Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 17 11 2025&cid=1134
Procès Verbal - PV 25 11 2024&cid=1097
Compte-Rendu - reunion 9.01.2024&cid=1090
Compte-Rendu - REUNION 110423&cid=1084
Procès Verbal - PV 02 03 2026
Compte-Rendu - REUNION 20 03 2023&cid=1083
Arrêté - a101 2026 091076800 1153 12052026
Procès Verbal - PV 22.03.2026&cid=1154
Procès Verbal - PV 28 02 2023
Procès Verbal - PV CM 17 01 2023 visé
Procès Verbal - PV 17 02 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bettviller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 02 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
COMMUNE DE BETTVILLER
SEANCE DU 17 FEVRIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le dix-sept février à 18 heures 30, s’est réuni en séance ordinaire, le Conseil Municipal convoqué le 10 février 2026 par le Maire, Stéphan MULLER.
Membres présents
MULLER Stephan, SCHNEIDER Manoël, MARTZEL Christophe, MEYER Cindy, BEHR Cindy, RITTIE Arnaud, SCHNEIDER Marc, STEYER Elisabeth, WEBER Michel, ZINS Emmanuel
Membres absents
GUEDE Teddy donne procuration à MULLER Stephan
FIERLING Michael donne procuration à MARTZEL Christophe
OBER Nadia
WEBER Emmanuel
WAGNER Catherine
Quorum : 8
WAGNER Catherine est désignée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
ai . Approbation du procès-verbal du 9 décembre 2025
2. Dissolution de l’ Association foncière de Bettviller : reprise du passif et de l’actif de l’AF par la commune
3. Délibération autorisant le maire à engager et mandater des dépenses d’investissement pour la réhabilitation du presbytère
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2025
Nomenclature acte : 9.1 Autres compétences des communes
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 9 décembre 2025 2. Dissolution de l’Association foncière de Bettviller : reprise du passif et de l’actif de l’AF par la commune
Nomenclature acte : 5. Institutions et vie politique - 7. Intercommunalité
Le Maire expose à l’assemblée, que le bureau de l'association foncière de Bettviller a, dans sa
délibération du 15 décembre 2025, décidé sa dissolution, l’association n’ayant plus d’activité financière depuis 2014, et proposé que
+ l'actif et le passif de l'association foncière soient attribués à la commune : à titre indicatif, au 27 janvier 2026, le passif s’élève à 289 441.19€ et l’actif immobilisé à 288 339.96€, précisant que les montants définitifs figureront dans le compte de dissolution.
e les biens au cadastre soient transcrits au nom de la commune
+ la commune prenne à sa charge la taxe foncière et encaisse les loyers
Le Conseil municipal, entendu les explications du Maire, à l’unanimité,
+ __ accepte que le passif d’un montant de 289 441.19€ au 27 janvier 2026 et l’actif immobilisé d’un montant de 288 339.96€ au 27 janvier 2026 soit pris en charge par la commune, les montants
définitifs devant figurer dans le compte de dissolution.
° accepte que les biens au cadastre soient transcrits au nom de la commune par acte administratif et pour ce faire, donne compétence à M. MARTZEL Christophe, adjoint au Maire, pour
représenter la commune pour signer l'acte administratif
* accepte que la commune prenne à sa charge la taxe foncière et encaisse les loyers
e autorise le Maire à effectuer toute démarche et signer tout document visant à la réalisation de l'incorporation des biens de l'association dans le patrimoine privé de la commune et à la
reprise de ses actifs et passifs
3. Délibération autorisant le maire à engager et mandater des dépenses d’investissement pour
la réhabilitation du presbytère
Nomenclature acte : 7.1 Décisions budcétaires
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article LI1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d ‘adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de Programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Le Maire informe les membres présents que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») était de 809 955 €.
Conformément aux textes applicables, il propose au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 202 488 €, soit 25% de 809 955 € au compte 2132 pour
l’opération concernant la réhabilitation du presbytère.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions du Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
| NOM/PRENOM FONCTION EMARGEMENT
MULLER Stephan Maire -
| WAGNER Catherine Secrétaire