Déliberation - 310 2025 decision transaction avec un tiers 1

Documents similaires

Déliberation - 310 2025 decision transaction avec un tiers 2

Déliberation - 321 2025 decision transaction avec un tiers

Déliberation - 115 2024 decision portant transaction avec 1 tiers

Déliberation - 115 2024 decision portant transaction avec 1 tiers

Déliberation - 34 2026 decision transaction avec un tiers

Déliberation - 115 2024 decision portant transaction avec 1 tiers

Déliberation - 43 2024 decision transaction avec un tiers anonymi

Déliberation - 19 2026 decision transaction avec tiers 0

Déliberation - 33 2026 decision transaction avec un tiers 0

Déliberation - 318 2025 decision transaction avec un tiers rembou

Déliberation - 310 2025 decision transaction avec un tiers 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 310 2025 decision transaction avec un tiers 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, ère VILLE DE

AR

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 310/2025

www.clamart.fr Nomenclature : 7.10.8

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UNE TRANSACTION AVEC UN TIERS.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.2132-1 et L.2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat ou tout autre mandataire, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours

contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions appartenant à tous les ordres juridictionnels et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 euros ;

Considérant que le véhicule de Monsieur D a fait l'objet d'un forfait de post stationnement le 20 février 2025 d'un montant de 70 euros ;

Considérant que Me D titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) avec facilités de stationnement d'une validité permanente depuis le 01 juillet 2022 ;

Considérant que suite à une erreur administrative, le recours administratif préalable obligatoire effectué par l'intéressé n'a pas pu être traité faute d'enregistrement et qu'en conséquence le forfait de post-stationnement a notamment fait l'objet d'une majoration de 50 euros ;

Considérant qu'au regard des faits énoncés ci-avant, il convient de rembourser la somme de 132 euros (70 euros + 50 euros + 12 euros de frais pour saisie administrative à tiers détenteurs) à

Monsieu ;

DÉCIDE :

Article 1” : DE TRANSIGER en remboursant la somme de 132 euros à Monsieur mn pour le forfait de post-stationnement majoré en date du 20 février 2025, l'intéressé étant titulaire d'une carte mobilité inclusion avec facilités de stationnement valide.

Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente

décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 13 novembre 2025

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le :

sa publication le : 1 7 NOV. 2025 Le Maire,

1 8 NOV. 2025 Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Pour le Maire VA délégation re 28 a L ri RE

Brieuc LE GAL A l LEA A _ Lt

Directeur de juridique et archives Yves coscas” A