Procès Verbal - PV du 19 mai 2026

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Procès Verbal - PV du 19 mai 2026 Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Fossé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 mai 2026)Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Travail et emploi, Page 1 sur 9

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU MARDI 19 MAI 2026

Sur convocation de Monsieur Philippe DESHAYES, Maire, en date du 12 mai 2026. Etaient réunis à la salle de Conseil de la Mairie,

Sous la présidence de Philippe DESHAYES, Maire.

Etaient présents : M. Philippe DESHAYES, Mme Magalie MONNERET, M. Laurent DEFOND, Mme Joëlle SANDRÉ-SELLIER, M. Didier NOUVELLON, Mme Vanina HENRY-ESNAULT, M. Romaric BLANC, Mme Nicole FOLTIN, M. Jean-Luc GASPARINI, Mme Sylvie DESNEUX-JOUBERT, Mme Carol THUBET, M. Mickael ELAND, M. Romaric BLANC

Absent excusés :

M. Benjamin CACHEUX donne pouvoir Mme Magalie MONNERET

M. Alain D’IRUMBERRY DE SALABERRY donne pouvoir Mme Joëlle SANDRÉ-SELLIER Mme Aurélie LAPCHOUK donne pouvoir Mme Sylvie DESNEUX-JOUBERT

Mme Joëlle SANDRÉ-SELLIER a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

N° d’ordre Objet de la délibération

1 Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir

2 Motion relative à la compétence « distribution d’électricité »

3 Délibération pour étendre aux admissions en non-valeur des délégations du

Maire

4 Subvention fonctionnement des associations 2026

5 Création d’un emploi permanent d’agent d’entretien et périscolaire au grade

d’adjoint technique à temps non-complet 32/35éme

6 Création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie au grade de

rédacteur (catégorie B) à temps complet

Questions diversesPage 2 sur 9

N°2026 – 39 – Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en vertu de la délibération du 20 mars 2026 :

• Décision n°2026-15 du 09 avril 2026 – Signature d’un bon de commande pour la fourniture et

l’installation d’une armoire froide négative 2 portes pour le restaurant scolaire, par la société EDCP

41 – 4 rue de l’Erigny – 41000 BLOIS pour un montant de 3 200,00 € HT soit 3 840,00 € TTC.

• Décision n°2026-16 du 05 mai 2026 – Signature d’un bon de commande pour l’installation d’une

prise de terre pour la Mairie, par la société SAS THIBIERGE – ZA La Tremblaie – BP 2 – 41190

HERBAULT pour un montant de 531,74 € HT soit 638,09 € TTC.

Après délibération le conseil municipal vote :

Monsieur Le Maire fait lecture des décisions.

Madame Monneret signale qu’il était indispensable de changer l’armoire réfrigérée, car celle-ci présentait des anomalies de fonctionnement.

Monsieur Le Maire explique qu’effectivement l’armoire réfrigérée affichait des écarts de température entre le haut et le bas, ce qui aurait pu entraîner des anomalies lors des contrôles sanitaires. Le nouveau modèle est en outre plus ergonomique.

N°2026 – 40 – Motion relative à la compétence -distribution d'électricité -SIDELC

Rapporteur : Jean-Luc GASPARINI

La distribution d’électricité a toujours constitué un service public local, depuis une loi de 1906 qui a attribué cette compétence aux communes et à leurs groupements. Cette organisation a fait les preuves de son efficacité et n’a jamais été remise en cause par la suite, y compris lors de la nationalisation de ce secteur en 1946.

Depuis le début de l’électrification du pays, les élus ont en effet toujours estimé, pour des raisons notamment de technicité et d’efficacité, qu’il était préférable que la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et en particulier la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux basse et moyenne tension située sur le territoire des communes rurales, soit assurée par une intercommunalité spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.

Le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loir-et-Cher (SIDELC) assure cette mission depuis plus de 48 ans pour le compte de l’ensemble des communes du département. Chaque année, il investit près de 12 millions d’euros pour la modernisation, la sécurisation et le renforcement des réseaux.

La remise en cause de ce modèle risquerait d’entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants :

- Le maintien d’un niveau de qualité de l’électricité satisfaisant et relativement homogène par rapport aux zones urbaines, afin éviter des fractures territoriales ;

POUR 15

CONTRE 0

ABSTENTION 0

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PART AU VOTE

0Page 3 sur 9

- L’obligation de renforcer la résilience des réseaux de distribution d’électricité soumis à des évènements climatiques de plus en plus fréquents et intenses ;

- La transition énergétique, qui se traduit par le développement d’un nombre de plus en plus élevé d’installations de production d’électricité à l’aide d’énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution.

Le SIDELC prend en charge la quasi-intégralité des investissements d’électrification rurale, qu’il finance notamment avec la participation financière du FACE. Il pourrait en être autrement demain en cas de remise en cause de la compétence d’autorité organisatrice du réseau de distribution d’électricité exercée par le syndicat.

Au-delà des réseaux, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité constitue le socle structurant de l’action du SIDELC. Sa remise en cause fragiliserait l’ensemble des missions qu’il porte : financement de l’éclairage public, contrôle de la concession, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et production d’énergies renouvelables… C’est donc l’équilibre global, l’efficacité et, à terme, l’existence même du syndicat, ainsi que l’ensemble des actions qu’il mène pour les collectivités, qui seraient menacés.

En tout état de cause, la remise en cause des syndicats d’énergies dans leur compétence aurait de lourdes conséquences pour nos communes rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective.

Les élus du SIDELC, à l’unanimité, ont déjà adopté cette motion pour s’opposer à ce projet en comité syndical le 5 mars 2026.

Aussi, afin de soutenir la position du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loir-et-Cher (SIDELC)

• De voter une motion en ce sens.

• D’approuver la motion d’alerte relative à l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal (communes et groupements) telle que proposée.

- Après délibération le conseil municipal vote :

Monsieur Gasparini fait un résumé de ce qu’est le SIDELC et la constitution de son conseil syndical, revue tous les 6 ans en même temps que les élections municipales. Le conseil syndical actuel a voté une motion concernant un projet de loi de décentralisation portant sur cette compétence. Cette loi proposerait de transférer cette compétence au département, alors que celui-ci est déjà surchargé. On pourrait alors craindre que cette compétence soi noyée dans les autres missions du département et les fonds récupérés soient utilisés pour d’autres projets.

Madame Monneret demande qui conteste cette compétence.

Monsieur Gasparini explique comment fonctionne la collecte des taxes sur la distribution des énergies et leur partagent dans les caisses du département et des communes. Il explique qu’aujourd’hui que la somme qui doit être versés aux communes va directement au SIDELC qui utilisent les fonts dans les travaux sur le territoire urbain et rural du département.

Madame Monneret dit que cette somme pourrait être utilisé par le département pour d’autre projet ?

Monsieur Gasparini dit on peut craindre que cette loi de décentralisation, pourrait dégrader les projets dans ce domaine.

POUR 15

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ABSTENTION 0

NE PREND PAS

PART AU VOTE

0Page 4 sur 9

N°2026 – 41 – Délibération pour étendre aux admissions en non-valeur les délégations du Maire

Rapporteur : Philippe DESHAYES

Pour constater l’irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.

Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’inscrit dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.

Le décret susvisé prévoit que le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir ne peut être supérieur à 200 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 ;

Vu le décret n°2026-118 du 20 février 2026 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l’assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation ;

Vu la délibération n°2026/24 du 20 mars 2026 portant délégations du Conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Afin de faciliter la gestion administrative, il est proposé au Conseil municipal :

- De consentir une délégation à M. le Maire pour admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d’un montant égal ou inférieur à 200 €

- De dire que M. le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et de tenir à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public

- De dire que les autres dispositions de la délibération n°2026/24 du 20 mars 2026 approuvant la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, sont inchangées.

Après délibération le conseil municipal vote :

Monsieur Le Maire lit la délibération. Cela signifie que, si les sommes à recouvrer sont inférieures à 200 euros, il pourra classer ces sommes en créances irrécouvrables. Il explique également que malheureusement, quand il y a des créances, celles-ci sont souvent plus importante ; cette délibération ne représente ne présente donc que peu de cas.

POUR 15

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ABSTENTION 0

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N°2026 – 42 – Subventions de fonctionnement aux associations 2026

Rapporteur : Magalie MONNERET

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que le Conseil Municipal est seul compétent pour décider de l’attribution des subventions,

Sur proposition de la commission « finances » du 12 mai 2026,

Madame Vanina CHEVEREAU, Monsieur DEFOND Laurent, Monsieur ELAND Mickaël et Monsieur GASPARINI Jean-Luc ne prenant pas part au vote,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’attribuer aux associations ou organisme d’intérêt général les subventions, conformément au tableau ci- dessous :

Article Libellé Montant proposé

Montant

voté

Autre demande / observations

65748

Association des prisonniers de guerre – Anciens combattants

39/45 et AFN de Fossé 500,00 € 500,00 €

Club de la Rose des Vents 500,00 € 500,00 €

Société de Chasse de Fossé 300,00 € 300,00 €

Les Amis du Moulin d’Arrivay 600,00 € 600,00 €

L’ACLEF 1000,00 € 1000,00 €

Volants Badminton Fossé 300,00 € 300,00 €

Association sportive scolaire de Fossé 300,00 € 300,00 €

Les Copains Fosséens 300,00 € 300,00 €

+ 2 jours de gratuité pour la mise à

disposition du Complexe fosséen à

la suite du marché de Noël les 9 et

10/11/2026

APE Les Polissons de Fossé 300,00 € 300,00 €

L’UNILOE

Gratuité pour la mise à disposition

du Complexe fosséen durant un

week-end pour organiser une soirée

de levée de fonds.

Prévention routière 250,00 € 250,00 €

Handi Chiens Vineuil 50,00 € 50,00 €

Association des Secrétaires de Mairie de Loir-et-Cher 50,00 € 50,00 €

CFA Loir-et-Cher Chambre des Métiers 720,00 € 720,00 € 9 apprenants – 80€ par élève

Conciliateurs de Justice 40,00 € 40,00 €

Association Intercommunale du Mémorial de la Résistance

et des Alliés 50,00 € 50,00 €

Section des jeunes sapeurs-pompiers de Blois Nord 150,00 € 150,00 €

65748

Section des jeunes sapeurs-pompiers de Veuzain 150,00 € 150,00 €

Le Souvenir Français 100,00 € 100,00 €

Délégation Militaire Départementale 50,00 € 50,00 €

La Flamme Landaise 30,00 € 30,00 €Page 6 sur 9

JALMALV 100,00€ 100,00€

ADMR 150,00 € 150,00 €

AFM Téléthon 100,00 € 100,00 €

Prévisionnel imprévu 4000,00 € 4000,00 €

6282 Gardiennage de l’église 300,00 € 300,00 €

TOTAL SUBVENTIONS ACCORDEES 6090,00 € 6090,00 € HORS IMPREVU ET GARDIENNAGE DE L’EGLISE

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 de la commune.

- D’attribuer aux associations ou organisme d’intérêt général les subventions, conformément au tableau ci- dessus :

- Après délibération le conseil municipal vote :

Madame Monneret lit la délibération, puis demande aux conseillers qui sont membres d’une association de se retirer : ils ne peuvent pas voter cette délibération.

Madame Desneux-Joubert demande comment sont listées les associations qui figurent dans le tableau ?

Monsieur Le Maire explique que cela dépend des demandes adressées à la commune. Normalement lorsqu’il y a une demande de subvention, celle-ci doit apporter c’est justificatif de trésorerie pour être équitable pour tous.

Monsieur Le Maire réaffirme son souhait d’être équitable pour toutes les associations ainsi que pour le prêt des salles qui représente indirectement un coût à la commune. La commune va également investir dans du matériel qui pourra être prêté équitablement aux associations.

N°2026 – 43 – Création d’un emploi permanent d’agent d’entretien et périscolaire au grade d’adjoint technique à temps non complet 32/35ème

Rapporteur : Magalie MONNERET

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu la délibération n°2025/66 en date du 18 décembre 2025 portant mise à jour du tableau des effectifs ;

Conformément à l’article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’agent d’entretien et périscolaire à 32/35ème,

Il est proposé au conseil municipal :

- De créer un emploi permanent d’agent d’entretien et périscolaire au grade d’adjoint technique à temps non complet 32/35ème à compter du 1er juin 2026.

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PART AU VOTE

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- De décider que dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 332-14 ou à l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique.

- De décider que la rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.

- De modifier, en conséquence, le tableau des emplois comme suit à compter du 1er juin 2026 : Filière : Technique

Cadre d’emplois : Adjoints techniques territoriaux

Grade : Adjoints techniques

Ancien effectif : 6 postes permanents (1 poste 35/35ème, 1 poste 30/35ème, 1 poste 27/35ème, 1 poste 26/35ème, 1 poste 20/35ème et 1 poste 16/35ème) et 1 poste non-permanent 35/35ème. Nouvel effectif : 7 postes permanents (1 poste 35/35ème, 1 poste 32/35ème, 1 poste 30/35ème, 1 poste 27/35ème, 1 poste 26/35ème, 1 poste 20/35ème et 1 poste 16/35ème) et 1 poste non-permanent 35/35ème.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget primitif 2026

- Après délibération le conseil municipal vote :

Madame Monneret explique que ce recrutement est fait pour soulager l’équipe suite à plusieurs absences. Il manque la moitié des effectifs travaillant sur des horaires atypiques.

Madame Desneux-Joubert demande si c’est un poste contractuel ?

Madame Monneret explique que les recrutements sont difficiles et donc que ce sera en fonction des candidatures.

N°2026 – 44 – Création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur (catégorie B) à temps complet

Rapporteur : Philippe DESHAYES

Dans le cadre de l’application de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, 4 décrets parus le 17 juillet 2024 précisent les conditions réglementaires d’application. Les articles 1 et 2 du décret n°2024-826 fixent une voie de promotion interne en catégorie B (rédacteurs territoriaux) appelé « plan de requalification » des agents de catégorie C, hors quota, accessibles aux fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie et remplissant les conditions suivantes :

• Être fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ou de 1ère classe

• Totaliser au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

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PART AU VOTE

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu la délibération n°2025/66 en date du 18 décembre 2025 portant mise à jour du tableau des effectifs ;

Conformément à l’article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions de secrétaire général de mairie,

Il est proposé au conseil municipal :

- De créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur de catégorie B à temps complet à 35/35ème à compter du 1er juin 2026.

- De décider que dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 332-14 ou à l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement l’article 332-8-7° « Emploi permanent de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ». - De décider que la rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.

- De modifier, en conséquence, le tableau des emplois comme suit à compter du 1er juin 2026 : Filière : Administrative

Cadre d’emplois : Rédacteurs territoriaux

Grade : Rédacteur

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1 poste permanent 35/35ème

- Après délibération le conseil municipal vote :

Monsieur Le Maire lit la délibération.

Madame Desneux-Joubert demande un peu plus de renseignement sur le poste en lui-même.

Monsieur Le Maire donne la parole à la secrétaire générale de mairie. Celle-ci explique que c’est une revalorisation de son poste, notifié en catégorie C, alors que les tâches sont celles d’une catégorie B.

Questions diverses :

• Planning des réunions du conseil municipal

Monsieur Le Maire donne l’information concernant la prochaine réunion du conseil municipal prévue le jeudi 25 juin 2026. La date du conseil de septembre sera également modifiée pour des raisons d’envoi de documents administratifs. Pas de conseil en juillet et aout.

• Exposition Marine et Invitation à l’inauguration.

Monsieur Gasparini donne les informations sur déroulement de l’exposition et la visite des élèves de Fossé et La Chapelle- Vendomoise.

• Le conseil des sages

Monsieur Le Maire rappelle la présentation du livre et précise à qui il sera offert : aux participants à sa rédaction. La cérémonie aura lieu au complexe. Quant à la présentation du livre au public, elle est prévue début juillet, de même que sa mise en vente au prix de 20 euros.

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• L’enquête public concernant le méthaniseur :

Monsieur Le Maire explique que c’est une mise en conformité de ce qui existe déjà. L’enquête porte sur la création de lagunes pour le digestat sur des communes extérieures à Fossé. Une surveillance rigoureuse est assurée.

Monsieur Gasparini évoque le jury de nez et précise bien qu’il y a de la surveillance importante. Il ajoute que la commune est actionnaire du site et que, par conséquence, les informations sont bien transmises.

Il explique également que la production correspond à plus du double de la consommation de la commune en gaz. Il s’agit d’une énergie renouvelable, et cette production s’étend sur toute l’année, contrairement à l’éolien et au photovoltaïque.

Monsieur Gasparini en profite pour évoquer Eurovia qui est voisin du méthaniseur. Il s’est entretenu avec eux récemment et a appris qu’ils font du recyclage avec les anciennes routes et souhaitent faire des hangars pour faire du stockage. Il explique qu’il y a moins de besoin, car il y a moins d’entretien des routes et sur certaines communes c’est un coût important.

Il y a 4 salariés sur place.

• Arrêté de délégation de signature de Monsieur DESHAYES pendant son absence : Monsieur Defond du 8 juin au 12 juin 2026.

Madame Lapchouk du 12 au 15 juin 2026 avec l’astreinte de week-end.

• Aide aux aidants en Novembre sur la commune.

Madame Monneret explique le contexte de la conférence des financeurs pour les plus de 60 ans, ouverte en priorité aux Fosséens. La communication sera faite sur Panneaux Pocket et sur Facebook.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h34.

Le Maire, La secrétaire de Séance,

Philippe DESHAYES Joëlle SANDRÉ-SELLIER