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Déliberation - 318 2025 decision transaction avec un tiers remboursement frais mise en fourriere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 318 2025 decision transaction avec un tiers remboursement frais mise en fourriere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
évi VILLE DE
+
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 318/2025 www.clamart.fr Nomenclature : 6.1
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT TRANSACTION AVEC UN TIERS RELATIF AU REMBOURSEMENT DE
FRAIS DE MISE EN FOURRIÈRE, POUR SON VÉHICULE.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat où tout autre mandataire, en toutes matières en demande, en intervention et en défense contre le recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions appartenant à tous les ordres juridictionnels, juridictions françaises, européennes ou internationales, en 1** instance, en appel, en cassation, ainsi qu'en toutes matières de référé juridictionnel et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €,
Considérant que, le véhicule de GRENIER à été mis en fourrière le 27/10/2025 à la suite d'une infraction relevée pour motif: « ARRÊT OÙ STATIONNEMENT GÊNANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPÉCIALEMENT DÉSIGNÉE PAR ARRÊTÉ ART. R417-10 C. ROUTE » dont le bien-fondé a été contesté auprès de l'autorité compétente par la propriétaire du véhicule immatriculé SSSR
Considérant que ces frais de mise en fourrière ne peuvent être imputés à TÉRSMERGES
CNERSRRR en raison de l'absence d'arrêté au moment du stationnement de son véhicule,
Considérant que cette mise en fourrière a entrainé des frais pour un montant de 168,15 euros et qu'il
convient en conséquence de les rembourser à
DÉCIDE :
Article 1° : DE TRANSIGER avec SSSR pour les motifs exposés ci- avant et de lui rembourser en conséquence la somme de 168,15 euros de frais correspondant à la
mise en fourrière du véhicule.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à SENS Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 4 décembre 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le: 0 8 DEC. 2025
sa publication le : Le Maire,
1 0 DEC. 2025 Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris, —
Pour le Maire eypar délégation
Brieuc LE GALL À
Directeur-âchats, juridique et archives Yves COSCASÉ 2
Cr