaux nécessaires sur les réseaux de la commune ce qui implique la création d’un fonds de travaux. Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant comme annexé.

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée sous les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2023-11-161 approuvant le choix du délégataire et la convention de délégation de service public pour l’exploitation du service de l’eau à Laissac avec l’entreprise SUEZ FRANCE ;

Après avoir ouï cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’avenant à la convention de délégation de service public pour l’exploitation du service de l’eau à Laissac avec l’entreprise SUEZ FRANCE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents y afférent.Finances

Délibération n° 2026-02-023

Etat annuel des indemnités perçues par les élus au 1er janvier 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle qu’un état récapitulatif des indemnités perçues par les élus doit être présentés au conseil municipal.

Il présente le tableau regroupement l’ensemble des indemnités perçues par les élus de la commune dans le cadre de leurs différents mandats.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE d’une présentation et d’un débat sur l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus au 1er janvier 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches afférentes à cette opération.

Délibération n° 2026-02-024

Budget principal : ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section investissement 2026

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour la commune le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors restes à réaliser) était de 1 429 796,16 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 116 200 €.

Il est proposé d'ouvrir des crédits par anticipation aux chapitres 21.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE l’ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2026 d’un montant de 116 200 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

Délibération n°2026-02-025Budget annexe Résidence Services : ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section investissement 2026

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour la commune le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors restes à réaliser) était de 21 500 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 1 800 €.

Il est proposé d'ouvrir des crédits par anticipation aux chapitres 21.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE l’ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2026 d’un montant de 1 800 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN qui présente la délibération.

Délibération n°2026-02-026

Budget annexe assainissement : ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section investissement 2026

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour la commune le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors restes à réaliser) était de 130 000 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 450 €.

Il est proposé d'ouvrir des crédits par anticipation aux chapitres 21.Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE l’ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2026 d’un montant de 450 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN qui présente la délibération. Monsieur le Maire rappelle que pendant le curage le portail de la STEP de Laissac a été endommagé. Le choix a été fait de le refaire en l’élargissant.

Délibération n°2026-02-027

Budget annexe photovoltaïque : ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section investissement 2026

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour la commune le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors restes à réaliser) était de 1 500 000 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 1 000 €.

Il est proposé d'ouvrir des crédits par anticipation aux chapitres 21.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE l’ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2026 d’un montant de 1 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN qui présente la délibération. Monsieur le Maire et Olivier VALENTIN reviennent sur la procédure de commande publique en cours. Ils ajoutent qu’onze entreprises ont répondu et qu’une phase de négociation va être ouverte la semaine prochaine.

Délibération n°2026-02-028 à 2026-02-034

Approbation des CFU 2025

Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN qui fait état de la situation actuelle et que l’incident informatique d’ampleur national qui ne permet pas l’établissement des CFU selon le calendrier prévu initialement.Questions diverses

Organisation des bureaux de vote pour le scrutin du 15 mars

Monsieur le Maire présente le tableau des disponibilités dans le cadre de l’organisation des bureaux de vote pour le scrutin du 15 mars.

Il s’en suit un échange entre les conseillers sur l’organisation.

Viviane PERNODAT fait un retour de la commission de ce jour et ajoute qu’il est important de communiquer sur l’obligation de présenter une pièce d’identité.

Programme culturel

Monsieur le Maire et Françoise RIGAL rappelle la suite du programme culturel avec un concert le 20 février suite à la pièce de théâtre.

RN 88

Sébastien TERRAL s’interroge sur le projet concernant la RN88 et l’engagement de la commune.

Monsieur le Maire explique que la commune de Laissac-Sévérac l’Eglise a été la 2ème commune volontaire pour la compensation écologique avec un rendez-vous réalisé en début d’année suite à la présentation par le Département de l’Aveyron à l’automne. Monsieur le Maire ajoute que lors de ce rendez-vous, il a reçu la SAFER ainsi que les services départementaux. Il précise avec reçu les remerciements du Président du Département pour l’implication de la commune.

Concernant les vestiges des manifestations des agriculteurs au niveau de l’échangeur et non enlevé à ce jour, Monsieur le Maire explique être dans l’attente d’un appel du Cabinet du Président du Département. Il explique qu’il s’agit de déchets sensibles sur un périmètre d’actions du Département. La consigne transmise par le Département est de ne pas les enlever, un marché public est en cours.

Loïc SOLINHAC s’interroge à qui revient de payer la facture.

Monsieur le Maire explique que l’enlèvement et le traitement sont une charge supplémentaire pour le Département. Il ajoute que la commune de Laissac-Sévérac l’Eglise a fourni gratuitement l’eau pour le nettoyage de la voirie.

InondationsLoïc SOLINHAC fait part de son inquiétude vis-à-vis de M Jean-Claude LATIEULE, élu municipal qui est actuellement à nouveau inondé.

Jean-François VIDAL, Fernand DA SILVA et Monsieur le Maire rappellent que cette portion est surveillée avec des passages réguliers des élus. Ils ajoutent qu’il s’agit d’une zone fragile et inondable comme cela est mentionné dans le PPRI. Ils précisent que le syndicat de rivière s’est rendu sur place en début de mandat sans pouvoir apporter plus de solutions. Ils rappellent les travaux réalisés en accord avec la Police de l’Eau via la parcelle exploitée par M DIJOLS qui est remercié tout comme le propriétaire.

Il s’en suit un échange sur les inondations et les dégâts divers constatés.

Marché non sédentaire

Françoise FOUET revient sur la commission marché non sédentaire et la reprise du marché mensuelle à la halle couverte le 6 mars. Elle fait part de la proposition à transmettre aux associations pour inscription pour des animations sur ce marché. Elle rappelle que celle d’avril sera portée par le collège. Il s’en suit un échange sur les tarifs.

Françoise FOUET rappelle qu’il n’y aura pas d’animation sur le marché de plein vent pendant les vacances de février.

Il s’en suit un échange sur la sécurisation du marché.

Monsieur le Maire propose la réutilisation de plots mobiles existants et non utilisés suite au chantier du PIMS.

Jean-François VIDAL rappelle les échanges en début de mandat.

Françoise FOUET et Viviane PERNODAT font part des incivilités constatées (barrière jetée dans une fontaine, …) à plusieurs reprises.

Animation à venir

Christine SIGAUD VAYSSETTE informe de la tenue les 7 et 8 mars 2026 de deux tournois de pétanque (triplette promotion et doublette mixte) à Laissac soit plus de 300 équipes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h03.