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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu sommaire du Conseil Municipal du 16 12 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DÉLIBÉRATIONS VOTÉES AU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024 CONVOQUÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Objet | Rapporteur Délibérations du Conseil Municipal
AFFAIRES GÉNÉRALES
Assujettir le service
assainissement collectif
au régime fiscal de la
TVA
Monsieur le Maire
Compte tenu de la date du contrat d’affermage précédent avec la SUEZ, notre collectivité s’inscrivait dans une exception
au principe d’assujettissement. Dans ce cadre, la commune récupérait, via le délégataire, la TVA sur les investissements liés
à son contrat.
Les régularisations de la TVA seront réalisées en 2025 pour les écritures comptables depuis la date de signature du
nouveau contrat de service public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE d’assujettir le service assainissement collectif au régime fiscal de la TVA à compter du 1° janvier pour le service public assainissement,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès des services fiscaux l’assujettissement à la TVA de ce budget et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette création.
Fait à Verneuil-en-Halatte le 20 décembre 2024
Ville
de
erneuil
en
alatte
1/1 Z:\Administration Générale \01 - CONSEIL MUNICIPAL\DELIBERATIONS\SYNTHESE DES DELIBERATIONS AFFICHAGE.xIsx
Préparé par DW
Le 20/12/2024