Déliberation - 43 2024 decision transaction avec un tiers anonymisee

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Déliberation - 43 2024 decision transaction avec un tiers anonymisee Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 43 2024 decision transaction avec un tiers anonymisee)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, VILLE DE

ee

Hôtel de Ville

Tél.: 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 043/2024

www.clamart.fr Nomenclature : 7.10.8

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION PORTANT TRANSACTION AVEC UN TIERS.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.2132-1 et L.2122-22 16° ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 07 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d’un avocat, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 euros ;

Considérant que le véhicule de REED, gent public travaillant au sein des services municipaux de la commune de Clamart, a fait l'objet de 24 forfaits de post- stationnement sur la période courant du 11 octobre 2022 au 14 novembre 2023 :

Considérant que ces forfaits de post-stationnement ont été émis à l'encontre du véhicule de RER

alors que cette dernière l'utilisait pour se rendre sur son lieu de travail :

Considérant que la commune de Clamart a pu manquer, en qualité d'employeur, à son devoir d'information envers GREEN Sur la possibilité de bénéficier, en sa qualité d'agent public de la commune de Clamart, d'un abonnement gratuit lui permettant de stationner son véhicule en zone orange ;

Considérant que ENNEMI
Considérant que SEM 2 régularisé sa situation dès qu'elle a eu connaissance de l'émission de ces forfaits de post-stationnement; connaissance qu'elle a eue très tardivement en raison de l'absence dans les délais impartis de son changement d'adresse sur les documents administratifs, changement qui lui incombait ;

Considérant qu'ains GRR ct la commune de Clamart, eu égard aux faits exposés ci-avant, se sont accordées pour un remboursement des forfaits de post-stationnement à hauteur de 155 euros, correspondant à 50% des forfaits de post-stationnement non majorés émis sur la période courant du 11 octobre 2022 au 14 novembre 2023 (le paiement de la majoration des FPS incombant à :

DÉCIDE :

Article 1” : DE TRANSIGER en remboursant la somme de 155 (cent cinquante-cinq) euros à correspondant à 50% des forfaits de post-stationnement non

majorès émis sur la période courant du 11 octobre 2022 au 14 novembre 2023 à l'encontre de son véhicule.Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision ic sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, notifiée à GRR et publiée.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de :

- sa publication pour le recours des tiers ;

- de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 12 février 2024

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : AS Ter /2 24 Le Mèire sa publication le: /Sl>2 /2. 24.

sa notification le : Président du Territoire

Vallée Sud Grand Paris

Pour le Maire et par délégation

Guillaume LENOBLE

Jean-Didier BERGER

Directeur Général adjoint