unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 14 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Transports, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220401-0119236-DE-1-1 Reçu le 06/04/22

DELIBERATION N° 22/035 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

ADOPTANT POUR L'EXERCICE 2022 LES TARIFS, COEFFICIENTS ET TAUX RELATIFS AUX DIFFÉRENTES TAXES FISCALES INSCRITES AU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

CHÌ APPROVA PAR L'ASIRCIZIU 2022 I TARIFFI, CUEFFICENTI È PARCINTUALI RILATIVI À I SFARENTI TASSI FISCALI ISCRITTI À U BUGHJETTU PRIMITIVU DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA

SEANCE DU 1ER AVRIL 2022

L'an deux mille vingt deux, le premier avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 18 mars 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Romain COLONNA

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Anna Maria COLOMBANI à M. Petru Antone FILIPPI

Mme Christelle COMBETTE à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Frédérique DENSARI

M. Joseph SAVELLI à M. Louis POZZO DI BORGO

M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Chantal PEDINIELLI

Mme Julia TIBERI à M. Antoine POLI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220401-0119236-DE-1-1 Reçu le 06/04/22

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le code général des impôts,

VU le code l’urbanisme,

VU le code des douanes,

VU le code monétaire et financier,

VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance 2016-1561 du 21 novembre 2016 et notamment ses articles 14-15-16-17,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

VU la délibération n° 18/317 AC de l’Assemblée de Corse du 20 septembre 2018 sur l’harmonisation du coefficient multiplicateur de taxe sur la consommation finale d’électricité,

VU la délibération n° 18/318 AC de l’Assemblée de Corse du 20 septembre 2018 portant adoption de la taxe additionnelle à la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire insulaire,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220401-0119236-DE-1-1 Reçu le 06/04/22

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU la délibération n° 22/019 AC de l’Assemblée de Corse du 25 février 2022 prenant acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (32) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, Jean- François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

Se sont abstenus (6) : Mmes et MM.

Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Paul QUASTANA

N’ont pas pris part au vote (25) : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Jean-Michel SAVELLI, Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE pour l’exercice 2022, les mesures suivantes pour les différentes taxes fiscales inscrites au budget primitif de la Collectivité de Corse :

1) Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules :

27 € / cheval fiscal et reconduction de la disposition particulière, gratuité de la carte grise pour les véhicules à énergie propre (reconduction de l’ex. taxe régionale)

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220401-0119236-DE-1-1 Reçu le 06/04/22

2) Droit de francisation et de navigation :

Taux fixé à 70 % du tarif continental (reconduction de l’ex. taxe régionale)

3) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques :

Pas de modulation

4) Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement :

Ancien conseil départemental 2A : 4,5 %

Ancien conseil départemental 2B : 4,5 %

5) Taxe d’aménagement :

Ancien conseil départemental 2A : taux 2,5 % avec la répartition suivante : 2,1 % pour les espaces naturels sensibles et 0,4 % pour le CAUE

Ancien conseil départemental 2B : taux 2,5 % avec la répartition suivante : 2,1 % pour les espaces naturels sensibles et 0,4 % pour le CAUE

6) Taxe Additionnelle à la taxe de séjour :

Ancien conseil départemental 2A : 10 % du montant de la taxe de séjour Ancien conseil départemental 2B : 10 % du montant de la taxe de séjour

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 1er avril 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/O1/060

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2022

REUNION DES 31 MARS ET 1ER AVRIL 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

APPROVU PAR L'ASIRCIZIU 2022 DI I TARIFFI,

CUEFFICENTI È PARCINTUALI RILATIVI À I SFARENTI

TASSI FISCALI ISCRITTI À U BUGHJETTU PRIMITIVU DI

A CULLITTIVITÀ DI CORSICA

ADOPTION POUR L'EXERCICE 2022 DES TARIFS,

COEFFICIENTS ET TAUX RELATIFS AUX DIFFÉRENTES

TAXES FISCALES INSCRITES AU BUDGET PRIMITIF 2022

DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Les ressources fiscales de la Collectivité de Corse énoncées dans le présent rapport figurent dans le rapport de présentation du budget primitif 2022 qui fait état des mesures à tarifs, coefficients et taux pour l’exercice 2022.

1) Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules :

27 € / cheval fiscal et reconduction de la disposition particulière, gratuité de la carte grise pour les véhicules à énergie propre (reconduction de l’ex. taxe régionale)

Taxe exigible sur les certificats d’immatriculation des véhicules délivrés dans le ressort territorial de la région. Les critères retenus sont : le domicile du nouveau titulaire de la carte grise, l'âge du véhicule, le nombre de chevaux fiscaux et la puissance fiscale du véhicule. Sont exclus du champ de l’imposition, les véhicules dont la première immatriculation date de plus de 10 ans.

2) Droit de francisation et de navigation :

Taux fixé à 70 % du tarif continental (reconduction de l’ex. taxe régionale)

Les navires francisés de 7 mètres et plus, ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs, ainsi que les véhicules nautiques à moteur (VNM), ou scooters des mers/jets skis, dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW, sont soumis à un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) perçu par la douane et dû par le propriétaire.

En Corse, certains navires peuvent être assujettis à un droit annuel de francisation et de navigation réduit dont le taux est fixé par la Collectivité de Corse. Ce taux doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le code des douanes. Il s’agit des navires dont le port d’attache est situé en Corse et pour lesquels la preuve aura pu être apportée qu’ils ont stationné dans un port de Corse au moins une fois au cours de l’année écoulée.

3) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques :

Pas de modulation

La majoration « grenelle » de la TICPE LRL ouvre la possibilité de majorer la fraction de TICPE perçue pour financer les projets d’infrastructures de transport durable, ferroviaire, ou fluvial. La Corse est la seule région à ne pas avoir actionné ce levier

2fiscal afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages.

4) Taxe de Publicité Foncière et droit d’enregistrement :

Ancien conseil départemental 2A : 4,5 %

Ancien conseil départemental 2B : 4,5 %

Les droits de mutation à titre onéreux représentent les charges fiscales qui sont imputées aux frais de notaire. Ils sont calculés sur la base du prix de vente du bien.

Le taux voté pour les DMTO en Haute-Corse et en Corse-du-Sud est le taux maximal (4,5 %), à l’instar de 97 % des départements français.

5) Taxe d’aménagement :

Conformément à l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme :

 Ancien conseil départemental 2A : taux 2,5 % avec la répartition suivante : 2,1 % pour les espaces naturels sensibles et 0,4 % pour le CAUE  Ancien conseil départemental 2B : taux 2,5 % : taux 2,5 % avec la répartition suivante : 2,1 % pour les espaces naturels sensibles et 0,4 % pour le CAUE

6) Taxe Additionnelle à la taxe de séjour :

Ancien conseil départemental 2A : 10 % du montant de la taxe de séjour Ancien conseil départemental 2B : 10 % du montant de la taxe de séjour

Applicable dans les départements éligibles à la taxe de séjour, la taxe additionnelle s’élève à 10 % du montant de la taxe de séjour ou de séjour forfaitaire et est optionnelle. Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Son produit est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département.

Par délibération n° 18/318 AC du 20 septembre 2018, l’Assemblée de Corse a adopté la Taxe Additionnelle à la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire insulaire à compter du 1er janvier 2019.

EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSE :

De se prononcer sur la fixation pour l’année 2022 des taux, tarifs et coefficients suivants :

- Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules : 27 € / cheval fiscal et reconduction de la disposition particulière, gratuité de la carte grise pour les véhicules à énergie propre (reconduction de l’ex. taxe régionale)

- Droit de francisation et de navigation : Taux fixé à 70 % du tarif continental

3- Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : Pas de modulation

- Taxe de Publicité Foncière et droit d’enregistrement : 4,5 %

- Taxe d’aménagement : 2,5 %

- Taxe Additionnelle à la taxe de séjour : 10 % du montant de la taxe de séjour

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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