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Arrêté - 2024 401 Derogation a la regle du repos dominical des commerces de detail en 2025
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 401 Derogation a la regle du repos dominical des commerces de detail en 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
2024-401
ARRÊTE
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical des commerces de détail en 2024
Le Maire de la Commune de Le PALLET,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron »,
Vu l'article L 3132-26 du code du travail,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sèvre et Loire en date
du 13 novembre 2024 proposant une dérogation pour 12 dimanches sur l’année 2025 valable pour
l’ensemble des communes du territoire et pour tous les commerces de détail,
Vu l'avis favorable du conseil municipal émis lors de sa séance du 18 décembre 2024
ARRÊTE
Article 1 — Les établissements de commerces de détail sont autorisés à déroger à la règle du repos
dominical des salariés pour l’année 2025, les dimanches :
- le 12 janvier 2025 (Soldes d’hiver)
- le 20 avril 2025 (Dimanche de Pâques)
- le 27 avril 2025
- le 29 juin 2025 (soldes d’été)
- le 31 août 2025 (Rentrée scolaire)
- le 7 septembre 2025 (Rentrée scolaire)
- le 21 septembre 2025 (Journées du patrimoine)
- le 30 novembre 2025 (fêtes de fin d'année)
- le 7 décembre 2025 (fêtes de fin d'année)
- le 14 décembre 2025 (fêtes de fin d'année)
- le 21 décembre 2025 (fêtes de fin d'année)
- le 28 décembre 2025 (fêtes de fin d'année)
Article 2 — Cette dérogation doit s'effectuer dans le respect du code du travail.
Article 3 —- Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Le Pallet et Monsieur le
Chef de Brigade de Gendarmerie de Vallet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Fait à Le Pallet, le 18 décembre 2024
Le Maire, Æ
Joël BARAUD/ ue
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Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20241218-AT2024-401-AR
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024