unknown - Communauté de communes - Centre Corse

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024263AC

unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 3 mars 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Investissement et développement économique, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200213-058316-BF-1-1

Reçu le 25/02/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 20/026 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

ADOPTANT LE TAUX DES TAXES FISCALES POUR L'EXERCICE 2020

CHÌ ADOPRA I PARCENTUALI DI E TASSE FISCALE PÀ L'ESERCIZIU 2020

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2020

L'an deux mille vingt, le treize février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 30 janvier 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean- Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Antoine POLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Paola MOSCA

M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA

M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Véronique ARRIGHI

M. Michel GIRASCHI à M. Pierre-José FILIPPUTTI

M. Francis GIUDICI à Mme Christelle COMBETTE

M. Paul MINICONI à Mme Mattea CASALTA

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Frédérique DENSARI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI

Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI

M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Muriel FAGNI

M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI

M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI

Mme Julia TIBERI à M. Pascal CARLOTTI

M. Petr'Antone TOMASI à M. François BENEDETTI

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200213-058316-BF-1-1

Reçu le 25/02/20

ETAIT ABSENTE : Mme

Stéphanie GRIMALDI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le Code général des impôts,

VU le Code de l’urbanisme,

VU le Code des douanes,

VU le Code monétaire et financier,

VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020,

VU l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 et notamment les articles 14-15-16-17,

VU l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

VU la délibération n° 18/062 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2018 portant adoption de la durée d’harmonisation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties,

VU la délibération n° 18/317 AC de l’Assemblée de Corse du 20 septembre 2018 portant harmonisation du coefficient multiplicateur de taxe sur la consommation finale d’électricité,

VU la délibération n° 18/318 AC de l’Assemblée de Corse du 20 septembre 2018 portant adoption de la taxe additionnelle à la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire insulaire,

VU la délibération n° 20/010 AC de l’Assemblée de Corse du 10 janvier 2020 prenant acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

VU l’avis n° 2020-13 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 11 février 2020,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200213-058316-BF-1-1

Reçu le 25/02/20

A la majorité, (51 voix POUR : les représentants des groupes « Femu a Corsica » (18), « Corsica Libera » (13), « Partitu di a Nazione Corsa » (10) , « La Corse dans la République » (4) et « Andà per Dumane » (6) ; 1 ABSTENTION : M. Pierre GHIONGA, représentant du groupe « La Corse dans la République ; 10 Non-participations : les représentants du groupe « Per l’Avvene »),

ARTICLE PREMIER :

DÉCIDE d’adopter pour l’exercice 2020, les mesures suivantes pour les différentes taxes fiscales inscrites au budget primitif de la Collectivité de Corse :

1) Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules :

27 € / Cheval fiscal et reconduction de la disposition particulière, gratuité de la carte grise pour les véhicules à énergie propre (reconduction de l’ex. taxe régionale)

2) Droit de francisation et de navigation :

Taux fixé à 70 % du tarif continental (Reconduction de l’ex. taxe régionale)

3) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : Pas de Modulation

4) Taxe Foncière sur les propriétés bâties :

Ancien département 2A : 12,25 %

Ancien département 2B : 12,90 %

5) Taxe de Publicité Foncière et droit d’enregistrement :

Ancien département 2A : 4,5 %

Ancien département 2B : 4,5 %

6) Taxe d’aménagement :

Ancien département 2A : taux 2,5 %

Ancien département 2B : taux 2,5 %

7) Taxe sur la consommation finale d’électricité :

Ancien département 2A : coefficient de 4.25

Ancien département 2B : coefficient de 4.25

8) Taxe Additionnelle à la taxe de séjour :

Ancien département 2A : 10 % du montant de la taxe de séjour

Ancien département 2B : 10 % du montant de la taxe de séjour

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

3Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200213-058316-BF-1-1

Reçu le 25/02/20

Aiacciu, le 13 février 2020

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2020/O1/042

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2020

REUNION DES 13 ET 14 FÉVRIER 2020

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

RAPORTU IN QUANTU A U VOTU PER L’ESERCIZIU 2020

DI E TARIFFE, I CUEFFICIENTI E I PERCENTUALI

RILATIVI A E TASSE FISCALE ISCRITTE IN U BUGETTU

PRIMITIVU 2020 DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA

RAPPORT RELATIF A L’ADOPTION POUR L’EXERCICE

2020 DES TARIFS, COEFFICIENTS ET TAUX RELATIFS

AUX DIFFERENTES TAXES FISCALES INSCRITES AU

BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COLLECTIVITE DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ p! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

TT,

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

ADOPTION POUR L’EXERCICE 2020

DES TARIFS, COEFFICIENTS ET TAUX RELATIFS AUX DIFFERENTES TAXES FISCALES INSCRITES

AU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COLLECTIVITE DE CORSE

Les ressources fiscales de la Collectivité de Corse énoncées dans le présent rapport qui reprend le rapport de présentation du budget primitif 2020, fait état des mesures à tarifs, coefficients et taux pour l’exercice 2020.

1) Taxe sur les permis de conduire :

Cette taxe est supprimée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020

2) Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules :

27 € / Cheval fiscal et reconduction de la disposition particulière, gratuité de la carte grise pour les véhicules à énergie propre (reconduction de l’ex. taxe régionale)

Taxe exigible sur les certificats d’immatriculation des véhicules délivrés dans le ressort territorial de la région. Les critères retenus sont : le domicile du nouveau titulaire de la carte grise, l'âge du véhicule, le nombre de chevaux fiscaux et la puissance fiscale du véhicule. Sont exclus du champ de l’imposition, les véhicules dont la première immatriculation date de plus de 10 ans.

3) Droit de francisation et de navigation :

Taux fixé à 70 % du tarif continental (Reconduction de l’ex taxe régionale)

Les navires francisés de 7 mètres et plus, ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs, ainsi que les véhicules nautiques à moteur (VNM), ou scooters des mers/jets skis, dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW, sont soumis à un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) perçu par la douane et dû par le propriétaire.

En Corse, certains navires peuvent être assujettis à un droit annuel de francisation et de navigation réduit dont le taux est fixé par la Collectivité de Corse. Ce taux doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le code des douanes. Il s’agit des navires dont le port d’attache est situé en Corse et pour lesquels la preuve aura pu

2être apportée qu’ils ont stationné dans un port de Corse au moins une fois au cours de l’année écoulée.

4) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques :

Pas de Modulation

La majoration « grenelle » de la TICPE LRL ouvre la possibilité de majorer la fraction de TICPE perçue pour financer les projets d’infrastructures de transport durable, ferroviaire, ou fluvial. La Corse est la seule région à ne pas avoir actionné ce levier fiscal afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages.

5) Taxe Foncière sur les propriétés bâties :

Ancien département 2A : 12,25 %

Ancien département 2B : 12,90 %

Délibération spécifique

6) Taxe de Publicité Foncière et droit d’enregistrement :

Ancien département 2A : 4,5 %

Ancien département 2B : 4,5 %

Les droits de mutation à titre onéreux représentent les charges fiscales qui sont imputées aux frais de notaire. Ils sont calculés sur la base du prix de vente du bien.

Le taux voté pour les DMTO en Haute-Corse et en Corse-du-Sud est le taux maximal (4,5 %), à l’instar de 97 % des départements français.

7) Taxe d’aménagement :

Ancien département 2A : taux 2,5 %

Ancien département 2B : taux 2,5 %

8) Taxe sur la consommation finale d’électricité :

Ancien département 2A : coefficient de 4,25

Ancien département 2B : coefficient de 4,25

La taxe est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure et est établie par rapport à un barème qui précise les tarifs de référence, en fonction du type de consommation et sur lequel est ensuite appliqué un coefficient multiplicateur déterminé par la collectivité.

L’article L. 3333-3 du CGCT limite les possibilités de fixation du coefficient multiplicateur à 2,4 ou 4,25.

3Par délibération n° 18/317 AC du 20 septembre 2018, l’Assemblée de Corse a harmonisé le coefficient multiplicateur de taxe sur la consommation finale d’électricité à 4,25 sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2019.

9) Taxe Additionnelle à la taxe de séjour :

Ancien département 2A : 10 % du montant de la taxe de séjour

Ancien département 2B : 10 % du montant de la taxe de séjour

Applicable dans les départements éligibles à la taxe de séjour, la taxe additionnelle s’élève à 10 % du montant de la taxe de séjour ou de séjour forfaitaire et est optionnelle. Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Son produit est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département.

Par délibération n° 18/318 AC du 20 septembre 2018, l’Assemblée de Corse a adopté la Taxe Additionnelle à la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire insulaire à compter du 1er janvier 2019.

EN CONSEQUENCE, IL EST PROPOSE :

De se prononcer sur la fixation pour l’année 2020 des taux, tarifs et coefficients suivants :

- Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules : 27 € / Cheval fiscal et reconduction de la disposition particulière, gratuité de la carte grise pour les véhicules à énergie propre (reconduction de l’ex taxe régionale)

- Droit de francisation et de navigation : Taux fixé à 70 % du tarif continental.

- Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : Pas de Modulation

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties :

Ancien département 2A : 12,25 %

Ancien département 2B : 12,90 %

- Taxe de Publicité Foncière et droit d’enregistrement : 4,5 %

- Taxe d’aménagement : 2,5 %

- Taxe sur la consommation finale d’électricité : coefficient 4,25

- Taxe Additionnelle à la taxe de séjour : 10 % du montant de la taxe de séjour

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

4