Procès Verbal - PV du 20mars 2026

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Conseil Municipal - CM 14 04 10

Conseil Municipal - CM 14 07 17

Conseil Municipal - CM 16 12 13

Conseil Municipal - CM 11 05 03

Procès Verbal - PV du 20mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fossé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 7

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 20 MARS 2026

Le vingt mars deux mil vingt-six à dix-neuf heures, Les membres du conseil municipal de la commune de Fossé se sont réunis à la salle de conseil de la mairie en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant, M. Valéry LANGE, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11

Etaient présents : M. Philippe DESHAYES, Mme Magalie MONNERET, M. Laurent DEFOND, Mme Joëlle SANDRÉ-SELLIER, M. Didier NOUVELLON, Mme Vanina HENRY-ESNAULT, M. Romaric BLANC, Mme Nicole FOLTIN, M. Jean-Luc GASPARINI, Mme Sylvie DESNEUX-JOUBERT, M. Benjamin CACHEUX, Mme Carol THUBET, M. Alain D’IRUMBERRY DE SALABERRY, Mme Aurélie LAPCHOUK, M. Mickael ELAND

Absent excusés : M. Romaric BLANC a donné pouvoir à Mme Carol THUBET

M. Benjamin CACHEUX a été élu secrétaire de séance.

__________________

Ordre du jour

N°

d’ordre

Objet de la délibération

1 Installation du conseil municipal

2 Election du maire

3 Détermination du nombre d’adjoints

4 Election des adjoints

5 Lecture et remise de la Charte de l’élu local

6 Indemnités de fonction des élus

7 Délégation du conseil municipal au maire

QUESTION DIVERSES

M. Lange redonne les résultats des élections du dimanche 15 mars 2026. « Nombre d’inscrits 949, nombre d’abstentions 479, nombre de votants 470, nombre de bulletin blancs 44, nombres de bulletins nuls 38, nombre d’exprimés 388 et 388 pour M. Philippe DESHAYES.Page 2 sur 7

M. Lange exprime sa satisfaction qu’il y ait une nouvelle équipe municipale. Il se dit fier de ce qu’il a accompli avec son équipe et reconnaît que, comme souvent, certains administrés sont satisfaits des projets menés lors de son mandat et d’autres moins.

Je vous souhaite plein de bonnes choses dans vos projets et il sait qu’il y a beaucoup de motivation au sein cette nouvelle équipe. Il est satisfait que ce nouveau conseil soit un mélange de nouveaux et d’anciens conseillers.

Une passation des dossiers a eu lieu ; il souhaite beaucoup de réussite à l’équipe : c’est une expérience très intéressante et passionnante. Cela représente un gros investissement pour chacun et les administrés ne s’en rendent pas toujours compte.

M. Lange propose de voter pour que le secrétaire de séance soit le benjamin de l’assemblée : M. Cacheux.

M. Lange invite le doyen à prendre la présidence de la séance : M. De Salaberry

M. De Salaberry fait l’appel des présences par ordre alphabétique, remercie M. Lange pour son dévouement et le travail accompli pendant six ans au sein de la commune. Il rappelle la commune est saine dans son fonctionnement. Il remercie M. Lange d’avoir porté des projets comme la piste cyclable, les travaux de l’église.

M. De Salaberry lit les textes et énonce les conditions d’élection.

N°2026 – 20 – Election du Maire

Le doyen d’âge, M. Alain D’IRUMBERRY DE SALABERRY, rappelle que conformément à l'article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Il rappelle, par ailleurs, que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

M. Philippe DESHAYES est candidat à la fonction de Maire de la commune.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. Philippe DESHAYES 15 (quinze) voix

- M. Philippe DESHAYES ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, le conseil municipal proclame par 15 voix, à l'unanimité des membres présents, Monsieur Philippe DESHAYES, Maire de la commune de Fossé et le déclare installé.

M. Le Maire s’exprime « je tenais à vous remercier de m’avoir accompagné sur la liste Mieux Vivre à Fossé et je remercie les habitants de Fossé qui ont accompli leur devoir de citoyens. Notre programme est ambitieux ; nous allons essayer de la mener à bien pendant les six années à venir. Notre conseil a pour but d’être au service de notre commune. C’est pourquoi je vous demanderai d’être au plus près des fosséens. Notre engagement étant de faire passer la commune avant tout, implique que chacun d’entre nous devra s’investir dans cette action. Nous ne devons en aucun cas faire passer nos exigences personnelles avant celle de la commune.Page 3 sur 7

Je tiens à ce que chaque conseiller s’implique dans les décisions mais aussi dans les tâches partagées par tous, ainsi que dans les manifestations organisées au sein de notre commune. Le travail ne manquera pas nous avons la chance d’avoir une équipe de secrétaires compétentes et des employés motivés.

N°2026 – 21 – Détermination du nombre d’adjoints

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil

Ce pourcentage donne pour la commune de Fossé un effectif maximum de 4 adjoints. Il vous est proposé la création de 4 postes d'adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents, la création de 4 postes d'adjoints au maire.

N°2026 – 22 – Election des adjoints

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Après un appel de candidatures, la liste de candidats est la suivante :

- Liste des adjoints conduite par Monsieur Laurent DEFOND

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Liste conduite par M. Laurent DEFOND : 15 (quinze) voix

- La liste conduite par Monsieur Laurent DEFOND ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : Monsieur Laurent DEFOND, MADAME Magalie MONNERET, Monsieur Benjamin CACHEUX, Madame Aurélie LAPCHOUK,

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

La liste conduite par Monsieur Laurent DEFOND ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’adjoints au maire dans l’ordre du tableau :Page 4 sur 7

Monsieur Laurent DEFOND 1er adjoint au Maire

Madame Magalie MONNERET 2ème adjointe au Maire

Monsieur Benjamin CACHEUX 3ème adjoint au Maire

Madame Aurélie LAPCHOUK 4ème adjointe au Maire

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

M. le Maire lit la charte des élus locaux et la remet à chacun.

N°2026 – 23 – Indemnités de fonction des élus

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ». Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33Page 5 sur 7

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ; Considérant que la commune compte 1277 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

Article 1er

À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : 19,52% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 2ème adjointe : 20% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 3ème adjoint : 20% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 4ème adjointe : 11% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - conseillers municipaux délégués : 5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

N°2026 – 24 – Délibération relative à la délégation du conseil municipal au Maire

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,Page 6 sur 7

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE à l’unanimité

Article 1er

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122- 22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 100€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite de 100 000€ ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code dans la limite de 450 000€ ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ ;Page 7 sur 7

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 450 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour l’ensemble des projets de la municipalité, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour l’ensemble des projets de la municipalité, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Article 2

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h06.