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Procès Verbal - Seance du 24 mai 2018
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Pont-Melvez.
Lien du pdf (Procès Verbal - Seance du 24 mai 2018)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fin de vie,
Séance du 24 mai 2018
L’An Deux Mil dix-huit, le 24 mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
Municipal, de la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont réunis au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame
SCOLAN Marie-Thérèse, Maire.
Étaient présents : SCOLAN Marie-Thérèse, CHAMBRY Rémy, LOZAC’H François,
DIRIDOLLOU René, BOUILLENNEC Jean-Noël, SEGER Sylvia Le FLOHIC Annie,
PIERRE Nathalie, PASQUIOU Éric, CHAOU Bernard, CHEVANCE Loïc, THORAVAL
Daniel, formant la majorité des membres en exercice.
Absents : DENES Didier, LE QUELLENEC-SAVIDAN Cécile, COATLEVEN Stéphane.
Nathalie PIERRE a été élue secrétaire de séance.
2018-04-01 : PROJET d’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’avancée du projet
d’assainissement collectif. Le document de consultation des entreprises (DCE) est en cours
d’élaboration. L’appel à candidature va être lancé courant juin 2018 pour une réception des
offres en septembre prochain.
Parallèlement, à la demande de la communauté d’agglomération (GP3A), et ce pour une bonne
organisation future, le Conseil Municipal doit se positionner quant à l’entretien de la future
station d’épuration. Mme le Maire annonce que le travail peut être établi en régie par notre
agent technique communal, ou par un prestataire de service, lequel consiste à nettoyer les
dégrilleurs deux fois par semaine (mardi et vendredi), d’effectuer d’autres tâches spécifiques
au niveau de la station….
Pour Mme le Maire, la délégation de service public est préférable à la régie dans la mesure où
la commune ne dispose qu’un agent communal. Elle demande l’avis du Conseil.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide de faire appel à une société de
prestations de services pour l’entretien de la future station d’épuration.
2018-04-02 : PROPOSITION d’ACHAT d’une PROPRIETE à CHRIST :
Pour information, avant la séance du Conseil Municipal, les membres ont été invités à visiter la
parcelle en question.
Mme le Maire annonce qu’une proposition de vente de terrain avec maison a été faite à la
Mairie. Il s’agit d’une parcelle située près du site de Christ, d’une contenance de 1 627 m2,
cadastrée section E n° 753. Mme le Maire précise que la parcelle est mitoyenne au site de Christ. La mise à prix est de
25 000 €. L’acquisition de ce bien peut être un atout pour le projet d’extension de la salle de
Christ : possibilité de faire ultérieurement des petits logements pour répondre à une demande
de location, et surtout sécuriser le site en question.
Après s’être entretenu avec la famille, Mme le Maire annonce que cette dernière accepterait
éventuellement une offre à 22 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil, par 8 voix pour et 4 voix contre, accepte l’acquisition de la
parcelle E n° 753 pour un montant de 22 000 €, si accord définitif des propriétaires. Mme le
Maire est autorisée à établir toutes les démarches administratives et à signer tous les documents
s’y afférents.
2018-04-03 : EMPLOI TECHNIQUE et SAISONNIER :
Madame le Maire explique au Conseil que :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
Vu la loi n° 84-53 du janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en vertu duquel les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel grade, il habilite l’autorité à recruter,
Considérant qu’en raison des congés annuels de l’employé du service technique et pour palier
à la surcharge de travail l’été, Mme le Maire précise qu’il serait intéressant de recruter des
saisonniers et de faire appel au service des missions temporaires du Centre de Gestion.
Après délibération, le Conseil Municipal, l’unanimité décide de créer des emplois saisonniers
sur le grade d’adjoint technique territorial, d’une durée hebdomadaire de services de 35 heures.
Les candidats retenus devront être détenteurs du permis de conduire. Mme le Maire est chargée
de recruter des agents contractuels pour répondre aux besoins de la collectivité. Parallèlement,
elle est autorisée à prendre contact avec le CDG 22, comme l’an passé, pour obtenir un
intérimaire qui viendrait suppléer l’agent communal titulaire. La période concernée est de fin
mai au 31 octobre 2018. Au budget primitif, il a été budgétisé un montant permettant cet
accroissement temporaire d’activité.
2018-04-04 : DESIGNATION du DELEGUE à la PROTECTION des DONNEES :
Je vous rappelle que, dans le cadre de leurs missions et dans un contexte de développement de
l’administration électronique et des usages numériques, les collectivités territoriales et établissements
publics territoriaux utilisent, collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel, tant
pour la gestion de leurs services publics locaux que pour celle de leur structure. A ces fins, sont constitués des fichiers de toute nature, papier ou informatiques, contenant de
nombreuses informations relatives aux administrés comme aux agents : état-civil, fichiers électoraux,
fichiers périscolaires, fichiers des bénéficiaires d’aides sociales, fichiers d’abonnés, fichiers de police
municipale, fichiers de ressources humaines, vidéosurveillance, géolocalisation, etc. contenant des
données à caractère personnel sensibles (données médicales, numéro de sécurité sociale,
appartenance syndicale, biométrie, etc.).
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données est un droit fondamental
et chacun a droit au respect de sa vie privée.
Depuis 1978, la législation protège les données personnelles. Elle a été récemment renforcée par le
règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans ces conditions, les Maires et Présidents d’établissements publics territoriaux sont responsables
des traitements informatiques et papier qui sont mis en œuvre et de la sécurité des données
personnelles qu’ils contiennent et, à ce titre, peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale,
engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Par ailleurs, le règlement européen (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein
des Etats membres à partir du 25 mai 2018.
Ce règlement qui renforce les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes
concernées, augmente les risques de sanction et impose, pour toute autorité publique effectuant des
traitements de données à caractère personnel, la désignation d’un délégué à la protection des données
(art. 37 du RGPD).
Dans la mesure où le RGPD prévoit la possibilité de désigner un délégué externe et que par délibération
du Conseil Municipal du 20 septembre 2013, nous avons adhéré aux missions supplémentaires à
caractère facultatif du CDG22 offrant notamment la possibilité de mettre à disposition des collectivités
un délégué à la protection des données externes.
Considérant enfin que la mission proposée sera assurée par le CDG22 en tant que personne morale ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de Madame le Maire,
VUS
Le Code général des Collectivités territoriales, Le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le
25 mai 2018,
La délibération n° 2017/55 du CDG22 du 27 novembre 2017 actualisant la convention d’adhésion aux
missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG 22 prévoyant la possibilité de mettre à
disposition des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux un délégué à la
protection des données,
La délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2013 autorisant la signature de la convention
d’adhésion de la commune aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG22.
CONSIDÉRANT
Que la Commune peut disposer, dans le cadre de la convention d’adhésion aux missions
supplémentaires à caractère facultatif signée en 2013 avec le CDG22, de la mise à disposition
d’informaticiens et agents qualifiés en matière de protection et sécurisation des données
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 :
DESIGNE le CDG22, délégué à la protection des données de la commune.
Article 2 :
DONNE délégation à Madame le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires d’une part, à
la désignation du délégué à la protection des données auprès du CDG22 et de la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’autre part, à la réalisation des missions du délégué à la
protection des données.
2018-04-05 : DEVIS DIVERS :
Mme le Maire donne lecture des divers devis reçus en mairie :
« DTPE » : Chapelle de Christ (étalement de la terre au niveau de ce site, création d’un
accès pour combler une excavation derrière la chapelle face à la fontaine), Coat-Guégan
(travaux de déblaiement). Le montant de la prestation s’élève à 960.00 € HT, soit
1 152.00 € TTC.
BODET : devis pour remplacement de la bobine de la cloche électro-tintement de
l’église. Fourniture de la bobine à 415.00 €. Frais d’installation 148.00 € HT. Frais de
déplacement 66.00 € HT. Montant total de 629.00 € HT, soit 754.80 € TTC.
GEOMAT : bornage pour le terrain situé « rue des forges », cadastré ZN n° 22. Le
bornage consiste dans un premier temps à la création d’un chemin à l’ouest pour accéder aux fonds de parcelles puis délimiter deux lots dans sa partie est. Montant de la
prestation 2 445.00 € HT, soit 2 934.00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil valide, à l’unanimité, les devis suivants :
1) DTPE pour le montant de 1 152.00 € TTC. Mme le Maire est autorisée à signer le devis.
Certains membres proposent de demander à l’entreprise DTPE d’enlever les cailloux
sur ce même site pour profiter du tarif horaire de 80 € HT proposé sur le devis. Le
Conseil valide cette prestation supplémentaire.
2) BODET pour le remplacement de la bobine de la cloche de l’église pour 754.80 € TTC.
Pouvoir est donné à Mme le Maire de signer le devis.
Quant au bornage du terrain « rue des forges », le Conseil donne pouvoir à Mme le Maire de
comparer le devis GEOMAT et celui demandé à « A&T Ouest » non parvenu avant la séance
du conseil municipal. Pouvoir lui est donnée de retenir la meilleure proposition et de la signer.
2018-04-06 : FACTURES EGLISE :
La paroisse de Bourbriac a adressé un courrier faisant état de leur situation financière
accompagné du compte de résultat. A la lecture des comptes, le déficit s’élève à 4 460 €.
Mme le Maire informe qu’elle a reçu une délégation de la paroisse pour discuter de cette
situation. La livraison de gaz à l’église de Pont-Melvez, d’un montant de 692.82 € TTC, a
contribué au déficit.
Mme le Maire propose que la collectivité prenne à sa charge le compteur d’électricité et les
factures de gaz de l’église paroissiale. D’autre part, elle demande aux membres présents la
possibilité d’octroyer une subvention d’un montant de 700 € pour l’aider financièrement.
Après en avoir délibéré, le Conseil, par 10 voix pour et 2 abstentions, accepte le transfert du
compteur d’électricité et des factures de gaz au nom de la Mairie. Pour l’octroi d’une subvention
de 700 € au profit de la paroisse, le conseil valide à l’unanimité.
2018-04-07 : MOTION COMITE de DEFENSE SANTE du BASSIN de GUINGAMP :
Mme le Maire donne lecture du courrier du comité de défense de la santé du pays de Guingamp :
Un comité de défense de la santé du pays de Guingamp s'est constitué le 23 février 2018
à l'initiative des organisations syndicales CGT et SOLIDAIRES, d'usagers et d'élus.
Ce comité a vocation à défendre le service public hospitalier et de santé tant au niveau des
établissements : Hôpital de Guingamp, Centre hospitalier spécialisé de Bégard, que celui situé
dans le périmètre des EHPAD et des services de soins et d'aides à domicile.
Les diverses restrictions budgétaires, le système de tarification en place menacent clairement la
survie même des établissements et services.
Le pays de Guingamp est connu pour être le bassin de vie le plus pauvre de Bretagne avec une situation sanitaire extrêmement dégradée. Un grand nombre d'études le démontre en effet.
Si nous ne réagissons nous allons subir une désertification massive au seul profit des métropoles
et voir ainsi se dégrader l’état de santé de la population du pays de Guingamp.
Le comité de défense, priorisant ses interventions vous propose donc de prendre une
délibération demandant aux tutelles, ARS, Conseil Départemental etc... de prendre les décisions
permettant au service public de fonctionner normalement au seul bénéfice des populations, des
patients, des personnes âgées et handicapées.
Nous exigeons donc :
• des crédits pour assurer le fonctionnement normal des hôpitaux de Guingamp et de
Bégard.
• l'arrêt du projet de fermeture d'un plateau technique sur le secteur 7, en clair la fermeture
du service d'obstétrique-maternité de l'hôpital de Guingamp.
• L'arrêt des fermetures de lits sur l'hôpital psychiatrique de Bégard.
• Des crédits pour tous les EHPAD permettant de créer des postes sur la base : UN
INTERVENANT pour UNE PERSONNE ACCUEILLIE en structure.
• l'arrêt des projets de restructuration des services d'aides et de soins à domicile, et des
moyens financiers pour maintenir les personnes âgées et dépendantes à leur domicile.
Le comité de défense de la santé, dont la priorité est le service public, ne méconnaît pas, par
ailleurs, le phénomène de désertification médicale, il considère que celui-ci ne pourra que
s'aggraver si les structures piliers des services de santé atteignent les seuils de défaillance dans
lesquels elles sont engagées.
*****
Le projet de motion que nous vous proposons d'approuver et de voter est donc le suivant :
« Les diverses restrictions budgétaires, le système de tarification en place menacent
clairement la survie même des établissements et services de santé publique dans le pays
de Guingamp.
Le pays de Guingamp est connu pour être le bassin de vie le plus pauvre de Bretagne avec
une situation sanitaire extrêmement dégradée. Un grand nombre d'études le démontre en effet.
Si nous ne réagissons, nous allons subir une désertification massive au seul profit des
métropoles et voir ainsi se dégrader l’état de santé de la population du pays de Guingamp.
Nous exigeons donc des tutelles, ARS, Conseil Départemental …. de prendre les décisions
permettant au service public de fonctionner normalement au seul bénéfice des
populations, des patients, des personnes âgées et handicapées. :
• Des abondements de crédits pour assurer le fonctionnement normal des hôpitaux
de Guingamp et de Bégard.
• L'arrêt du projet de fermeture d'un plateau technique sur le secteur 7, en clair la
fermeture du service d'obstrétique-maternité de l'hôpital de Guingamp.
• L'arrêt des fermetures de lits sur l'hôpital psychiatrique de Bégard.
• Des crédits pour tous les EHPAD permettant de créer des postes sur la base : Un
INTERVENANT pour Une PERSONNE ACCUEILLIE en EHPAD.
• L'arrêt des projets de restructuration des services d'aides et de soins à domicile, et
des moyens financiers pour maintenir les personnes âgées et dépendantes à leur
domicile. »
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, soutien le comité de défense de la Santé du
Pays de Guingamp, adhère pleinement à la motion présentée.
2018-04-08 : APPROBATION du MANDAT de GESTION IMMOBILIERE et de la
CONVENTION de MANDAT FINANCIER RELATIVE à l’ENCAISSEMENT des
RECETTES CONFORMEMENT à l’ARTICLE L.1611-7-1 du CGCT :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives
à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des
entreprises,
Vu le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats
confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des
articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales,
leurs établissements publics, et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs
recettes et de leurs dépenses,
Considérant que SOLIHA AIS est une Agence Immobilière Sociale qui a pour objet principal
l’accès à l’offre locative des personnes qui éprouvent des difficultés à se loger ou à se maintenir
dans leur logement en référence aux lois précitées dans les visas,
Considérant que cette association à but non lucratif dispose d’une carte professionnelle
l’autorisant à gérer des biens immeubles,
Considérant que SOLIHA AIS Bretagne Loire dispose de l’agrément gestion n°2016-12452 du
10/02/2016 délivré par le Préfet de Région Bretagne prévu à l’article L.365-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation lui permettant d’exercer les missions d’intermédiation locative
et de gestion locative sociale,
Considérant qu’elle gère des logements appartenant au domaine privé des collectivités. Cette
gestion implique le maniement des deniers publics (encaissement des loyers, charges…),
encadré par la législation relative à la comptabilité publique.
Considérant que SOLIHA AIS est donc en mesure de passer avec les collectivités locales un
mandat de gestion immobilière et convention de mandat financier relative à l’encaissement des
recettes liées aux immeubles des collectivités propriétaires conformément à l’article L. 1611-
7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir pris connaissance des conditions proposées par SOLIHA, Agence Immobilière
Sociale, le Maire propose de confier la gestion locative des logements communaux de la façon
suivante :
- Mandat de gestion administratif et social pour le parc locatif existant (logements situés
n°15, n°17 et n°19 « rue de la poste », logements situés n°1, n°3, n°4, n°5, n°17 et n°18
« lotissement communal »),
- Mandat de gestion avec mandat financier pour les 5 logements communaux sis « 25, rue
de la poste » à Pont-Melvez, dans l’ancien presbytère.
Après en avoir délibéré, le Conseil valide, à l’unanimité, les propositions de gestion de Mme le
Maire. Autorisation lui est donnée de signer les contrats de gestion administratif et social pour
les logements actuellement gérés par SOLIHA, et signer le contrat de gestion avec mandat
financier pour les 5 logements du presbytère actuellement en rénovation, ainsi que la convention
qui s’y affère. DIVERS :
Bail précaire pour un agriculteur concernant la parcelle cadastrée ZW n° 39 (terrain de
la future station d’épuration) pour l’entretien de celle-ci.
Etude de comparaison entre l’acquisition d’un petit tracteur et l’entretien du terrain de
Christ par une entreprise de prestation de service extérieure.
Etablir un talus entre les deux parcelles cadastrées ZN n° 131 et n°128, et la parcelle
agricole limitrophe.