Déliberation - 136 2025 decision transaction remboursement mise en fourriere

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Déliberation - 136 2025 decision transaction remboursement mise en fourriere Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 136 2025 decision transaction remboursement mise en fourriere)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Miro VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél.: 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 136/2025

www.clamart.fr Nomenclature : 6.1

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION PORTANT TRANSACTION AVEC UN TIERS RELATIF AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MISE EN FOURRIÈRE, POUR SON VÉHICULE.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre

des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement où avec le concours d'un avocat ou tout autre mandataire, en toutes matières en demande, en intervention et en défense contre le recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions appartenant à tous les ordres juridictionnels, juridictions françaises, européennes ou internationales, en 1*° instance, en appel, en cassation, ainsi qu'en toutes

matières de référé juridictionnel et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €,

Considérant que le véhicule de ‘ES RREEEERD . : été mis en fourrièré le 25 octobre

2023 à la suite d'une infraction relevée pour motif : « STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR ARTR417-11 81 8° A), ART. L.121-2 C.ROUTE.ART.R.417-11 $Il C. ROUTE » dont le bien-fondé a été contesté auprès de l'autorité

compétente par le propriétaire du véhicule immatriculé BR,

Considérant que le véhicule de SSSR : été mis en fourrière le 25 octobre

2023 et que cela a entrainé des frais de mise en fourrière pour un montant de 159,79 euros,

Considérant que ces frais de mise en fourrière ne peuvent être imputés à SSSR SR cn raison d'un avis favorable et un classement de l'infraction rendu par l'Officier du Ministère Public en date du 15 janvier 2025,

DÉCIDE:

Article 1° : DE TRANSIGER avec SSSR pour les motifs exposés ci-avant et de lui rembourser en conséquence la somme de 159,79 euros de frais correspondant à la mise en

fourrière du véhicule.

Article 2 : Une dépense de 133,16 euros HT soit 159,79 euros TTC sera imputée sur le budget 2025 de la Ville de Clamart.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à SSSRArticle 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 29 avril 2025

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : 30 au P25

sa publication le : 25 arsi® D25 Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Pour le Maire et par délégation

Brieuc LE GAËL

/

Directeur Achats-jtridique et archives Yves COSCAS{