Procès Verbal - PV 20 02 25 signe

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Procès Verbal - PV 20 02 25 signe Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 02 25 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, e FE - République Française -

Département de l'Aveyron

Mairie de Laissac-Sévérac l’Église

Laissac

Sévérac l'Eglise

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 20 février 2025 à 20h30

Salle de la mairie

L'an deux mille vingt-cinq, le 20 février à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 février 2025, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de David MINERVA, Maire.

Présents ou représentés : Mme BOUSSUGE Claire (procuration à Mme GALTIER Mireille), M. DA SILVA Fernand (procuration à Mme RIGAL Françoise), M. DIJOLS Lionel, Mme FOUET Françoise, Mme GALTIER Mireille, Mme LABRUNIE Audrey, M. LATIEULE Jean-Claude (procuration à M. DIJOLS Lionel), M. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane, M. PUEL Jean-Louis, Mme RIGAL Françoise, Mme ROUS Florence (procuration à Mme SIGAUD-VAYSSETTES Christine), Mme SIGAUD- VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc, M. TERRAL Sébastien (procuration à M. SOLINHAC

Loïc), M. VALENTIN Olivier, Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean-François.

Excusés : Mme BILLIERES Marlène

Absents : M. MEYNADIER David

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée, Françoise FOUET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée et accepte de remplir ces fonctions.

Délibération n° 2025-02-018

Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 15 janvier 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2025.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.

Délibération n° 2025-02-019

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au Maire

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 11 février 2025, telles que mentionnées ci-après :

1lPage2025-DEC-001 Consultation et commande de l'intégration d’une extension des réseaux — Rue Cros Saussol

2025-DEC-004 Consultation et commande d'un enrouleur pour le nettoyeur haute pression de l'aire de lavage

2025-DEC-005 Consultation et commande pour la mise à niveau d’un ouvrage de voirie —

Impasse des genets

2025-DEC-007 Avenant n°1 — Lot n°1 — Gros Œuvre — Marché de travaux — Réhabilitation Halle 2025-DEC-008 Consultation et commande pour le remplacement d'un relais sur le chauffe-eau SDF Sévérac l'Eglise

2025-DEC-009 Commande de la révision courante de la balayeuse Cleango 500 2025-DEC-012 Consultation et commande de l'intégration d'une extension des réseaux — Lotissement Cazes

2025-DEC-023 Commande auprès du SIEDA d'intervention et réparation sur l'éclairage public 2025-DEC-024 Commande auprès de EURL Comtal Electricité d’un amplificateur pour système audio

2025-DEC-025 Commande auprès de l'entreprise EUROFEU d'une centrale d'alarme 2025-DEC-026 Commande auprès de l'entreprise Possémé d'une intervention en urgence sur toiture

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 11

février 2025, telles que mentionnées ci-après :

2025-DEC-002 Attribution d'un espace de stockage au Moulinet

2025-DEC-006 Décision acceptation d'un don de l'Association du Marché aux Bestiaux

2025-DEC-013 Facturation location salle du RDC Mme KHAMMAR Chambre Agri pour une formation le 17/01/2025

2025-DEC-014 Facturation location salle du RDC FODSA GDS de Laissac pour une AG le

20/01/2025

2025-DEC-015 Facturation location salle de Sévérac l'Eglise Mme LACAZE Catherine pour une réception le 18/01 et le 19/01

2025-DEC-016 Facturation location Centre Administratif TENNIS CLUB de Laissac pour son Quine le 05/01/2025

2025-DEC-017 Facturation location Centre Administratif APEL St Angèle pour son Quine le 25/01/2025

2025-DEC-018 Facturation location Centre Administratif HVAR pour son Thé Dansant le 26/01/2025

2025-DEC-019 Facturation location Centre Administratif APE de Laissac pour sa Belote le 17/01/2025

2025-DEC-021 Facturation salle du 2è"e étage PASSAGA AG Clos de la Gaillolière le 20/01/2025 2025-DEC-022 Facturation location salle 2e étage MSA le 21/01/2025

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 11 février 2025, telles que mentionnées ci-après :

2025-DEC-003 Opposition DP 012 120 24 G0059 — SCI MARGO - Construction d'un abri pour stocker des vélos en haute saison

2025-DEC-010 Accord DP 012 120 25 00002 Création d’une porte — M. Robin PEYRAC

2025-DEC-011 Accord DP 012 120 25 00003 Pose de panneaux photovoltaïques en toiture — M. Vincent MERCADIER

2025-DEC-020 Accord DP 012 120 25 00006 Changement portail de clôture — M. Fernand CHAUCHARD

2025-DEC-027 Accord DP 012 120 25 00007 Pose de panneaux photovoltaïques en toiture — M. Frédéric GINESTET

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 11

février 2025, telles que mentionnées ci-après :

2025-DIA-001 Vente Epx FAYRET CAPELLE / Mme GILLER div FISCHER

2025-DIA-002 Vente QUICLET / …

2025-DIA-003 Vente SLIWA-KALICIAK / BROUSSY

2025-DIA-004 Vente Consorts AUJOULET / BROUSSY

2025-DIA-005 Vente Epx LOUBIERE / COUDERC - TORDEUX

2|PageLe Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

PREND ACTE de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délibération n°2020/041 en date du 25 mai 2020 et dans le cadre de la délibération

n°2022-05-073 en date du 22 juin 2022 conformément au Code Général des Collectivités Locales.

Loïc SOLINHAC et Viviane PERNODAT demandent si l'amplificateur audio est celui du village. Monsieur le Maire explique que l'ensemble du système va être vérifié et qu'il ne sera plus accessible en libre-service.

Loïc SOLINHAC s'interroge sur l'emplacement de la maison Campels. Françoise RIGAL précise qu'elle se situe en bas du chemin de Cenac. Monsieur le Maire et Jean-François VIDAL ajoutent que la cheminée a déjà été démontée il y a quelques années.

Viviane PERNODAT souhaite savoir si l'intervention pour la sonorisation sera faite rapidement. Monsieur le Mair explique que le devis a été signé pour une mise en place à venir.

Administration générale

Délibération n°2025-02-020

Approbation des statuts d'Aveyron Ingénierie

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5511-1 ;

Vu les statuts d’Aveyron Ingénierie tels qu'adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le 05/11/2024 ci-annexés ;

Considérant l’évolution des statuts d'Aveyron Ingénierie, notamment sur les points suivants :

-Simplifications administratives avec les adhérents,

- Composition du Conseil d'Administration :

- Attributions du Conseil d'Administration

- Rôle du directeur d'agence

- Commission de travail thématiques entre élus.

Considérant que l'approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd'hui une validation par l'assemblée délibérante, afin de rendre effective l'adhésion de notre commune à Aveyron Ingénierie

dans le cadre des nouveaux statuts de l'agence et permettre ainsi à Aveyron Ingénierie de poursuivre son accompagnement auprès de notre structure.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE les statuts de l'Agence technique départementale Aveyron Ingénierie tels qu'annexés à la

présente délibération ;

AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Loic SOLINHAC se questionne sur le coût de la cotisation et s'il y a paiement à chaque intervention. Monsieur le Maire et Jean-François VIDAL précisent que de nombreuses interventions sont inclus dans la cotisation. Dans ce cadre, la commune ne paie pas de frais supplémentaires. Ils détaillent les

prestations gratuites et payantes.

Monsieur le Maire rappelle la présentation réalisée lors de la dernière assemblée générale autour de la prestation en lien avec les ressources humaines.

3|PageDélibération n°2025-02-021

Participation au concours départemental d'économie d'énergie concours d'économies d'énergie « ACTEE CUBE Ecoles »

Monsieur le Maire présente la démarche et le concours. L'organisation du concours implique le regroupement de plusieurs écoles volontaires et donc communes, autour d'un coordinateur en charge d'en assurer l'animation et le bon déroulement. L'agence AVEYRON Innovation assurera le rôle de

coordinateur. À ce titre et avec l'appui du CEREMA et de l'IFPEB, elle accompagnera les équipes municipales au sein du groupement et organisera des temps d'animation, d’information et d'actions forts, pour rendre le challenge ludique, didactique et très concret.

I s'agit d'un concours national à destination des écoles maternelles et primaires, organisé par le CEREMA et l'IFPEB (Institut Français pour la Performance du Bâtiment) et financé à 85% par le programme ACTEE (Action des Collectivités pour l'Efficacité Energétique), via les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE).

Après ouï cet exposé, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la participation à cette démarche coordonnée par Aveyron innovation :

DIT que cette participation est ouverte aux trois écoles maternelles et primaires de la commune ;

AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Françoise RIGAL et Jean-François VIDAL expliquent les éléments de commande du chauffage sont dans un local technique spécifique.

Monsieur le Maire ajoute que la question du chauffage notamment pour le groupe scolaire Charles de Gaulle pourra être pris en compte.

Jean-François VIDAL souligne l'aspect éducatif intéressant.

Loïc SOLINHAC souhaite connaître les destinataires de cette action.

Françoise RIGAL précise que ce programme s'adresse à tous les usagers.

Viviane PERNODAT s'interroge sur le nombre de participants nécessaires.

Monsieur le Maire explique qu'il faut une vingtaine de collectivités. Il ajoute qu'Aveyron Ingénierie fait actuellement les démarches auprès des communes pour le recrutement.

Françoise FOUET estime que cette démarche peut être un bon support pour les écoles. Il s'en suit un échange entre les élus.

Urbanisme - Foncier

Délibération n°2025-02-022

Convention de prêt d'usage pour une parcelle à Laissac

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121-29 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et notamment ses articles L.2211-1, L. 2212-1 et L2221-1 ;

VU le Code Civil, et notamment ses articles 1875 et suivants, article 1880 et suivants, 1888 et suivants :

VU la convention précaire établie le 07 octobre 2008 avec Mme Brigitte MAZELLA épouse VINCHES, propriétaire de la parcelle limitrophe cadastrée préfixe 000 section ZH n° 118, et concernant la mise à disposition de la parcelle cadastrée préfixe 000 section ZH n° 124 à Laissac :

VU l'attestation établie par Maître Jérôme TABART attestant de la vente de la parcelle cadastrée préfixe 000 section ZH n° 118, le 11 janvier 2025 au profit de M. Justin LADET et Mme Mélina LOPEZ ;

4lPageVU le courrier de M. Justin LADET et de Mme Mélina LOPEZ, reçu en Marie le 08 janvier 2025,

demandant l'usage de la parcelle cadastrée préfixe 000 section ZH n° 124 :

CONSIDERANT que dans le lotissement communal «Le Roucadels », la Commune de Laissac Sévérac l'Eglise est propriétaire de la parcelle cadastrée préfixe 000 section ZH n° 124, et que ladite parcelle « coulée verte » a pour utilité le bon écoulement des eaux de pluies du lotissement :

CONSIDERANT que Madame Brigitte VINCHES n'est plus propriétaire de la parcelle cadastrée préfixe 000 section ZH n° 118, jouxtant la parcelle cadastrée préfixe 000 section ZH n° 124 appartenant à la

Commune et qu'il convient donc de résilier la convention précaire qui avait été établie ;

CONSIDERANT que M. Justin LADET et Mme Mélina LOPEZ souhaitent conclure une convention avec la collectivité afin de jouir de l'usage de cette parcelle communale à titre gratuit en échange de son entretien ;

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée préfixe 000 section ZH n° 124 dont est propriétaire la Commune nécessite un entretien régulier afin que l'écoulement des eaux se fasse de façon optimale ;

CONSIDERANT que l'usage de cette parcelle se fait à titre gratuit, que le preneur ne peut qu’en user à titre personnel et privatif, qu'il ne peut y installer des constructions, des installations même légères, il

est opportun de conclure une convention de prêt à usage ;

Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

DECIDE de résilier la convention précaire qui liait la commune à Mme Brigitte MAZELLA épouse VINCHES ;

DECIDE de conclure avec M. Justin LADET et Mme Mélina LOPEZ, un contrat de prêt à usage, sur la parcelle cadastrée préfixe 000 section ZH n° 124 pour une durée de cinq (05) ans renouvelables tacitement, avec les conditions suivantes :

A titre gratuit ;

Une autorisation d'y poser une clôture légère ;

Une obligation d'usage personnel et privatif;

Une obligation d'entretien régulier ;

Une interdiction d'y installer des constructions/installations même légères, et d'y implanter des arbres où arbustes qui seraient un obstacle à l'écoulement de l'eau en cas d'orage ou de fortes pluies.

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AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.

Il s'en suit un échange entre les conseillers municipaux sur la localisation de cette parcelle.

Délibération n°2025-02-023

Convention de prêt d'usage pour une parcelle à Sévérac l'Eglise

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121-29 :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et notamment ses articles L.2211-1, L. 2212-1 et L2221-1 ;

VU le Code Civil, et notamment ses articles 1875 et suivants, article 1880 et suivants, 1888 et suivants ;

5|PageVU le courrier de M. Thierry BERNARD et de Mme Annick SERILLON épouse BERNARD, reçu en Mairie le XX XXXXXX 2025, demandant l'usage de la parcelle cadastrée préfixe 271 section À n° 511 ;

CONSIDERANT que la Commune de Laissac Sévérac l'Eglise est propriétaire de la parcelle cadastrée préfixe 271 section A n° 511 ;

CONSIDERANT que Monsieur Thierry BERNARD et Madame Mme Annick SERILLON épouse BERNARD sont propriétaires de la parcelle cadastrée préfixe 271 section A n° 512, jouxtant la parcelle cadastrée préfixe 271 section A n° 511 ;

CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la Commune de Laissac-Sévérac l'Eglise de conserver la propriété de la parcelle cadastrée préfixe 271 section A n° 511 afin de pas compromettre les possibilités de constructions au nord de cette parcelle à l'avenir, en cohérence avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du Plan Local d'Urbanisme de Sévérac l'Eglise ;

CONSIDERANT que cette même parcelle nécessite un entretien régulier ;

CONSIDERANT que Monsieur Thierry BERNARD et Madame Mme Annick SERILLON épouse BERNARD souhaitent conclure une convention avec la collectivité afin de jouir de l'usage de cette

parcelle communale à titre gratuit en échange de son entretien ;

CONSIDERANT que l'usage de cette parcelle se fait à titre gratuit, que le preneur ne peut qu’en user à titre personnel et privatif, qu'il ne peut y installer des constructions, des installations même légères, il

est opportun de conclure un contrat à usage ;

Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de conclure avec Monsieur Thierry BERNARD et Madame Mme Annick SERILLON épouse BERNARD, un contrat de prêt à usage, sur la parcelle cadastrée préfixe 271 section A n° 511 pour une durée de cinq (05) ans renouvelables tacitement, avec les conditions suivantes :

A titre gratuit ;

Une autorisation d'y poser une clôture légère ;

Une obligation d'usage personnel et privatif;

Une obligation d'entretien régulier ;

Une interdiction d'y installer des constructions/installations même légères ;

o En cas de plantations d'arbres ou d'arbustes, il sera demandé aux requérants de les retirer avant de rétrocéder la parcelle ;

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AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.

Viviane PERNODAT s'interroge sur la localisation de cette parcelle.

Jean-François VIDAL explique la localisation et l'origine en rappelant l'OAP sur la parcelle voisine dans le PLU de Sévérac l'Eglise.

Délibération n°2025-02-024

Acquisition par la commune d'une parcelle et d'un bâtiment

M. le maire expose au conseil que les parcelles de terrain sis B 2257, B 2261 et B 2258 et que l'immeuble B 2214 sont à vendre. Ces terrains sont situés au cœur de l'îlot dit Vigarié pour lequel un

projet d'aménagement d'envergure est en cours avec l'intervention d'une équipe programmiste. Dans le cadre de ce projet qui a fait l'objet de la délibération n°2025-01-012 du 15 janvier 2025 pour son financement et compte tenu des caractéristiques de ces parcelles qui jouxtent et sont au cœur du

périmètre actuellement à l'étude, il est proposé au conseil municipal l'acquisition.

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier où immobilier,

Vu l'inscription au budget 2025 du montant nécessaire à l'acquisition,

vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,

6|PageAprès avoir entendu l'exposé de M. le maire, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet

immeuble et de ces terrains pour un prix maximum de 100 000 €.

AUTORISE M le Maire à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette opération.

Audrey LABRUNIE s'interroge sur le prix par rapport au marché actuel. Monsieur le Maire rappelle la vente de l'atelier rue du Pendelys en 2024. Viviane PERNODAT demande la surface du bâti.

Monsieur le Maire détaille la surface et explique que cette acquisition permet d'enlever une servitude

mais aussi de désenclaver et d'ouvrir.

Loïc SOLINHAC s'interroge sur le propriétaire.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de SCI Avenir Immo Invest. Il rappelle également que sur la parcelle d'environ 580 m? un logement avec garages était initialement prévu. Loïc SOLINHAC demande si cet achat est financé par les fonds propres de la commune. Monsieur le Maire rappelle la délibération prise lors du précédent conseil municipal.

Information sur la modification du fonctionnement de la cantine du groupe scolaire Charles de Gaulle

Monsieur le Maire laisse la parole à Françoise RIGAL.

Françoise RIGAL rappelle que beaucoup d'enfants déjeunent tous les jours à la cantine du groupe

scolaire Charles de Gaulle, environ 70.

Elle explique que cette modification de fonctionnement a pour objectifs : de diminuer le bruit, augmenter le temps de récréation pour les grands et d'augmenter le temps consacré au repas pour les plus petits.

Afin de mettre en place ce changement, le besoin est de 15 minutes.

Françoise RIGAL explique que lors du dernier conseil d'école, les enseignantes ont émis la proposition de débuter à 8h45 au lieu de 9h car les enfants sont plus aptes aux apprentissages le matin.

Françoise RIGAL ajoute que cette évolution de l'organisation ne modifie pas les horaires des agents. Françoise RIGAL précise que lors du dernier conseil d'école, les parents délégués ont émis le souhait

d'une consultation de l'ensemble des parents. Le résultat sera connu au retour des vacances d'hiver pour un objectif de mise en œuvre après les vacances de printemps. Si le fonctionnement est satisfaisant sur la fin de l’année, il sera reconduit l'année suivante.

Viviane PERDONAT estime que la démarche est bien car c'est mieux pour les enfants. Christine SIGAUD-VAYSSETTES souligne que l'on revient au même fonctionnement qu'il y a une quinzaine d'années.

Mireille GALTIER ajoute qu'il y a beaucoup de tout-petits qui nécessitent un accompagnement. Françoise FOUET estime que cette évolution est mieux pour tout le monde : personnel et enfants. Monsieur le Maire félicite le travail de la commission sur ce sujet. Il revient sur les nouveaux comportements et habitudes des enfants. Il ajoute que l'enfant est et reste au cœur de la proposition.

Délibération n°2025-02-025

Voyage scolaire 2025 : groupe scolaire Charles de Gaulle

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2024-08-099 du 11 juillet 2024 portant adoption d'un règlement pour les voyages

scolaires des écoles maternelles et primaires de la commune.

Vu la demande transmise à la mairie de Laissac-Sévérac l'Eglise ;

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de verser à l'APE de l'Ecole de Laissac une aide de 50 € par élève participant au voyage. La

commune autorise le versement de 50 € par élève participant.

7|PageMENTIONNE que cet accompagnement à hauteur de 50 € par enfant se fait dans le cadre du projet construit ;

DECIDE que le paiement interviendra après la réalisation des voyages et en fonction de l’effectif réel ayant bénéficié de ce voyage ;

DÉCIDE que ce montant de 50 € par enfant est à destination de tous les enfants participants quel que soit le lieu de résidence ;

PRECISE que ce montant ne peut pas être reporté sur un autre projet ou une autre année scolaire :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Monsieur le Maire laisse la parole à Françoise RIGAL.

Françoise RIGAL présente ce séjour dans les Pyrénées et les différentes activités. Elle précise également que ce voyage a été réalisée en collaboration avec la classe de Grèzes.

Délibération n°2025-02-026

Voyage scolaire 2025 : école publique de Sévérac l'Eglise

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2024-08-099 du 11 juillet 2024 portant adoption d'un règlement pour les voyages scolaires des écoles maternelles et primaires de la commune.

Vu la demande transmise à la mairie de Laissac-Sévérac l'Eglise ;

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de verser à l’APE de l'Ecole de Sévérac l'Eglise une aide de 50 € par élève participant au voyage. La commune autorise le versement de 50 € par élève participant.

MENTIONNE que cet accompagnement à hauteur de 50 € par enfant se fait dans le cadre du projet construit ;

DECIDE que le paiement interviendra après la réalisation des voyages et en fonction de l'effectif réel ayant bénéficié de ce voyage ;

DÉCIDE que ce montant de 50 € par enfant est à destination de tous les enfants participants quelque soit le lieu de résidence ;

PRECISE que ce montant ne peut pas être reporté sur un autre projet ou une autre année scolaire :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Monsieur le Maire laisse la parole à Françoise RIGAL.

Françoise RIGAL présente ce séjour et rappelle que les voyages scolaires sont aussi des temps d'apprentissage pour les élèves.

Monsieur le Maire félicite les enseignantes des deux écoles pour ces projets.

Travaux - Bâtiment

Délibération n°2025-02-027

Sélection d'un opérateur privé en charge de déployer des bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire aveyronnais et approbation des conventions subséquentes

Le 20 avril 2023, le Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) du SIEDA a été déposé en préfecture.

8|PageL'ambition de ce document est de formaliser un plan d'actions pour réussir la transition vers une mobilité décarbonée par la massification de l'électromobilité sur le territoire départemental.

Ce document s'inscrit dans une logique de coordination et d'anticipation des besoins de maillage en IRVE du territoire afin d'assurer la meilleure adéquation possible de l'offre de recharge aux besoins des usagers.

Sur le fondement de l'article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), une procédure de sélection préalable a été lancée par le SIEDA ayant pour objet de consulter les opérateurs d'infrastructures de charge de véhicules électriques et hybrides afin de connaître leurs intentions de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de l'Aveyron et d'attribuer Une convention d'occupation du domaine public ou privé communal.

À l'issue de cet appel à initiatives privées, seule la société Easy Charge Services a déposé une offre

jugée satisfaisante pour les raisons suivantes :

- Un engagement d’équiper sur fonds propres 122 places de

stationnement, soit le déploiement de 48 stations et de 61 bornes de

recharges ouvertes au public réparties sur 27 communes ;

- Un planning de déploiement des IRVE flexible et compétitif permettant

de déployer l'ensemble des bornes dans le délai d'un an ;

- Le versement annuel d'une redevance d'occupation domaniale sur 15

ans composée d'une part fixe égale à 100 euros par points de charge et

d'une part variable égale 3% du CA HT annuel net des coûts d'électricité.

Notre commune fait partie des territoires retenue pour ce projet d'infrastructurel. Ci-dessous les emplacements prévus pour l'installation de borne de recharge par la société Easy charge :

Nbre prises

Localisation Type de station 120 60 22

Place Occitane | 1*60kW 2

Pour cela, et afin de respecter le pouvoir de police des maires et l'exercice de la compétence voirie des communes, la société Easy Charge Services signera une convention d'occupation domaniale sur 15 ans avec la commune dans le cadre de laquelle elle s'engage à maintenir l'ensemble des emplacements

occupés en bon état de propreté.

Au terme normal ou anticipée de cette convention, la société devra procéder à la dépose des bornes et

la remise en état des emplacements.

A ce titre et afin d'assurer le respect des engagements de la société et de garantir le respect des

engagements contractuels de l'opérateur privé, il est proposé de signer :

- d'une part, une convention d'occupation domaniale tripartite entre

l'opérateur privé, la commune du lieu d'implantation des bornes et le

SIEDA ;

-__ d'autre part, une convention d'assistance entre le SIEDA et chaque

commune concernée ayant pour objet de définir les conditions

d'assistance du syndicat sur le suivi les aspects techniques et financiers

de la convention et la gestion des demandes de l'opérateur.

9[PageA ce titre, et afin de compenser les frais de fonctionnement liés à sa mission d'assistance, il est convenu que le SIEDA conserve le montant afférent à la part variable et de la redevance d'occupation domaniale

versée par la société, les communes percevant la part fixe de celle-ci.

Après avoir ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Comité municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le projet d'implantation de borne par Easy charge

AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la société Easy Charge et le SIEDA concernée par le déploiement sur fonds propres de bornes de recharge ouvertes au public ;

AUTORISE le maire à signer la convention d'assistance entre le SIEDA et la commune

Délibération n°2025-02-028

Opération DFCI dans le massif des Palanges

M. le Maire rappelle que le massif forestier des Palanges est particulièrement exposé au risque de feux de forêt, notamment au moment des périodes estivales. Pour rappel, le massif des Palanges s'étend sur le territoire de 4 communes limitrophes : Agen d'Aveyron, Bertolène, Gages-Montrozier et Laissac.

Cette situation a amené à deux reprises (périodes estivales 2022 et 2023) les Maires des 4 communes concernées à prendre des arrêtés municipaux temporaires visant conjointement à limiter certains accès et usages au massif forestier des Palanges. De plus, à l'échelle départementale, les services de la Préfecture et de la DDT réfléchissent actuellement à encadrer les limitations d'accès et

d'usages à différents massifs forestiers du département en période de risque critique. Concernant le massif des Palanges, ces deux démarches sont donc complémentaires. Dans ce contexte, les 4 communes appuyées par les acteurs locaux de la DFCI (SDIS, ONF, CNPF, Préfecture, DDT) ont envisagé récemment d'équiper le massif des Palanges de panneaux d'information du public ayant vocation à être déployés lorsqu'une limitation d'accès où d'usage est enclenchée. Ces panneaux normalisés et dépliables au besoin seront localisés aux principaux points d'entrée dans le massif forestier depuis les villages et hameaux environnants.

L'estimatif du projet est le suivant :

- montant estimatif des travaux : 9 278 € HT

- maitrise d'œuvre : 1 113 € HT

- coût total estimatif de réalisation : 10 391 € HT

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- subvention de l'État (Fonds Vert) : 44,71 % soit 4 645.81 €

- autofinancement : 55,29 % soit 5 745.18 €

dont : Avant subvention :

Commune d'Agen d’Aveyron 3 Panneaux (546.9*3= 1 640.7 € HT)

Commune de Bertholène 5 Panneaux (546.9*5= 2 734.5 € HT)

Commune de Gages-Montrozier 4 panneaux (546.9*4 = 2 187.6 € HT)

Commune de Laissac 7 panneaux (546.9*7 = 3 828.3 €HT)

Après Subvention :

Commune d'Agen d'Aveyron 1640,7 € HT * 55.29 % = 907.13 € HT

Commune de Bertholène 2 734.5 € HT * 55.29 % = 1 511.90 € HT

Commune de Gages-Montrozier 2 187.6 € HT * 55.29 % = 1 209,51 € HT

Commune de Laissac 3 828.3 € HT * 55.29 % = 2 116.64 € HT

10|PageAfin de simplifier le portage d’un dossier de subvention et de faciliter le suivi de la réalisation de ces travaux, il convient de s'organiser.

Vu le Code civil, et notamment l'article 1984,

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L.2422-5 à L.2422-11,

Considérant que l'opération envisagée nécessite de faire appel à un maître d'ouvrage délégué,

Considérant qu'il est prévu que la commune d’Agen d’Aveyron réalise les travaux envisagés par maîtrise d'ouvrage déléguée des communes de Bertholène, Gages-Montrozier et Laissac,

Considérant qu'une convention détermine les conditions dans lesquelles les communes concernées délèguent à la commune d'Agen d’Aveyron la maîtrise d'ouvrage des travaux précités,

Considérant que la mission s'étend à compter de la signature de la convention jusqu'à la délivrance du quitus par les 3 autres communes,

Considérant qu'il n'est pas prévu de rémunération pour cette mission.

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

ARTICLE 1 : d'APPROUVER les termes de la convention de délégation annexée à la présente délibération ;

ARTICLE 2 : d'AUTORISER le Maire à signer la convention désignant la commune d'Agen comme maître d'ouvrage délégué par les autres parties prenantes du projet (commune de Bertholène, commune de Gages-Montrozier et commune de Laissac) ;

ARTICLE 3 : de DESIGNER l'ONF comme maître d'œuvre de l'opération. La convention de maîtrise d'œuvre s'élève à 12 % du montant de l'estimation des travaux ;

ARTICLE 4 : de SOLLICITER les financements de l'État tels que prévus dans le plan de financement ci-dessus (44,71 % au titre du Fonds vert)

ARTICLE 5 : d'AUTORISER le Maire à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette opération

Monsieur le Maire laisse la parole à Jean-François VIDAL pour présenter cette opération. Monsieur le Maire et Jean-François VIDAL rappellent le rôle d'information et de communication. Ils précisent également que l'autre opération ne concerne pas la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise. Elle est centrée sur les grandes pistes DFCI.

Françoise RIGAL s'interroge si les privés sont soumis aux mêmes règles.

Jean-François VIDAL explique que ce projet porte sur la forêt publique et les grands chemins d'accès. Monsieur le Maire complète en rappelant que les propriétaires privés sont des ayants droits et qu'ils peuvent donc accéder à leurs biens.

Photovoltaïque - Information opération de repowering

Monsieur le Maire informe le conseil municipal sur l'avancement de cette démarche. Il précise que le cahier des charges est écrit et qu'une liste d'entreprises à consulter est en cours de finalisation pour un lancement prochain de la consultation.

Aire de lavage - Information sur ce projet

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception hier des éléments sur le fonctionnement du système hydraulique et sur le réseau électrique. Il précise que la commune est toujours dans l'attente du chiffrage des éléments hydrauliques. Il rappelle également la nécessité d'intervenir sur le réseau électrique car la collectivité ne peut pas revendre de l'électricité. Il ajoute que ces éléments sont des états préalables avant de lancer la consultation. Il redonne également le montant estimatif établi par la maitrise d'œuvre : 450 000 € HT.

111PageJean-François VIDAL ajoute que l'aire de lavage ne peut pas rester dans l'état actuel et qu'une partie du coût est due au génie civil lourd avec des revêtements spéciaux.

Mireille GALTIER déplore que ce ne soit pas visible.

Monsieur le Maire rappelle également les problématiques actuelles concernant le monnayeur qui est dégradée.

Il s'en suit un échange sur la pesée entre les conseillers et notamment Jean-François VIDAL et Béatrice VEZINET.

Jean-Louis PUEL complète les échanges en expliquant qu'actuellement il est possible suite aux dégradations sans avoir à utiliser un jeton.

Monsieur le Maire rappelle la tarification TPE ou badge abonnée qui pourraient être des solutions.

Délibération n°2025-02-029

Plan de financement : Mise en accessibilité de l’église de Sévérac l'Eglise

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet concernant la mise en accessibilité de l'église de Sévérac l'Eglise afin de poursuivre la mise en accessibilité de bâtiments de la commune.

Le montant estimatif de cette opération s'élève à 3 684 € HT.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Dépenses Recettes

Département de l'Aveyron Y __1105€

3 684€ Etat Ÿ _1105€

Commune Y 1474€

TOTAL : 3 684€ Y _ TOTAL : 3 684

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE le projet et le plan de financement présenté ;

SOLLICITE l’aide de l'Etat, et du Département de l'Aveyron pour le financement de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération n°2025-02-030

Plan de financement : Sécurisation d'un axe de circulation multi-usages

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet concernant la sécurisation d'un axe de circulation multi-usages afin de renforcer et d'améliorer la sécurité des riverains, des usagers, des piétons et des cyclistes.

Le montant estimatif de cette opération s'élève à 4 999 € HT.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Dépenses Recettes

Etat- PDASR 2025 1 499.70 €

Commune 3 499.30 €

TOTAL : 4 999 € L : 4 999 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE le projet et le plan de financement présenté ;

SOLLICITE l’aide de l'Etat via le PDASR 2025 pour le financement de cette opération,

12|]PageAUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération n°2025-02-031

Travaux à la résidence services Claude SALLES : Pénalités

Monsieur le Maire présente à l'assemblée la situation et les travaux réalisés à la résidence services Claude SALLES. Il rappelle le retard pris par le lot 5 Electricité attribué à l'entreprise ELIT. Le calcul des pénalités selon les pertes engendrées par le retard n'est pas contractuel. Les pénalités doivent être calculées selon les clauses figurant dans les articles 4.3 à 4.6 du CCAP soit 300 € par jour de retard calendaire soit 18 900 €.

Monsieur le Maire propose de ramener ces pénalités au montant des pertes réelles pour la collectivité

à savoir 2 mois de loyer soit 2 820 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant le CCAP et les articles 4.3 à 4.6 :

Considérant les pertes réelles pour la collectivité imputable au retard de l’entreprise titulaire du Lot 5 — Electricité.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE les pénalités de retard pour cette opération pour le lot 5 :

APPROUVE de ramener ces pénalités au montant des pertes réelles pour la collectivité à savoir 2 mois de loyer soit 2 820 €;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Loïc SOLINHAC s'interroge sur le montant.

Jean-François VIDAL rappelle que le montant des pénalités près de 19 000 € est supérieur au montant du lot. Mireille GALTIER et Jean-François VIDAL reviennent sur les travaux et précisent les difficultés rencontrées. IIS ajoutent que cela « permet de marquer le coup » sachant qu'il s'agit d'une entreprise qui vient de loin, qui ne tient pas ses engagements et cela met tout le monde en difficulté.

Christine SIGAUD-VAYSSETTES s'interroge si le remboursement va effectivement se faire.

Délibération n°2025-02-032

Budget principal: ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

13|PagePour la commune le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors

restes à réaliser) était de 1 477 679,43 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 50 000 €.

Il est proposé d'ouvrir des crédits par anticipation aux chapitres 21.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE l'ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement 2025 d'un montant de 50 000 €.

Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN qui présente la délibération.

Délibération n°2025-02-033

Budget annexe résidence services : ouverture par anticipation de crédits budgétaires

pour la section d'investissement

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 12" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors restes à réaliser) était de 25 305,51 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 5 000 €.

Il'est proposé d'ouvrir des crédits par anticipation aux chapitres 21.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents et représentés :

14]PageAUTORISE l'ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement 2025 d'un montant de 5 000 €.

Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN qui présente la délibération. Mireille GALTIER revient sur l'importance de cette ouverture de crédits notamment à la résidence

services pour le changement de matériel comme la plaque de cuisson cette année.

Bilan 2024 de l’activité du foirail

Monsieur le Maire laisse la parole à Jean-Louis PUEL.

Jean-Louis PUEL présente un bilan 2024 à la baisse par rapport à l'année précédente : -7% pour les bovins et -5% pour les ovins. Il explique que cela se traduit par une baisse des recettes de l'ordre de

10 000 € avec des charges stables ou en augmentation.

Monsieur le Maire et Jean-Louis PUEL insistent sur le fait que la future société gestionnaire devra être à l'équilibre. La collectivité percevra un loyer pour les bâtiments et un remboursement pour le personnel mis à disposition.

Loïc SOLINHAC s'interroge sur le montant du loyer.

Monsieur le Maire rappelle que le montant n'est pas définitif et les premiers estimatifs amènent autour

de 80 000 €. Ce montant sera retravaillé et affiné.

Viviane PERDONAT trouve ce montant faible.

Christine SIGAUD-VAYSSETTES ajoute que c'est uniquement pour le mardi. Monsieur le Maire complète en rappelant que les animations pourront être continuées. Monsieur le Maire, Christine SIGAUD VAYSETTES et Françoise FOUET ajoutent que ces éléments ont été présentés lors de la dernière réunion, que le calcul est fait à partir de bases solides, en tenant compte des derniers investissements qui sont détaillés.

Loïc SOLINHAC se questionne sur les pourcentages et Christine SIGAUD-VAYSSETTES sur les

adhésions.

Jean-Louis PUEL fait part de l'avancement et de son agréable surprise : le nombre de retours toujours

en cours, et de nouveaux éleveurs.

Loïc SOLINHAC s'interroge sur la période possible pour la souscription. Jean-Louis PUEL rappelle que la souscription ne sera jamais fermée. C'est pour cela que le choix de

fonctionnement avec une SAS a été fait.

Monsieur le Maire revient sur l'articulation SAEM — SAS.

Christine SIGAUD-VAYSSETTES ajoute que les souscriptions sont possibles depuis début février.

Loïc SOLINHAC s'interroge sur la diffusion et la connaissance de l'information. Monsieur le Maire et Jean-Louis PUEL détaillent l'ensemble des moyens mis en œuvre : courriels, SMS

et articles dans la presse locale et dans la presse spécialisée.

Loïc SOLINHAC s'interroge sur le coût qui pourrait être plus cher, retour fait par des agriculteurs. Monsieur le Maire et Jean-Louis PUEL expliquent que le calcul a été présenté en réunion avec une

simulation. 1ls précisent que les pourcentages seront fixés par le conseil d'administration et rappellent les facilités quant à la facturation ainsi que la garantie de paiement.

Animations — Vie associative - Culture

Calendrier des animations 2025

Monsieur le Maire laisse la parole à Mireille GALTIER qui rappelle le travail actuellement en cours pour la nouvelle édition du Mag avec une parution prévue en mars et qui détaille le calendrier 2025 des animations :

-__ Avril: Trans Aubrac

-__ Maï: Foire Expo

- Juin: Roc Laissagais / Brêle Epoque / fête de la Musique

- Juillet : Rallye du Rouergue Aveyron Occitanie et Truck Show (avec une

démarche écologique)

-__ Août : festival du Rouergue et fêtes votives

- _ Septembre : rentrée des associations

- Automne : concours Aubrac et salon du vin

-__ Décembre : concours des bœufs de Noël et marché de Noël

15|PageLoïc SOLINHAC demande ce qui est prévu pour la fête de la musique. Mireille GALTIER précise qu'une déambulation est prévue et que le programme sera échangé avec

l'UCAL suite aux évolutions à venir.

Françoise RIGAL ajoute qu'une projection de cinéma sera programmée pendant l'été. L'ensemble du conseil municipal salue cette opération / animation et surtout son lieu de réalisation à

savoir au cœur de l'ilot Vigarié qui est très apprécié.

Loïc SOLINHAC suggère qu'une ou plusieurs associations pourraient tenir à cette occasion une buvette

avec vente de pop-com.

Délibération n°2025-02-034

Renouvellement du label Village Etape

Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire de préparer dès 2025 le renouvellement du label « Village Etape ».

Il souligne l'importance de cette distinction pour la commune et plus spécifiquement pour ces commerces et son économie. || rappelle le renouvellement tous les 5 ans.

Après ouï cet exposé, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la participation de la commune au renouvellement du label « Village Etape ».

DIT que cette participation est conjointe avec l'Office de Tourisme et associe les commerçants.

AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire laisse la parole à Françoise FOUET.

Françoise FOUET explique que le point de départ du renouvellement qui a lieu tous les 5 ans et la prise d'une délibération par le conseil municipal.

Françoise FOUET précise qu'une démarche de rencontre des commerçants a commencé via quatre séances de travail réalisée. Elle ajoute que le nombre de commerçants a interrogé est plus important.

Le panel a été étendu : type de commerce et le périmètre élargi à 5 km. Françoise FOUET fait part du retour enthousiaste des commerçants qui voient cette démarche comme

un plus. À la suite, une synthèse devra être faite.

Monsieur le Maire ajoute qu'il faudra communiquer sur cette démarche et montrer le dynamisme via

notamment un article qui expliquera l'historique.

Françoise FOUËET précise que les commerçants sont conscients qu'ils doivent être associés et participés à cette démarche.

Monsieur le Maire informe qu'il va participer mi-mars à l'expertise de la démarche de renouvellement

de la commune du Caylar.

Françoise FOUET rappelle que le rendu est prévu en juin.

Loïc SOLINHAC s'interroge sur le risque de perdre le label pour la commune. Monsieur le Maire, Françoise FOUET et Olivier VALENTIN expliquent que c'est un risque si la commune « ne joue pas le jeu ».

Françoise FOUËT ajoute qu'une partie du dossier de renouvellement pour sur les projets en cours et à venir de la commune.

Loïc SOLINHAC fait part des retours de la population suite à la fermeture d'un établissement « Le Centre » et s'interroge sur ce que l'on peut faire.

Monsieur le Maire informe du renouvellement en cours au sein de l'UCAL et rappelle que la commune ne peut pas accompagner directement car la compétence économie est une compétence communautaire.

Mireille GALTIER fait également référence au changement de mode de consommation et à la

conjoncture économique.

Olivier VALENTIN revient sur le rendez-vous récent en mairie avec les représentants de l'UCAL. Un compte rendu sera transmis avec notamment les éléments concernant la mise en place de parkings en

zone bleu afin de faciliter la rotation des véhicules.

Christine SIGAUD-VAYSSETTES ajoute qu'il faut consommer sur place et que les habitants de Laissac consomment sur place.

Loïc SOLINHAC s'interroge sur la communication à destination des habitants. Olivier VALENTIN précise qu'un article est prévu dans la prochaine édition du Mag. Mireille GALTIER élargit la discussion en précisant qu'il n'y a pas que Laissac qui souffre et que tous les villages souffrent. Elle ajoute que des commerçants saluent les animations organisées par la mairie. Monsieur le Maire rappelle que les animations sont une volonté politique pour rendre le village

dynamique et attractif.

16|PageDélibération n°2025-02-035

Bibliothèque de Laissac : Projet Culturel Scientifique Educatif et Social de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise

Monsieur le Maire, dans le cadre du projet de la nouvelle médiathèque en cours de construction au sein du PIMS, rappelle l'importance pour la commune de disposer d'un Projet Culturel Scientifique Educatif

et Social. Les différents axes et orientations retenues sont présentés :

- Ouverture des publics

- _ Ouverture des lieux

-__ Ouverture des supports

Ouverture des pratiques

Après oufï cet exposé, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le Projet Culturel Scientifique Educatif et Social de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise.

AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente

délibération.

Monsieur le Maire laisse la parole à Françoise FOUET qui présente le PCSES. Françoise RIGAL explique qu'un travail en interne est réalisé pour préparer le futur déménagement au PIMS. Elle rappelle les dossiers de subventions en cours pour le nouveau lieu pour en faire un lieu à l'image de Laissac et en lien avec le bâtiment (éco-conception, ….). L'objectif est de donner une âme à ce lieu.

Monsieur le Maire ajoute que cette bibliothèque sera la tête de réseau à l'échelle de la communauté de communes.

Questions diverses

Revues gendarmerie et pompiers

Monsieur le Maire expliquent que régulièrement ces deux services sortent des revues et demandent des éditos aux communes moyennant rémunération. Cette année, la commune a été sollicitée par les

pompiers et également la gendarmerie.

Mireille GALTIER rappelle que les gendarmes sont des agents rémunérés alors que les pompiers sont bénévoles.

Béatrice VEZINET s'interroge sur le coût de ces participations.

Monsieur le Maire donne une fourchette de 500 à 4 600 € en fonction de la revue et de la taille et propose de retenir pour environ 500 € pour les pompiers en 2025 car la commune n'a pas été présente

depuis 2020 -— 2021.

Christine SIGAUD-VAYSSETTES demande s'il est possible de s'associer à d’autres communes au sein de la communauté de communes.

Françoise RIGAL rebondit sur cette proposition en estimant que cela correspond au rayon d'action.

Viviane PERDONAT estime que les pompiers sont des personnes du territoire. Le conseil municipal s'entend pour une participation en 2025 à la revue des pompiers.

Délinquance

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d'une arnaque à la carte bancaire au niveau du

distributeur de billets avec deux victimes ces derniers jours à Laissac.

Dégradations

Monsieur le Maire fait état des dégradations récentes constatées et ajoute qu'une plainte a été déposée. Viviane PERDONAT estime qu'il faut que cela s'arrête et qu'il faudrait facturer le temps de travail des agents qui réparent ces dégâts.

Loïc SOLINHAC et Audrey LABRUNIE s'interroge sur l'usage de la vidéoprotection. Françoise RIGAL estime qu'il faut que les parents s'en mêlent.

ADIE

17|PageMonsieur le Maire fait part de la demande de l'ADIE pour la mise à disposition d'un espace place du foirail pour des animations lors de leur programme printanier (en mai juin) plusieurs jeudis. IIS viennent avec un véhicule aménagé.

EVS

Françoise RIGAL présente la demande dans le cadre de la structuration de l'EVS par l'animatrice Famille de la communauté de communes. Elle souhaite mettre en place des ateliers cuisine parents- enfants à la salle des fêtes de Sévérac l'Eglise ou au centre administratif. La demande porte uniquement sur la cuisine les mercredis matins : 4 animations en construction jusqu'en juillet 2025. Françoise RIGAL précise que cette animation est dans la continuité des animations en cours ou déjà menées : jeux le mercredi après-midi à la bibliothèque, couture / crochet, … Christine SIGAUD VAYSSETTES souhaite que les lieux soient rendus propres. Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération devra être prise afin d'établir une convention de mise à disposition et propose qu'elle soit réalisée à titre gracieux.

Viviane PERDONAT s'interroge sur les besoins en matériel.

Françoise RIGAL précise qu'elle amène l'ensemble du matériel. Jean-François VIDAL ajoute qu'après ces ateliers pourront se poursuivre au PIMS. Françoise FOUET souligne l'importance d'une vie sociale recréée avec toutes les associations.

Départ de la collectivité du responsable du service technique Loic SOLINHAC rappelle que l'information a été reçue par courriel.

Monsieur le Maire informe qu'il a été prévenu par l'agent la semaine dernière de son départ pour une autre collectivité dans le Lot pour un rapprochement personnel. Béatrice VEZINET fait part de sa surprise car elle pensait que l'agent résidait à Millau.

Monsieur le Maire explique qu'il a déménagé récemment dans le Lot. Il ajoute qu'un point sur les missions est en cours et qu'une commission RH aura lieu le 6 mars. Viviane PERNODAT et Loïc SOLINHAC s'interrogent sur une nouvelle embauche.

Monsieur le Maire ajoutent qu'il faudra en reparler en commission et que d'autres collectivités rencontrent des problématiques similaires avec des juxtapositions d'encadrants. Loïc SOLINHAC estime qu'il faudra dès le départ cadrer les missions. Viviane PERNODAT s'interroge sur la date du départ et sur la supervision de l'équipe. Monsieur le Maire précise que le préavis de 2 mois se termine le 13 avril et que la supervision sera assurée par le DGS et les élus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h44.

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