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Déliberation - lib 06 05062026 07
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 06 05062026 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 09/06/2026 ET
ID : 038-213805278-20260605-06_05062026_07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire. L7
MAI RI E Date de la convocation : 1°' juin 2026
VAUJANY
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à 19 heures, le Conseil Municipal de la
commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
NOMBRE DE Eric DOURNON, Patrick CHANOUX, Valérie MARTINET, Laurence LATTARD, CONSEILLERS Séverine VAQUERIZO, Nicolas ARNAUD
ELUS : 41
EN EXERCICE: 11 ë ; PRESENTS : 10 Absents : Elvina SAVIOUX
VOTANTS : 11
POUR : 11 Pouvoir : Elvina SAVIOUX à Valérie MARTINET ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : Valérie MARTINET
Présents : Yves GENEVOIS, Eric BASSET, Mariane MICHEL, Philippe KOZMIN,
Délibération n° 06-05062026-07 : Comité Social Territorial local : composition et fixation du nombre de représentants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 notamment ses articles L.251-5 et s. ainsi que ses articles R.252-30 et s.
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans
la fonction publique,
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être crée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que l'effectif des services de la Commune de Vaujany constaté au 1er janvier 2026 est
compris entre 50 et 200 agents,
Considérant qu'une consultation des organisations syndicales représentatives doit intervenir avant la création du CST, notamment s'agissant du nombre de représentants
Considérant que cette consultation est intervenue par courriers et mails en date du 13 avril 2026,
Considérant la réponse favorable obtenue et/ou l'absence de réponses valant avis favorable,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'effectif de la Commune de Vaujany apprécié au er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 68 agents, dont 64,70% de femmes et 35,30% d'hommes.
La Commune de Vaujany est donc tenue de créer et de composer son propre CST. || est proposé de maintenir la composition existante soit trois (3) représentants titulaires du personnel et trois (3)
représentants titulaires de la collectivité. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 09/06/2026
ID : 038-213805278-20260605-06_05062026_07-DE
Las
Le Conseil Municipal ;
Sur le rapport du Maire ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
° Prend acte de l'obligation pour la collectivité de créer son Comité Social Territorial,
+ Fixe à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
e Fixe à 3 le nombre de représentants titulaires de la collectivité (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
° Décide du recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité sur tous les sujets relevant des compétences du Comité Social Territorial,
e Donne toutes délégations à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision,
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le