Procès Verbal - Seance du 30 octobre 2018

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Procès Verbal - Seance du 30 octobre 2018 Document publié le Mardi 30 octobre 2018 par la commune de Pont-Melvez. Lien du pdf (Procès Verbal - Seance du 30 octobre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Religion et laïcité, Séance du 30 octobre 2018

L’An Deux Mil dix-huit, le 30 octobre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

Municipal, de la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont réunis au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame

SCOLAN Marie-Thérèse, Maire.

Étaient présents : SCOLAN Marie-Thérèse, CHAMBRY Rémy, LOZAC’H François,

DIRIDOLLOU René, BOUILLENNEC Jean-Noël, Le FLOHIC Annie, PIERRE Nathalie,

PASQUIOU Éric, CHAOU Bernard, CHEVANCE Loïc, SEGER Sylvia, Daniel THORAVAL

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : DENES Didier, LE QUELLENEC-SAVIDAN Cécile, COATLEVEN Stéphane.

René DIRIDOLLOU a été élu secrétaire de séance.

2018-07-01 : REVISION des STATUTS du SYNDICAT DEPARTEMENTAL

d’ENERGIE (SDE 22) :

Mme le Maire expose que le domaine de l’énergie est toujours en constante évolution, de

nouveaux projets sont engagés par le SDE 22 notamment dans les domaines suivants :

- Rubrique mobilité : le développement de l’activité GNV, la production et distribution

d’hydrogène,

- Rubrique Maîtrise de l’énergie : réalisation de travaux (3X22)

- Rubrique activité complémentaires : création et participation dans les sociétés

commerciales

- Rubrique SIG : pour l’activité PCRS.

Cela nécessite l’adaptation des statuts du SDE 22 dont notre commune est adhérente.

Lors de son assemblée générale du 24 septembre 2018, le comité syndical du SDE 22 a

approuvé l’adaptation des nouveaux statuts.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président

du SDE 22 a notifié les nouveaux statuts du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents, qui

disposent d’un délai de trois mois, à la date de notification, pour délibérer.

Mme le Maire procède à la lecture des nouveaux statuts adoptés par le comité syndical du SDE

22.

Après avoir exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte les nouveaux statuts du

SDE 22, tels que présentés en annexe jointe.2018-07-02 : DEVIS du SDE 2 – ECLAIRAGE PUBLIC du LOTISSEMENT de « KER-

ANNA » :

Mme le Maire rappelle que ce point avait déjà été acté lors d’une précédente séance de conseil

municipal (cf délibération du 12 septembre 2018).

Suite à la réunion du 18 juillet, une nouvelle étude concernant la seconde phase de l’éclairage

public du lotissement de « Ker-Anna » a été proposée. Le coût total de l’opération est estimé à

15 500 € HT (dont 5% de frais de maîtrise d’œuvre). La participation de la collectivité est de

60% du coût total de l’opération, soit 9 300 €.

Mme le Maire souligne que, si le Conseil valide cette nouvelle proposition, la nouvelle

délibération annulera et remplacera la précédente pour la partie éclairage public du lotissement

de « Ker-Anna ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve :

Le projet d’éclairage public « EP 2 Lotissement Communal « Ker-Anna » présenté par le

Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant de 15 500,00 € HT

(coût total des travaux majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera

du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention

d’équipement : au taux de 60%, conformément au règlement financier, calculé sur le montant

de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise

d’œuvre au taux de 5%.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux

auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le

Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-

ci.

2018-07-03 : DEVIS du SDE 2 – ALIMENTATION BASSE TENSION et

TELECOMMUNICATION pour les 2 LOTS COMMUNAUX « RUE des FORGES » :

Mme le Maire présente l’étude du SDE 22 concernant l’alimentation basse tension et Télécom

des 2 lots communaux situés « rue des forges ». La participation de la collectivité est de 50%

des 12 200 € HT des travaux en basse tension, soit 6 100 €, et 1 500 € TTC pour les travaux

télécom (fourniture, pose des équipements et terrassement).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :1) approuve le projet d’alimentation basse tension « 2 lots communaux, rue des forges»

présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant

de 12 200 € HT (coût total des travaux majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera

du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention

d’équipement : au taux de 50%, conformément au règlement financier, calculé sur le montant

de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise

d’œuvre au taux de 5%.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux

auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le

Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-

ci.

2) Décide de confier au Syndicat Départemental d’Energie, la fourniture et la pose du génie

civil du réseau de communication électronique « 2 lots communaux, rue des forges »

pour un montant de 1 500 € TTC conformément au règlement.

Notre commune ayant transféré cette compétence au syndicat, elle versera à celui-ci une

subvention d’équipement équivalent au montant TTC de la facture payée à l’entreprise.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux

auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le

syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-

ci.

2018-07-04 : DEVIS du SDE 2 – EFFACEMENT de RESEAUX BASSE TENSION à

CHRIST :

Le SDE 22 a procédé à une pré-étude et à un chiffrage sommaire du projet d’effacement des

réseaux au lieu-dit « Christ ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’engager le projet d’effacement de

réseaux à Christ, estimé par le Syndicat Départemental d’Energie à :

- Pour la basse tension : 25 500 € HT.

2018-07-05 : PROJET EOLIEN à GURUNHUEL :

Une enquête publique a été ouverte du 5 novembre 2018 au 06 décembre 2018 à la mairie de

Gurunhuel pour réaliser un parc de 2 éoliennes de nouvelle génération, de type Senvion3.4M114 d’une hauteur totale pale à la verticale de 150 m pour E1 et 176 m pour E2 et un poste

de livraison (PDL) aux lieux-dits « Gorem » et « Parc Bras » à Gurunhuel.

La puissance totale du parc sera de 6.8 MW avec une production estimée à 18 millions de kWh

d’électricité par an soit l’équivalent de la consommation d’environ 4000 foyers.

Le conseil municipal EMET UN AVIS FAVORABLE à l’unanimité.

2018-07-06 : DECISION MODIFICATIVE – BUDGET LOTISSEMENT « KER-

ANNA » :

L’emprunt bancaire pour le lotissement de « Ker-Anna » a été validé lors de la séance du 30

juillet 2018.

Le premier versement trimestriel va intervenir le 30 décembre 2018 sur le budget annexe

« lotissement ». Lors de l’établissement du budget, les comptes 66111 en fonctionnement et

1641 en investissement n’ont pas été budgétisés.

Mme le Maire propose de transférer 1 000 € du compte 605 « achat de matériel, équipements

et travaux) au compte 66111 « intérêts réglés à l’échéance » et de budgétiser, respectivement,

5 000 € aux comptes 1641 « emprunts en euros » en dépenses et recettes d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, la décision modificative

proposée.

2018-07-07 : DECISION SUR LES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS :

A la demande du Trésor Public de Guingamp, Mme le Maire annonce que le Conseil Municipal

doit se positionner quant à la durée à adopter concernant l’établissement des dotations aux

amortissements. Jusqu’à présent, les dotations sont amorties en globalité l’année suivante du

mandatement des dépenses. Sont concernées les dépenses du SDE, la prise en charge des

dépenses d’installation des kits d’Alsatis…

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, d’amortir la totalité des dépenses

l’année suivante.

2018-07-08 : PERSONNEL INTERIMAIRE :

Mme Le Maire souhaiterait que le contrat actuel de l’intérimaire soit prolongé jusqu’à fin

octobre 2019. En effet, divers travaux en régie sont à prévoir (arasement chemin d’exploitation,

curage fossé, maçonnerie du mur du presbytère, taille haies, bâcher les allées de boules,

démolition du bâtiment de Christ, dalles à l’église, plaque du cimetière à enlever, etc)Après en avoir délibéré, le Conseil accepte, à l’unanimité, la prolongation du contrat.

Autorisation lui est donnée de signer le futur contrat.

2018-07-09 : REGULARISATION au LIEU-DIT « la VILLENEUVE » pour

EMPIETEMENT sur le DOMAINE PUBLIC – TERRAIN à DELIMITER :

La propriété cadastrée section ZN n° 97, n° 98, n° 99, n° 100 et n° 101, située au lieu-dit « la

Villeneuve » empiète sur le domaine public communal et Mme le Maire annonce qu’il convient

de régulariser la situation. Pour les besoins de l’ancienne exploitation agricole, une fosse et une

dalle en béton faisant fonction de fumière avaient été réalisées sur le domaine public.

Le nouvel acquéreur ne souhaitant pas que la situation reste en l’état, est venu rencontrer Mme

le Maire pour enrayer les irrégularités cadastrales.

Au vu de la configuration de l’espace public communal proche de la propriété, Mme le Maire

annonce qu’une partie de cet espace public peut être cédée. Le plan de masse laisse apparaître

des possibilités en ce sens.

Mme le Maire rappelle que l’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques (CG3P), les biens du domaine public sont par nature inaliénables. Toutefois,

lorsqu’un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux

articles L 2111-1 et L 2111-2 du même Code, il est possible de le déclasser pour qu’il intègre

ainsi le domaine privé de la commune et fasse ensuite l’objet d’une aliénation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, que la situation soit

régularisée au lieu-dit « la Villeneuve ». Il considère que la partie susceptible d’être cédée, ne

remplit plus les conditions nécessaires à un usage public. De ce fait, Mme le Maire est autorisée

à contacter un bureau de géomètres experts pour établir le bornage. A l’issu de cette prestation,

la partie à céder référencée au cadastre rentrera dans le domaine privé communal. La vente pour

régularisation pourra alors se réaliser. Les frais de géomètre seront à la charge du propriétaire.

2018-07-10 : DELIBERATION MOTIVEE :

Mr BLATCH Russel, domicilié à « Kermorvan » sur la commune de Pont-Melvez, a un projet

de construction d’un garage d’une superficie d’environ 50 m², sur la parcelle cadastrée ZH n°

19 qu’il vient d’acquérir. Cette construction lui est doublement indispensable : ranger le

matériel adapté de plus en plus conséquent appartenant à son fils handicapé, et abriter son

matériel professionnel. Monsieur BLATCH est auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment.

La parcelle sur laquelle il envisage d’établir son projet, n’est pas exploitée. C’est une parcelle

en partie boisée qui se situe face à sa propriété de l’autre côté de la voie communale. MrBLATCH ne peut construire son garage sur le terrain où est bâti sa maison en raison d’une zone

humide en fond de parcelle. Par temps de pluie, des ruissellements conséquents proviennent de

la grande parcelle agricole avoisinante, aggravant inexorablement la situation. Le matériel

imposant utilisé pour améliorer la mobilité de son fils handicapé, devant être installé à l’abri de

l’humidité, Mr BLATCH sollicite l’autorisation de construire dans la parcelle cadastrée ZH

n°19.

Après en avoir délibéré et pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil Municipal

approuve, à l’unanimité, le projet de construction de Mr Russel BLATCH. Le bâtiment projeté

remplira une double fonction, tant familiale que professionnelle.

Dans ces conditions, et pour faciliter les conditions de vie quotidienne face au handicap, le

conseil émet un avis très favorable au projet de Mr BLATCH.

2018-07-11 : DEMANDES DE SUBVENTIONS :

Mme Le Maire propose les demandes suivantes :

 OGEC : 2 élèves de 4ème (Le Diouron et Séger) ont participé à un voyage pédagogique

et linguistique en Espagne du 28/04/2018 au 04/05/2018 pour un coût de 430 €/élève.

Vote à l’unanimité d’une subvention de 40 € pour chacun versée à l’OGEC.

 PICA : L’Isle Indonésienne des Célèbes a été touchée par un important séisme suivi

d’un tsunami le 28 septembre 2018. Une des équipes de Pompiers des Côtes d’Armor

doit se rendre sur place. Vote à l’unanimité d’une subvention de 50 €.

DIVERS :

 Recensement du bocage sur la commune pour le PLUI : phase de consultation au niveau

communal.

 Projet de Christ : 2 lots classés infructueux (lot « électricité » et lot « peinture »).

 Lotissement de « Ker-Anna » : une borne incendie n’est pas nécessaire.

 Logements du presbytère : les deux T2 sont réservés. Une offre a été faite pour un T3.

 Inauguration du presbytère fixée au 24 novembre 2018.

 Remise des prix du fleurissement le 16 novembre 2018.

 Changement des portes de l’église : rectification des jambages.

 Poste informatique de la mairie : la société BIOS a été retenue pour cette acquisition.