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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 307 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 307 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-307
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2025-09-12-00015 - Arrêté n° 65-2025-01 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan et
de Avezac-Prat-Lahitte, par la SNCF Réseau (58 pages) Page 3
2 DREAL Occitanie
65-2025-09-12-00015
Arrêté n° 65-2025-01 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de renouvellement de la voie
ferroviaire sur les communes de Lannemezan et
de Avezac-Prat-Lahitte, par la SNCF Réseau
DREAL Occitanie - 65-2025-09-12-00015 - Arrêté n° 65-2025-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan et de Avezac-Prat-Lahitte, par la SNCF 3 E Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
ENT d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°65-2025-
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan
et de Avezac-Prat-Lahitte, par SNCF Réseau
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7 L.411-,
L.411-2 4°, L.414-11;, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean Salomon, préfet des Hautes- Pyrénées ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoiré national et les modalités dé leur protection ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
le dossier relatif à la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.4114 du Code de l'environnement déposée le 31 mars 2025 par SNCF Réseau dans le cadre du projet de renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan et de Avezac-Prat-Lahitte, enregistré sous le numéro ONAGRE : 2024-10-13b-01436 ;
le rapport d'instruction du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date du 14 avril 2025;
l'avis favorable sous conditions du CSRPN en date du 15 juin 2025 ;
le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 07 juillet 2025
la consultation publique lancée le 03 juin 2025 pour une durée de 15 jours.
Considérant que la demande de dérogation concerne les espèces de la faune protégée suivantes : 7 espèces d'amphibiens, 6 espèces de reptiles, 24 espèces d'oiseaux, 2 espèces de mammifères, 1 espèce d'insecte et porte sur la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens
01
N° 65-2025-09-12-00015
DREAL Occitanie - 65-2025-09-12-00015 - Arrêté n° 65-2025-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan et de Avezac-Prat-Lahitte, par la SNCF 4 d'espèces protégées et la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que le projet de renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan et de Avezac-Prat-Lahitte rentre dans le cadre des missions de SNCF Réseau au titre de l’article L.2111-9 du code des transports ;
Considérant que le projet répond à une raison impérative d'intérêt majeur, tant il permet d’une part de garantir l’approvisionnement de l'usine Arkema en matières premières dans le cadre de ses activités dans les domaines de l’agrochimie, de la pharmacie, de la polymérisation, du traitement des eaux, et de l’activité nucléaire, et d'autre part, de maintenir l'attractivité économique locale du territoire, porté par le plan de relance du fret ferroviaire ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante après l'étude de 4 scénarios qui ont évolué pour tenir compte des contraintes environnementales locales ;
Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux articles 2 et 3 du présent arrêté préfectoral.
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet de renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan et de Avezac-Prat-Lahitte, le demandeur de la dérogation, dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté est la SNCF Réseau, pôle Projets Occitanie, sise 10 rue Mère Elise RIVET CS12140, 31017 TOULOUSE.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer et relâcher, déplacer les individus, détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact du chantier sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation appropriées et notamment celles prescrites en annexe B du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires.
Article 11. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.
DREAL Occitanie - 65-2025-09-12-00015 - Arrêté n° 65-2025-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan et de Avezac-Prat-Lahitte, par la SNCF 5 Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogation
L'autorisation est délivrée pour les travaux de renouvellement de la voie ferroviaire et d'ouvrages d'art situés entre le PK 121+320 et le PK 125+200 et sur les parcelles cadastrales suivantes :
Commune Parcelle
Nom Numéro INSEE Section N° parcelle
Lannemezan | 65258 BH 0208
Lannemezan 65258 BM 0020
Lannemezan 65258 | BL 0086
Lannemezan 65258 0G 1011
Lannemezan 65258 | 0G 1006
Lannemezan 65258 0G 0986
Lannemezan 65258 _0G 0952
Lannemezan 65258 0G 0316
Lannemezan 65258 0G 0314
Lannemezan 65258 : 0G 1358
Lannemezan 65258 0G 1359
Lannemezan 65258 0G 1360
Lannemezan 65258 0G 1355
Avezac-Prat-Lahitte 65054 AC 0004
Avezac-Prat-Lahitte 65054 AC 0003
Avezac-Prat-Lahitte 65054 AD 0256
Avezac-Prat-Lahitte 65054 AD 0117
Avezac-Prat-Lahitte 65054 AD 0274
Avezac-Prat-Lahitte 65054 AD 0224
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres, les éventuels impacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 2. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Article 21. Descriptif des mesures
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, les bénéficiaires et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet mettent en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement suivantes, et détaillées en annexe B.
DREAL Occitanie - 65-2025-09-12-00015 - Arrêté n° 65-2025-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan et de Avezac-Prat-Lahitte, par la SNCF 6 Numéro de Intitulé de la mesure Phase concernée
la mesure
Mesures d'évitement
ME Évitement géographique des zones humides et des stations d'espèces animales protégées
Mesures de réduction
MR1 Adaptation du planning de chantier en faveur de la biodiversité Phase de conception
MR2 Mise en place d’un plan de circulation des engins de chantier Phase de conception
MR3 Mise en place d'un dispositif pour limiter l'installation d'espèces Phase de travaux faunistiques protégées en phase travaux
MR4 Mise en place d'un dispositif de filtration des eaux de Phase de travaux ruissellement en phase travaux
MRS Déplacement des amphibiens avant le curage des fossés Phase de travaux
MR6 Tri des terres en phase travaux Phase de travaux
MR7 Maintien du bois mort sur place | Phase de travaux
MR8 Limiter la prolifération des espèces exotiques à caractère Phase de travaux envahissant
MR9 Remise en état des accès chantier après travaux Phase d'exploitation
MR10 Surveillance des espèces végétales exotiques à caractère Phase d'exploitation envahissant sur l'ensemble de la plateforme
Mesures d'accompagnement
MAI Suivis écologiques de chantier Phase de travaux
MA2 Notice de respect de l'environnement Phase de travaux
MA3 Installation de structures favorables au repos et à l'hivernation Phase de travaux des amphibiens et des reptiles
MA4 Restauration et gestion d’une haie champêtre en faveur de la Phase de travaux petite faune
MAS Suivis écologiques des sites de compensation et des abords de la voie Phase d'exploitation en phase exploitation
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbma.de.dreal- occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Une semaine avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL (adresse générique DEMA/DBMC) un rapport synthétique décrivant comment sont prévues d'être mises en place les mesures d'évitement de réduction et d'accompagnement de manière opérationnelle et précise, en termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synthétique comporte notamment une carte précise et complète (préciser échelle attendue) des zones à enjeux écologiques ne devant pas être dégradés en phase travaux et des modalités de leur mise en défens, ainsi qu'un des relevés photographiques des dispositifs mis en place.
DREAL Occitanie - 65-2025-09-12-00015 - Arrêté n° 65-2025-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan et de Avezac-Prat-Lahitte, par la SNCF 7 Article 2.2. Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
La réalisation des suivis et la rédaction des bilans sont assurées par un écologue et sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL selon la fréquence définie par la mesure d'accompagnement MAT « Suivis écologiques de chantier ». Le bénéficiaire de l'autorisation transmet également la notice de respect de l'environnement avant le début des travaux au service en charge de la biodiversité de la DREAL.
Un bilan de chacune des mesures de suivis des travaux, présentant les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés, est transmis sous 2 mois après la fin des travaux au service en charge de la biodiversité de la DREAL.
Article 3. Mesures de compensation
Article 31. Descriptif des mesures
Les mesures sont mises en œuvre sur la parcelle n° AD 0256 (ancienne gare de Labarthe-Avezac) sur une surface totale de 2 905 m°.
Les mesures de compensation doivent être engagées dès la fin des travaux, et au plus tard le 30 novembre 2025. Elles sont mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans. Les mesures compensatoires sont précisées en annexe C.
Numéro de Intitulé de la mesure Phase concernée
la mesure
Mesures de compensation
MC1 Restauration d'habitats favorables à la reproduction de la Phase d'exploitation Grenouille de Graf
MC2 Restauration de zones humides Phase d'exploitation
Le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière des parcelles compensatoires. La gestion et les suivis écologiques pendant 30 ans sont confiés à une structure spécialisée en écologie et dans le suivi environnemental des mesures de compensation par voie contractuelle.
Le plan de gestion des mesures compensatoires est validé par le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL sur la base des éléments suivants, dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le plan de gestion doit préciser au minimum :
* le rappel du projet;
* la présentation et la description de chacune des mesures compensatoires et de leur suivi ;
+ l'état des lieux écologique des parcelles de compensation (état initial), réalisé selon les protocoles normalisés ou standardisés ;
° les objectifs de gestion à court, moyen et long terme;
+ la méthodologie d'évaluation du gain écologique et la présentation des indicateurs de gain écologique pour chaque espèce à court, moyen et long terme ;
+ le calendrier de mise en œuvre de chaque mesure compensatoire et de leur suivi;
* les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et ne peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
DREAL Occitanie - 65-2025-09-12-00015 - Arrêté n° 65-2025-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan et de Avezac-Prat-Lahitte, par la SNCF 8 Article 3.2. Plan de gestion, suivi et bilan des mesures de compensation
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation.
Les bilans sont effectués, sur la base des suivis présentés pour chacune des mesures compensatoires présentées en annexe C, et décrites dans le plan de gestion. Ils sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL toutes les années de suivis. Ils présentent les résultats et les analyses des suivis mis en œuvre, ainsi que l'évaluation annuelle des gains écologique, les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre ou mises en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. En l'absence de gain écologique démontré à l'issue des trois premières années de suivi, le pétitionnaire soumet de nouvelles mesures au service en charge de la biodiversité à la DREAL.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du délai compensatoire.
Article 4. Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Si à l'issue des 3 premières années de suivi des mesures compensatoires, aucun gain écologique n'est démontré, le bénéficiaire propose des mesures correctives et une évolution des mesures compensatoires soumises à la validation de la DREAL. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article 5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 51. Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce- systeme-national-d-information-geographigque-a24617html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations éventuelles: relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Article 5.2. Transmission des données
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de dépôt seront transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL. |
Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches simplifiées au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté sur lien suivant :
6
DREAL Occitanie - 65-2025-09-12-00015 - Arrêté n° 65-2025-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan et de Avezac-Prat-Lahitte, par la SNCF 9 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-
environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegees
°__ Numéro de projet ONAGRE : 2024-10-13b01436
° Numéro de demande ONAGRE : 2024-01436-041-001
Article 6 Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l’État. || en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d' ACÉONARAENAMeNt et de SUIVI.
Article 7. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux devant de département où un recours hiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature- Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Pau.
Article 9. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes le, 1 2 SEP. 2075
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Article 10. ANNEXES:
Annexe A: Liste des espèces protégées et Rérimetre d'intervention concernés par la présente dérogation
Annexe B : Description des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement et leurs cartes de localisation
Annexe C : Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation
DREAL Occitanie - 65-2025-09-12-00015 - Arrêté n° 65-2025-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan et de Avezac-Prat-Lahitte, par la SNCF 10 X
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DREAL Occitanie - 65-2025-09-12-00015 - Arrêté n° 65-2025-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan et de Avezac-Prat-Lahitte, par la SNCF 56 SIHJOUUIS
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