Procès Verbal - PV du 27 janvier 2026

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Procès Verbal - PV du 27 janvier 2026 Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Fossé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 janvier 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, Page 1 sur 10

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU MARDI 27 JANVIER

Sur convocation de Monsieur Valéry LANGE, Maire, en date du 20 janvier 2026. Etaient réunis à la salle de Conseil de la Mairie,

Sous la présidence de Monsieur Valéry LANGE, Maire.

Présents : M. LANGE, Mme MONNERET, Mme GAUDELAS, M. GASPARINI, Mme SANDRÉ-SELLIER, Mme ROBERT, Mme TAILLANDIER, Mme TERRIER, M. CHESNEAU, M. DE SALABERRY, M. GASPAR FERREIRA, M. VOYER, M CACHEUX

Absents excusés : M. CHAUVIN

Madame Nicole TAILLANDIER est nommée secrétaire.

_________________________

Ordre du jour

N°

d’ordre

Objet de la délibération

1. Actes dans le cadre de la délégation de pouvoir

2. Droit de Préemption Urbain

3. Avis sur affiliation volontaire CDG

4. Création d’un poste non permanent accroissement temporaire activité

5. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2026

6. Tarif exceptionnel location du Complexe

7. Prêt à usage parcelles communales

8. Renouvellement du dispositif CEE avec le Pays des châteaux

QUESTION DIVERSESPage 2 sur 10

N°2026 – 01 – Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir

Rapporteur : Valéry LANGE

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en vertu de la délibération du 26 mai 2020 :

• Décision n°2026-01 du 19 janvier 2026 - signalétique et panneaux de voirie : panneau direction

Moulin d’Arrivay, J5 Flèche La Touche et miroir Impasse de Vilaine par la société COMAT ET

VALCO – CS70130 – 253 boulevard Robert Koch – 34536 BEZIERS CEDEX 75002 PARIS pour

un montant de 760,00€ HT soit 912,00€ TTC.

• Décision n°2026-02 du 26 janvier 2026 - D’émettre un avis favorable à la modification de la

zone des Couratières, en passant du zonage UC1 au zonage 1AUA1 (zone urbanisée initialement

destinée à accueillir de nouveaux commerces, au sein d’une zone artisanale et industrielle).

D’émettre un avis favorable à la modification des périmètres des STECAL afin de participer au développement économique du territoire et de permettre aux entreprises de se maintenir et de s’agrandir modérément, par l’octroi de droits à bâtir dans la limite de 10 % de l’emprise des STECAL.

• Décision n°2026-03 du 27 janvier 2026 – D’accepter le versement d’une indemnité de 689,52 euros

(six cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-deux centimes), suite à la déclaration de sinistre

effectuée auprès de l’assureur « Groupama Paris Val de Loire », en date du 17 décembre 2025,

faisant état d’une dégradation de deux panneaux de type B21.1 « obligation de tourner à droite » par

une voiture qui a traversé intentionnellement à plusieurs reprises le rond-point situé rue de Blois.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

M. le Maire explique la décision favorable concernant les deux modifications du PLUi, ce qui nous a impacté.

Valcompost va s’agrandir et SUEZ également, ce sont les projets qui avaient déjà était vus ensemble. Les

Couratières passent en zone industrielle, Monsieur le Maire a juste donné son avis, il n’y a pas d’impact par rapport

à cela.

M. Le Maire explique l’incident.

M. Cacheux donne l’explication sur ce qui a été visionné à la caméra.

M. Gasparini demande s’il s’agit d’une personne de la commune ?

M. Le Maire explique qu’il est allé au domicile du tier identifié et qu’il n’a fait aucune difficulté pour le constat. Il a

reconnu les faits.

Mme Gaudelas dit qu’il aurait se présenter directement en mairie.Page 3 sur 10

N°2026 – 02 – Droits de préemption urbain

Rapporteur : Valéry LANGE

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux qu’il n’est pas fait usage du droit de préemption urbain pour l’aliénation des immeubles, cadastrés :

Section Adresse Nature Date de la

demande

Montant en Euros

AO102 14 rue d’Audun Bati 30 décembre

2025

180 000 euros

AK11 6 rue du clos Thomas Bati 19 janvier 2026 4 300 000 euros

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

Mme Monneret demande si c’est un beau bâtiment ?

M. le Maire explique que le bâtiment est acheté par la société SHOEN, donc pas d’inquiétude sur d’éventuels produits dangereux. Puis précise la situation des bâtiments.

N°2026 – 03 – Avis sur la demande d’affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne

Rapporteur : Valéry LANGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L452-13 et L452-20,

Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

L’article L452-13 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et l'article 2 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion […] ».

S’agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L452-20 du CGFP dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département.

Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :

soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés

soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.Page 4 sur 10

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De donner un avis favorable à l’affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne à compter du 1er mars 2026.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire lit et explique le texte, concernant l’affiliation au centre de gestion. M. Gasparini indique qu’une délibération similaire a été votée au conseil syndical de Val Éco la semaine dernière.

N°2026 – 04 – Création d’un poste non permanent pour un accroissement temporaire d’activité 2026

Rapporteur : Valéry LANGE

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité pour l'année 2026 dans le service scolaire, entretien et périscolaire,

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon l’expérience et les qualifications détenues par l’agent, selon la grille des adjoints techniques territoriaux.

Enfin, le régime indemnitaire instauré par la délibération 2021/64 est applicable.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De créer un poste d’adjoint technique non permanent 35/35ème pour accroissement temporaire d’activité pour le service scolaire, périscolaire et entretien.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié pour le grade suivant :

- Filière : Technique

- Cadre d’emploi : Adjoints Techniques

- Grade : Adjoint technique

Anciens effectifs : 6 postes permanents (1 poste 35/35ème, 1 poste 30/35ème, 1 poste 27/35ème, 1 poste 26/35ème, 1 poste 20/35ème et 1 poste 16/35ème).

Nouveaux effectifs : 6 postes permanents (1 poste 35/35ème, 1 poste 30/35ème, 1 poste 27/35ème, 1 poste 26/35ème, 1 poste 20/35ème et 1 poste 16/35ème) et 1 poste non- permanent 35/35ème.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget primitif.Page 5 sur 10

M. le Maire explique la délibération et indique que celle-ci vise à pallier une absence qui risque de se prolonger. Pour l’instant, des incertitudes subsistent quant à la durée de cette absence. M. Cacheux demande : « Est-ce qu’on reprend un poste à temps plein, du coup ? » M. Gasparini demande si cela permettrait aussi de remplacer un agent sur un autre poste, le cas échéant. M. Le Maire ajoute que c’est pour le temps scolaire.

N°2026 – 05 – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2026 (03900)

Rapporteur : Valéry LANGE

L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits

Pour mémoire, les dépenses réelles d’investissement du budget primitif 2025 et des décisions modificatives s’élèvent au total de 819 461,14€, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant maximal de 204 865,28€ (soit 25% de 819 461,14€)

Le Conseil municipal est saisi afin d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite d’un montant de 204 865,28€ selon la répartition ajustée suivante :

Chapitre Imputation M57 Nature de la dépense Montant

Chapitre 21

212 Création d’allées en béton drainant dans la partie A du cimetière 24 523,71€

2135 Travaux bandeau et sous-face PVC salle François GENUIT 3 637,30 €

2152 Remplacement des panneaux B21 du rond-point du Parc

suite sinistre 12 décembre 2025 689,52€

Chapitre 23 231 Lot 3 couverture – Restauration de la croisée et restitution de la voute de l’Eglise Saint-Sébastien 37 200,00€

TOTAL = 66 050,53€ (inférieur au plafond autorisé de 204 865,28€)

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-D’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

M. le Maire présente la délibération.

M. Cacheux « on n’engage pas les travaux pour la porte, on a reçu le devis de NONY ? On a besoin d’un montant précis ? »

M. le Maire « comme on va voter le budget début mars, on en reparlera à cette date ».Page 6 sur 10

N°2026 – 06 – Mise à disposition gratuite du Complexe Fosséen

Rapporteur : Valéry LANGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2144-3,

Vu le Code de la propriété des Personnes Publiques,

Vu les délibérations 2013-74, 2013-96, 2014-15, 2014-58, 2014-90, 2015-58, 2016-16, 2016-17, 2016-38, 2016-60, 2016-72, 2016-78, 2022-61, du Conseil Municipal approuvant les tarifs et les modalités de mise à disposition du Complexe Fosséen,

La Fondation Groupama pour la santé, par courrier du 15 novembre 2025 a sollicité les membres du conseil municipal pour bénéficier du Complexe Fosséen à un tarif préférentiel afin d’y organiser un concert caritatif en octobre 2026. Les recettes apporteront une aide à l’association Prader Willi ou à l’association sur les cavernomes cérébraux. Ces deux associations, reconnues sur le plan national au fichier des maladie rares, portent un projet pour améliorer le quotidien de personnes atteintes de ces troubles génétiques.

Les recettes récoltées lors de ces soirées caritatives sont entièrement reversées aux associations, la Fondation quant à elle prend en charge la totalité des frais nécessaires à la réalisation de ces actions.

Après délibération, le conseil municipal décide à la majorité, à 12 voix pour et 2 abstentions (M. Jean-Luc GASPARINI et Mme Claudine GAUDELAS ne prenant pas part au vote) : - D’autoriser à titre exceptionnel la mise à disposition gratuite à la Fondation Groupama pour la santé du Complexe Fosséen du 9 au 12 octobre 2026 afin d’y organiser un concert caritatif.

Un chèque de caution et une attestation d’assurance seront exigés.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition gratuite et tous documents relatifs à ce dossier.

M. le Maire explique la délibération.

N°2026 – 07 – Conventions de mise à disposition des terres communales.

Rapporteur : Valéry LANGE

Depuis février 2005, la commune de Fossé met gratuitement à disposition des agriculteurs de Fosséens certaines parcelles de terres.

Les terres communales situées sur les parcelles AI 37 et 38 (Les champs de Fossé), ZE 220 et ZH 207, (derrière le Moulin d’Arrivay), AL 55 (La Justice), ZI 41 (La Croix), font l’objet de différents prêts à usage, attribués à l’EARL La Ferme Neuve, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel VOYER.

Considérant que Monsieur Pierre-Emmanuel VOYER a été informé par la commune que la convention passée arrivait à échéance et que la commune souhaite la renouveler avec plusieurs agriculteurs.

Considérant qu’il conviendrait de faire signer les conventions de prêt à usage établies,

Après délibération, le conseil municipal décide à la majorité, à 13 voix pour et 1 abstentions (M. Pierre- Emmanuel VOYER ne prenant pas part au vote) :

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer de nouvelles conventions de prêts à usage pour l’exploitation des parcelles communales :

o AI 37-40-41 et AI 38-39 (Les champs de Fossé), pour une superficie totale de 7 111 m2 avec Monsieur DAUDIN Julian au travers de l’E.I située 16 impasse de la Vilaine, 41330 FOSSÉ ;

o AL 55 (La Justice) pour une superficie totale de 14 394 m2 Monsieur DAUDIN Julian au travers de l’E.I située 16 impasse de la Vilaine, 41330 FOSSÉ ;Page 7 sur 10

o ZE 220 (Moulin d’Arrivay), pour une superficie totale de 52 799 m2 avec Madame BOULAY Marie-Christine et Monsieur OLLIVIER Thierry au travers de la GAEC LE FOURNEAU située au Le Fourneau, 41 330 FOSSÉ ;

o ZH 207 (Moulin d’Arrivay) pour une superficie totale de 23 690 m2 avec Monsieur BRUNEAU Romain au travers de la E.I située 6 impasse du Haut Plessis, 41330 FOSSÉ ;

o ZI 41 (La Croix) pour une superficie totale 37 279 m2 avec Monsieur Pierre-Emmanuel VOYER, domicilié 7 rue des Noyers à Fossé au travers de la société la HOULETTE située 7 rue de la Fuye- 41 000 VILLERBON ;

Il est précisé que ces prêts à usage seront conclus pour une durée d’une année. Ils prendront effet le 1er septembre 2026 pour se terminer le 30 Août 2027.

A l’arrivée de leur terme, les prêts seront tacitement reconduits d’année en année. Il pourra être mis fin à cette tacite reconduction moyennant un préavis de 3 mois avant le terme du prêt. Ces prêts à usage sont entièrement gratuits.

Ces autorisations deviendront caduques lors du départ ou de la cessation de fonctions des agriculteurs au sein de leur société.

M. le Maire lit la délibération et précise qu’il a également rencontré tous les agriculteurs.

Mme Gaudelas demande si les agriculteurs sont d’accord et s’ils sont contents ?

M. le Maire « d’accord oui mais contents pas tous ».

M. Gasparini redemande si c’est juste pour une année ?

M. le Maire explique que la convention est conclue pour un an mais qu’elle est renouvelable par tacite reconduction.

N°2026 – 08 – Collecte et valorisation des CEE

Rapporteur : Valéry LANGE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17 Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants, L’article L.221-9 du code de l’énergie impose aux demandeurs de CEE des obligations de contrôles des opérations avant dépôt des dossiers auprès de l’administration.

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ayant créé le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

Vu le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Vu la délibération n°D33-2025du 9 décembre 2025 du Syndicat Mixte du Pays approuvant la collecte des CEE par le Pays pour le compte de ses communes et intercommunalités membres

Vu le projet de convention d’habilitation établi par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux,

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ayant crée le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergies (les « Obligés »). Ces derniers peuvent faire en interne ces actions ou récupérer des CEE auprès d’Éligibles.

Les Éligibles peuvent être notamment les collectivités et/ou leurs groupement qui réalisent des opérations d’économies d’énergie sur leur patrimoine et qui peuvent donc prétendre aux CEE.

Considérant la volonté de la Commune de Fossé de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments, installations techniques et mener des opérations d’économie d’énergie sur son patrimoine. Sachant que la Commune de Fossé peut bénéficier du dispositif des CEE pour des opérations standardisée et que ces CEE peuvent être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la Commune de Fossé. Les collectivités et leurs groupements ont donc la possibilité de profiter de l’accompagnement et de l’optimisation des CEE par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux. Toutefois, la collectivité reste libre de confier tout ou partie de la valorisation de ces CEE au Pays des Châteaux.Page 8 sur 10

Pour s’inscrire dans ce dispositif, les collectivités doivent signer la convention de « regroupement » relative à la valorisation groupée des Certificats d’Economies d’Énergie, dont le modèle est annexé à la présente délibération.

Une fois les CEE enregistrés et délivrés par le Pôle Nationale des CEE, le Pays des Châteaux procédera au versement de la part du produit de la vente de CEE telles que les conditions financières préciser au travers de la convention.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter les termes de la nouvelle convention de regroupement relative à la valorisation groupée des CEE entre le Pays des Châteaux et la Commune de Fossé qui définit notamment les modalités d’accompagnement, de valorisation et de financement du dispositif de regroupement des CEE mise en place par le Pays des Châteaux, et dont un modèle est annexé à la présente délibération

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et toutes autres pièces nécessaires à la réussite de cette opération.

- d’autoriser ainsi le transfert au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux des Certificats d’Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie sur son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé.

- d’accepter les termes de la nouvelle convention de regroupement relative à la valorisation groupée des CEE entre le Pays des Châteaux et la Commune de Fossé qui définit notamment les modalités d’accompagnement, de valorisation et de financement du dispositif de regroupement des CEE mise en place par le Pays des Châteaux, et dont un modèle est annexé à la présente délibération

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et toutes autres pièces nécessaires à la réussite de cette opération.

- d’autoriser ainsi le transfert au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux des Certificats d’Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie sur son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé.

M. le Maire lit et explique que c’est Agglopolys qui nous oriente pour la rédaction de la délibération.

M. Gasparini demande si toute l’Agglopolys applique la même chose ?

M. Gasparini indique que « c’est le même système que pour l’isolation à 1 euros ».

M. le maire donne l’information que cela a permis à la commune de recevoir la somme d’environ 800 euros.

Mme Monneret demande si c’est 800 euros par an ?

M. Cacheux explique que c’est en fonction des travaux fait dans l’année.

QUESTIONS DIVERSES

PROCHAIN CONSEIL

M. le maire propose que la prochaine séance du conseil municipal soit tenue le jeudi 5 Mars 2026.

M. le Maire explique que c’est un conseil important car il y aura le budget à voter, cette date laisse une semaine avant les élections.

CARTES DE VOEUX

M. Le Maire lit les cartes, pour le maire et toute l’équipe municipale.Page 9 sur 10

METHA BLOIS NORD

M. le Maire explique qu’il est allé à la présentation du bilan financier et donne les informations sur le document fourni par la société.

Le digesta est liquide au lieu de solide et il va y avoir donc des travaux. Le résultat financier est positif dès la 1ère année. La société va donc verser à la commune 1 980 euros de dividende pour la 1ère année.

Mme Monneret demande à quel endroit sera déversé le digestat.

M. le Maire explique que ce n’est pas répandu sur le site, mais dans les champs des agriculteurs partenaires.

P.I.C.S (Plan Inter-Communales de Sauvegarde)

M. Gasparini explique qu’il a participé à des ateliers la semaine passée concernant la mise en place du PICS organisé par l’Agglopolys.

Il précise qu’il y aura besoin de le mettre à jour le P.C.S et la création d’une base civile sur la commune. Il incombera au prochain conseil de constituer cette équipe.

M. Gasparini précise que certaines communes organisent des réunions publiques. Des votes seront faits en conseil communautaire début mars pour ne pas laisser aux nouvelles équipes ce travail : cela permettra de ne pas repartir à zéro. Le socle aura déjà été bien travaillé.

Mme Monneret souhaite que des rappels soient faits sur le P.C.S, car elle indique qu’elle en fait partie mais n’est pas en mesure de gérer. Elle souhaite faire avancer cette démarche et sensibiliser les participants.

M. Gasparini dit qu’il faudra peaufiner le P.C.S pour avoir une équipe formée sur la commune.

M. le Maire rappelle que le P.C.S a été élaboré et validé vu que la commune se trouve en zone SEVESO.

M. Gasparini indique également qu’il y a une plateforme informatique destiné à recenser le P.C.S de chaque commune et que celui-ci a été mise à jour par Marion pour notre commune.

Mme Monneret redit que pour mieux gérer une situation d’urgence, il faut être sensibilisé.

Mr Gasparini explique une situation qui est survenue dans la commune de Chouzy, liée un problème ferroviaire. Ils ont été sollicités, mais il n’y a pas eu de difficulté. Cela a toutefois incité la commune à acheter des lits anti-SDF (dits « lits picots »).

M. le Maire cite l’exemple des inondations survenues sur la commune, notamment pour évoquer l’achat de sable ainsi que la nécessité de mutualiser et de recenser les aides techniques.

M. Gasparini explique que des catastrophes peuvent affecter la circulation, d’où l’importance de bien se connaître entre communes. Cela offre des occasions d’échanger avec les autres communes et renforce la décision de l’Agglopolys d’adopter une cohérence dans les actions.

VAL ECO

M. Gasparini souhaite faire le compte rendu du bilan de l’année 2025, marquée par deux incendies qui ont couté autour des 4 millions d’euros donc GROUPAMA arrête le contrat. Le site a été nettoyé et est prêt pour accueillir la nouvelle construction, qui devrait être remis en service en 2027. En attendant le site va être installer provisoirement avenue de Vendôme, sur le site en face anciennement MAURY. Quant au deuxième feu qui nous concerne directement, la reprise des déchets verts devrait intervenir au printemps.

Mme Monneret donne l’exemple des cigarettes électroniques, qui causent d’énormes problèmes dans la gestion du tri des déchets, ainsi que leur dangerosité pour les sites.Page 10 sur 10

M. Gasparini explique que le site de Parçay-Meslay est visitable et que cette visite est proposée aux administrés. Cela permet de former d’excellents ambassadeurs, car on y explique l’impact sur le coût financier.

UNILOÉ

M. le Maire lit le courrier concernant la demande de gratuité de la salle pour un événement daté le 6 février 2027. Il rappelle par ailleurs que la commune a alloué une subvention à l’association au cours de l’année 2025.

Il indique également que le siège social de l’association est situé à Blois et que celle-ci bénéficie également de la gratuité d’une salle sur la commune Blois.

M. le Maire souhaite savoir ce que pense le conseil pour cette demande ?

Mme MONNERET évoque le prêt à la Fondation Groupama pour la Santé pour un événement concernant une maladie rare. Elle s’exprime sur le fait de la sensibilisions sur le handicap, elle dit que l’association est très présente sur les réseaux sociaux.

M. Gasparini et M. Cacheux disent que compte tenu de la date lointaine, il faut peut-être laisser la prochaine municipalité statuer sur la demande.

M. le Maire dit que le prochain conseil statuera sur cette demande.

ATTAQUE DU CHIEN

M. le Maire indique que les agents techniques se sont rendus sur place et ont constaté que la clôture avait été réparée : c’est correct. Aucun nouveau courrier ne sera donc envoyé.

LE GOUTER DES AINES

M. le Maire souhaite savoir qui sera disponible pour l’organisation de la salle et également pour le service le jour même.

ORGANISATION ELECTIONS MUNICIPALES

M. le Maire demande pour l’organisation des élections puis indique que ce point sera rediscuté ultérieurement.

CONSEIL DES SAGES

Mme Gaudelas explique que le conseil des sages s’est formé en 2021 et que celui-ci a été opérationnel en 2022. Depuis, ses membres travaillent sur le recueil des mémoires de la commune. Mme Gaudelas lit la préface et précise que le groupe de travail s’est progressivement restreint au fil des années. Elle souligne de la masse travail et les heures qui ont été consacrés à ce livre. Mme Gaudelas rappelle également qu’elle a demandé au Conseil des Sages de le finaliser avant le renouvellement du conseil municipal.

Mme Gaudelas demande de pouvoir établir des devis pour la reliure et déterminer le nombre d’exemplaires à imprimer.

M. Le Maire souhaite effectivement que ce dossier soit clos avant les prochaines élections.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h21.