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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 139 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 139 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-139
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-05-19-00002 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la
campagne 2025/2026 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe,
mouflon et isard (4 pages) Page 3
65-2025-05-19-00005 - ARRÊTé PréFECTORAL classant jusqu'au 30
juin 2025, ET DU 1ER JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026 le pigeon ramier
espèce susceptible d'occasionner des dégâts (4 pages) Page 8
65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne
cynégétique 2025-2026 (18 pages) Page 13
65-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de
protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la
campagne 2025/2026 dans le département des Hautes-Pyrénées (6
pages) Page 32
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-05-16-00005 - AP prorogeant les effets de déclaration
d'utilité publique prononcée par arrêté
préfectoral n°65-2020-06-02-004 du 2 juin 2020 concernant
l'instauration du périmètre de protection immédiate de la source
Montjoye au profit de la commune de Labastide. (3 pages) Page 39
65-2025-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) mise en place dans le
cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) de Bénac, sise au lieu-dit « Bois du Bécut »
par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ (4 pages) Page 43
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-19-00002
Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la
campagne 2025/2026 et pour les espèces
chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00002 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2025/2026 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 3 En PRÉFET :
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2025/2026
et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L123-19-1 du code de l'environnement sur la participation du public ;
Vu les articles L425-8 et R425-2 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mai 2025
,
Vu les observations du public consulté du 19 avril 2025 au 9 mai 2025 inclus soit 21 jours ;
Considérant que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine
faunique et de ses habitats et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités
humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part,
la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la
rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles ;
Considérant que l'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des
peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire ;
Considérant que le plan de chasse est obligatoire pour les espèces chevreuil, cerf élaphe,
mouflon et isard ;
Considérant que pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le
préfet fixe, conformément aux articles L425-8 et R425-2 du code de l'environnement, le
nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble
du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de
ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
65-2025-05-19-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00002 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2025/2026 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 4 Article 1 :
Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de
chasse 2025/2026 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard est ainsi réparti :
ESPECE CHEVREUIL MINIMUM MAXIMUM
Plaines et coteaux 1350 1900
Périphérie tarbaise 50 100
Plateaux et piémont 300 500
Montagne 450 750
Contreforts forestiers 250 450
Total 2400 3700
ESPECE CERF ELAPHE MINIMUM MAXIMUM
Plaines et coteaux 5 150
Périphérie tarbaise 5 50
Plateaux et piémont 250 500
Montagne 950 1400
Contreforts forestiers 1300 1750
Total 2510 3850
ESPECE MOUFLON MINIMUM MAXIMUM
Plaines et coteaux (e) 0
Périphérie tarbaise () (e)
Plateaux et piémont 0 15
Montagne (0) 40
Contreforts forestiers (0) (e)
Total (e) 55
ESPECE ISARD MINIMUM MAXIMUM
Plaines et coteaux (0) (e]
Périphérie tarbaise O 5
Plateaux et piémont (0) 40
Montagne 50 700
Contreforts forestiers 5 60
Total 55 805
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00002 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2025/2026 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 5 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans
le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes le { Q
MAÏ 2095
=tepréfet |.
ST
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00002 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2025/2026 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 6 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00002 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2025/2026 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 7 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-19-00005
ARRÊTé PréFECTORAL classant jusqu'au 30 juin
2025, ET DU 1ER JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026
le pigeon ramier espèce susceptible
d'occasionner des dégâts
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00005 - ARRÊTé PréFECTORAL classant jusqu'au 30 juin 2025, ET DU 1ER JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026 8 E 3
PRÉFET LL DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-
classant jusqu’au 30 juin 2025, et du 1“ juillet 2025 au 30 juin 2026
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 20172 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le courrier du 18 novembre 2020 de Monsieur le président de la chambre
d'agriculture dans lequel il fait état de dégâts de pigeons ramiers ;
VU la demande de Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs
de classement du pigeon ramier, en espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sur
l'ensemble du département ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12
mai 2025;
VU les observations du public consulté du 19 avril 2025 au 9 mai 2025 inclus soit 21
jours ;
Considérant que selon la fédération départementale des chasseurs, les recherches
conduites au cours des trente dernières années ont permis de mesurer de nombreux
paramètres démographiques comme éco-éthologiques concernant l'espèce. Depuis le
début des années 2000, les populations nicheuses observent un accroissement sans
précèdent dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant que selon la fédération départementale des chasseurs, la population de
pigeons ramiers a augmenté de 169 % entre 1989 et 2016 et de 34 % ces dix dernières
années, alors que ces oiseaux sont chassés maintenant dans la France entière, car ils
étendent de plus en plus leur aire de répartition ;
05-19-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00005 - ARRÊTé PréFECTORAL classant jusqu'au 30 juin 2025, ET DU 1ER JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026 9 Considérant que selon une enquête réalisée et publiée par Terres Inovia en 2019, le
pigeon ramier, selon les termes repris in extenso, est « l'ennemi numéro 1 du tournesol
et du soja ». Toujours selon cette enquête, plus d’un million d'euros de dégâts étaient
déclarés par les exploitants agricoles. Les auteurs soulignent que cette enquête ne
permet cependant pas de réaliser une estimation exhaustive des dégâts ;
Considérant qu'en vingt ans, les effectifs hivernant dans le Sud-Ouest, et notamment
dans le département, ont observé une forte progression. Ce phénomène semble
étroitement lié à l'augmentation des disponibilités alimentaires, à rapprocher de
l'extension des cultures de maïs et du maintien en place des chaumes durant l'hiver ;
Considérant que le département concentre une majorité d'oiseaux en hivernage. Avec
24 % des effectifs hivernants en janvier 2019, c'est même le département du sud-ouest
qui était le plus prisé par cette espèce. Sur les dernières années, les dénombrements
effectués dans le quart sud-ouest sous l'égide du GIFS (Groupe d'investigation sur la
Faune Sauvage), démontrent que ce sont plus de 300 000 oiseaux en moyenne chaque
année qui sont présents dès le mois de novembre. Cette période correspond à la mise
en place des semis de céréales à paille, colza et féveroles, puis lors de la levée de ces
cultures ;
Considérant que lors des périodes printanière et estivale, des dégâts préjudiciables ont
également lieu au moment du semis puis, surtout, lors de la levée des cultures de
tournesol, de soja et de pois notamment. Ces déprédations peuvent également
intervenir lorsque les plantes arrivent à maturité, notamment dans le cas de cultures de
tournesol, parfois à vocation semencière, d'autant plus que ces dernières sont
fréquemment implantées sous forme d'ilots isolés et de petite taille ;
Considérant qu'en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, relatif
à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte
de l’environnement, ledit public a été légalement consulté du 19 avril 2025 au 9 mai
2025 inclus soit 21 jours;
Considérant que le public pouvait faire valoir ses observations soit directement en ligne
à l'adresse suivante : ddt-chasse-faunesauvage@hautes-pyreneesgouvfr, soit par
courrier à l'adresse suivante : direction départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées, service environnement, risques, eau et forêt, 3 rue Lordat - BP 1349, 65013
Tarbes cedex 9 ;
Considérant que les observations du public sont rassemblées dans une synthèse publiée
sur le site internet des services de l'État du département des Hautes-Pyrénées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Le pigeon ramier est classé espèces susceptible d'occasionner des dégâts
jusqu'au 30 juin 2025 et du 1” juillet 2025 au 30 juin 2026 sur l'ensemble du
département des Hautes-Pyrénées.
Article 2: En cas de dégâts avérés sur les cultures et déclarés à la fédération
départementale des chasseurs par le propriétaire et constatés par celle-ci, et dès lors
qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante telle que la mise en place préalable de
dispositifs d'effarouchement, les destructions de pigeons ramiers peuvent intervenir :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00005 - ARRÊTé PréFECTORAL classant jusqu'au 30 juin 2025, ET DU 1ER JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026 10 - jusqu'au 31 juillet 2025, sur autorisation préfectorale et au vu d’une demande
motivée,
- du 21 février 2026 au 31 mars 2026,
- du 1° avril 2026 au 31 juillet 2026 (période de prolongation), sur autorisation
préfectorale et au vu d'une demande motivée.
La demande est adressée à la direction départementale des territoires.
Les effaroucheurs visuels disposés sur les parcelles à protéger, doivent être maintenus en
place pendant les opérations de destruction et jusqu'à la fin de la période de sensibilité
de la culture.
La destruction à tir du pigeon ramier ne peut être autorisée qu'à proximité immédiate
des cultures de céréales et d'oléo-protéagineux, c'est-à-dire à l'aplomb ou en direction
des cultures et les tireurs sont autorisés à se poster dans les 10 mètres autour des
terrains concernés.
Le tir doit être effectué à poste fixe matérialisé de main d'homme. Ce poste doit être
installé à l’intérieur ou en limite des cultures.
L'utilisation d'appelants artificiels, d'appelants vivants ou d’appeaux est interdite.
Le tir au vol, à partir d'installations fixes surélevées est autorisé.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
Les personnes bénéficiant d’une autorisation préfectorale individuelle de destruction
rendent compte du résultat des destructions auprès de la direction départementale des
territoires.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 19 MAI 2075
Le préfet
nn SAAMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00005 - ARRÊTé PréFECTORAL classant jusqu'au 30 juin 2025, ET DU 1ER JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026 11 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00005 - ARRÊTé PréFECTORAL classant jusqu'au 30 juin 2025, ET DU 1ER JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026 12 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-19-00003
Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse à tir pour la campagne
cynégétique 2025-2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 13 == PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir
pour la campagne cynégétique 2025-2026
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 1°’ août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée ;
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier
VU l'arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2003, modifié, relatif à l'usage des appeaux et des appelants
pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la
destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2004, modifié, relatif au carnet de prélèvement pour la chasse
de nuit au gibier d'eau, modifié par l'arrêté ministériel du 22 juin 20085 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2004-1 du 11 mars 2004 du ministère de l'écologie et du
développement durable relative à la chasse aux oiseaux à poste fixe ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours et épreuves de chiens de chasse modifié par l'arrêté ministériel du 15 novembre
2006 ;
VU l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
65-2025-05-19-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 14 VU l'arrêté du 11 septembre 1990 réglementant la chasse de l'isard ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique du département des Hautes-Pyrénées, modifié le 15 septembre
2023;
VU l'arrêté du 24 septembre 2004, modifié, créant la zone de chasse de montagne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées en date
du 12 mai 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
consultée le 12 mai 2025;
VU les observations du public consulté du 19 avril 2025 au 9 mai 2025 inclus soit 21
jours ;
Considérant que l'article L. 420-1 du code de l'environnement précise que la gestion
durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la
pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et
économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les
milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-
cynégétique ;
Considérant que les périodes de chasse à tir sont fixées chaque année par arrêté du
préfet conformément à l'article R. 424-6 du code de l'environnement ;
Considérant que la date d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée au deuxième
dimanche de septembre et la date de clôture générale au dernier jour de février pour la
région Occitanie conformément à l'article R. 424-7 du code de l'environnement ;
Considérant que par exception à l’article R. 424-7 sus-visé, le préfet ne peut fixer les
périodes d'ouverture et de clôture de la chasse de certaines espèces de gibier qu'entre
les dates prévues à l'article R. 424-8 du code de l'environnement ;
Considérant que pour favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet
peut, conformément à l'article R. 424-1 du code de l'environnement, pour une ou
plusieurs espèces de gibier :
+ interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de
spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;
+ __ limiter le nombre des jours de chasse ;
+ __ fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage ;
Considérant que le préfet peut autoriser la chasse en temps de neige pour la chasse au
gibier d'eau, l'application du plan de chasse légal, la chasse à courre et la vénerie sous
terre, la chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 15 Considérant qu'en application de l’article L. 123-19-1 du code de l'environnement, relatif
à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte
de l'environnement, ledit public a été légalement consulté du 19 avril 2025 au 9 mai
2025 inclus soit 21 jours ;
Considérant que le public pouvait faire valoir ses observations soit directement en ligne
à l'adresse suivante: ddt-chasse-faunesauvage@hautes-pyrenees.gouvfr, soit par
courrier à l'adresse suivante : direction départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées, service environnement, risques, eau et forêt, 3 rue Lordat - BP 1349, 65 013
Tarbes cedex 9 ;
Considérant que les observations du public sont rassemblées dans une synthèse publiée
sur le site internet des services de l’État du département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant qu'avant de publier la synthèse des observations du public, un délai
minimum de quatre jours, après la consultation du public, a été respecté ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: Il existe dans le département des Hautes-Pyrénées deux zones de chasse
délimitées sur le terrain par des panneaux ou des marques portant la mention Z.M :
a) une zone dite de plaine au-dessous de cette limite,
b) une zone dite de montagne au-dessus de cette limite.
Article 2: La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le
département du 14 septembre 2025 au 28 février 2026.
Article 3 : Les dates et conditions spécifiques de chasse pour chaque espèce de gibier
sont fixées, pour chaque zone, conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Pour les espèces ne figurant pas dans ces tableaux, les dates d'ouverture et de clôture
sont celles mentionnées à l’article 2 du présent arrêté. Cela ne concerne pas le gibier
d'eau et les oiseaux de passage dont les dates sont fixées par arrêtés ministériels.
Article 4 : L'entraînement des chiens courants sur le lièvre et le lapin est autorisé
uniquement les lundi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés du 14 septembre
2025 au 28 février 2026 en zone de plaine et du 20 septembre 2025 au 28 février 2026 en
zone de montagne sous réserve de l'accord du détenteur du droit de chasse.
Du 1° au 31 mars 2026, l'entraînement des chiens courants sur le lièvre et le lapin n'est
autorisé que les mercredi et dimanche, sauf en temps de neige, sous réserve de l'accord
du détenteur du droit de chasse. Le nombre de chiens est alors limité à huit.
L'entraînement des chiens d'arrêt en zone de montagne n'est autorisé qu'entre le 20
septembre 2025 et le 28 février 2026 sous réserve de l'accord du détenteur du droit de
chasse.
Article 5 : Dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier, et du programme
départemental d'actions sur les dégâts de sangliers, sa chasse et sa régulation, la chasse
du sanglier est autorisée en ouverture anticipée :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 16 - en battue du 1° juin 2025 au 13 septembre 2025, sur toutes les communes du
département, et dans les conditions spécifiques de chasse définies aux
annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté,
- à l'approche et/ou à l'affüt du 1° juin 2025 au 13 septembre 2025, sur toutes les
communes du département, et dans les conditions spécifiques de chasse
définies aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Du 1° juin 2025 au 13 septembre 2025 et du 1°" mars 2026 au 31 mars 2026 en zone de
plaine et en zone de montagne, chasse autorisée uniquement à l'approche, à l'affôt et
en battue.
Du 1° avril 2026 au 31 mai 2026, pour la protection des semis, la chasse est autorisée à
l'approche et/ou à l'affôt, voire en battue à titre exceptionnel dans les conditions et
secteurs définis en annexes 4 et 5 du présent arrêté.
Du 14 septembre 2025 au 28 février 2026, tous les modes de chasse sont autorisés, sauf
conditions spécifiques de chasse portées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans toutes les
communes par les soins des maires.
Tarbes, le
13 MAI 2025
Le préfet
Jean ° TE Ni —
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 17 | ANNEXE 1
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
CAMPAGNE DE CHASSE 2025 / 2026
PÉRIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE A TIR EN ZONE DITE « DE PLAINE »
OUVERTURE DE LA CHASSE À TIR LE 14 SEPTEMBRE 2025 ET CLÔTURE GÉNÉRALE LE 28 FEVRIER 2026, POUR TOUS LES GIBIERS, SAUF LES EXCEPTIONS ET AVEC LES PRECISIONS CI-APRÈS :
ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE GIBIER D'OUVERTURE | CLÔTURE DE CHASSE
GIBIER DE PASSAGE
Pour les colombidés l’utilisation d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés des espèces de
pigeon domestique et de pigeon ramier est autorisée et réservée pour le tir au posé.
Le tir des colombidés au sol et à l'envol du sol est interdit à partir du 20 novembre 2025.
Le tir au vol des colombidés est interdit depuis une installation surélevée.
La vente du pigeon ramier est interdite du 1°’ janvier 2026 au 31 janvier 2026.
Pour la bécasse des bois, un prélèvement maximal est instauré par arrêté ministériel. Le
prélèvement maximal autorisé par chasseur est de 30 bécasses des bois pour la saison 2025/2026.
Dans le cadre de ce prélèvement maximal autorisé, le prélèvement journalier est de :
- 3 oiseaux par jour et par chasseur de la date d'ouverture de la chasse de l'espèce au 31 décembre
2025,
- 2 oiseaux par jour et par chasseur du 1°’janvier 2026 à la fermeture de la chasse de l'espèce.
Carnet de prélèvement comprenant un dispositif de marquage délivré par la fédération
départementale des chasseurs obligatoire et à lui retourner au plus tard le 15 mars 2026 même en
l'absence de prélèvement ou par l'application « chassadapt ». À défaut, aucun carnet de prélèvement ne sera délivré pour la saison suivante. Un seul carnet de prélèvement par chasseur pour la saison 2025/2026, délivré uniquement lors de la première validation du permis de chasser, et renseigné par son titulaire dès réception.
GIBIER D'EAU
Chasse par temps de neige autorisée sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs; le tir
au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.
Le quota de prélèvement autorisé par installation est de 25 canards par jour (période allant de midi un
jour à midi le lendemain).
Dans un rayon de 300 mètres autour des installations déclarées pour la chasse de nuit du gibier
d'eau, l’utilisation d’appelants vivants des espèces de canards et oies pour la chasse des anatidés
est réservée pour le tir au posé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 18 ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE GIBIER D'OUVERTURE | CLOTURE DE CHASSE
GIBIER SÉDENTAIRE
FAISAN 14/09/2025 25/01/2026 Chasse autorisée uniquement les samedi,
dimanche, mercredi et jours fériés.
Chasse autorisée uniquement les samedi, PERDRIX ROUGE 14/09/2025 25/01/2026 dimanche, mercredi et jours fériés.
Chasse autorisée uniquement les samedi, PERDRIX GRISE 14/09/2025 25/01/2026 dimanche, mercredi et jours fériés.
LAPIN 14/09/2025 25/01/2026 Chasse autorisée uniquement les samedi,
dimanche, mercredi et jours fériés.
Chasse autorisée uniquement les samedi,
LIÈVRE 28/09/2024 25/01/2026 dimanche, mercredi et jours fériés.
| Plan de prélèvement (bracelet obligatoire).
RENARD 14/09/2025 28/02/2026 |Chasse autorisée tous les jours.
Chasse en temps de neige autorisée
uniquement en battue et lors de
l'accomplissement du plan de chasse ou des
battues au sanglier.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil
ou le sanglier avant l'ouverture générale peut
également tirer le renard dans les mêmes
conditions.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 19 ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE GIBIER D'OUVERTURE | CLOTURE DE CHASSE
GRAND GIBIER
Chasse autorisée tous les jours.
Pour les chasses collectives, aucune battue ne peut être organisée sans la présence d'une personne ayant suivi la
formation obligatoire des chefs de battues dispensée par la Fédération des Chasseurs des Hautes-Pyrénées.
Pour tous les participants à la battue (armés ou non armés), port apparent, de manière permanente, d'une veste ou
d'un gilet fluo obligatoire. Le gilet peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape.
Avant tout commencement effectif de l'action de chasse en battue, pose obligatoire de panneaux de signalisation
temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de
la zone de chasse. Le retrait des panneaux de signalisation intervient le même jour, une fois l'action de chasse
terminée.
CERF
14/09/2025 28/02/2026 Chasse en temps de neige autorisée.
Carnet de battue délivré par la fédération
départementale des chasseurs obligatoire pour
la chasse en battue (à partir de 3 chasseurs).
CHEVREUIL 01/06/2025 28/02/2026 Chasse en temps de neige autorisée.
Carnet de battue délivré par la fédération
départementale des chasseurs obligatoire pour
la chasse en battue (à partir de 3 chasseurs).
Tir aux plombs n°1 et n°2 (série de Paris) ou
avec grenailles de substitution d'un diamètre
compris entre 3,75 mm et 4,8 mm autorisé
uniquement en battue.
Dans le cadre du plan de chasse 2025/2026,
chasse du brocard en tir d'été à l'approche et/ou
à l’affüt uniquement du 1°’juin 2025 au 13
septembre 2025 avec bracelet tir d'été.
MOUFLON 14/09/2025 28/02/2026 Chasse en temps de neige autorisée.
Constitution des équipes indissociables : deux
chasseurs au maximum.
Le tir des mouflons munis de colliers
d'identification est interdit.
SANGLIER
(voir annexes 3, 4 et
5)
01/06/2025 31/05/2026 Pour toutes les battues (à partir de 3 chasseurs) :
- carnet de battue délivré par la fédération
départementale des chasseurs obligatoire,
- Sous la responsabilité du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué.
Chasse en temps de neige autorisée :
- en battue organisée (équipe de trois chasseurs
minimum) sous la responsabilité du détenteur
du droit de chasse ou de son délégué,
- à l'approche et à l’affüt uniquement lors de
l'accomplissement du plan de chasse.
- au mois de mars, par temps de neige, seule la
chasse en battue est autorisée
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 20 DU 11 NOVEMBRE 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2025,
LA CHASSE EST INTERDITE AVANT 8 HEURES ET APRES 17 HEURES 30
CETTE LIMITATION NE CONCERNE PAS :
>
>
>
>
>
»
14
la chasse au gibier d'eau, uniquement dans les 30 mètres des fleuves, rivières, canaux, réservoirs,
lacs, étangs, nappes d’eau et marais non asséchés,
la chasse des animaux soumis au plan de chasse légal,
la poursuite de la chasse à courre,
la vénerie sous terre,
la chasse du sanglier à l'approche, à l'affût et en battue,
la chasse du renard en battue,
le tir du renard lors de la chasse du grand gibier.
A titre dérogatoire, du 11 novembre 2025 au 31 décembre 2025, les turdidés (grives et merle) peuvent
être chassés après 17 h 30, uniquement à poste fixe, fusil déchargé à l’aller et au retour. Cette mesure
dérogatoire ne s'applique pas avant 8 h le matin.
ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES NON INDIGENES |D’OUVERTURE | CLÔOTURE DE CHASSE
RAGONDIN 14/09/2025 28/02/2026 |Chasse autorisée tous les jours.
Chasse en temps de neige autorisée.
RAT MUSQUE 14/09/2025 28/02/2026 |Chasse autorisée tous les jours.
Chasse en temps de neige autorisée.
Le reste de l'année, ces deux espèces peuvent être détruites à tir sans autorisation
administrative mais avec l'autorisation du détenteur du droit de destruction.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 21 | ANNEXE 2
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
CAMPAGNE DE CHASSE 2025 / 2026
PÉRIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE A TIR EN ZONE DITE « DE MONTAGNE »
OUVERTURE DE LA CHASSE À TIR LE 14 SEPTEMBRE 2025 ET CLÔTURE GÉNÉRALE LE 28 FÉVRIER 2026, POUR TOUS LES GIBIERS, SAUF LES EXCEPTIONS ET AVEC LES PRÉCISIONS CI- APRÈS :
ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE GIBIER D'OUVERTURE | CLÔTURE DE CHASSE
GIBIER DE PASSAGE
Pour les colombidés l’utilisation d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés des espèces de
pigeon domestique et de pigeon ramier est autorisée et réservée pour le tir au posé.
Le tir des colombidés au sol et à l’envol du sol est interdit à partir du 20 novembre 2025.
Le tir au vol des colombidés depuis une installation surélevée est autorisé sans appelant vivant ni arti-
ficiel.
Chasse du pigeon ramier en temps de neige autorisée à poste fixe, fusil démonté ou sous étui à
l'aller et au retour. La vente du pigeon ramier est interdite du 1°’ janvier 2026 au 31 janvier 2026.
Pour la bécasse des bois, un prélèvement maximal est instauré par arrêté ministériel. Le
prélèvement maximal autorisé par chasseur est de 30 bécasses des bois pour la saison 2025/2026.
Dans le cadre de ce prélèvement maximal autorisé, le prélèvement journalier est de :
- 3 oiseaux par jour et par chasseur de la date d'ouverture de la chasse de l'espèce au 31 décembre
2025,
- 2 oiseaux par jour et par chasseur du 1°’ janvier 2026 à la fermeture de la chasse de l'espèce.
Carnet de prélèvement comprenant un dispositif de marquage délivré par la fédération
départementale des chasseurs obligatoire et à lui retourner au plus tard le 15 mars 2026 même en
l'absence de prélèvement ou par l'application « chassadapt ». À défaut, aucun carnet de prélèvement ne sera délivré pour la saison suivante. Un seul carnet de prélèvement par chasseur pour la saison 2025/2026, délivré uniquement lors de la première validation du permis de chasser, et renseigné par son titulaire dès réception.
GIBIER D'EAU
Chasse par temps de neige autorisée sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs; le tir
au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.
Le quota de prélèvement autorisé par installation est de 25 canards par jour (période allant de midi un
jour à midi le lendemain).
Dans un rayon de 300 mètres autour des installations déclarées pour la chasse de nuit du gibier
d’eau, l’utilisation d'appelants vivants des espèces de canards et oies pour la chasse des anatidés
est réservée pour le tir au posé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 22 ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE GIBIER D'OUVERTURE | CLOTURE DE CHASSE
GIBIER SÉDENTAIRE
FAISAN 28/09/2025 | 23/11/2025 |CnaSSe autorisée uniquement les samedi, dimanche, mercredi et jours fériés.
Chasse autorisée uniquement les samedi, PERDRIX ROUGE 28/09/2025 23/11/2025 dimanche, mercredi et jours fériés.
Chasse autorisée uniquement les samedi,
LAPIN SIENS 23/11/2025 dimanche, mercredi et jours fériés.
LIÈVRE 28/09/2025 04/01/26 |Chasse autorisée uniquement les samedi, dimanche, mercredi et jours fériés.
RENARD 14/09/2025 28/02/2026 |Chasse autorisée tous les jours.
Chasse en temps de neige autorisée
uniquement en battue et lors de
l'accomplissement du plan de chasse ou des
battues au sanglier.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil
ou le sanglier avant l'ouverture générale peut
également tirer le renard dans les mêmes
conditions.
10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 23 ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE GIBIER D'OUVERTURE | CLÔTURE DE CHASSE
GRAND GIBIER
Chasse autorisée tous les jours.
Pour les chasses collectives, aucune battue ne peut être organisée sans la présence d'une personne ayant suivi la
formation obligatoire des chefs de battues dispensée par la Fédération des Chasseurs des Hautes-Pyrénées.
Pour tous les participants à la battue (armés ou non armés), port apparent, de manière permanente, d'une veste
ou d'un gilet fluo obligatoire. Le gilet peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou
cape.
Avant tout commencement effectif de l’action de chasse en battue, pose obligatoire de panneaux de signalisation
temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de
la zone de chasse. Le retrait des panneaux de signalisation intervient le même jour, une fois l'action de chasse
terminée.
CERF 14/09/2025 28/02/2026 |Chasse en temps de neige autorisée.
Carnet de battue délivré par la fédération
départementale des chasseurs obligatoire pour
la chasse en battue (à partir de 3 chasseurs).
CHEVREUIL 01/06/2025 28/02/2026 |Chasse en temps de neige autorisée.
Carnet de battue délivré par la fédération
départementale des chasseurs obligatoire pour
la chasse en battue (à partir de 3 chasseurs).
Tir aux plombs n°1 et n°2 (série de Paris) ou
avec grenailles de substitution d'un diamètre
compris entre 3,75 mm et 4,8 mm autorisé
uniquement en battue.
Dans le cadre du plan de chasse 2025/2026,
chasse du brocard en tir d'été à l'approche et/ou
à l’affüt uniquement du 1°’juin 2025 au 13
septembre 2025 avec bracelet tir d'été.
MOUFLON 14/09/2025 | 28/02/2026 | Chasse en temps de neige autorisée. Constitution des équipes indissociables : deux
chasseurs au maximum.
Le tir des mouflons munis de colliers
d'identification est interdit.
SANGLIER 01/06/2025 | 31/03/2026 |Pour toutes les battues (à partir de 3 (voir annexe 3) chasseurs) :
- carnet de battue délivré par la fédération
départementale des chasseurs obligatoire,
- sous la responsabilité du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué.
Chasse en temps de neige autorisée :
- en battue organisée (équipe de trois chasseurs
minimum) sous la responsabilité du détenteur
du droit de chasse ou de son délégué,
- à l'approche et à l’affüt uniquement lors de
l'accomplissement du plan de chasse.
-au mois de mars, par temps de neige, seule la
chasse en battue est autorisée
il
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 24 ESPÈCES
DE GIBIER
DATES
D'OUVERTURE
DATES DE
CLÔTURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES
DE CHASSE
GIBIER DE MONTAGNE
Chasse autorisée uniquement les samedi, dimanche, mercredi et jours fériés.
ISARD 28/09/2025
28/09/2025
26/10/2025
23/11/2025
Plan de chasse quantitatif.
Plan de chasse qualitatif simplifié.
Le tir des isards munis de colliers d'identification
est interdit.
Chasse en temps de neige autorisée.
Obligation d'être porteur d'une carte spéciale
délivrée par la fédération départementale des
chasseurs.
Présentation de l'animal aux responsables de la
société de chasse ou aux agents de la
fédération départementale des chasseurs.
Constitution des équipes indissociables : deux
chasseurs au maximum.
Tir des femelles suitées interdit.
LAGOPÈDE 28/09/2025 26/10/2025 À définir ultérieurement.
GRAND TÉTRAS 28/09/2025 26/10/2025
Vu le moratoire suspendant la chasse, et sans
nouvelles données rendant compte d'une
évolution favorable de l'état de conservation du
grand tétras, les quotas de prélèvement par
régions naturelles seront à O0
PERDRIX GRISE 28/09/2025 23/11/2025 Les quotas de prélèvements par région naturelle
seront fixés ultérieurement.
Les modalités du plan de gestion cynégétique
figurent dans le schéma départemental de
gestion cynégétique approuvé.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 25 DU 11 NOVEMBRE 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2025,
LA CHASSE EST INTERDITE AVANT 8 HEURES ET APRES 17 HEURES 30
CETTE LIMITATION NE CONCERNE PAS :
> la chasse au gibier d'eau, uniquement dans les 30 mètres des fleuves, rivières, canaux, réservoirs,
lacs, étangs, nappes d'eau et marais non asséchés,
la chasse des animaux soumis au plan de chasse légal,
la poursuite de la chasse à courre,
la vénerie sous terre,
la chasse du renard en battue,
la chasse du sanglier à l'approche, à l'affüt et en battue,
le tir du renard lors de la chasse du grand gibier. VNYNNY
NN
NY
A titre dérogatoire, du 11 novembre 2025 au 31 décembre 2025, les turdidés (grives et merle) peuvent
être chassés après 17 h 30, uniquement à poste fixe, fusil déchargé à l'aller et au retour. Cette mesure
dérogatoire ne s'applique pas avant 8 h le matin.
ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES NON INDIGENES |D’OUVERTURE | CLOTURE DE CHASSE
RAGONDIN 28/09/2025 28/02/2026 |Chasse autorisée tous les jours.
Chasse en temps de neige autorisée.
RAT MUSQUE 28/09/2025 28/02/2026 |Chasse autorisée tous les jours.
Chasse en temps de neige autorisée.
Le reste de l’année, ces deux espèces peuvent être détruites à tir sans autorisation
administrative mais avec l'autorisation du détenteur du droit de destruction.
13
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 26 ANNEXE 3
CONDITIONS DE CHASSE DU SANGLIER
A L'AFFÜÛT OU A L'APPROCHE DU 1°" JUIN 2025 AU 14 AOÛT 2025 EN ZONE DE PLAINE
ET DU 1°" JUIN 2025 AU 13 SEPTEMBRE 2025 EN ZONE DE MONTAGNE
La demande d'autorisation préfectorale permettant de chasser à l'approche et à l'affôt
sur un territoire doit être effectuée par le détenteur des droits de chasse de ce territoire
auprès de la direction départementale des territoires.
Dès que l'autorisation de pouvoir chasser son territoire lui est délivrée, le détenteur des
droits de chasse inscrit sur un registre la liste des personnes autorisées à pratiquer la
chasse à l’affüt et à l'approche du sanglier.
Ce registre doit pouvoir être présenté, sur leur demande, à toutes les personnes
chargées de la police de la chasse.
L'emploi des chiens est interdit.
Les tirs ne pourront être effectués qu'à l’aide d'armes à feu (balle uniquement) ou arcs, à
partir d'une heure avant l'heure légale du lever du soleil et jusqu'à une heure après
l'heure légale du coucher du soleil.
Le tir à proximité de postes fixes d’agrainage est interdit.
Chaque chasseur s'engage à respecter les règles de sécurité et notamment celles
prévues dans l'arrêté préfectoral relatif à la sécurité publique.
Pour la recherche des animaux blessés, il pourra être fait appel aux services d'un
conducteur de chiens de sang.
Il sera rendu compte par le bénéficiaire de l'autorisation, avant le 30 septembre 2025, du
résultat des tableaux de chasse des personnes inscrites par ses soins sur un registre, à la
direction départementale des territoires (3 rue Lordat - BP 1349 - 65 013 TARBES Cedex 9)
et à la fédération départementale des chasseurs (ce compte rendu concerne les espèces
sanglier et renard).
L'absence de compte rendu dans les délais impartis entraînera le rejet de toute demande
d'autorisation de chasser le sanglier à l'affôt ou à l'approche à compter du 1% juin présentée
l'année suivante.
Le permis de chasser validé pour le département des Hautes-Pyrénées et pour la campagne
de chasse 2024/2025 en cours est obligatoire jusqu’au 30 juin 2025. À compter du 1° juillet
2025, le permis de chasser validé pour le département des Hautes-Pyrénées et pour la
campagne de chasse 2025/2026 est obligatoire.
La demande d'autorisation préfectorale de chasse du sanglier à l’affüt et/ou à l'approche à
compter du 1° juin 2025 et le résultat des tableaux de chasse, sont adressés par le
détenteur du droit de chasse à partir du site : www.demarches-simplifiees.fr
14
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 27 ANNEXE 3 (suite)
CONDITIONS DE CHASSE DU SANGLIER
EN BATTUE DU 1° JUIN 2025 AU 14 AOÛT 2025 EN ZONE DE PLAINE
ET DU 1°" JUIN 2025 AU 13 SEPTEMBRE 2025 EN ZONE DE MONTAGNE
La demande d'autorisation permettant de chasser en battue sur un territoire doit être
effectuée par le détenteur des droits de chasse de ce territoire.
Dès que l'autorisation de pouvoir chasser son territoire lui est délivrée, le détenteur des
droits de chasse inscrit sur un registre la liste des personnes autorisées à pratiquer la
chasse en battue du sanglier.
Ce registre doit pouvoir être présenté, sur leur demande, à toutes les personnes
chargées de la police de la chasse.
La demande d'autorisation préfectorale pour chasser le sanglier en battue à compter du
1°" juin 2025 est souscrite auprès de la direction départementale des territoires, 3 rue
Lordat, BP 1349, 65 013 TARBES Cedex par le détenteur du droit de chasse à partir du
site : www.demarches-simplifiees.fr
La délivrance de l'autorisation est subordonnée à la présence de dégâts avérés ou à des
populations importantes de sangliers. L'autorisation peut aussi être délivrée pour
prévenir des dégâts aux cultures.
Tout bénéficiaire d'une autorisation de chasser le sanglier en battue à compter du 1°
juin 2025 doit obligatoirement rendre compte des prélèvements effectués avant le 30
septembre 2025 à la direction départementale des territoires, 3 rue Lordat, BP 1349 -
65 013 Tarbes cedex 9, ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs.
L'absence de compte rendu dans les délais impartis entraînera le rejet de toute
demande d'autorisation de chasser le sanglier en battue à compter du 1° juin présentée
l'année suivante. (ce compte rendu concerne les espèces sanglier et renard).
Le permis de chasser validé pour le département des Hautes-Pyrénées et pour la
campagne de chasse 2024/2025 en cours est obligatoire jusqu'au 30 juin 2025. À compter du 1° juillet 2025, le permis de chasser validé pour le département des Hautes- Pyrénées et pour la campagne de chasse 2025/2026 est obligatoire.
15
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 28 ANNEXE 4
CONDITIONS DE CHASSE DU SANGLIER
DU 1° AVRIL AU 31 MAI 2026
La demande d'autorisation préfectorale permettant de chasser à l'approche et à l'affôt,
voire titre exceptionnel en battue pour la protection des semis sur un territoire, doit
être effectuée par le détenteur des droits de chasse de ce territoire auprès de la
direction départementale des territoires.
Dès que l'autorisation de pouvoir chasser son territoire lui est délivrée, le détenteur des
droits de chasse inscrit sur un registre la liste des personnes autorisées à pratiquer la
chasse.
Ce registre doit pouvoir être présenté, sur leur demande, à toutes les personnes
chargées de la police de la chasse.
Chaque chasseur s'engage à respecter les règles de sécurité et notamment celles
prévues dans l'arrêté préfectoral relatif à la sécurité publique.
Pour la recherche des animaux blessés, il pourra être fait appel aux services d'un
conducteur de chiens de sang.
Il sera rendu compte par le bénéficiaire de l'autorisation, avant le 1° juillet 2026, du résultat
des sangliers prélevés par les personnes inscrites par ses soins sur un registre, à la
direction départementale des territoires (3 rue Lordat - BP 1349 - 65 013 TARBES Cedex 9)
et à la fédération départementale des chasseurs.
L'absence de compte rendu dans les délais impartis entraînera le rejet de toute demande
d'autorisation de chasser le sanglier au 1“ avril présentée l’année suivante.
Le permis de chasser validé pour le département des Hautes-Pyrénées et pour la campagne
de chasse 2025/2026 en cours est obligatoire jusqu'au 30 juin 2026.
La demande d'autorisation préfectorale de chasse du sanglier à compter du 1° avril 2026 et
le résultat des tableaux de chasse, sont adressés par le détenteur du droit de chasse à
partir du site : www.demarches-simplifiees.fr
16
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 29 ANNEXE 5
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 30 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2025-2026 31 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-19-00004
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de
protection de l'ours brun lors de la pratique de la
chasse pour la campagne 2025/2026 dans le
département des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département des Hautes-Pyrénées 32 E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Égalité
Fraternité
arrêté préfectoral n°
prescrivant des mesures de protection de l'ours brun
lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2025/2026
dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne
2025/2026 dans le département des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan d'actions ours brun 2018-2028 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées en date
du 12 mai 2025;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date
du 12 mai 2025;
VU les observations du public consulté du 19 avril 2025 au 9 mai 20285 inclus soit 21
jours ;
Considérant que la présence d'un ours dans le périmètre d'une chasse représente des
risques pour l'homme, les chiens et l'ours ;
Considérant que le plan ours brun sus-visé mène à une évolution de la population
d'ours à la hausse dans le massif pyrénéen qui engendrera automatiquement une
augmentation du risque de rencontres avec l'homme ;
Considérant la nécessité de conserver un équilibre agro-sylvo-cynégétique afin de
permettre l’agriculture et la sylviculture en zone de montagne, équilibre que l'exercice
de la chasse contribue largement à atteindre ;
Considérant que la présence occasionnelle ou régulière est établie pour la période 2019-
2023 par l'équipe ours de l'Office français de la biodiversité et peut concerner la quasi-
totalité de la zone de montagne du département et qu'en conséquence une rencontre
fortuite peut intervenir en tout point de la zone de montagne ;
Considérant que l'information des chasseurs est nécessaire afin de leur permettre de
compléter ou d'acquérir les connaissances quant à la posture à adopter en cas de
65-2025-05-19-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département des Hautes-Pyrénées 33 rencontre avec un ours, lors de la pratique de la chasse, comme lors de toutes autres
activités de pleine nature ;
Considérant que la pratique de la chasse avec ou sans chien est compatible avec la
présence de l'ours dans le massif ;
Considérant que les chasseurs ont une bonne connaissance du terrain et peuvent donc
avoir un rôle déterminant quant à la récolte de données relatives aux indices de
présence d'ours ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir
pour la campagne 2025/2026 dans le département des Hautes-Pyrénées est complété
par les dispositions suivantes :
1°/ information générale
Avant chaque campagne cynégétique, les services de l'Office français de la biodiversité
adressent à la fédération départementale des chasseurs, les éléments nécessaires à la
bonne information des chasseurs afin de permettre à à tous les chasseurs de compléter
ou d'acquérir les connaissances quant à la posture à adopter en cas de rencontre avec
un ours, ou d'indices de présence lors de la pratique de la chasse. Cette bonne
information sera, parallèlement, diffusée par les services de l'État à tous les utilisateurs
de la montagne.
Avant chaque campagne cynégétique, et sur l'initiative de la fédération départementale
des chasseurs, une information sur le comportement à tenir en cas de rencontre
fortuite avec un ours lors de la pratique de la chasse est diffusée aux adhérents via la
lettre semestrielle d'information de la fédération. Par ailleurs, une réunion est organisée
pour les présidents et les responsables des sociétés de chasse ou des associations
communales de chasse agréées (ACCA) dont les territoires sont situés dans une zone de
présence régulière et occasionnelle de l'ours, selon la cartographie quinquennale
réalisée par les services de l'Office français de la biodiversité (cf. annexe 1), lors de la
réunion fédérale annuelle de la zone de montagne.
En début de saison de chasse, les chefs de battues répercutent aux chasseurs les
consignes particulières dans l'hypothèse d'une rencontre avec un ours. Ils arrêtent
notamment un code de sonnerie permettant de prévenir de façon rapide les
participants à la battue. Par ailleurs, ils prévoient de pouvoir joindre par téléphone ou
autre moyen de communication, les chefs de lignes ou de secteurs afin que chaque
participant puisse avoir l'information en cours de chasse.
En début de saison de chasse, les présidents des sociétés de chasse ou associations
communales de chasse agréées (ACCA) rappellent, lors de la délivrance des cartes, aux
chasseurs qui pratiquent la chasse individuelle, les consignes particulières dans
l'hypothèse d'une rencontre avec Un ours comme indiqué sur la lettre semestrielle
d'information de la fédération.
Une évaluation de l'efficacité du dispositif mis en place sera réalisée à l'issue de la
campagne 2025/2026 par la fédération départementale des chasseurs sur la base
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département des Hautes-Pyrénées 34 notamment d’un bilan des mesures prises, et présentée en commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage.
À cet effet, les sociétés de chasse indiquent à la fédération les éventuelles rencontres
avec un ours et les mesures prises avant la clôture de la saison de chasse.
2°] partage de l'information sur la localisation des ours
En cas de détection de la présence d’un ours par un chasseur, y compris révélée par des
indices ou des traces fraîches, celui-ci doit immédiatement le signaler au président de la
société de chasse locale ou de l'association communale de chasse agréée et au service
départemental de l'Office français de la biodiversité au 05.311722.62 ou l'équipe ours
au 05.62.00.81.08.
Durant toute la période d'ouverture de la chasse, le service départemental de l'Office
français de la biodiversité signale à la Fédération Départementale des Chasseurs toute
présence ou indices de présence d'ours d'une fraîcheur estimée de moins de 48 heures
qui a été porté à connaissance par les moyens habituels (signalement par le public,
photographies automatiques, ...). Ces indices auront été préalablement vérifiés et
confirmés par le Réseau Ours Brun de l'Office français de la biodiversité. Les premières
détections de femelles suitées confirmées par le Réseau Ours Brun seront par contre
systématiquement signalées à la Fédération Départementale des Chasseurs par le
service départemental de l'Office français de la biodiversité. À charge pour la
Fédération Départementale des Chasseurs de transmettre immédiatement l'ensemble
de ces informations au président de la société de chasse locale ou de l'association
communale de chasse agréé du territoire concerné.
Tous les autres indices, confirmés comme étant des indices d'ours ou non par le Réseau
Ours Brun de l'Office français de la biodiversité, sont consultables par tous les chasseurs
et tout public sur le site internet de la DREAL Occitanie :
https://info-ours.com/
Sur ce site, il est également possible de s'incrire afin de recevoir un SMS dès lors qu'un
indice d'ours confirmé a été relevé sur la ou les communet(s) sélectionnée(s) par
l'abonné, dans la limite de 10 communes maximum:
https://info-ours.com/subscription
3°] prise de mesures de prévention des accidents
Sur la base de ces informations validées, ou de tout autre indice manifeste validé, en cas
de présence d'ours, le président de la société, ou par délégation le chef de battue
concerné, doit immédiatement prendre les mesures appropriées pour éviter tout
accident, notamment :
3°/1 - dans le cas de la femelle accompagnée d'oursons :
- dans le cas d'une battue, prévenir sans délai tous les participants à la battue afin qu'ils
la suspendent sur le secteur concerné. Dans ce cas de figure, aucune autre battue ne
peut être organisée sur ce secteur tant que ces animaux y sont toujours présents. Dans
le cas où cette présence est récurrente, un groupe de travail composé des responsables
cynégétiques concernés, de l'équipe ours de l'Office français de la biodiversité et des
services de l'État se réunit dans un délai maximum de 72 heures et définit, en
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département des Hautes-Pyrénées 35 concertation, le périmètre du secteur concerné et les règles qui y ont court. Ce groupe
de travail se réunit à la diligence des services de l’État.
3°/2 - dans le cas où un ours s'installerait durablement sur un secteur (tanière) :
- prévenir l'ensemble des adhérents de cette présence,
- en cas de localisation d'un ours en tanière, un groupe de travail composé des
responsables cynégétiques concernés, de l'équipe ours de l'Office français de la
biodiversité et des services de l'État, définit, en concertation, une zone de sensibilité
majeure et les règles qui y ont cours. Ce groupe de travail se réunit à la diligence des
services de l'État.
3°/3 - dans le cas d'un ours sans ourson et pas de tanière :
- dans le cas d'une battue, prévenir sans délai tous les participants à la battue afin de la
suspendre sur le secteur concerné toute la journée.
Le président de la société de chasse locale ou de l'association communale de chasse
agréée informe les chasseurs susceptibles de fréquenter le secteur des mesures prises. Il
communique également ces mesures sans délai au service départemental de l'Office
français de la biodiversité au 05.311722.62 et à la fédération départementale des
chasseurs au 05.62.34.53.01, ou adresse un courriel aux deux organismes précités.
L'équipe ours de l'Office français de la biodiversité apporte aux chasseurs, en tant que
de besoin, sa connaissance du terrain et son appui technique (aide à l'analyse des
indices et à la délimitation de la zone de précautions particulières). Des formations à la
reconnaissance des indices peuvent être dispensées sur demande.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète
de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-
de-Bigorre, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le
directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Pyrénées-
Gascogne de l'Office national des forêts, le directeur départemental des territoires et la
directrice du Parc national des Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le {9 MA] 2995
Le préfet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département des Hautes-Pyrénées 36 S
es : M (pzoz AE gduen sino TO Ana y SRINGSY M ” ajjeuuoise20 D N ETOZ-6107 SU2SPid (s9) ssous144-ssynex sep juoweyedep 8) suep seôuey quawauedeg [| unuq SinO,] 2p uoniILedai 9p 94112, SP | DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département des Hautes-Pyrénées 37 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département des Hautes-Pyrénées 38 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-16-00005
AP prorogeant les effets de déclaration d'utilité
publique prononcée par arrêté préfectoral
n°65-2020-06-02-004 du 2 juin 2020 concernant
l'instauration du périmètre de protection
immédiate de la source Montjoye au profit de la
commune de Labastide.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-16-00005 - AP prorogeant les effets de déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral 39 PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques
DES HAUTES- Publiques et de l'Appui Territorial PYRÉNÉES
Épabié Bureau Environnement et Procédures Publiques Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-05-16-00005
prorogeant les effets de déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral
n°65-2020-06-02-004 du 2 juin 2020 concernant l'instauration du périmètre de protection
immédiate de la source Montjoye au profit de la commune de Labastide.
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 22121 et
L 2212-2;
Vu le code de l'environnement, Titre 1° du Livre Il, notamment les articles L 214-3, L 21513
et la nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation où à
déclaration ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321 à
R 1321-63 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles LA,
L 1101, L 121-5 et R 111-1 à R 1712-24 ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à
la lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et
le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-06-02-004 du 02 juin 2020 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux de la source Montjoye et l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Labastide ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-10-15-00006 du 15 octobre 2024 portant cessibilité du
terrain nécessaire à l'instauration du périmètre de protection immédiate de la source
Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide ;
prefecture@hautes-pyreness.aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-16-00005 - AP prorogeant les effets de déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral 40 Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00004 du 28 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) de la commune de Labastide, et
validé par le service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Tarbes, le 06/07/2021 et
relatif, notamment à la division de la parcelle C 506 en deux parcelles cadastrées C 788 et
C 799 ;
Vu l'ordonnance d'expropriation n° RG 25/00001 rendue le 10 janvier 2025 par le juge de
l'expropriation du tribunal judiciaire de Tarbes concernant la parcelle cadastrée C 788 ;
Vu la délibération n° 17/2025 du conseil municipal de la commune de Labastide du 24 avril
2025 sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique pour la création du
périmètre de protection immédiate de la source Montjoye ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé (ARS), réceptionné le 12 mai 2025, sur la
demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique pour la création du périmètre de
protection immédiate de la source Montjoye sur la commune de Labastide ;
Considérant l'accord amiable signé le 9 mars 2021 par Mme Anne-Marie ANIZAN, née
BELON-FORGUE, de vendre la parcelle cadastrée section C n°788 à la commune de
Labastide, décédée le 7 novembre 2021, qui n'a pas pu aboutir à un acte de vente
amiable :
Considérant l'échec des négociations amiables engagées par la commune de Labastide
auprès des ayants droit de la succession ANIZAN concernant la parcelle susvisée ;
Considérant les difficultés liées au règlement de ladite succession ;
Considérant que la validité de la déclaration d'utilité publique expire le 2 juin 2025 ;
Considérant que le niveau d'avancement des démarches d'acquisition justifie que la
validité de la déclaration d'utilité publique soit prorogée au-delà du 2 juin 2025 pour une
nouvelle période de 5 ans, afin de conduire la procédure d'expropriation à son terme ;
Considérant que le projet ne fait pas l’objet de modifications substantielles et qu'il n'y a
aucune circonstance nouvelle ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er :
Est prorogée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 3 juin 2025, dans tous ses effets, la
déclaration d'utilité publique sur l'instauration du périmètre de protection immédiate de la
source de Montjoye au profit de la commune de Labastide prononcée par arrêté préfectoral
n° 65-2020-06-02-004 du 02 juin 2020.
Article 2 :
Les opérations et travaux prescrits par l'arrêté susvisé devront être réalisés dans les délais
initialement prévus, soit deux ans, et ce, à compter de la maîtrise foncière effective des
parcelles du périmètre de protection immédiat.
prefecture@hautes-pyrenees. qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-16-00005 - AP prorogeant les effets de déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral 41 Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Labastide pendant une durée
minimale de deux (2) mois sur les panneaux d'affichage de la mairie.
Le présent arrêté sera notifié individuellement, sous pli recommandé avec accusé de
réception, par le maire de Labastide, à chaque propriétaire de la parcelle cadastrée
section C n° 788 (anciennement parcelle cadastrée C 506p1) comprise dans le périmètre
de protection immédiate de la source de Montjoye.
Un certificat du maire justifiant de l'accomplissement de ces formalités sera transmis à la
préfecture.
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence
des services de l'agence régionale de santé (ARS) et aux frais du pétitionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux où régionaux diffusées dans le
département des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État
des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'’au-moins un an et consultable à l'adresse
suivante :
https://www.hautes-
d-eau-potable
renees.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Sante-et-securite-sanitaire/Captage-
Article 4 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la directrice de
l'agence régionale de santé Occitanie, M. le maire de la commune de Labastide, M. le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera
transmise, pour information, à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le directeur
départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le 1 6 MAI 2025
Pour le préfet, et p
la ne
2
täthalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le
préfet des Hautes-Pyrénées (Préfecture, 4 place Charles de Gaulle, CS61350, 65013 Tarbes cedex 9)
dans les deux mois suivant sa notification et/ou sa publication. L'absence de réponse dans un délai de
2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux
mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé, soit par courrier (50 cours
Lyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le
site http://wwwtelerecours.fr.
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-16-00005 - AP prorogeant les effets de déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral 42 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-16-00006
Arrêté Préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site
(CSS) mise en place dans le cadre de
l'exploitation de l'installation de stockage de
déchets non dangereux (ISDND) de Bénac, sise
au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société
SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de 43 E Direction de la Coordination des Politiques PRÉFET Publiques et de l’Appui Territorial
DES HAUTES-
FHRERNEES Bureau de l'environnement
Égalit | Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté Préfectoral n°65-2025-05-16-00006
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
mise en place dans le cadre de l'exploitation
de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Bénac,
sise au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1251, L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-811 à R.
125-8-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le livre |, Titre Ill,
Chapitre III ;
Vu le décret n° 2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-237-02 du 25 août 2009 modifié délivré à la société « SOVAL »
portant autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux située à Bénac,
lieu-dit « Bois de Bécut » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013241-0007 du 29 août 2013 portant création d'une commission de suivi
de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de déchets non dangereux de
Bénac, exploitée par la société « SOVAL », filiale du groupe « Véolia propreté » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-06-00003 du 6 mars 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de
1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de 44 l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Bénac, sise au lieu-dit « Bois du
Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ ;
Considérant la nécessité de réactualiser la liste des membres de la commission de suivi des sites suite
aux mouvements de personnel dans le groupe « Veolia Propreté » ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-06-00003 du 6 mars 2024 susvisé portant
renouvellement de la composition de la CSS pour la période 2023-2028 est modifié comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras.
Article 2 : Composition de la commission
Les membres de la commission de suivi de site de l'ISDND exploitée par la société « SOVAL » -
groupe « VEOLIA Propreté », sur la commune de Bénac sont nommés par le préfet pour une durée
de 5 ans. Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
1“ collège : « administrations de l'État » :
- le Préfet ou son représentant, président de la commission,
— Un représentant de l'UiD 65/32 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de la région d'Occitanie,
— Un représentant de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de
Santé d'Occitanie (ARS),
— Un représentant de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT),
— Un représentant de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud.
2°" collège : « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
TITULAIRES | SUPPLÉANTS
M. Marc BEGORRE, Conseiller départemental du |M. Bernard VERDIER, Vice-président du conseil
canton d'Ossun départemental - Canton les Coteaux
M. Pierre DARRESSY, 4ème adjoint au maire de Mme Michèle DUFFOUR, maire de Bénac ;
Bénac
Mme Fabienne BRUGEROLLE, adjointe au maire
d'Hibarette
M. Stéphane NOGUEZ, maire d'Hibarette
M. Eugène CAZENAVE, adjoint au maire de M. Bernard SARRABERE, conseiller municipal de
Momères Momères
M. Jean-Claude LASSARRETTE, maire de Saint- M. Eric DORIGNAC, 2ème adjoint au maire de Saint-
Martin Martin
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de 45 3° collège: «riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'obiet couvre tout _ ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée » :
— association « Bécut Environnement » :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Cécile ARGENTIN
M. Francis LUBY Mme Noëlle VAN HEERDEN
M. Gilbert ASSOUERE
M. Alain PONNAU
M. Jean-Louis VERITE Mme Marie-Christine AREXIS
— association « France Nature Environnement Hautes-Pyrénées » :
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Jean-Luc LAPLAGNE
4°" collège : « exploitant de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Christophe ARAN
M. Matthieu CARRERE
Mme Manon DUTEIL
M. Olivier ARAN
M. Lionel VITO
5ème collège : « salariés de l'installation classée pour laauelle la commission a été créée » :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. René NOGUERE |
M. Éric DUBOE
Personnalités qualifiées :
- M. Philippe DUCLOS, directeur de syndicat Mixte de Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées
(SMTD 65), |
- M. Régis GAUBERT, chef d'agence du Pays de Tarbes et du Haut Adour à la direction des routes et
des mobilités au conseil départemental des Hautes-Pyrénées.
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-06-00003 du 6 mars 2024 susvisé restent
inchangées.
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Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et mis en ligne sur le
site internet de la préfecture. Une copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tarbes, le { 6 MA] 2025
Pour le préfet et par délégation,
Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie
postale : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site wwwtelerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication.
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