Déliberation - 321 2025 decision transaction avec un tiers

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Déliberation - 321 2025 decision transaction avec un tiers Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 321 2025 decision transaction avec un tiers)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, fin VILLE DE

es

Hôtel de Ville

Tél. : 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 321/2025 www.clamart.fr Nomenclature : 7.10.8

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION PORTANT TRANSACTION AVEC UN TIERS.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre

des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat où tout autre mandataire, en toutes matières en demande, en intervention et en défense contre le recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions appartenant à tous les ordres juridictionnels, juridictions françaises, européennes ou internationales, en 1*° instance, en appel, en cassation, ainsi qu'en toutes

matières de référé juridictionnel et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €,

Considérant que SSSSSSSSSRSRNNENEESS est titulaire d'un contrat de location pour une place de

parking, propriété de la Ville de Clamart, située SSSR à Clamart,

Considérant que SSSR à fait part à la société en charge de la gestion du

patrimoine locatif de la Ville de Clamart du dysfonctionnement de l'émetteur pour accéder à son emplacement de parking ; qu'en raison de ce dysfonctionnement, ESSSSSRRSSSRRSERS n'a pas pu accéder à son emplacement de parking sur la période courant du 01 janvier 2023 au 26 novembre 2025, date de remise du nouvel émetteur,

Considérant que la Ville de Clamart a rencontré de nombreuses difficultés techniques pour procéder au remplacement de cet émetteur, eu égard à l'ancienneté du système,

Considérant que la société en charge de la gestion du patrimoine locatif de la Ville a confirmé que l'émetteur remis par SSSSSRRNERERERERR |: 26 novembre 2025 était défectueux, même après un changement de piles,

Considérant que dans la mesure où SSSR n'a pu utiliser son emplacement de parking durant la période susmentionnée faute de pouvoir y accéder, le locataire n'a pas à s'acquitter du paiement des loyers correspondants, soit la somme de 2 156,84 euros,

DÉCIDE :

Article 1° : DE TRANSIGER avec BSSSSSSNRENSEENR pour les motifs exposés ci-avant en

procédant à l'effacement de sa dette locative d'un montant de 2 156.84 euros pour la période courant du 01 janvier 2023 au 26 novembre 2025.

Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente

décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00)

saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 4 décembre 2025

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le: (| 8 DEC, 2025

sa publication le : Le Maire,

1 Q DEC. 2025 Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Pour le Maire et par délégation

Brieuc LE ÉALL

Drectesneisr prune et archives Yves COSCAS me A ne